Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 07 03 RAA spécial Arrêtés modificatifs d'autorisation d'AEMO et d'hébergement 4 associations

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 07 03 RAA spécial Arrêtés modificatifs d'autorisation d'AEMO et d'hébergement 4 associations Document publié le Lundi 3 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 07 03 RAA spécial Arrêtés modificatifs d'autorisation d'AEMO et d'hébergement 4 associations)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Protection de l'enfance, INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°37-2023-07002

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2023-06-30-00010 - Arrete autorisation AEMO AEMOR Apprentis Auteuil

encours17mai23 226 (3 pages) Page 3

37-2023-06-30-00008 - Arrete autorisation AEMO AEMOR Groupe SOS

Jeunesse encours17mai23 (3 pages) Page 7

37-2023-06-30-00009 - Arrete hebergement encours 9juin23 (4 pages) Page 11

37-2023-06-30-00013 - Arrete modificatif ADSE AEMO encours 5juin23 (3

pages) Page 16

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-06-30-00010

Arrete autorisation AEMO AEMOR Apprentis

Auteuil encours17mai23 226

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-06-30-00010 - Arrete autorisation AEMO AEMOR Apprentis Auteuil encours17mai23 226 3Arrêté conjoint modifiant l’arrêté du 29 septembre 2022 autorisant la fondation des Apprentis d’Auteuil à exercer des mesures d’action éducative en milieu ouvert

Relevant de la compétence conjointe de l’État et du Département

Le Préfet d’Indre-et-Loire,

Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu le Code Civil,

Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la famille adopté par le Conseil départemental le 2 février 2018 pour la période 2018-2022,

Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 avril 2018 décidant le lancement d’appels à projets dans le cadre du schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la famille 2018-2022,

Vu l’avis rendu le 8 novembre 2018 par la commission d’information et de sélection d’appel à projets social ou médico-social portant classement des projets et attribuant la première position à la candidature présentée par la Fondation des Apprentis d’Auteuil,

Vu l’arrêté pris conjointement par la Préfète d’Indre-et-Loire et le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire le 27 décembre 2018 autorisant la Fondation des Apprentis d’Auteuil à exercer des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert simples (AEMO) et des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert Renforcées (AEMOR), et modifié le 29 septembre 2022,

Considérant l’évolution des besoins en protection de l’enfance sur le territoire de l’Indre-et-Loire,

Considérant que l’augmentation de la capacité de mesures est inférieure au seuil des 30 % résultant de l’article D 313-2 I. du Code de l’Action Sociale et des Familles de la capacité autorisée par l’arrêté susvisé du 28 décembre 2018, en ce qu’elle fait passer de 183 à 216 le nombre de mesures d’Actions Educatives en Milieu Ouvert autorisées,

Sur proposition conjointe du Directeur Général des Services du Département d’Indre-et-Loire et du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-06-30-00010 - Arrete autorisation AEMO AEMOR Apprentis Auteuil encours17mai23 226 4A R R E T E N T

Article 1er : L’article 1 de l’arrêté conjoint susvisé est modifié comme suit :

« La Fondation des Apprentis d’Auteuil, située 40 rue Jean de la Fontaine – 75016 PARIS, est autorisée à exercer des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert simples (AEMO) ainsi que des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert Renforcées (AEMOR).

Le service d’Action Educative en Milieu Ouvert simple et renforcé fera l’objet d’une décision préfectorale d’habilitation justice distincte ».

Article 2 : L’article 2 de l’arrêté conjoint susvisé est rectifié comme suit :

Le service disposera d’une capacité totale de 226 mesures, réparties comme suit :

- 112 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert simple dont :

o 58 sur le plateau-technique territorial Sud-Est

o 54 sur le plateau technique territorial Sud-Ouest

- 104 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert Renforcées dont :

o 45 sur le plateau-technique territorial Sud-Est

o 59 sur le plateau technique territorial Sud-Ouest

- 10 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert sur délégation de compétence.

avec une possibilité de fongibilité ponctuelle d’un plateau-technique à l’autre, ou d’une typologie de mesure à l’autre, sur validation de la Direction de la Prévention et Protection de l’Enfant et de la Famille.

Article 3 : L’ensemble des autres dispositions de l’arrêté signé conjointement le 27 décembre 2018 demeure inchangée.

Le présent arrêté ne modifie pas l’échéance de l’autorisation délivrée le 27 décembre 2018 pour une durée de 15 ans. Conformément à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 du même code.

Article 4 : En application de l’article R. 313-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs respectifs de la Préfecture et du Conseil départemental d’Indre-et-Loire.

Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l’article L.221-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration

Article 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de Justice Administra- tive, la présente décision peut faire l’objet :

 d’un recours administratif préalable gracieux devant la Préfète du Département et le Président du Conseil départemental, autorités signataires de cette décision ;

 d’un recours administratif préalable hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;

 dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux au- près du tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal Administratif peut être saisi par

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-06-30-00010 - Arrete autorisation AEMO AEMOR Apprentis Auteuil encours17mai23 226 5l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telere- cours.fr.

Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif préalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine Berry et le Directeur Général des Services du Département d’Indre-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Tours, le 30/06/2023

Le Préfet d’Indre-et-Loire,

Signé

Patrice LATRON

Fait à Tours, le 30/06/2023

Le Président du Conseil départemental

d’Indre-et-Loire,

Signé

Jean-Gérard PAUMIER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-06-30-00010 - Arrete autorisation AEMO AEMOR Apprentis Auteuil encours17mai23 226 6Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-06-30-00008

Arrete autorisation AEMO AEMOR Groupe SOS

Jeunesse encours17mai23

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-06-30-00008 - Arrete autorisation AEMO AEMOR Groupe SOS Jeunesse encours17mai23 7Arrêté conjoint modifiant l’arrêté du 29 septembre 2022 autorisant le groupe SOS Jeunesse – CAES 37 à exercer des mesures d’action éducative en milieu ouvert

Relevant de la compétence conjointe de l’État et du Département

Le Préfet d’Indre-et-Loire,

Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu le Code civil,

Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la famille adopté par le Conseil départemental le 2 février 2018 pour la période 2018-2022,

Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 avril 2018 décidant le lancement d’appels à projets dans le cadre du schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la famille 2018-2022,

Vu l’avis rendu le 8 novembre 2018 par la commission d’information et de sélection d’appel à projets social ou médico-social portant classement des projets et attribuant la première position à la candidature présentée par le Groupe SOS Jeunesse,

Vu l’arrêté pris conjointement par la Préfète d’Indre-et-Loire et le Président du Conseil départemental d’Indre-et- Loire le 26 février 2019 autorisant le Groupe SOS Jeunesse à exercer des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert simples (AEMO) et des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert Renforcées (AEMOR), modifié le 29 septembre 2022,

Considérant l’évolution des besoins en protection de l’enfance sur le territoire de l’Indre-et-Loire,

Considérant que l’augmentation de la capacité de mesures, supérieure au seuil des 30 % résultant de l’article D 313-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles de la capacité autorisée par l’arrêté susvisé du 26 février 2019, en ce qu’elle fait passer de 104 à 161 le nombre de mesures d’Actions Educatives en Milieu Ouvert autorisées, est justifiée par l’augmentation des besoins en protection de l’enfance en Indre-et-Loire et plus précisément des mesures d’AEMO et AEMOR ordonnées par les magistrats du Tribunal Judiciaire sur le secteur d’intervention du Groupe SOS,

Sur proposition conjointe du Directeur Général des Services du Département d’Indre-et-Loire et du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry,

A R R E T E N T

Article 1er : L’article 1 de l’arrêté conjoint susvisé est rectifié comme suit :

« Le Groupe SOS Jeunesse situé 102 C rue Amelot – 75011 PARIS est autorisé à exercer des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert simples (AEMO) ainsi que des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert Renforcées (AEMOR).

Le service d’Action Educative en Milieu Ouvert simple et renforcé fera l’objet d’une décision préfectorale d’habilitation justice distincte ».

Article 2 : L’article 2 de l’arrêté conjoint susvisé est rectifié comme suit :

Le service disposera d’une capacité totale de 141 mesures réparties comme suit :

• 110 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert simples

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-06-30-00008 - Arrete autorisation AEMO AEMOR Groupe SOS Jeunesse encours17mai23 8• 51 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert Renforcées

avec une possibilité de fongibilité ponctuelle d’une typologie de mesure à l’autre, sur validation de la Direction de la Prévention et Protection de l’Enfant et de la Famille.

Et interviendra sur le plateau-technique territorial Nord-Est.

Article 3 : L’ensemble des autres dispositions de l’arrêté signé conjointement le 26 février 2019 demeure inchangée.

Le présent arrêté ne modifie pas l’échéance de l’autorisation délivrée conjointement le 26 février 2019 pour une durée de 15 ans. Conformément à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 du même code.

Article 4 : En application de l’article R. 313-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs respectifs de la Préfecture et du Conseil départemental d’Indre-et-Loire.

Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l’article L.221-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.

Article 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet :

• d’un recours administratif préalable gracieux devant la Préfète du Département et le Président du Conseil départemental, autorités signataires de cette décision ;

• d’un recours administratif préalable hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ; • dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif préalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-06-30-00008 - Arrete autorisation AEMO AEMOR Groupe SOS Jeunesse encours17mai23 9Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine Berry et le Directeur Général des Services du Département d’Indre-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Tours, le 30/06/2023

Le Préfet d’Indre-et-Loire,

Signé

Patrice LATRON

Fait à Tours, le 30/06/2023

Le Président du Conseil départemental

d’Indre-et-Loire,

Signé

Jean-Gérard PAUMIER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-06-30-00008 - Arrete autorisation AEMO AEMOR Groupe SOS Jeunesse encours17mai23 10Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-06-30-00009

Arrete hebergement encours 9juin23

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-06-30-00009 - Arrete hebergement encours 9juin23 11Arrêté conjoint modifiant l'arrêté du 24 novembre 2020 autorisant l'association

Montjoie à gérer des places d'hébergement

Relevant de la compétence conjointe de l’État et du Département

Le Préfet d’Indre-et-Loire,

Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code civil ;

Vu le Code de justice pénale des mineurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la famille adopté par le Conseil départemental le 2 février 2018 pour la période 2018-2022 ;

Vu l’avis rendu le 8 novembre 2018 par la commission d’information et de sélection d’appel à projets social ou médico-social portant classement des projets et attribuant la première position à la candidature présentée par l’association Montjoie pour le plateau-technique territorial Touraine Nord-Ouest,

Vu l’arrêté conjoint signé le 26 février 2019 par la Préfète d’Indre-et-Loire et par le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire portant autorisation en matière d’hébergement et d’accueil de jour pour l’association Montjoie sur le territoire Nord- Ouest ;

Vu l’avis rendu le 5 septembre 2019 par la commission d’information et de sélection d’appel à projets social ou médico-social portant classement des projets et attribuant la première position à la candidature présentée conjointement par l’association Montjoie et l’Association départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance pour le plateau-technique territorial de la métropole ;

Vu l’arrêté conjoint du 29 septembre 2022, modifiant l’arrêté du 24 novembre 2020 portant autorisation en matière d’hébergement et d’accueil de jour pour l’association Montjoie sur les territoires Métropole et Touraine Nord-Ouest, annulant et remplaçant celui du 26 février 2019 ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-06-30-00009 - Arrete hebergement encours 9juin23 12Considérant l’évolution des besoins en protection de l’enfance en Indre-et-Loire et notamment le non-recours aux places d’autonomie et les besoins en places de semi- autonomie sur le territoire Nord-Ouest;

Sur proposition conjointe du Directeur Général des Services du Département d’Indre-et- Loire et du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry ;

ARRETENT

Article 1er :

L’article 2 de l’arrêté conjoint susvisé est modifié comme suit :

« Le dispositif d’hébergement passe de 110 à 108 places et repose sur les structures suivantes :

Sur le territoire Nord-Ouest :

• Service de placement familial (Accueil Familial Renforcé) :

▪ 5 places en familles d’accueil

• Unité Gizeux/Hommes (hébergement classique et accueil renforcé), située 13 avenue du vieux château – 37340 HOMMES :

▪ 3 places d’hébergement classique

▪ 3 places d’accueil renforcé pour des jeunes de 11 à 16 ans

• Unité d’Accueil Familial (hébergement classique), située « La Chevaleraie » - 37160 SONZAY :

▪ 8 places pour des enfants de 0 à 11 ans

• Unité Educative d’Inclusion Sociale (hébergement classique), située 45 rue de Tours – 37130 LANGEAIS :

▪ 6 places pour des jeunes de 11 à 16 ans

• Dispositif de Mise en Autonomie (semi-autonomie) :

▪ 2 places en appartement situé 45 rue de Tours – 37130 LANGEAIS

▪ 7 places en logements diffus, pour des jeunes de 15 à 18 ans

• Unité d’Accueil Renforcé (Accueil Renforcé), située « L’Angevinière » - 37240 AM- BILLOU :

▪ 6 places d’accueil renforcé pour des jeunes de 11 à 16 ans

La structure Unité d’Accueil Renforcé « L’Angevinière » fera l’objet d’une décision préfectorale d’habilitation justice distincte.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-06-30-00009 - Arrete hebergement encours 9juin23 13Sur le territoire Métropole :

• Unité d’Accueil Familial (hébergement classique), située 86 rue Anatole France – 37540 ST-CYR-SUR LOIRE :

▪ 8 places pour des enfants de 0 à 11 ans (sous réserve d’une visite de conformité avant l’ouverture des 2 dernières places).

• Unité Educative d’Inclusion Sociale (hébergement classique), située 238 Boulevard du Général de Gaulle – 37540 ST-CYR-SUR-LOIRE :

▪ 9 places pour des jeunes de 11 à 16 ans

• Dispositif de Mise en Autonomie (semi-autonomie) :

▪ 7 places au Foyer de Préparation à l’Autonomie, situé 19 rue Léon Boyer – 37000 TOURS

▪ 13 places en logements diffus, pour des jeunes de 15 à 18 ans

• Accueil Individualisé Renforcé (Accueil Renforcé) :

▪ 14 places en logements diffus au service d’Accueil Individuel Renforcé AIR Centre, si- tué 22 rue Blaise Pascal – 37000 TOURS

▪ 11 places en logements diffus au service d’Accueil Individuel Renforcé AIR Rabelais, situé 2 rue du Plat d’Etain – 37000 TOURS pour des jeunes de 16 à 21 ans

• Unité d’Accueil Renforcé (Accueil Renforcé), située « La feuillée » - 37380 MONNAIE :

▪ 6 places d’accueil renforcé pour des jeunes de 12 à 16 ans

L’Accueil Individualisé Renforcé pour des jeunes de 16 à 21 ans fera l’objet d’une décision préfectorale d’habilitation justice distincte.

Article 2 : Conformément aux appels à projets ayant abouti aux arrêtés d’autorisation des 26 février 2019 et 23 et 24 novembre 2020, l’association Montjoie réservera pour les mineurs et jeunes majeurs relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance d’Indre-et-Loire :

• Pour le Nord-Ouest

▪ 26 places d’hébergement classique et de semi-autonomie

▪ 7 places d’hébergement avec accompagnement éducatif renforcé

• Pour la Métropole

▪ 26 places d’hébergement classique et de semi-autonomie

▪ 13 places d’hébergement avec accompagnement éducatif renforcé

A la demande du Conseil départemental, des mineurs et jeunes majeurs pourront être accueillis au-delà de ces quotas.

Article 3 : L’ensemble des autres dispositions de l’arrêté signé conjointement les 23 et 24

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-06-30-00009 - Arrete hebergement encours 9juin23 14novembre 2020 demeure inchangé.

Le présent arrêté ne modifie pas l’échéance de l’autorisation délivrée les 23 et 24 novembre 2020 pour une durée de 15 ans. Conformément à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3128 du même code.

Article 4 : En application de l’article R. 313-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs respectifs de la Préfecture et du Conseil départemental d’Indre-et-Loire.

Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l’article L.221-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration

Article 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet :

• d’un recours administratif préalable gracieux devant le Préfet du Département et le Pré-

sident du Conseil départemental, autorités signataires de cette décision ; • d’un recours administratif préalable hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ; • dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal Admi- nistratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif préalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine Berry et le Directeur Général des Services du Département d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Tours, le 30/06/2023

Le Préfet d’Indre-et-Loire,

Signé

Patrice LATRON

Fait à Tours, le 30/06/2023

Le Président du Conseil départemental

d’Indre-et-Loire,

Signé

Jean-Gérard PAUMIER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-06-30-00009 - Arrete hebergement encours 9juin23 15Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-06-30-00013

Arrete modificatif ADSE AEMO encours 5juin23

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-06-30-00013 - Arrete modificatif ADSE AEMO encours 5juin23 16Arrêté conjoint modifiant l’arrêté du 29 septembre 2022 autorisant l’association Sauvegarde 37 à exercer des mesures d’action éducative en milieu ouvert

Relevant de la compétence conjointe de l’État et du Département

Le Préfet d’Indre-et-Loire,

Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu le Code Civil,

Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la famille adopté par le Conseil départemental le 2 février 2018 pour la période 2018-2022,

Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 avril 2018 décidant le lancement d’appels à projets dans le cadre du schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la famille 2018-2022,

Vu l’avis rendu le 8 novembre 2018 par la commission d’information et de sélection d’appel à projets social ou médico-social portant classement des projets et attribuant la première position à la candidature présentée par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance,

Vu l’arrêté pris conjointement par la Préfète d’Indre-et-Loire et le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire le 26 février 2019 autorisant l’Association Départementale de la Sauvegarde de l’Enfance à exercer des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert simples (AEMO) et des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert Renforcées (AEMOR) et modifié le 29 septembre 2022,

Considérant l’évolution des besoins en protection de l’enfance sur le territoire de l’Indre-et-Loire,

Considérant que l’augmentation de la capacité de mesures est inférieure au seuil des 30 % résultant de l’article D 313-2 I. du Code de l’Action Sociale et des Familles de la capacité autorisée par l’arrêté susvisé du 26 février 2019, en ce qu’elle fait passer de 466 à 482 le nombre total de mesures d’Actions Educatives en Milieu Ouvert autorisées,

Sur proposition conjointe du Directeur Général des Services du Département d’Indre-et-Loire et du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-06-30-00013 - Arrete modificatif ADSE AEMO encours 5juin23 17A R R E T E N T

Article 1er : L’article 1 de l’arrêté conjoint susvisé est modifié comme suit :

« L’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance située 4 avenue Marcel Dassault – 37200 TOURS, est autorisée à exercer des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) ainsi que des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert Renforcées (AEMOR).

Pour ce service d’Action Educative en Milieu Ouvert simple et renforcé, l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance fera l’objet d’une décision préfectorale d’habilitation justice distincte ».

Article 2 : L’article 2 de l’arrêté conjoint susvisé est modifié comme suit :

Le service disposera d’une capacité totale de 514 mesures réparties comme suit :

- 240 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert simples dont :

o 195 sur le plateau-technique territorial de la métropole

o 45 sur le plateau-technique territorial Nord-Ouest

- 222 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert Renforcées dont :

o 191 sur le plateau-technique territorial de la métropole

o 31 sur le plateau-technique territorial Nord-Ouest

- 20 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert sur délégation de compétence.

avec une possibilité de fongibilité ponctuelle d’un plateau-technique à l’autre, ou d’une typologie de mesure à l’autre, sur validation de la Direction de la Prévention et Protection de l’Enfant et de la Famille.

Article 3 : L’ensemble des autres dispositions de l’arrêté signé conjointement le 26 février 2019 demeure inchangé.

Le présent arrêté ne modifie pas l’échéance de l’autorisation délivrée le 26 février 2019 pour une durée de 15 ans. Conformément à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 du même code.

Article 4 : En application de l’article R. 313-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs respectifs de la Préfecture et du Conseil départemental d’Indre-et-Loire.

Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l’article L.221-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration

Article 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de Justice Administra- tive, la présente décision peut faire l’objet :

 d’un recours administratif préalable gracieux devant le Préfet du Département et le Président du Conseil départemental, autorités signataires de cette décision ;

 d’un recours administratif préalable hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;

 dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux au- près du tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telere- cours.fr.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-06-30-00013 - Arrete modificatif ADSE AEMO encours 5juin23 18Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif préalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine Berry et le Directeur Général des Services du Département d’Indre-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Tours, le 30/06/2023

Le Préfet d’Indre-et-Loire,

Signé

Patrice LATRON

Fait à Tours, le 30/06/2023

Le Président du Conseil départemental

d’Indre-et-Loire,

Signé

Jean-Gérard PAUMIER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-06-30-00013 - Arrete modificatif ADSE AEMO encours 5juin23 19