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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 DE m2A 2025 03 24 2630C
Document publié le Lundi 24 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 DE m2A 2025 03 24 2630C)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
PÔLE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, ÉNERGETIQUE
ET RESSOURCES ENVIRONNEMENTALES
Régie de l’eau
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 24 mars 2025
63 élus présents (104 en exercice, 21 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
MISE EN PLACE D’UN RÉSEAU D’ADDUCTION D’EAU POTABLE LOTISSEMENT « NÉOLIA » RUE DE MULHOUSE À REININGUE : CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE (1.4/2630C)
Mulhouse Alsace Agglomération a été sollicitée afin d’assurer la maîtrise d’œuvre de travaux de mise en place de réseaux d’adduction d’eau potable et de branchements par la société Néolia dans son projet de lotissement situé rue de Mulhouse à Reiningue.
Mulhouse Alsace Agglomération peut gérer des prestations de maîtrise d’œuvre sous réserve que celles-ci soient d’intérêt public local ou s’inscrivent dans le prolongement de ses missions de service public et dans le champ de sa compétence eau. L’intérêt public local est constitué dès lors que le nouveau réseau et les branchements réalisés ont vocation à être intégrés dans le domaine public de la commune.
L’exécution de la prestation de maîtrise d’œuvre donnera lieu au versement du montant forfaitaire suivant : 3 900,00 € HT (TVA en sus).
La mission de maîtrise d’œuvre, ainsi que les modalités financières, font l’objet de d’une convention entre Mulhouse Alsace Agglomération et l’aménageur Néolia, selon le projet ci-annexé. Pour cette prestation, les recettes sont inscrites au budget annexe de l’eau 2025 : Chap. 70 – article 7068
Service gestionnaire et utilisateur « COMMUNS »
Lignes de crédit n°6670 « Autres prestations de services »
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve cette proposition d’assurer la maîtrise d’œuvre de travaux de mise en place de réseaux d’adduction d’eau potable et de branchements pour le compte de la société Néolia,
- charge Monsieur le Président ou son représentant de signer la convention de maîtrise d’œuvre pour la mise en place du réseau d’adduction d’eau potable au sein du lotissement « Néolia » rue de Mulhouse à Reiningue et toute pièce nécessaire à son exécution.
PJ : (1)
- Un projet de convention
Ne prend pas part au vote (1) : Marie HOTTINGER
La délibération est votée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN 1
POLE TRANSITION ECOLOGIQUE, ENERGETIQUE ET RESSOURCES ENVIRONNEMENTALES (TEERE)
----------------------
Régie de l’Eau m2A
CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE
POUR LA MISE EN PLACE
D’UN RESEAU D’ADDUCTION D’EAU POTABLE
LOTISSEMENT NEOLIA RUE DE MULHOUSE
A REININGUE
Entre :
Mulhouse Alsace Agglomération, m2A, représentée par Madame Maryvonne BUCHERT, Conseillère Communautaire Déléguée, agissant conformément à une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 24 mars 2025,
désignée ci-après « m2A »
d’une part,
et
La société NEOLIA domiciliée au 34 Rue la Combe aux Biches – 25200 MONTBELIARD représentée par Madame DAUBIER Mélène, Responsable Développement Foncier,
désignée ci-après « la Société»
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Dans le prolongement des missions de service public qu’effectue la Régie de l’Eau m2A, le service propose d’assurer la maîtrise d’œuvre pour la mise en place du réseau d’alimentation en eau potable des lotissements privés ou parcs d’activités, lorsque ce réseau se situe sous des voiries qui ont vocation à être intégrées, à court terme, dans le domaine public.
Dans ce cadre, la Société NEOLIA en charge de l’aménagement du lotissement « Néolia » rue de Mulhouse – 68950 REININGUE, a sollicité m2A afin d’assurer la maîtrise d’œuvre pour la mise en place d’un réseau d’adduction d’eau potable dans ce lotissement. 2
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de confier à m2A pour le compte de la Société, une mission de maîtrise d’œuvre.
La mission confiée a pour objet l’étude et le suivi des travaux de pose d’un réseau d’adduction en eau potable dans le lotissement « Néolia » rue de Mulhouse à Reiningue.
Le coût prévisionnel des travaux pour la partie relative aux branchements et au réseau d’eau potable est évalué à 140 000 euros HT.
Article 2 : Définition et contenu de la mission
2.1 Définition de la mission
La mission de maîtrise d’œuvre se décompose en deux phases, comprenant chacune des éléments de mission de maitrise d’œuvre.
Phase de conception
La phase de conception comporte les éléments de mission suivants :
1) Études de Projet (PRO)
2) Assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT)
Phase de réalisation
La phase de réalisation comporte les éléments de mission suivants :
1) Direction de l’exécution des travaux (DET)
2) Assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception (AOR)
Limites de prestation
La mission comprend toutes les prestations nécessaires à la conception et au contrôle de la réalisation du réseau en vue de son bon fonctionnement.
Les missions spécifiques d’assistance nécessaires à la réalisation de l’opération : études de sol, études géotechniques, sondages de positionnement des réseaux, coordination sécurité et protection de la santé sont à la charge financière du maître d’ouvrage.
2.2 Contenu des missions
2.2.1 Éléments de maîtrise d’œuvre : Études de projet (PRO)
Les études de projet ont pour objet de :
- Préciser le tracé, le diamètre, les caractéristiques physiques des conduites et des branchements à poser ; 3
- Fournir un plan des ouvrages ;
- Établir un coût prévisionnel des travaux ;
- Déterminer le délai global de réalisation de l’opération.
2.2.2 Éléments de maîtrise d’œuvre : Assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT)
L’assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation du contrat de travaux, sur la base des études qu’il a approuvées, a pour objet de :
- Préparer la consultation des entreprises de telle manière telle que celles-ci puissent présenter leur offre en toute connaissance de cause, sur la base d’un dossier technique.
Celui-ci est constitué de :
o Plans ;
o Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ;
o Devis Quantitatif et Estimatif (DQE) ;
o Cahier des Charges Techniques et Particulières (CCTP).
La partie administrative (règlement de la consultation, cahier des charges administratives, dispositions financières, …) n’est pas une prestation comprise dans cette mission de maîtrise d’œuvre. Le maître d’œuvre détermine les qualifications requises par l’entreprise pour pouvoir répondre à cet appel d’offre, le délai de réalisation des travaux, le prix estimatif.
- Analyser les offres des entreprises et vérifier leur conformité pour l’aspect technique.
2.2.3 Éléments de maîtrise d’œuvre : Direction de l’exécution des Travaux (DET)
La direction de l’exécution des travaux a pour objet de :
- s’assurer que les documents d’exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation, respectent les études effectuées ;
- s’assurer que l’exécution des travaux est conforme aux prescriptions du contrat de travaux ;
- participer aux réunions de chantier décidées soit par le maitre d’œuvre lui- même ou par le maître d’ouvrage ;
- suivre les essais de pression et de confirmer que le réseau posé ne présente pas de fuites ;
- suivre les opérations de stérilisation de conduites et de branchements, de réceptionner la ou les analyses d’eau effectuées par un laboratoire spécialisé et de confirmer ou non la qualité de l’eau prélevée ;
- autoriser et de suivre les raccordements au réseau existant ; - informer systématiquement le maître d’ouvrage sur l’état d’avancement des travaux et d’indiquer les changements notables qui pourraient avoir lieu.
2.2.4 Éléments de maîtrise d’œuvre : Assistance aux Opérations de Réception (AOR)
L’assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception a pour objet de :
- organiser la réception des travaux ; 4
- assurer le suivi des éventuelles réserves formulées lors de la réception jusqu’à leur levée ;
- constituer le dossier des ouvrages exécutés.
Article 3 : Rémunération de la mission
En contrepartie des prestations effectuées, la Société verse à m2A un forfait de rémunération.
Le forfait de rémunération est égal à 3 900,00 € hors taxes (TVA en vigueur en sus). Ce forfait est ferme. Il n’est ni actualisable, ni révisable.
Cette rémunération fera l’objet d’un versement unique sous forme d’un virement administratif à l’achèvement des travaux, dans un délai de 30 jours à compter de la réception du décompte par m2A. La Société se libèrera des sommes dues au titre de la présente convention en faisant porter le montant au compte du Service de Gestion Comptable de Mulhouse, dans un délai de 30 jours à compter de la réception du décompte de m2A.
Coordonnées du compte du Service de Gestion Comptable de Mulhouse :
Service de Gestion Comptable
Cité administrative
12 rue Coehorn
68085 Mulhouse Cedex France
BANQUE DE FRANCE
RC PARIS B 572104891
1, Rue la Vrillière
75001 PARIS
Identification nationale (RIB)
30001 00581 F6860000000 89
Identification internationale (IBAN)
FR25 3000 1005 81F6 8600 0000 089 BIC : BDFEFRPPCCT
Article 4 : Respect des prescriptions techniques
m2A, en tant que Maître d’œuvre veillera à ce que les travaux répondent scrupuleusement au cahier des charges technique qui est remis à la Société.
Le choix de l’entreprise chargée de réaliser les travaux est laissé à l’appréciation de la Société. Toutefois, l’entreprise devra avoir les qualifications professionnelles requises pour ce type de travail.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les deux parties et prend fin à la remise du dossier des ouvrages exécutés, après levée des éventuelles réserves formulées lors de la réception des travaux.
Les travaux devraient s’achever à la fin de l’année 2025.
En cas d’abandon du projet d’aménagement, la Société en avertira m2A par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les plus brefs délais. La convention prend fin dès que m2A en aura eu connaissance. Le montant du forfait de rémunération sera calculé au prorata de la mission effectuée. 5
En cas de désaccord ne permettant pas l’exercice de la maîtrise d’œuvre, m2A et la Société pourront résilier la convention, en avertissant l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chaque partie peut résilier la présente convention en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles par l’autre partie, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet dans le délai d’un mois à compter de sa réception par la partie défaillante.
En cas de résiliation, le montant du forfait de rémunération sera calculé au prorata de la mission effectuée.
Article 6 : Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg. Les parties auront recherché au préalable un règlement amiable de celui-ci.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires originaux le ……………………………….
Pour la Société Pour m2A
NEOLIA
La responsable Développement Foncier, La Conseillère Communautaire Déléguée,
Mélène DAUBIER Maryvonne BUCHERT