Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 06 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 06 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 07 24 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 06 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 06 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 06 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 06 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 07 03 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 12 20 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - raa special 10 nov 0
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 06 RAA special arrêté AEMO SOS
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 06 RAA special arrêté AEMO SOS)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-10020
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2022-09-29-00013 - Arrêté AEMO SOS (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-09-29-00013
Arrêté AEMO SOS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-29-00013 - Arrêté AEMO SOS 3 Arrêté modifiant et complétant l’arrêté conjoint du 26 février 2019 autorisant le groupe SOS- Jeunesse à excercer des mesures d’action éducatives en milieu ouvert
Relevant de la compétence conjointe de l’État et du Département
La Préfète d’Indre-et-Loire
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu le Code civil,
Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la famille adopté par le Conseil départemental le 2 février 2018 pour la période 2018-2022,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 avril 2018 décidant le lancement d’appels à projets dans le cadre du schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la famille 2018-2022,
Vu l’avis rendu le 8 novembre 2018 par la commission d’information et de sélection d’appel à projets social ou médico-social portant classement des projets et attribuant la première position à la candidature présentée par le Groupe SOS Jeunesse,
Vu l’arrêté pris conjointement par la Préfète d’Indre-et-Loire et le Président du Conseil départemental d’Indre-et- Loire le 26 février 2019 autorisant le Groupe SOS Jeunesse à exercer des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert simples (AEMO) et des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert Renforcées (AEMOR),
Considérant l’évolution des besoins en protection de l’enfance sur le territoire de l’Indre-et-Loire,
Considérant que l’augmentation de la capacité de mesures, supérieure au seuil des 30 % résultant de l’article D 313-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles de la capacité autorisée par l’arrêté susvisé du 26 février 2019, en ce qu’elle fait passer de 104 à 141 le nombre de mesures d’Actions Educatives en Milieu Ouvert autorisées, est justifiée par l’augmentation des besoins en protection de l’enfance en Indre-et-Loire et plus précisément des mesures d’AEMO et AEMOR ordonnées par les magistrats du Tribunal Judiciaire sur le secteur d’intervention du Groupe SOS ;
Sur proposition conjointe du Directeur Général des Services du Département d’Indre-et-Loire et du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry ;
A R R E T E N T
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté conjoint susvisé est rectifié comme suit :
« Le Groupe SOS Jeunesse situé 102 C rue Amelot – 75011 PARIS est autorisé à exercer des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert simples (AEMO) ainsi que des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert Renforcées (AEMOR).
Le service d’Action Educative en Milieu Ouvert simple et renforcé fera l’objet d’une décision préfectorale d’habilitation justice distincte ».
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté conjoint susvisé est rectifié comme suit :
Le service disposera d’une capacité totale de 141 mesures réparties comme suit :
• 100 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert simples
• 41 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert Renforcées
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-29-00013 - Arrêté AEMO SOS 4 avec une possibilité de fongibilité ponctuelle d’une typologie de mesure à l’autre, sur validation de la Direction de la Prévention et Protection de l’Enfant et de la Famille.
Et interviendra sur le plateau-technique territorial Nord-Est.
Article 3 : L’ensemble des autres dispositions de l’arrêté signé conjointement le 26 février 2019 demeure inchangée.
Le présent arrêté ne modifie pas l’échéance de l’autorisation délivrée conjointement le 26 février 2019 pour une durée de 15 ans. Conformément à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 du même code.
Article 4 : En application de l’article R. 313-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs respectifs de la Préfecture et du Conseil départemental d’Indre-et-Loire.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l’article L.221-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.
Article 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet :
• d’un recours administratif préalable gracieux devant la Préfète du Département et le Président du Conseil départemental, autorités signataires de cette décision ;
• d’un recours administratif préalable hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ; • dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif préalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine Berry et le Directeur Général des Services du Département d’Indre-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 23/09/2022
La Préfète d’Indre-et-Loire,
signé
Marie LAJUS
Fait à Tours, le 29/09/2022
Le Président du Conseil départemental
d’Indre-et-Loire,
signé
Jean-Gérard PAUMIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-29-00013 - Arrêté AEMO SOS 5