Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2024 02 012 Deleg signature DDETSPP domaine droit travail

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2024 02 012 Deleg signature DDETSPP domaine droit travail Document publié le Mardi 27 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2024 02 012 Deleg signature DDETSPP domaine droit travail)Thèmes du document : Travail et emploi, Humanitaire, Dialogue social, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2024-02-012

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Loir-et-Cher /

41-2024-02-27-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de

la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations (DDETSPP) dans les domaines du droit du

travail. (6 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations du Loir-et-Cher

41-2024-02-27-00006

Arrêté portant subdélégation de signature au

sein de la direction départementale de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des

populations (DDETSPP) dans les domaines du

droit du travail.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-02-27-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des 3PRÉFET Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités DE LOIR-ET-CHER

Libets et de la protection des populations

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de loir-et-Cher

dans les domaines du droit du travail

_ Le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher,

VU le code du travail, notamment son article R. 8122- 2,

VU le code rural,

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1° septembre 2022 nommant M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la ‘protection des populations de Loir-et-Cherà compter du 15 septembre 2022 :

VU l'arrêté du 12/02/2024 portant affectation de Mme Florence Fleischel, directrice adjointe du tra- vail, à la DDETSPP de Loir-et-Cher pour exercer les fonctions de responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail de Loir-et-Cher à compter du 1° février 2024;

Vu l'arrêté interministériel du 14 novembre 2022 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, à compter du 21 novembre 2022 ;

MU l'arrêté de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, n° R.24-2022-12-14-00001 du 14 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;

ARRETE

Article 1 - Subdélégation permanente de signature pour les décisions mentionnées en annexe à l'ex- ception de celles figurant aux rubriques M, O, P2, P3, P4, PS et.P6 à Florence Fleischel , directrice ad- jointe du travail, responsable de l‘unité de contrôle 1 de l'inspection du travail à la DDETSPP de Loir- et-Cher.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-02-27-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des 4Article 2 - Subdélégation permanente de signature pour les décisions mentionnées en A1, C1, C2 et C3, est attribuée à Mme Aude STEVIGNON, directrice adjointe du travail, responsable du service SCT/SR.

Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°41-2022-12-21-00003 du 21 décembre 2022 et sera exécu- toire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 4 — Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution de la présente décision qui est publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Blois, le 27 février 2024

Pour la directrice régionale de l'économie, de l'emploi

du travail et des solidarités

et par délégation,

- le directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations,

ENT: |

T | 4

Daniel RAMELET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- Un recours gracieux, adressé au directeur départemental de la DDETS-PP, pôle administratif

Pierre Charlot, 31 mail Pierre Charlot 41000 Blois

- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter

du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet : www.telerecours.fr

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Dispositions légales | Décisions

À - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL

A1 [Articles L1237-14 et R1237-3 [Décisions d'homologation et de refus d'homologation

du code du travail. des conventions de rupture individuelles du contrat de travail

A2 [Articles L1263-3, L1263-4, [Suspension de la prestation de service internationale

L 1263-4-1,R 1263-11-1 ets. |(PSI)

du code du travail :

A3 |L 1263-3, L 1263-4-2, Interdiction temporaire de la PSI R 1263-11-1 et s. du code du

travail

B - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

B1 |Article L 1242-6 du code du |Décision accordant ou refusant d'accorder une

travail dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour effectuer certains

travaux dangereux

B2 |Article L 1251-10 du code du |Décision accordant ou refusant d'accorder une travail dérogation à l'interdiction de recourir au travail

temporaire pour effectuer certains travaux dangereux

C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

C1 |Articles L 1253-17 et D 1253- |Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d’un 7 à D 1253-11 du code du groupement d'employeurs

travail

C2 [Articles R 1253-19 et Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant R 1253-27 du code du travail [l'agrément d'un groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole oul

d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales

ou de personnes physiques exerçant une profession

libérale |

C3 [Article R 1253-26 du code du [Demande au groupement d'employeur de choisir une. travail autre convention collective |

D - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL |

D1 |Article L 2143-11 et R 2143-6 |Décision autorisant où refusant la suppression du du code du travail mandat de délégué syndical |

D2 |Articles L2142-1-2,L2143- |Décision autorisant ou refusant la suppression du

11etR2143-6 mandat de représentant de section syndicale

E - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

Et |Art. R2122-21etR2122-23 |Recours sur inscription sur les listes électorales

F - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

F1 |L2242-9,R2242-9 du code |Rescrit en matière d'égalité professionnelle du travail

F2 |L1143-3, D 1143-6 ducode [Décision d'opposition à un plan pour l'égalité du travail professionnelle

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G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

G1 [Article L 2313-5, R 2313-2 du |Nombre et périmètre des établissements distincts du

code du travail Comité Social et Economique

G3 |Article L 2314-13 du code du |Décision de répartition du personnel et des sièges au

travail sein du CSE

H - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

H1 |Article L 2316-8; R 2316-2 du [Répartition des sièges entre les différents

code du travail . établissements et collèges électoraux

[- COMITE DE GROUPE

M [Article L 2333-4.R 2332-1 du |Décision répartissant les sièges au comité du groupe

code du travail entre les élus du ou des collèges électoraux

2 |Article L 2333-6 du code du |Désignation du remplaçant d'un représentant du

travail personnel ayant cessé ses fonctions

J - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

J1 [Article L 2313-8, R 2313-5 du |Nombre et périmètre des établissements distincts du code du travail Comité Social et Economique au niveau de l'unité économique et sociale

K - DUREE DÙ TRAVAIL

K1 |Articles R 713-13 et R 713-13 |Dérogation à la durée maximale hebdomadaire du code rural et de la pêche |absolue / production agricole

maritime

K2 |Article R713-13 à R713-14 |Dérogation à _ la durée maximale

du code rural et de la pêche |hebdomadairemoyenne /production agricole maritime

K3 |Articles L 3121-21, R 3121-10 |Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée

du code du travail maximale hebdomadaire absolue | K4 |Articles L 3121-24; R3121- |Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée 15; R 3121-16 du code du maximale hebdomadaire moyenne | travail

K5 |Article R3121-32 du code du |Décision de suspension pour des établissements travail spécialement déterminés, de la faculté de récupération

des heures perdues suite à une interruption collective

du travail, en cas de chômage extraordinaire et

prolongé dans une profession

L - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

L1 |Articles L 4154-1, D 4154-3 à |Dérogation concernant les salariés én CDD et

D 4154-5 du code dutravail |intérimaires | L2 |Article L 4221-1 ducode du |Décision accordant ou refusant une dispense à travail

Article 3 arrêté du 23 juillet

1947 modifié

l'obligation de mettre à disposition du personnel des]

douches journalières lorsque les travaux visés

s'effectuent en appareil clos

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L3 |Art. R 4462-30 du code du Approbation et décision des études de sécurité travail.

Décret n°2013-973 du

29/10/2013

L4 |Articles R4533-6 et4533-7 V|Décision accordant ou refusant d'accorder les

du code du travail dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4; Dérogation VRD

L5 |Décret n°2005-1325 du Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire

26/10/2005 - Article 8 effectuer des essais ou travaux complémentaires par le maître d'ouvrage

M - CONTRÔLE

Articles L 4721-1, 1°etR Mise en demeure non respect des principes generaux

MT |4721-1 du code du travail de prevention

Articles L 4721-1,2°etR Mise en demeure infraction à l'obligation generale de

M2 |4721-1 du code du travail santé et de sécuritérésultant des dispositions de L 4221-1 du code du travail

M3 |Articles L 4733-8, R 4733-11, Décision de suspension de contrat de travail ou de

R4733-12,R 4733-15 du convention de stage d'un jeune travailleur code du travail | M4 |Arlicles L 4733-8, L 4733-9,L |Aütorisation ou refus de reprise du contrat de travail oul

4733-10, R 4733-13, R 4733- |de la convention de stage d'un jeune travailleur | 14, R 4733-15 du code du |

travail

N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES [D'EMPLOI

Article R5424-7, D 5424-8, D Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers N1 |15424-9, D 5424-10 du code |de travail par suite d'intempéries pour les entreprises du travail du BTP

O - CONTRAT D'APPRENTISSAGE

OT |Articles L6225-4, R6225-9 |Décision surla suspension de l'exécution du contrat du code du travail d'apprentissage | O2 |Article L 6225-5 du code du |Décision d'autorisation ou. refus de reprise de travail l'exécution du contrat d'apprentissage

O3 |Article L 6225-6, L6225-7,R [Décision d'interdiction de recrutement de nouveaux

6225-10, R 6225-12 du code |apprentis

du travail.

Article R 6225-10, R 6225-11, Décision de levée d'interdiction de recrutement de

04 R 6225-12 du code dutravail [nouveaux apprentis

P - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

PT |Article L 8114-4,L8114-5,L |Proposition de transaction pénale

8114-6, L 8114-7, de R 8114-

3 à R8114-6 du code du

travail |

Articles L 8115-1, L 8115-2 et | Procédure du contradictoire pour les amendes pour les P2 IL8115-5 al1etR8115-2 du |mandquements en matiere de durée du travail, de repos...

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P3

Articles L 8115-4, L 8115-5

al.1, L8115-7 et L 4752-1,L

4752-2,R 8115-1,R 8115-2

du code du travail

Procédure du contradictoire pour les amendes pour non

respect des decisions prises par l'IT

P4 Articles L 8115-4, L 8115-5

al.1, L8115-7,etL 4753-1,L

4753-2,R 8115-1,R 8115-2

du code du travail : |

Procédure du contradictoire pour les amendes

concernant les jeunes de moins de 18 ans

P5

al.1,L 8115-7 etL4754-1, R

Articles L 8115-4, L 8115-5

8115-1, R8115-2 du code du

travail

Procédure du contradictoire pour manquement aux

regles concernant les repérages avant travaux

P6 Articles L 8115-5 al.1, L 8115-

7, R8115-1,R 8115-2 du

code du travail et L 124-17 du

code de l'éducation

Procédure du contradictoire pour manquement en

matiere de stagiaires |

P7 L 8291-3, R 8291-1-1 du code

du travail

Rescrit en matiere de carte BTP

Q - CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGERS NON AUTORISES A TRAVAILLER

Articles D 8254-7 et D 8254-

11

Engagement de la procédure préalable à la décision de

l'OFIl et avis sur la possibilité de faire application de la!

règle de solidarité financière du donneur d'ordre

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