Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2024 03 025 du 25 03 24 Subdélégations de signature du DDETSPP

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2024 03 025 du 25 03 24 Subdélégations de signature du DDETSPP Document publié le Lundi 25 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2024 03 025 du 25 03 24 Subdélégations de signature du DDETSPP)Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2024-03-025

PUBLIÉ LE 25 MARS 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Loir-et-Cher /

41-2024-03-25-00003 - Arrêté du 25 mars 2024 portant subdélégation de

signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de Loir-et-Cher

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État.

(4 pages) Page 3

41-2024-03-25-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de

la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations (DDETSPP) de Loir-et-Cher dans les domaines

du droit du travail. (6 pages) Page 8

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations du Loir-et-Cher

41-2024-03-25-00003

Arrêté du 25 mars 2024 portant subdélégation

de signature au sein de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations

(DDETSPP) de Loir-et-Cher pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses de l'État.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-03-25-00003 - Arrêté du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, 3PRÉFET Direction départementale DE LOÏR-ET-CHER de l'emploi, du travail, des solidarités Liberté et de la protection des populations Égalité Fraternité

ARRÊTÉ du 25 mars 2024

portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

du budget de l'État

Le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son

article L. 221-2 :

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions ;

Vu la loi n° 82-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux commun départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1° septembre 2022 nommant M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher à compter du 15 septembre 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-07-21-008 du 21 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher et organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher :

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-03-25-00003 - Arrêté du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, 4Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-09-29-00005 du 29 septembre 2023 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-12-21-00003 du 21 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher;

ARRETE

Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Ramelet, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, subdélégation

de signature sur l'ensemble des domaines couverts par l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 est conférée à Mme Thérèse Place Denier, directrice départementale adjointe et à Mme Evelyne Poireau, directrice départementale adjointe.

Article 2- S'agissant des sujets relatifs à la protection des populations

Subdélégations permanentes de signatures sont attribuées à :

- Mme xxx (poste vacant) , chef du service vétérinaire-santé et protection animales - environnement, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 206, le BOP 113 et le BOP 382;

Subdélégation en cas d'absence ou d'empêchement de Mme xxx (poste vacant), est attribuée à M. Eric Malatré, adjoint au chef du service vétérinaire-santé et protection animales- environnement, responsable de pôle protection de l'environnement, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 206, le BOP 113 et le BOP 382 ;

- M. Jacky Laborieux, chef du service vétérinaire - sécurité sanitaire des aliments, pour l'ordonnance- ment secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 206 et le BOP 113;

- Mme Pascale Averty, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 134 ;

Subdélégation en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Averty, est attribuée à M. Ludovic Fleytou, adjoint au chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, pour l’'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 134 ;

Article 3 - S'agissant des sujets relatifs à l'hébergement et au logement

Subdélégation permanente de signatures est attribuée à :

- Mme Caroline Lescene, chef du service des politiques sociales du logement, pour l'ordonnance- ment secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 des BOP régionaux 104, 135, 177 303, 304 et le BOP national 183.

Subdélégation en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline Lescene, est attribuée à Mme Pauline Leccia, adjointe à la cheffe du service des politiques sociales du logement, pour l‘ordonnance- ment secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 des BOP régio- naux 104, 135, 177, 303, 304 et le BOP national 183.

Article 4 - S'agissant des sujets relatifs à la solidarité

Subdélégation permanente de signature est attribuée à :

- Mme Nathalie Dayris, chef du service emploi, solidarités et territoires, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 des BOP régionaux 104, 177, 304 et le BOP national 183.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-03-25-00003 - Arrêté du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, 5- Mme Chloé Le Poittevin, responsable du pôle protection des plus vulnérables au sein du service emploi, solidarités et territoires, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 des BOP régionaux 104, 304 et le BOP national 183.

Article 5 - Les agents dont les noms suivent sont habilités à valider les actes dans les applications Chorus Formulaires, et Escale :

NOM Chorus Formulaires : BOP Escale : BOP 206

PLACE DENIER Thérèse |104, 119, 134, 135, 177, 183, 206, 303, 304, 362, 113, 147, |oui

382

POIREAU Évelyne 104, 119, 134, 135, 177, 183, 206, 303, 304, 362, 113, 147, loui

382

Xxx (poste vacant) 206, 113, 382 oui L

LABORIEUX Jacky 206, 113 oui

MALATRE Eric 206, 113, 382 oui

BEFFARA Marcel / Oui L

LESCENE Caroline 104, 135, 177, 183, 303, 304 non

LECCIA Pauline 104, 135, 177, 183, 303, 304 non

DAYRIS Nathalie 104, 177, 183, 304 non _

LE POITTEVIN Chloé 104, 183, 304 non

AVERTY Pascale 134 non

GUIMONT Jacob 119, 147 non .

Article 7 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 41-2023-12-26-00003 du 26 décembre 2023 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de Loir-et-Cher pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État .

Article 6 - Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Une copie dudit arrêté sera transmise au pôle animation interministérielle et économie à la préfecture de Loir-et-Cher ainsi qu'aux directeurs départemental et régional des finances publiques.

Fait à Blois, le 25 mars 2024

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de lpr tection des FT

dt D,

Ut | = L Daniel RAMELET

—*

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à la directrice départementale de la DDETS-PP, pôle administratif Pierre

Charlot, 31 mail Pierre Charlot 41000 Blois

- Un recours hiérarchique, adressé au Préfet de Loir-et-Cher, place de la République 41000 Blois

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-03-25-00003 - Arrêté du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, 6Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057

Orléans cedex1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-03-25-00003 - Arrêté du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, 7Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations du Loir-et-Cher

41-2024-03-25-00004

Arrêté portant subdélégation de signature au

sein de la direction départementale de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des

populations (DDETSPP) de Loir-et-Cher dans les

domaines du droit du travail.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-03-25-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des 8PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités DE LOIR-ET-CHER de! . lati Libeté et de la protection des populations Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de loir-et-Cher

dans les domaines du droit du travail

Le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher,

VU le code du travail, notamment son article R. 8122- 2,

VU le code rural,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l’article L. 221-2

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1” septembre 2022 nommant M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher à compter du 15 septembre 2022 ;

VU l'arrêté du 12 février 2024 portant affectation de Mme Florence FLEISCHEL, directrice adjointe du travail, à là DDETSPP de Loir-et-Cher pour exercer les fonctions de responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail de Loir-et-Cher à compter du 1° février 2024;

VU l'arrêté interministériel du 13 mars 2024 portant nomination de M. Didier AUBINEAU sur l'emploi par intérim de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire :

VU la décision du 15 mars 2024 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur dé- partemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et- Cher;

ARRETE

Article 1 - Subdélégation permanente de signature pour les décisions mentionnées en annexe à l'ex- ception de celles figurant aux rubriques M, ©, P2, P3, P4, PS et P6 à Florence FLEISCHEL., directrice ad-

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-03-25-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des 9jointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1 de l'inspection du travail à la DDETSPP de Loir- et-Cher.

Article 2 - Subdélégation permanente de signature pour les décisions mentionnées en A1, C1, C2 et C3, est attribuée à Mme Aude STEVIGNON, directrice adjointe du travail, responsable du service SCT/SR.

Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°41-2024-02-27-00006 du 27 février 2024 et sera exécu- toire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 4 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution de la présente décision qui est publiée au re- cueil des actes administratifs.

Fait à Blois, le 25 mars 2024

Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi

du travail et des solidarités par intérim

et par délégation,

le directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations,

[lue L :

Daniel RAMELET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- Un recours gracieux, adressé au directeur départemental de la DDETS-PP, pêle administratif Pierre Charlot, 31 mail Pierre Charlot 41000 Blois

- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux

mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057

Orléans cedex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-03-25-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des 10ANNEXE

Dispositions légales | Décisions

À - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL

A1 |Articles L1237-14 et R1237-3 | Décisions d'homologation et de refus d'homologation| du code du travail des conventions de rupture individuelles du contrat de travail

A2 Articles L1263-3, L 1263-4, |Suspension de la prestation de service internationale

L 1263-4-1, R 1263-11-1 ets. |[(PSI)

du code du travail

A3 |L 1263-3, L 1263-4-2, Interdiction temporaire de la PSI | R 1263-11-1 ets. du code du

travail

B - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE |

B1 |Article L 1242-6 du code du |Décision accordant ou refusant d'accorder une travail dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de

travail à durée déterminée pour effectuer certains

travaux dangereux

B2 |Article L 1251-10 du code du [Décision accordant ou refusant d'accorder une travail dérogation à l'interdiction de recourir au travail

temporaire pour effectuer certains travaux dangereux

C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS |

C1 |Articles L 1253-17 et D 1253- | Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un 7 à D 1253-11 du code du groupement d'employeurs

travail

C2 |Articles R 1253-19 et Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant R 1253-27 du code du travail [l'agrément d'un groupement d'employeurs pour le

remplacement de chefs d'exploitation agricole ou

d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales

ou de personnes physiques exerçant une profession

libérale

C3 |Article R 1253-26 du code du |Demande au groupement d'employeur de choisir une travail autre convention collective

D - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

D1 |Article L 2143-11 et R 2143-6 |Décision autorisant ou refusant la suppression du du code du travail mandat de délégué syndical

D2 |Artcles L 2142-1-2,L 2143- (|Décision autorisant ou refusant la suppression du 11etR 2143-6 mandat de représentant de section syndicale

E - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

E1 [At R2122-21etR 2122-23 |Recours sur inscription sur les listes électorales

F - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

F1 |L2242-9, R2242-9 du code |Rescrit en matière d'égalité professionnelle du travail

F2 |L1143-3, D 1143-6 ducode (|Décision d'opposition à un plan pour l'égalité du travail professionnelle

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-03-25-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des 11Dispositions légales Décisions

G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

G1 |Article L 2313-5, R 2313-2 du |Nombre et périmètre des établissements distincts du code du travail Comité Social et Economique

G3 |Article L 2314-13 du code du |Décision de répartition du personnel et des sièges au travail sein du CSE

H - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

H1 |Article L 2316-8; R 2316-2 du |Répartition des sièges entre les différents.

code du travail établissements et collèges électoraux

l- COMITE DE GROUPE

M [Article L 23334. R 2332-1 du Décision répartissant les sièges au comité du groupe code du travail entre les élus du ou des collèges électoraux

2 |Article L 2333-6 du code du |Désignation du remplaçant d'un représentant du travail personnel ayant cessé ses fonctions

J- COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE

ET SOCIALE

J1 Article L 2313-8, R 2313-5 du | Nombre et périmètre des établissements distincts du

code du travail Comité Social et Economique au niveau de l'unité économique et sociale

K - DUREE DU TRAVAIL

K1 |Articles R 713-13 et R 713-13 |Dérogation à la durée maximale hebdomadaire du code rural et de la pêche |absolue / production agricole

maritime

K2 [Article R713-13à R713-14 |Dérogation à la durée maximale du code rural et de la pêche |hebdomadairemoyenne /production agricole maritime

K3 |Articles L 3121-21, R 3121-10 | Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée du code du travail maximale hebdomadaire absolue

K4 |Articles L 3121-24: R3121- |Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée 15; R 3121-16 du code du maximale hebdomadaire moyenne

travail

KS |Article R3121-32 du code du |Décision de suspension pour des établissements

travail spécialement déterminés, de la faculté de récupération

des heures perdues suite à une interruption collective

du travail, en cas de chômage extraordinaire et

prolongé dans une profession

L - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

L1 |Articles L 4154-1, D 4154-3 à |Dérogation concernant les salariés en CDD et D 4154-5 du code dutravail |intérimaires

L2 |Article L4221-1 ducode du |Décision accordant ou refusant une dispense à travail

Article 3 arrêté du 23 juillet

1947 modifié

l'obligation de mettre à disposition du personnel des

douches journalières lorsque les travaux visés

s'effectuent en appareil clos

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-03-25-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des 12Dispositions légales Décisions

L3 Art. R 4462-30 du code du

travail

Décret n°2013-973 du

29/10/2013

Approbation et décision des études de sécurité

L4 Articles R 4533-6 et 4533-7

du code du travail

Décision accordant ou refusant d'accorder les

dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à

R. 4533-4; Dérogation VRD

L5 Décret n°2005-1325 du

26/10/2005 - Article 8

Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire

effectuer des essais ou travaux complémentaires par le

maître d'ouvrage

M - CONTRÔLE

M1 Articles L4721-1, 1°etR 4721-1 du code du travail Mise en demeure non respect des principes generaux de prevention

M2

Articles L4721-1, 2°etR

4721-1 du code du travail

Mise en demeure infraction à l'obligation generale de

santé et de sécuritérésultant des dispositions de L

4221-1 du code du travail

M3 Articles L 4733-8, R 4733-11,

R4733-12, R 4733-15 du

code du travail

Décision de suspension de contrat de travail ou de

convention de stage d'un jeune travailleur

M4 Articles L 4733-8, L 4733-9.L

4733-10, R 4733-13, R4733-

14,R 4733-15 du code du

travail

Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou

de la convention de stage d'un jeune travailleur

N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI |

N1

Article R5424-7, D 5424-8, D

5424-9, D 5424-10 du code

du travail

Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers

de travail par suite d'intempéries pour les entreprises

du BTP

O - CONTRAT D'APPRENTISSAGE

O1 Articles L 6225-4, R 6225-9

du code du travail

Décision surla suspension de l'exécution du contrat

d'apprentissage

O2 Article L 6225-5 du code du

travail

Décision d'autorisation ou refus de reprise de

l'exécution du contrat d'apprentissage |

O3 Article L 6225-6, L6225-7,R

6225-10, R 6225-12 du code

du travail

Décision d'interdiction de recrutement de nouveaux

apprentis |

O4 Article R 6225-10, R 6225-11, R 6225-12 du code du travail Décision de levée d'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis

P - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

P1 Article L8114-4 ,L8114-5 L

8114-6, L8114-7, de R 8114-

3 à R 8114-6 du code du

travail

Proposition de transaction pénale

P2

Articles L 8115-1, L 8115-2 et

L 8115-65 al.1 et R 8115-2 du

Procédure du contradictoire pour les amendes pour les

manquements en matiere de durée du travaill, de repos,

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-03-25-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des 13Dispositions légales Décisions

P3

Articles L 8115-4, L 8115-5

al.1,L 8115-7 etL 4752-1,L

4752-2,R 8115-1,R 8115-2

du code du travail

Procédure du contradictoire pour les amendes pour non

respect des decisions prises par l'T

P4 Articles L 8115-4, L 8115-5

al.1,L8115-7,et L4753-1,L

4753-2,R 8115-1,R 8115-2

du code du travail

Procédure du contradictoire pour les amendes

concernant les jeunes de moins de 18 ans |

P5 Articles L 8115-4, L 8115-5

al.1,L8115-7etL4754-1, R

8115-1,R 8115-2 du code du

travail

Procédure du contradictoire pour manquement aux

regles concernant les repérages avant travaux |

P6 Articles L 8115-5 al.1, L 8115-

7, R8115-1,R 8115-2 du

code du travail et L 124-17 du

code de l'éducation

Procédure du contradictoire pour manquement en

matiere de stagiaires

P7 L 8291-3, R 8291-1-1 du code

du travail

Rescrit en matiere de carte BTP

Q - CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGERS NON

AUTORISES A TRAVAILLER

Articles D 8254-7 et D 8254-

11

Engagement de la procédure préalable à la décision de

l'OFII et avis sur la possibilité de faire application de la

règle de solidarité financière du donneur d'ordre

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