Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special 41 2024 09 010 du 06 09 24 subdeleg a Diretion DDETSPP

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special 41 2024 09 010 du 06 09 24 subdeleg a Diretion DDETSPP Document publié le Vendredi 6 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special 41 2024 09 010 du 06 09 24 subdeleg a Diretion DDETSPP)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2024-09-010

PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Loir-et-Cher /

41-2024-09-02-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature au

sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher

dans les domaines du droit du travail (6 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations du Loir-et-Cher

41-2024-09-02-00005

Arrêté portant subdélégation de signature au

sein de la direction départementale de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des

populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher dans les

domaines du droit du travail

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-09-02-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des 3— | Direction départementale DE LOIR-ET-CHER de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature au sein de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher

dans les domaines du droit du travail

Le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher,

VU le code du travail, notamment son article R. 8122-2,

VU le code rural,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l’article L. 221-2

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 1 septembre 2022 nommant M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher à compter du 15 septembre 2022 ;

VU l'arrêté du 12 février 2024 portant affectation de Mme Florence FLEISCHEL, directrice adjointe du travail, à la DDETSPP de Loir-et-Cher pour exercer les fonctions de responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail de Loir-et-Cher à compter du 1° février 2024;

VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Véronique CARRÉ sur l'em- ploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire ;

VU la décision du 12 août 2024 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur dépar- temental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;

VU l'arrêté du 3 novembre 2023 portant changement d'affectation de Madame Aude COPPIN, directrice adjointe du travail, à la DDETSPP de Loir-et-Cher pour exercer la fonction de Responsable sectorielle en pôle 3E à compter du 1° janvier 2024 ;

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-09-02-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des 4ARRETE

Article 1 - Subdélégation permanente de signature pour les décisions mentionnées en annexe à l'ex- ception de celles figurant aux rubriques M, O, P2, P3, P4, PS et P6 à Florence FLEISCHEL, directrice ad- jointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1 de l'inspection du travail à la DDETSPP de Loir- et-Cher.

Article 2 - Subdélégation permanente de signature pour les décisions mentionnées en A1, C1, C2 et C3, est attribuée à Mme Aude COPPIN nom d'usage STEVIGNON, directrice adjointe du travail, res- ponsable du service SCT/SR.

Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°41-2024-03-25-00006 du 25 mars 2024 et sera exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 4 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution de la présente décision qui est publiée au re- cueil des actes administratifs.

Fait à Blois, le 02 septembre 2024

Pour la directrice régionale de l'économie, de l'emploi

du travail et des solidarités et par délégation,

le directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations,

À A

\1

f

| AU VL y

Daniel RAMELET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté

au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- Un recours gracieux, adressé au directeur départemental de la DDETS-PP, pôle administratif Pierre Charlot,

31 mail Pierre Charlot 41000 Blois | - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans

cedex1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par

le site internet : www.telerecours.fr

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-09-02-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des 5ANNEXE

Dispositions légales | Décisions

A - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL

Aî |Articles L1237-14 et R1237-3 Décisions d'homologation et de refus d'homologation des du code du travail conventions de rupture individuelles du contrat de travail

| B - CONTRAT DE TRAVAIL À DUREE DETERMINEE

B1 | Article L 1242-6 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée

| déterminée pour effectuer certains travaux dangereux

B2 | Article L 1251-10 du code du travail | Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer

certains travaux dangereux

C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

C1 | Articles L 1253-17 et D 1253-7 à D Décision d'opposition à l'exercice de lactivité d’un 1253-11 du code du travail groupement d'employeurs

C2 | Articles R 1253-19 et Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant R 1253-27 du code du travail l'agrément d'un groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou

d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou

de personnes physiques exerçant une profession libérale

C3 | Article R 1253-26 du code du travail | Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collective

D - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

D1 | Article L 2143-11 et R 2143-6 du code | Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de du travail délégué syndical

D2 | Articles L 2142-1-2, L 2143-11 etR Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de 2143-6 représentant de section syndicale

E - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

E1 | Art. R 2122-21 et R 2122-23 Recours sur inscription sur les listes électorales

F - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

F1 |L2242-9, R 2242-9 du code du travail | Rescrit en matière d'égalité professionnelle

F2 |L 1143-3, D 1143-6 du code du travail | Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle

G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

G1 | Article L 2313-5, R 2313-2 du code Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité du travail Social et Economique

G3 | Article L 2314-13 du code du travail | Décision de répartition du personnel et des sièges au sein du CSE

H - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

H1 | Article L 2316-8; R 2316-2 du code Répartition des sièges entre les différents établissements et du travail collèges électoraux

| - COMITE DE GROUPE

Article L2333-4. R 2332-1 du code

du travail

Décision répartissant les sièges au comité du groupe entre

les élus du ou des collèges électoraux

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-09-02-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des 612 | Article L 2333-6 du code du travail Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions

J- COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

J1 | Article L 2313-8, R 2313-5 du code Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité du travail Social et Economique au niveau de l'unité économique et sociale |

K - DUREE DU TRAVAIL

K1 | Articles R 713-11 et R 713-13 du Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue / code rural et de la pêche maritime production agricole

K2 | Article R 713-13 à R 713-14 du code |Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne rural et de la pêche maritime Iproduction agricole

K3 | Articles L 3121-21, R 3121-10 du Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée code du travail maximale hebdomadaire absolue

K4 | Articles L 3121-24; R 3121-15; R Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée 3121-16 du code du travail maximale hebdomadaire moyenne

K6 | Article R3121-32 du code du travail Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de récupération des

heures perdues suite à une interruption collective du travail,

en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une

profession

L - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

L1 | Articles L 4154-1, D 4154-3 à D 4154- | Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires 5 du code du travail

L2 | Article L 4221-1 du code du travail Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation Article 3 arrêté du 23 juillet 1947 de mettre à disposition du personnel des douches modifié journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil clos

L4 | Articles R 4533-6 et 4533-7 du code |Décision accordant où refusant d'accorder les dérogations du travail aux dispositions des articles R. 4533-2 à KR. 4533-4; Dérogation VRD

N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI

Article R5424-7, D 5424-8, D 5424-9, | Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de N1 | D 5424-10 du code du travail travail par suite d'intempéries pour les entreprises du BTP

P - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

P1 | Article L8114-4 , L 8114-5, L8114-6, | Proposition de transaction pénale L 8114-7, de R 8114-3 à R 8114-6 du |.

code du travail

P2 | Articles L 8115-1, L 8115-2 et L 8115- | Procédure du contradictoire pour les amendes pour les 5 al.1 et R 8115-2 du code du travail, | manquements en matière de durée du travail, de repos, de L 1325-1 du code des transports, rémunération, d'hygiène

L719-10 du code rural et de la pêche

maritime

Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L Procédure du contradictoire pour les amendes pour non- p3 |8115-7 et L4752-1, L 4752-2,R respect des décisions prises par l'IT 8115-1, R 8115-2 du code du travail

P4 | Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L Procédure du contradictoire pour les amendes concernant 8115-7, et L4753-1, L4753-2,R

8115-1, R 8115-2 du code du travail

les jeunes de moins de 18 ans

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P6 | Articles L 8115-5 al.1, L8115-7, R Procédure du contradictoire pour manquement en matière de 8115-1, R 8115-2 du code du travail | stagiaires

et L 124-17 du code de l'éducation

P7 |L8291-3, R 8291-1-1 du code du Rescrit en matière de carte BTP travail

Q - CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGERS NON AUTORISES A TRAVAILLER

Articles D 8254-7 et D 8254-11 Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis sur la possibilité de faire application de la règle

de solidarité financière du donneur d'ordre

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