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Document publié le Lundi 19 décembre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110939 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil Municipal
Séance du 19 décembre 2011
Dossier n° 2011.12.18..
DELB-20110939 - DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES DE LA PREVENTION ET DES MOYENS GENERAUX - SERVICE RECRUTEMENT ET PROSPECTIVE - TRANSFERT DES CENTRES SOCIAUX - CENTRE SOCIAL DE LA MARE ROUGE - CONTRATS D'INSERTION - CONTRATS D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI - CONVENTIONS - SIGNATURE - SUBVENTIONS - CREATION - AUTORISATION.-
Mmes CAHIERRE & MARIETTE, Adjoints.- La ville du Havre a décidé de reprendre en régie directe la gestion des centres sociaux havrais.
En application de l’article R5134-30 du Code du travail, les contrats d’insertion des salariés qui concourent à l’accomplissement des activités reprises seront transférés à la ville du Havre à compter du 1er janvier 2012. Les conventions individuelles seront elles aussi transférées à la ville du Havre, sous réserve de l’accord de l’autorité signataire. Par courrier en date du 11 octobre 2011, le préfet a donné son accord afin que la ville du Havre se substitue en tant qu’employeur aux centres sociaux.
Aussi, il est nécessaire d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions CAE afin d’intégrer les agents des centres sociaux recrutés en contrat d’insertion, au sein des effectifs municipaux.
Le centre social de la Mare Rouge accueille actuellement 3 CUI-CAE recrutés à 20 heures hebdomadaires.
Dans la lignée des conclusions du Grenelle de l’insertion, la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralise le RSA (Revenu de Solidarité Active) et réforme les politiques d’insertion.
L’arrêté du 30 mai 2011 fixe les modalités de prise en charge du Contrat Unique d’Insertion- CAE en fonction des catégories de public suivant :
80% pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active socle
65% pour les jeunes de moins de 25 ans habitant en ZUS, les jeunes inscrits à la mission locale ayant conclu un contrat CIVIS ou RCA, les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans, les demandeurs d’emploi de plus de 12 mois inscrits à Pôle Emploi, les bénéficiaires du RSA Activité, de l’Allocation de Solidarité Spécifique, de l’Allocation Adulte Handicapé, et de l’Allocation Temporaire d’Attente, les personnes handicapées, les anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leur famille et les personnes placées sous main de justice ou ex détenus.
La prise en charge est à hauteur de 20 heures hebdomadaires. Toutes les heures effectuées au- delà ne sont pas subventionnées.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivanteLE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion (n°2008-1249) ;
VU l’article L.8241-2 du Code du Travail ;
VU les articles L.1224-1, L.5134-19, L.5134-20 et suivants et R 5134-10 du Code du Travail ;
VU le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d’Insertion ;
VU la circulaire DGEFP n°2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 mai 2011.
VU la délibération du Conseil régional du 12 décembre 2005 relative à la formation continue et l’insertion professionnelle ;
VU l’accord donné par le Préfet par courrier en date du 11 octobre 2011
VU le budget 2012 (crédits ouverts au 1er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales),
VU le Comité Technique Paritaire consulté ;
CONSIDÉRANT :
- que la ville du Havre a décidé de reprendre en régie directe la gestion des centres sociaux havrais,
- qu’en application de l’article R 5134-10 du code du travail relatif aux CAE, à compter du 1er janvier 2012, la ville est substituée dans les droits des centres sociaux en ce qui concerne les contrats de travail. Elle est également substituée dans les droits des centres sociaux en ce qui concerne les conventions individuelles, sous réserve de l’accord de l’autorité signataire. - qu’il est nécessaire d’autoriser le maire ou son représentant à signer les CAE, constitués des conventions individuelles et des contrats de travail, qui seront repris afin d’intégrer les agents des centres sociaux au 1er janvier 2012, les avenants nécessaires et les conventions de formation
- les dispositifs CUI – CAE ;
Sa Commission municipale Finances – Commerce - Ressources Humaines – Bâtiments Communaux et Moyens Généraux, réunie le 6 décembre consultée ;
VU le rapport de Mme l’Adjoint au Maire, chargée de l’aménagement, des grands projets et de la cohésion sociale ;VU le rapport de Mme l’Adjoint au Maire, chargée des Ressources Humaines, de la Qualité et de la Mairie annexe de Bléville ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
• d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer pour le centre social de la Mare Rouge les Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi, constitués des conventions individuelles et des contrats de travail, qui seront repris afin d’intégrer les agents des centres sociaux au 1er janvier 2012, les avenants nécessaires et les conventions de formation
• de solliciter la participation financière de l’Etat, de la Région, du Département et de tout autre partenaire de ces dispositifs.
Imputation budgétaire :
Exercice 2012
Dépenses
Sous-fonction : 523- Action en faveur des personnes en difficulté
Nature : 64168.3 Emploi d’insertion, rémunération principale
Nature : 6456.3 charges
Nature : 6184 Versement à des organismes de formation
Code mission F30M50
Recettes
Sous-fonction 523- Action en faveur des personnes en difficulté
Nature : 74718.3 Subvention de l’Etat (CAE)
Nature : 7472.2 Participation de la Région
Code mission F30M50
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 50, Contre: , Abstention(s): 8, Ne prennent pas part au vote: