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Procès Verbal - PV CM du 03 02 2026.docx Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Sablons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 03 02 2026.docx)Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Union Européenne, Page 1 sur 10

Etaient présents : Laurent TEIL, Antonia BOURDON, Julien JODAR, Claude FAYAN, Sophie REBOREDO, Magalie ARNAUD, Dominique FONLUPT, Sandra LEON, Michel MARON, Denis MAZARD, Nathalie MOREL, Fatima ROMAO, Didier SERRE, Pascale VALLET et Michel VERRAT.

Absents excusés avec procuration : Orane SACHAU (procuration donnée à M. MAZARD), M. Rémi ASTIER (procuration donnée à Mme LEON) et Mme PONTRELLI (procuration donnée à Mme FAYAN).

---

Absents excusés sans procuration :–

Absents non excusés : Patrick ESCOFFIER ---

Secrétaire de séance : Antonia BOURDON.

N°2026-001 : Approbation du procès-verbal de la séance du mardi 16 décembre 2025

M. le Maire demande à l’assemblée les observations éventuelles sur le procès-verbal de la séance du 16 décembre dernier et met au vote le document.

M. MAZARD signale qu’il y a deux erreurs dans la délibération n°2025-068 : - erreur d’orthographe dans son nom MARZARD au lieu de MAZARD

- erreur dans l’orthographe du libellé SEVESO et oubli de la mention complémentaire : seuil bas.

M. le Maire précise que la délibération va être corrigée et renvoyée au contrôle de la légalité.

Le Procès-Verbal est donc approuvé à l’unanimité.

N°2026-002 : Motion de soutien au recours contre l’accord UE-Mercosur et demande de transmission devant la Cour de Justice de l’Union Européenne

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu le projet d’accord d’association entre l’Union européenne et les pays du Mercosur (‘Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay),

Vu la décision du Conseil de l’Union européenne s’apprêtant à autoriser la signature et la conclusion dudit accord,

Vu le projet de recours en annulation élaboré en vue d’une saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne,

Exposé des motifs,

Le Maire expose au Conseil Municipal les motifs justifiant la présente délibération :

Considérant que la commune de Sablons compte 5 exploitants agricoles qui constituent un pilier de son économie et de sa vie sociale, représentant 30 emplois directs et indirects sur son territoire,

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MARDI 03 FEVRIER 2026 à 18h30Page 2 sur 10

Considérant les difficultés croissantes du secteur agricole, confronté à une baisse structurelle des revenus et à une érosion continue du nombre d’exploitations, menaçant la vitalité de nos zones rurales,

Considérant que l’accord UE-Mercosur prévoit l’importation massive de produits agricoles sud-américains, notamment 99 000 tonnes de viande bovine, 180 000 tonnes de volaille et 190 000 tonnes de sucre, qui viendront concurrencer directement nos productions locales,

Considérant que cette concurrence est foncièrement déloyale, les produits importés ne respectant pas les normes sanitaires, sociales et environnementales rigoureuses imposées aux agriculteurs français et européens, notamment concernant l’usage de pesticides interdits dans l’UE, d’hormones de croissance ou de farines animales,

Considérant les risques sanitaires avérés pour les consommateurs européens, comme en témoigne la détection en 2024 de résidus d’hormones interdites dans des lots de viande importés du Brésil,

Considérant que cet accord menace directement la survie de 30 000 éleveurs en France et pourrait entraîner une chute de 10 à 15% des prix de la viande bovine, accélérant la disparition d’exploitations agricoles sur notre territoire et favorisant la désertification rurale,

Considérant que dans un contexte géopolitique instable, où les autorités militaires alertent sur les risques de conflits majeurs, la dépendance accrue à des voies d’approvisionnement maritimes lointaines et vulnérables constitue une atteinte grave à la souveraineté alimentaire de la France et de l’Union Européenne, qui est un intérêt stratégique fondamental,

Considérant que les mécanismes de protection prévus, telle la clause de sauvegarde, sont notoirement insuffisants, complexes à activer et d’une efficacité limitée et que l’accord est dépourvu de clauses miroirs effectives garantissant une réciprocité des standards de production,

Considérant qu’un projet de recours en annulation devant la CJUE a été solidement argumenté, invoquant une erreur manifeste d’appréciation des instances européennes, une violation du principe d’égalité et de traitement entre les opérateurs économiques et un détournement de pouvoirs,

Considérant l’urgence d’agir, la signature formelle de l’accord par le Conseil de l’Union Européenne étant prévue pour le 12 janvier 2026, rendant toute action ultérieure plus complexe,

Considérant qu’il relève de la compétence et du devoir du Conseil Municipal de défendre les intérêts économiques et sociaux de son territoire et d’exprimer les préoccupations légitimes de ses habitants, au besoin en intervenant volontairement à l’instance engagée par l’Etat, Maître AZAN, avocat au barreau de Paris nous représentant pro bono,

Sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide :

Article 1- soutien au recours :

Le Conseil Municipal de SABLONS apporte son soutien plein et entier au projet de recours en annulation devant la Cour de Justice de l’Union Européenne visant à contester la décision du Conseil de l’Union Européenne autorisant la signature et la conclusion de l’accord d’association UE-Mercosur.Page 3 sur 10

La commune au nom de ses administrés interviendra au soutien de l’Etat ; Maître AZAN étant désigné à cet effet en pro bono.

Article 2 – demande transmission :

Le conseil Municipal demande solennellement au Gouvernement Français, et en particulier à Monsieur le Premier Ministre, de prendre ses responsabilités en transmettant ce recours devant la Cour de Justice de l’UNION Européenne dans les meilleurs délais, et impérativement avant la date de signature formelle de l’accord.

Article 3 – Motivations :

Le Conseil Municipal fonde cette demande sur la nécessité impérieuse de protéger les agriculteurs et les populations rurales de son territoire face à une concurrence destructrice, de préserver la souveraineté alimentaire de la France, de garantie des conditions de concurrence équitables et d’assurer la sécurité sanitaire des consommateurs.

Article 4 - transmission :

La présente délibération sera transmise à :

Monsieur le président de la République,

Monsieur le Premier Ministre,

Monsieur le Ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères,

Madame la Ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, Monsieur le Député de la circonscription,

Monsieur le Sénateur de l’Isère,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Isère,

Monsieur le Président du Conseil Régionale de l’Isère,

Les organisations agricoles locales.

Article 5 - exécution :

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera affichée et publiée conformément aux dispositions légales en vigueur.

N°2026-003 : déclassement d’une voie publique en vue d’une cession à titre onéreux de la parcelle cadastrée section AI n°306

Monsieur le Maire et Mme MOREL, conseillère municipale déléguée à l’urbanisme, exposent :

La société dénommée Isère Habitat a déposé un permis de construire sur les parcelles cadastrées section AI numéros 109, 110, 111, 290 appartenant actuellement à la CNR et la parcelle cadastrée section AI n°306 à Champ Peyraud en vue de la création de 35 logements.

Celui-ci a été déposé avec l’autorisation de la commune en date du 26 septembre 2025 et est actuellement en cours d’instruction.

Ce projet, présenté en Conseil Municipal lors de la réunion du 30 juin 2025, implique la cession par la commune de la voie communale, aujourd’hui partiellement classée dans le domaine public communal, tel que cela résulte d’un acte reçu par Maître BOISSONNET notaire à SERRIERES le 7 février 1990 (une partie seulement : détachement cadastrale d’environ 2.000 m²), aujourd’hui cadastrée section AI 306.

Le Conseil Municipal a validé cette cession au profit de la société dénommée Isère Habitat par délibération n° 2025-044 en date du 30 juin 2025 et enregistrée en sous-préfecture le 23 juillet 2025.Page 4 sur 10

L’article L141-3 modifié par la Loi n°2004-1343 du 09 décembre 2004 art.62 II (journal officiel du 10 décembre 2004) du code de la voirie routière indique que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

La voirie en question n’est pas utilisée par le public depuis l’acquisition et se termine en impasse, sans possibilité de sortie sécurisée sur la route de l’écluse. Le déclassement est donc dispensé d’enquête publique préalable.

Les frais d’acte notarié, de bornage et d’arpentage seront pris en charge par la société dénommée ISERE HABITAT.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ou de Mme MOREL, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- CONSTATE la désaffectation de la parcelle cadastrée section AI n°306

- PRONONCE le déclassement de ladite parcelle cadastrée section AI n°306 afin qu’elle intègre le domaine privé de la Commune sans enquête publique préalable conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du code de la voirie routière.

- ENTERINE le fait que la commune ait donné son accord à la société ISERE HABITAT de déposer sa demande de permis de construire avant la signature de la promesse authentique de vente, eu égard au risque de déclassement de la parcelle dans le cadre de l’élaboration du futur PLUiH,

- CONFIRME la délibération n° 2025-044 en date du 30 juin 2025 et enregistrée en sous-préfecture le 23 juillet 2025 afin de céder ladite parcelle AI n°306 au profit de la société dénommée ISERE HABITAT moyennant le prix de CENT MILLE EUROS (100 000,00 EUR).

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir et signer tous les documents qui seraient nécessaires à l’effectivité dudit déclassement et à la cession au profit de la société dénommée ISERE HABITAT ou toute société s’y substituant,

- DONNE toute délégation à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette décision, d’une façon générale faire le nécessaire, signer tous acte et faire toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°2026-004 : Budget 2026 pour les écoles : fournitures scolaires, crédits pour les bibliothèque et frais de direction

Mme FAYAN, adjoint au maire déléguée aux affaires scolaires, rappelle à l’assemblée les crédits alloués en 2024 pour les écoles (élémentaire et maternelle), des effectifs fournis par les directrices au 01 janvier dernier et propose de reconduire ces mêmes crédits pour l’année 2026.

Mme VALLET s’interroge si une augmentation a été demandée par les directrices des écoles. Mme MOREL précise que la commune répond toujours favorablement aux demandes particulières formulées en cours d’année mais qu’à ce jour, aucune augmentation n’a été exprimée.Page 5 sur 10

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide de reconduire les crédits suivants pour les écoles au titre de l’année 2026, soit :

- Fournitures scolaires :

o Ecole élémentaire et maternelle : 65,00€TTC/enfant.

Il est entendu qu’en cas de différence significative entre les effectifs scolaires de janvier et de septembre de la même année civile, ce montant pourra être revu à la hausse ou à la baisse sur pièces justificatives.

o Crédits pour les bibliothèques scolaires :

 250,00€TTC/école

o Frais de direction :

 2 750,00€TTC pour l’école maternelle

 4 000,00€TTC pour l’école élémentaire

Ces montants comprennent les dépenses ci-dessous (qui sont imputées au chapitre 011, en section de fonctionnement sur le budget communal) :

 Papier pour les photocopies

 Cartouches d’imprimantes

 Maintenance pour le copieur

 Frais d’affranchissement

 Frais liés à la téléphonie et à internet

 Adhésion à l’OCCE

 Achats éventuels de DVD ou clés USB

 Tampons encreurs

 Boîtes d’archivage

 Et autres fournitures diverses et variées se rapportant à la direction.

N°2026-005 : Demande de subventions pour 2026

Présentation est faite par Mme REBOREDO, adjointe au maire déléguée aux relations avec les associations, des demandes de subventions déposées par les associations locales au titre de l’année 2026.

Etant entendu que seules les associations ayant fourni leurs comptes de résultats de l’année 2025 et leur budget prévisionnel pour l’année 2026, peuvent prétendre, à ce jour, à l’attribution d’une subvention.

Les demandes de subventions pour les associations «ACCA », « confrérie de l’ancestrale foire aux dindes », Amicale de boules Serrières-Sablons, Basketball Club Serrières-Sablons et le Rhodia Club seront votées séparément car certains conseillers sont membres de ces associations.

Les associations FNACA, Orgue et Musique, « C KWA ça L’ASSOCE », Union Sportive Serrières-Sablons-Chanas, « l’élan sablonnais , Mémoires de Sablons n’ayant pas fourni leurs budgets avant la réunion, il ne sera pas délibéré ce jour, de subvention.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, et après en avoir délibéré, d’allouer les subventions détaillées ci-dessous :Page 6 sur 10

Nom de l'association vote 2026

AGVSS 130.00 €

Automne Joyeux 320.00 €

Club de modélisme 250.00 €

Association de Chasse ACCA 200.00 €

société nautique 950.00 €

Réveil Sablonnais Serrièrois 950.00 €

WE DANCE 130.00 €

Sou des écoles 1 400.00 €

Handball Club Serrières Sablons 700.00 €

MOLY SABATA 1 000.00 €

UCOL 130.00 €

Entraide au Soleil 38 130.00 €

Conservatoire des Espaces Naturels de l'Isère (CEN38) 2 173.69 €

sous-total 8 463.69 €

divers 12 536.31 €

TOTAL A INSCRIRE A L'ARTICLE 65748 DU BUDGET 2026 21 000.00 €

Le Conseil Municipal décide, en vue du vote du budget 2026, la création d’une ligne « divers » à l’article 65748. Les crédits inscrits sous ce libellé permettront le paiement des autres subventions au fil des attributions décidées en assemblée délibérante en cours d’année.

N°2026-006 : Subvention pour 2026 à la Confrérie de l’ancestrale foire aux dindes

Mesdames ARNAUD, MOREL, ROMAO et M. FONLUPT, membres de la confrérie de l’ancestrale foire aux dindes ne prennent pas part au vote.

Le Conseil Municipal décide d’allouer avec 14 votes « POUR ».une subvention de 1 000€ à la Confrérie de l’ancestrale foire au dindes au titre de l’année 2026

Cette subvention sera prélevée sur la ligne « divers » de l’article 65748 du budget 2026.

N°2026-007 : Subvention pour 2026 à l’amicale des boules Serrières-Sablons

Mme VALLET, membre de l’association « amicale des boules Serrières-Sablons » ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal décide d’allouer avec 17 votes « POUR ».une subvention de 400€ à l’amicale des boules Serrières-Sablons au titre de l’année 2026

Cette subvention sera prélevée sur la ligne « divers » de l’article 65748 du budget 2026.

N°2026-008 : Subvention pour 2026 au Basketball Club Serrières-Sablons

Mme VALLET, membre de l’association « Basketball Club Serrières-Sablons » ne prend pas part au vote.

Au vu des résultats sportifs de l’année passée et considérant les enjeux financiers qui en découlent (plus de déplacements, etc.), il est proposé d’augmenter pour cette année le montant de la subvention.

Le Conseil Municipal décide d’allouer avec 17 votes « POUR ».une subvention de 1 000€ au club de Basketball Serrières-Sablons au titre de l’année 2026Page 7 sur 10

Cette subvention sera prélevée sur la ligne « divers » de l’article 65748 du budget 2026. N°2026-009 : Subvention pour 2026 au Rhodia Club Rugby pour les actions menées auprès de l’école élémentaire

M. FONLUPT, membre du Rhodia Club ne prend pas part au vote.

M. le Maire expose que l’école élémentaire bénéficie depuis quelques temps d’un cycle d’initiation au rugby et les séances étaient, jusqu’à ce jour, prises en charge intégralement par le Rhodia Club Rugby. Il est précisé que ces interventions génèrent des frais croissants, de ce fait, le Rhodia Club demande une participation financière à cette activité.

Considérant les actions menées auprès de l’école élémentaire et de l’engouement des enfants pour le rugby, il est proposé de financer le Rhodia Club Rugby de Salaise sur Sanne sur la base de 1€/enfant/séance.

Le Conseil Municipal décide d’allouer avec 17 votes « POUR ».une subvention de 750€ au Rhodia Club Rugby au titre de l’année 2026 .

Cette subvention sera prélevée sur la ligne « divers » de l’article 65748 du budget 2026.

N°2026-010 : subvention pour 2026 pour l’association « Les Restaurants du Cœur »

M. le Maire informe l’assemblée de la demande de subvention déposée par l’association « les restaurants du cœur ». Il est précisé que 21 personnes résidant à Sablons sont accueillies dans le centre de Saint Maurice l’Exil.

Considérant les actions réalisées par cette association auprès des familles, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré, d’allouer une subvention de 200€ au titre de l’année 2026.

Cette subvention sera prélevée sur la ligne « divers » de l’article 65748 du budget 2026.

N°2026-011 : Refus de subvention pour 2026 pour le Handball Club du Pilat

M. le Maire soumet à l’assemblée la demande de subvention déposée par le Handball Club du Pilat pour l’année 2026, au titre que 5 adhérents sont domiciliés sur la commune.

Considérant qu’il existe sur la commune, l’association Handball Club Serrières-Sablons, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas donner de suite favorable à cette association.

N°2026-012 : Refus de participation aux frais de scolarité pour l’école Sacré Cœur de Serrières

M. le Maire soumet à l’assemblée la demande de participation financière aux frais de scolarité pour 2 enfants résidants sur la commune mais scolarisés à l’école Sacré Cœur de Serrières.

Considérant que les effectifs scolaires permettent l’accueil de ces 2 enfants à l’école de Sablons et que la commune n’a pas d’obligation de signer un contrat d’association avec une école privée extérieure à la commune, le Conseil Municipal décide de ne pas donner de suite favorable à cette demande.

N°2026-013 : renouvellement de la convention de partenariat avec l’association « la clef des chats »Page 8 sur 10

M. le Maire expose à l’assemblée que la convention de partenariat avec l’association « la clef des chats » est arrivée à échéance et il propose de renouveler pour 3 ans cet engagement.

Il rappelle que la commune fait régulièrement, grâce à cette association », des campagnes de stérilisation des chats errants et qu’annuellement est prévu sur le budget communal, une ligne de trésorerie pour soigner ces chats.

Il précise également que les chats sont pris en charge en priorité par la clinique vétérinaire de Sablons mais aussi que l’identification des animaux de compagnie (par puce électronique ou tatouage) est une obligation.

Ouï l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :

- valide le projet de convention ci-annexée à la présente délibération

- valide la durée de cette convention à 3 ans (2026 à 2028 inclus)

- autorise M. le Maire à signer la convention de partenariat avec la clef des chats ci-

annexée à la présente délibération.

N°2026-014 : fixation de vacations funéraires

M. le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-14, L 2213- 15, R 2213-48 à R 2213-50,

Considérant que l’exécution des mesures de police, notamment les opérations funéraires sont effectuées, dans les communes non dotées d’un régime de police d’Etat, par un agent de la police municipale ou un garde champêtre délégué par le Maire, en application de l’article L 2213-14 du CGCT.

Considérant que les opérations de surveillance mentionnées à l’article L 2213-14 du CGCT donnent seuls droits à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du Conseil municipal, est compris entre 20 et 25 euros.

La surveillance des opérations funéraires est exercée par les fonctionnaires de la police nationale, dans les communes classées en zone de police d’Etat et, dans les autres communes, par les gardes-champêtres ou les policiers municipaux, sous la responsabilité du Maire. En leur absence, la surveillance est réalisée par le Maire qui, conformément au principe de gratuité du mandat municipal, ne peut percevoir ces vacations.

Certaines opérations funéraires consécutives au décès font l’objet d’une surveillance obligatoire par les services de police municipale, donnant lieu en contrepartie au paiement de vacations par les familles.

La loi n°2015-177 du 16 février 2015 a restreint le nombre d’opérations funéraires soumis à la surveillance des services de police, limitant le paiement de vacations :

- aux opérations de fermeture du cercueil, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent,

- aux opérations de fermeture du cercueil, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps.

Le dispositif des vacations funéraires est sans incidence budgétaire pour les communes. Quel que soit le montant unitaire fixé, les vacations funéraires n’intègrent jamais le budget de la commune : elles sont versées dans une recette municipale. Selon le régime de police applicable à la commune, ces vacations sont directement reversées au garde-champêtre ou au policierPage 9 sur 10

municipal ou versées au budget de l’Etat, lorsque la surveillance est exercée par des fonctionnaires de la police nationale.

L’article L 2213-15 du CGCT prévoit que le montant des vacations funéraires, fixé par le Maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 et 25€.

Le Maire propose de fixer la vacation funéraire à 25€.

Il est bien précisé que la commune ne dispose pas, à ce jour, de police municipale ni de garde champêtre assermenté mais qu’un commerce de Pompes Funèbres avec chambres funéraires vient d’ouvrir ses portes sur la commune. De ce fait, le Maire ou un élu par ordre du tableau du Conseil Municipal, sera susceptible d’intervenir tant que besoin pour les opérations funéraires décrites ci-dessus.

Le Conseil Municipal est invité à émettre son avis sur le montant de la vacation funéraire proposé par le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

 EMET un avis favorable à la fixation d’un montant unitaire des vacations funéraires à 25€. Ce montant sera versé, le moment venu, aux agents de police municipale ou au garde champêtre assermenté, la surveillance des deux opérations précitées dès lors que le Maire a pris un arrêté leur donnant délégation.

 CHARGE le Maire de procéder à l’ensemble des démarches administratives et financières rendues ainsi nécessaires.

**********************

Approbation du PV de la séance du mardi 03 février 2026 à 18h30

M PRENOM QUALITE Observations éventuelles + signature

Laurent TEIL Maire

Antonia BOURDON 1ère adjointe

Julien JODAR 2ème adjoint

Claude FAYAN 3ème adjointe

Sophie REBOREDO 5ème adjointe

Magalie ARNAUD Conseillère municipalePage 10 sur 10

Rémi ASTIER Conseiller municipal

délégué

Excusé—

Procuration donnée à Mme LEON ----

Patrick ESCOFFIER Conseiller municipal Non excusé—

Dominique FONLUPT Conseiller municipal

Sandra LEON Conseillère municipale

Michel MARON Conseiller municipal

Denis MAZARD Conseiller municipal

Nathalie MOREL Conseillère municipale

déléguée

Cécile PONTRELLI Conseillère municipale Excusée—

Procuration donnée à Mme FAYAN ----

Fatima ROMAO Conseillère municipale

Orane SACHAU Conseillère municipale Excusée—

Procuration donnée à M. MAZARD ----

Didier SERRE Conseiller municipal

Pascale VALLET Conseiller municipal

Michel VERRAT Conseiller municipal