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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 07 24 RAA spécial Arrêté changement volumérie AEMO CAES 37 Association SOS Jeunesse
Document publié le Mercredi 24 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 07 24 RAA spécial Arrêté changement volumérie AEMO CAES 37 Association SOS Jeunesse)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-07036
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-07-17-00003 - Arrête changement de la volumétrie d'AEMO
du CAES 37 géré par l'association SOS Jeunesse. (3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-07-17-00003
Arrête changement de la volumétrie d'AEMO du
CAES 37 géré par l'association SOS Jeunesse.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-17-00003 - Arrête changement de la volumétrie d'AEMO du CAES 37 géré par l'association SOS Jeunesse. 3 ARRETE CONJOINT MODIFIANT L’ARRETE DU 3 JUILLET 2023 AUTORISANT LE GROUPE SOS JEUNESSE A GERER DES MESURES EDUCATIVES EN MILIEU OUVERT
Relevant de la compétence conjointe de l’État et du Département
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
La Présidente du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code civil ;
Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la famille adopté par le Conseil départemental le 2 février 2018 pour la période 2018-2022 ;
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 avril 2018 décidant le lancement d’appels à projets dans le cadre du schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la famille 2018-2022 ;
Vu l’avis rendu le 8 novembre 2018 par la commission d’information et de sélection d’appel à projets social ou médico-social portant classement des projets et attribuant la première position à la candidature présentée par le Groupe SOS Jeunesse ;
Vu l’arrêté pris conjointement par la Préfète d’Indre-et-Loire et le Président du Conseil départemental d’Indre-et- Loire le 26 février 2019 autorisant le Groupe SOS Jeunesse à exercer des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert simples (AEMO) et des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert Renforcées (AEMOR), modifié le 29 septembre 2022, modifié de nouveau par arrêté du 3 juillet 2023 ;
Considérant l’évolution des besoins en protection de l’enfance sur le territoire de l’Indre-et-Loire ;
Considérant que l’augmentation de la capacité de mesures, supérieure au seuil des 30 % résultant de l’article D 313-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles de la capacité autorisée par l’arrêté susvisé du 26 février 2019, en ce qu’elle fait passer de 104 à 177 le nombre de mesures d’Actions Educatives en Milieu Ouvert autorisées, est justifiée par l’augmentation des besoins en protection de l’enfance en Indre-et-Loire et plus précisément des mesures d’AEMO et AEMOR ordonnées par les magistrats du Tribunal Judiciaire sur le secteur d’intervention du Groupe SOS ;
Sur proposition conjointe de la Directrice Générale des Services du Département d’Indre-et-Loire par intérim et du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry,
A R R E T E N T
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté conjoint susvisé est rectifié comme suit : « Le Groupe SOS Jeunesse situé 102 C rue Amelot – 75011 PARIS est autorisé à exercer des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert simples (AEMO) ainsi que des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert Renforcées (AEMOR).
Le service d’Action Educative en Milieu Ouvert simple et renforcé fera l’objet d’une décision préfectorale d’habilitation justice distincte ».
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-17-00003 - Arrête changement de la volumétrie d'AEMO du CAES 37 géré par l'association SOS Jeunesse. 4 Article 2 : L’article 2 de l’arrêté conjoint susvisé est rectifié comme suit :
Le service disposera d’une capacité totale de 177 mesures réparties comme suit :
• 118 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert simples
• 59 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert Renforcées
avec une possibilité de fongibilité ponctuelle d’une typologie de mesure à l’autre, sur validation de la Direction de la Prévention et Protection de l’Enfant et de la Famille. Et interviendra sur le plateau-technique territorial Nord-Est.
Article 3 : L’ensemble des autres dispositions de l’arrêté signé conjointement le 26 février 2019 demeure inchangée.
Le présent arrêté ne modifie pas l’échéance de l’autorisation délivrée conjointement le 26 février 2019 pour une durée de 15 ans. Conformément à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 du même code.
Article 4 : En application de l’article R. 313-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs respectifs de la Préfecture et du Conseil départemental d’Indre-et-Loire.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l’article L.221-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.
Article 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet :
• d’un recours administratif préalable gracieux devant le Préfet du Département et la Présidente du Conseil départemental, autorités signataires de cette décision ; • d’un recours administratif préalable hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ; • dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif préalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine Berry et la Directrice Générale des Services du Département d’Indre-et-Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 17 juillet 2024
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
signé
Patrice LATRON
La Présidente du Conseil départemental
d’Indre-et-Loire,
signé
Nadège ARNAULT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-17-00003 - Arrête changement de la volumétrie d'AEMO du CAES 37 géré par l'association SOS Jeunesse. 5 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-17-00003 - Arrête changement de la volumétrie d'AEMO du CAES 37 géré par l'association SOS Jeunesse. 6