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Déliberation - DE 2023 083 Partenarial de Demande D Information DES Demandeurs de Logements Sociaux Avis
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 083 Partenarial de Demande D Information DES Demandeurs de Logements Sociaux Avis)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20231213-2023-083-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Affichage : 18/12/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE & ( \
Bédoin EXTRAIT DU REGISTR
nr ne DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de VAUCLUSE ,
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BEDOIN
Séance du 13 décembre 2023 L'an deux mil vingt trois, le treize décembre, à 18h00, le Conseil Municipal de la Nombre de membres : commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Afférents au conseil Municipal : 23 par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la En exercice : 23 présidence de M. Alain CONSTANT.
Qui ont pris part à la délibération : 23 ,
Dont pouvoirs : 4 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale Date de la convocation : 09/12/2023 BEGNIS, Mme Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI, Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick EMOND, Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Carole PERRIN, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, M. MICHEL FELDMANN. Étaient absents excusés : Mme Emmanuèle VALERIAN, M. Christophe CHAUMARD, M. Jules DONZELOT, Mme Michelle PERRIN.
Patrick CAMPON (absent pour la délibération n° 82)
Procurations : Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Dominique VISSECQ, M. Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN, M. Jules DONZELOT en faveur de M. Gilles BERNARD, Mme Michelle PERRIN en faveur de Mme Carole PERRIN.
Secrétaire : Mme Stéphanie CIPOLLA.
Date de publication : 18/12/2023
N° MA-DEL-2023-083
OBJET : PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS DE
LOGEMENTS SOCIAUX - AVIS
RAPPORTEUR: Mme Pascale BEGNIS
Les lois ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 et de programmation pour la ville et la
cohésion sociale du 21 février 2014 ont créé un nouveau cadre de gestion de la demande et de pilotage des politiques
d'attribution de logement sociaux.
Les dispositifs, les instances de gouvernance territoriale et les outils prévus par ces lois visent à construire un nouveau
partenariat autour des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents en matière d'habitat.
La loi ALUR confie au EPCI la gouvernance de la politique d’attribution des logements sociaux et a rendu obligatoire la
mise en place d’un Plan Partenarial de gestion de la Demande et d'information des Demandeurs de logements sociaux (PPGDID).
Ainsi, le projet de Plan Partenarial de gestion de la Demande et d'information des Demandeurs de logements sociaux
(PPGDID) de la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin (CoVe) a été achevé après 4 ateliers
partenariaux auxquels ont été associés les communes possédant du logement social.
Il vise à assurer une plus grande transparence à l'égard des demandeurs notamment par une meilleure lisibilité dans
leur parcours et la gestion de leur dossier, ainsi qu’une meilleure efficacité de traitement des demandes et une plus
grande équité dans le système d'attribution des logements.
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDID) est un
document opérationnel au niveau intercommunal qui traite de la réponse à la demande de logement social et du
partage des rôles et responsabilités des différents acteurs. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20231213-2023-083-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Il définit les mesures relatives à la simplification de l'enregistrement de la demande, à l’informttiüfeS éMändeurs
au pilotage et à la mise en œuvre opérationnelle de ces dispositifs.
+
Conformément à l'article R-441-2-11 du CCH et l'article 2 du décret 2015-524 du 12 mai 2015,
soumis à l'avis des communes et du représentant de l'Etat dans le Département.
jet de PPGDID est
D'une validité de 6 ans, ce plan peut être prorogé d’un an renouvelable une fois (le temps de réaliser un nouveau plan).
Chaque année, un bilan annuel est soumis à l'avis de la CIL et soumis au conseil de communauté de la CoVe.
La conférence intercommunale du logement (CIL), réunie le 30 novembre 2023, a donné un avis favorable au projet
soumis aujourd’hui au conseil municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Vu la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la citoyenneté
Vu la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l’évolution du Logement et de l'Aménagement du Numérique
dite loi ELAN
Vu la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi 3DS.
Vu les statuts de la CoVe, portant compétence en matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire
communautaire,
Considérant le projet Plan Partenarial de gestion de la Demande et d'information des Demandeurs de logements
sociaux reçu en mairie le 2 novembre 2023,
Entendu cet exposé et après en avoir débattu, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D'émettre un avis favorable sur le Plan Partenarial de gestion de la Demande et d'information des Demandeurs
de logements sociaux dont le projet est joint en annexe
e D’autoriser Monsieur le Maire ou tout adjoint dûment habilité, à signer tout document et à prendre toute
mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme,
de Vaucluse le : 18/12/23 Le Maire, M. Alain CONSTANT
et publication sur le site internet de la commune de
Bédoin le : 18/12/23
La secrétaire de séance, Stéphanie CIPOLLA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant-e Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.