Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 177
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 182
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 183
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 244
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL n° 2021 168
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 238
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 144
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 174
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 195
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 093
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 177
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 177)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Industrie,
L4 LS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-177
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
CHU DE BORDEAUX / Secrétariat Général
33-2021-09-17-00001 - Délégation de signature Pôle Affaires médicales,
recherche clinique et innovation CHU de Bordeaux (4 pages) Page 4
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / Cabinet
33-2021-09-16-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services
des impôts des particuliers de la Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde (2 pages) Page 9
33-2021-09-14-00009 - Décision collective d'autorisation de vérification des
documents d'arpentage, à compter du 1er septembre 2021 (2 pages) Page 12
33-2021-09-14-00007 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde en matière de gestion
domaniale, à compter du 1er septembre 2021 (3 pages) Page 15
33-2021-09-14-00008 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde, en matière de fiscalité
directe locale, à compter du 1er septembre 2021 (1 page) Page 19
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2021-09-16-00004 - Arrêté du 16/09/2021 portant délégation de signature à M.
Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de l’intégration à la préfecture de la
Gironde (3 pages) Page 21
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2021-09-16-00002 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et
l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace
public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la
commune de Bordeaux du samedi 18 septembre 2021 à 8h00 au dimanche 19
septembre 2021 à 8h00 (2 pages) Page 25
SP ARCACHON / POLE REGLEMENTATION
33-2021-09-17-00002 - AR portant sur l’autorisation de création pour l’exploitation
d’une plate-forme d’envol de montgolfière au Lieu-dit « Ferrand » sur la
commune de Saint-Hippolyte (6 pages) Page 28
33-2021-09-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation de création pour
l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit «Guadet» sur la
commune de Saint-Émilion (6 pages) Page 35
33-2021-09-17-00005 - Arrêté portant sur l'autorisation de création pour
l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit «La Fleur
Pourret» sur la commune de Saint-Émilion (6 pages) Page 42
33-2021-09-17-00006 - Arrêté portant sur l'autorisation de création pour
l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit «La Pelleterie»
sur la commune de Saint-Christophe des Bardes (6 pages) Page 49
2 33-2021-09-17-00007 - Arrêté portant sur l'autorisation de création pour
l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit «Laroque» sur la
commune de Saint-Christophe des Bardes (6 pages) Page 56
33-2021-09-17-00003 - Arrêté portant sur l’autorisation de création pour
l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit « Figeac » sur la
commune de Saint-Émilion (6 pages) Page 63
3 CHU DE BORDEAUX
33-2021-09-17-00001
Délégation de signature Pôle Affaires médicales,
recherche clinique et innovation CHU de Bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2021-09-17-00001 - Délégation de signature Pôle Affaires médicales, recherche clinique et innovation CHU de Bordeaux 4 CENTRE DELEGATION DE SIGNATURE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE N° 2021/084/DS
BORDEAUX
Bordeaux, le 13 septembre 2021
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er octobre 2019 ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 1° août 2021.
DECIDE
| Article 1 - OBJET |
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Yann BUBIEN, directeur
général du CHU de Bordeaux, concernant le pôle Affaires médicales, recherche et innovation.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle Affaires médicales, recherche et innovation peuvent
soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
[Article 2 - DELEGATAIRES |
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Madame Elise DOUCAS, directrice du pôle Affaires médicales, recherche et innovation; - _ Monsieur Gilles DULUC, directeur de la recherche et de l'innovation,
- Madame Katell GALLET, attachée d'administration hospitalière, gestion financière et statistique, contrôle de gestion sociale,
- Madame Bertille LAGUENY, attachée d'administration hospitalière, gestion des effectifs médicaux et
activités institutionnelles,
- Madame Brigitte BAYLE, adjoint des cadres hospitaliers, département juniors,
CHU DE BORDEAUX - 33-2021-09-17-00001 - Délégation de signature Pôle Affaires médicales, recherche clinique et innovation CHU de Bordeaux 5 - Madame Laetitia NAU, adjoint des cadres hospitaliers, département coopérations et qualité de vie au
travail,
- Madame Marie NKUNDWA, adjoint des cadres hospitaliers, département temps médicaux,
- __ Monsieur Oumar Amadou DIALLO, adjoint des cadres hospitaliers, département séniors, - Madame Anne GIMBERT, pharmacien — praticien hospitalier,
-__ Monsieur Thomas BRICE, attaché d'administration hospitalière,
- Madame Fabienne NACKA, ingénieur en chef,
- Madame Sylvie BLAZEJEWSKI-DUBOUE, ingénieur de recherche hospitalier.
Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES |
Madame Elise DOUCAS reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et
correspondance se rapportant à la gestion de la direction des affaires médicales, à l'exclusion de tout autre domaine.
Madame Elise DOUCAS reçoit en outre délégation permanente de signature pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires aux missions et au bon
fonctionnement de son secteur ;
- les courriers aux autorités de tutelle relatifs au tableau des emplois des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques ;
- les certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions des médecins, pharmaciens et odontologistes de l'établissement ;
- les justificatifs des éléments variables de la rémunération, les acomptes sur salaire et les avances de frais de mission de l'ensemble des personnels médicaux, seniors et juniors ;
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels administratifs placés sous son autorité ;
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence et de cumul d'activités accessoires des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques ;
- les contrats de travail et leur avenant ;
-_ les documents relatifs au recrutement du personnel médicai ;
- les ordres de mission avec ou sans frais ;
- les documents relatifs à la formation du personnel médical ;
- les listes et courriers d'assignation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques nécessaires à la continuité du service public ;
- les documents nécessaires à la gestion de la commission médicale d'établissement et des comités afférents ;
- les bordereaux, mandats de dépenses inférieurs à 25 000 euros et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur ;
- toutes les conventions intéressant son secteur d'activité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elise DOUCAS, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Monsieur Gilles DULUC.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elise DOUCAS, et afin de favoriser la continuité de service,
délégation est donnée pour la signature des conventions et des contrats de travail et de leur avenant à Madame Bertille LAGUENY
Ont en outre délégation permanente de signature Madame Katell GALLET et Madame Bertille LAGUENY pour les pièces suivantes relevant de leurs domaines de compétences : - les certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions des médecins, pharmaciens et odontologistes de l'établissement ;
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
administratifs placés sous son autorité ;
- les documents nécessaires à la gestion de la commission médicale d'établissement et des comités afférents ;
- les bordereaux, mandats de dépenses inférieurs à 25 000 euros et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur ;
- les courriers, bordereaux et attestations à usage inteme nécessaires au bon fonctionnement du service,
- les décisions et bordereaux de transmission relatifs à la gestion des effectifs en lien avec les établissements publics de santé et les universités en France métropolitaine et dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Katell GALLET et de Madame Bertille LAGUENY, et afin de
favoriser la continuité du service, délégation est accordée pour leur domaine de responsabilité à Madame Brigitte BAYLE, département juniors, à Monsieur Oumar Amadou DIALLO, département séniors, à Madame Marie NKUNDWA, département temps médicaux et à Madame Laetitia NAU, département coopérations et qualité de vie au travail, pour :
CHU DE BORDEAUX - 33-2021-09-17-00001 - Délégation de signature Pôle Affaires médicales, recherche clinique et innovation CHU de Bordeaux 6 -_ les certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions des médecins, pharmaciens et odontologistes de l'établissement ;
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels administratifs placés sous son autorité ;
- les documents nécessaires à la gestion de la commission médicale d'établissement et des comités afférents ;
-_ les titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur ;
- les courriers, bordereaux et attestations à usage inteme nécessaires au bon fonctionnement du service ; - les décisions et bordereaux de transmission relatifs à la gestion des effectifs en lien avec les établissements publics de santé et les universités en France métropolitaine et dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer.
Article 4 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION ]
Monsieur Gilles DULUC reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la direction de la recherche et de l'innovation et aux maladies rares à l'exclusion de tout autre domaine.
Monsieur Gilles DULUC reçoit délégation permanente de signature pour :
- tous les courriers, notes de service ou d'information nécessaires aux missions et au bon fonctionnement de son secteur de compétence,
- tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels administratifs placés sous son autorité,
- tous les contrats et conventions liées à la recherche, à l'innovation et aux maladies rares dès lors qu'ils ne sont pas de portée générale ou susceptibles d'avoir un impact direct sur l'investissement et les dépenses de fonctionnement de l'établissement. Ces contrats et conventions sont notamment : “" les accords de confidentialité ;
“" les accords-cadres de recherche et accord de consortium ;
=“ les contrats de collaboration « recherche » ;
= les conventions financières ;
les contrats de prestations de services ou de cession ;
= les contrats d'accueil et de mise à disposition de personnel ou de matériel ; = les actes et conventions relatifs aux projets de recherche financés par la Commission
Européenne qui sont à signer électroniquement sur le portail informatique de la Commission Européenne agissant en qualité de signataire légal et financier pour le CHU de Bordeaux ; = les actes et contrats liés à l'attribution, la protection, à l'exploitation et à la cession des droits de propriété intellectuelle.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles DULUC, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Madame Elise DOUCAS.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne GIMBERT, pour :
- tous les actes, courriers, conventions et contrats relatifs à la mise en œuvre de projets promus par le CHU de Bordeaux.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas BRICE, pour :
-_ les demandes de saisie de titres de recettes ;
- les formulaires d'inscription en qualité de fournisseurs auprès de promoteur externe ou de leurs représentants ;
- les autorisations de liquidation des factures relevant du champ de la recherche ;
- les demandes d'indemnisation des sujets participants à une recherche ;
- les demandes de renouvellement de contrat et de recrutement pour le personnel médical et non médical adressées aux directions concemées.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fabienne NACKA, pour :
-_ les demandes d’ordre de mission ;
- les autorisations de déplacement à l'intérieur de l'agglomération bordelaise ;
- les attestations de travail ;
- les évaluations des cadres associées aux renouveliements de contrat et aux changements d'échelon ; - les demandes de renouvellement de contrat et de recrutement pour le personnel médical et non médical
adressées aux directions concernées.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie BLAZEJEWSKI-DUBOUE, pour :
- les accords de confidentialité pour la participation à une recherche, - les conventions de participation à une recherche à promotion industrielle ou à promotion académique,
- les conventions de sous-traitance nécessaires à la participation à une recherche à promotion industrielle ou à promotion académique,
- les courriers à l'attention des investigateurs pour le démarrage et la clôture des inclusions.
CHU DE BORDEAUX - 33-2021-09-17-00001 - Délégation de signature Pôle Affaires médicales, recherche clinique et innovation CHU de Bordeaux 7 | Article 5 - EFFET ET PUBLICATION
La présente décision prend effet à compter du 13 septembre 2021.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et sur le site internet du CHU.
CHU DE BORDEAUX - 33-2021-09-17-00001 - Délégation de signature Pôle Affaires médicales, recherche clinique et innovation CHU de Bordeaux 8 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2021-09-16-00003
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services des impôts des particuliers de la Direction
régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-09-16-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services des impôts des particuliers de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet communication
24 rue François de Sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
tel : 05 56 90 76 00
T FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
de services des impôts des particuliers de la Direction Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
La Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services. de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et de Gironde,
ARRÊTE :
Article 1°
Les services des impôts des particuliers d'Arcachon, de Bordeaux, de Cenon, de Langon, de Libourne, de Mérignac et de Pessac-Talence seront fermés au public, à titre exceptionnel, le vendredi 1° octobre 2021.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-09-16-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services des impôts des particuliers de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde 10 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché
dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Bordeaux, le 16 septembre 2021),
Par délégation de la Préfète,
L'Administratrice Générale des Finances publiques
Directrice régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
sab EL
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-09-16-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services des impôts des particuliers de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde 11 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2021-09-14-00009
Décision collective d'autorisation de vérification des
documents d'arpentage, à compter du 1er septembre
2021
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-09-14-00009 - Décision collective d'autorisation de vérification des documents d'arpentage, à compter du 1er septembre 2021 12 Œ = » RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE . FINANCES PUBLIQUES Zsberté Égalité .
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24, rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
DECISION COLLECTIVE
L'Administratrice générale des Finances Publiques, Directrice régionale des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde,
décide :
Article 1°’
Le document d'arpentage a pour objet de traduire l'accord des parties sur la délimitation de leurs propriétés et de permettre la mise à jour du plan cadastral.
Conformément à l'instruction BOI-CAD-MAJ-10-30-20140404, les géomètres cadastreurs ci-après nommés sont autorisés à assurer les travaux de vérification du bureau de ces documents modificatifs du parcellaire cadastral (DMPC).
BARSACQ Cyril JENNAUD Yannick PALLIN Aurélie LION Véronique KERNEVES Anne Sophie RUDEAU Pierre
BOYER Nicolas LAULIAC Elise SAGASPE Bruno
BRANCHET Renaud LOPEZ Julie . SOURBETS Robert
DUPUIS Jean MOREL Olivier
GADAL-MORAUD Laurent MOUBECHE Stéphane
GRANDCAMP Adrien MOULADE William
GUILBAUD Hélene OTTERNAUD Françoise
Toutefois, les documents devront être signés avec la mention “pour l'inspecteur des Finances Publiques cadre À en charge de la mission topographique".
Les inspecteurs én charge de la mission topographique au sein du service départemental des impôts fonciers de la Gironde sont : |
BARTHE Isabelle | METOUT Romualda
BELLARDIE Jean-Pierre PRIOL Florence
Les travaux de vérification sur le terrain, effectués ponctuellement en complément des travaux du bureau, demeurent de la compétence exclusive des cadres A.
Ils interviendront sous la responsabilité et le pilotage de Laurent AMALRIC, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service départemental des impôts fonciers de la gironde,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-09-14-00009 - Décision collective d'autorisation de vérification des documents d'arpentage, à compter du 1er septembre 2021 13 Article 2
La présente décision sera affichée dans les locaux du service où exercent des agents concernés.
À Bordeaux, 14 septembre 2021
L'Administratrice générale des Finances Publiques
Directrice régionale des Finances Publiques
de Nouvelle Aquitaine et de Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-09-14-00009 - Décision collective d'autorisation de vérification des documents d'arpentage, à compter du 1er septembre 2021 14 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2021-09-14-00007
Subdélégation de signature de la Directrice régionale
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de
la Gironde en matière de gestion domaniale, à
compter du 1er septembre 2021
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-09-14-00007 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde en matière de gestion domaniale, à compter du 1er septembre 2021 15 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Division Domaine
24 rue François de Sourdis -BP 908
33000 BORDEAUX
Tr FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière domaniale
L’Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de
Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 de Madame la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions et affaires visées à l’article premier ci-dessous :
ARTICLE PREMIER
Numéro Nature des attributions Références
Il Toutes opérations se rapportant à la passation et à la| Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.2123- signature au nom de l’État des actes de gestion, d'utilisation et de cession des biens domaniaux.
2, R. 2123-8, R.2222-1, R.2222-6,
R.2222-9, R.2222-15, R.:2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R.3211-6,
R.3211-7, R.3211-25, KR. 3211-26,
R.3211-39, R.3211-44 R.3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l’État, art. R.
322-8-1 du code de
l’environnement.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-09-14-00007 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde en matière de gestion domaniale, à compter du 1er septembre 2021 16 Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, de
prise en location d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services publics
civils ou militaires de l’État.
Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l’Etat.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service ou
l’établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements.
Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Dans les départements en «service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit
par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés
aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques .
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte
des départements, de communes ou d’établissements
publics dépendant de ces collectivités, signature de la
convention - conclue avec ces collectivités. ou
établissements en vue de l’accomplissement de ces
opérations par les services de la Direction Générale des
Finances Publiques.
Art. L.2122-1 et suivants, Art.
R.1212-1 et R4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R.2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. R.2313-3 et R.4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Aït. R.2124-67, R.2222-18 et
R.4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques
Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2,
R.2331-3, R2331-4, R.2331-5,
R.2331-6, R.3231-1, R.3231-2 et
R.4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques
Art. R.1212-9 à R.1212-11,
R.1212-14 et R.1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques. h
Art. 4 du décret n°2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n°67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n°2004-374 du
29 avril 2004.
ARTICLE 2 -
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle MARTEL, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’arrêté préfectoral du 16 avril 2019 sera exercée par Mme Murielle LARRIVIERE,
Administratrice des Finances Publiques, ou à défaut par la responsable de la division Domaine Mme Cécile
ULLRICH, Administratrice des Finances Publiques adjointe, ou à défaut par M. Emmanuel CASPAR,
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques.
En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 1 de l’article 1° du présent arrêté, la délégation de
signature conférée à Mme Isabelle MARTEL sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés,
par Mme Patricia GUERITTEE Inspectrice des Finances Publiques, aux conditions suivantes :
- pour les actes de gestion portant location et conventions d’occupation précaire sur les biens domaniaux
(art. R.2222-1 du code général de la propriété des personnes publiques) lorsque :
° la durée de la location n’excède pas 9 ans ; |
* le loyer n’excède pas 12 000 € ;
* aucun droit particulier n’est conféré au preneur.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-09-14-00007 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde en matière de gestion domaniale, à compter du 1er septembre 2021 17 - pour les actes de réalisation des biens domaniaux lorsque :
e les cessions sont d’un montant inférieur à 75 000 €;
° et conformément aux dispositions générales des actes, pour l’accomplissement des formalités de publicité
foncière, l’établissement des déclarations et actes rectificatifs et la mise en accord avec le fichier |
immobilier.
En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 2 de l'article 1° du présent arrêté, la délégation de
signature conférée à Mme Isabelle MARTEL sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés,
par Mme Patricia GUERITTEE Inspectrice des Finances Publiques, pour les matières ci-après :
- signature des actes d’acquisition (art. R. 1212-1 du code de la propriété des personnes publiques) dans la
limite de 75 000 €;
- signature des actes de prise à baïl dans la limite de 12 000 € ;
- procédure du décret n° 67.568 du 12 juillet 1967 : signature des notifications dans le cadre de la phase
administrative de la procédure d’expropriation.
En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 5 de l'article 1* du présent arrêté, la délégation de
signature conférée à. Mme Isabelle MARTEL sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés,
par Mme Patricia GUERITTEE, Inspectrice des Finances Publiques, pour les concessions de logement par
nécessité absolue de service accordées d’office à certaines catégories de personnel.
ARTICLE 3 -
L'arrêté de subdélégation du 2 septembre 2019 est abrogé.
-ARTICLE4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-
Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qu iprend effet au
ler septembre 2021 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 septembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-09-14-00007 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde en matière de gestion domaniale, à compter du 1er septembre 2021 18 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2021-09-14-00008
Subdélégation de signature de la Directrice régionale
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de
la Gironde, en matière de fiscalité directe locale, à
compter du 1er septembre 2021
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-09-14-00008 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde, en matière de fiscalité directe locale, à compter du 1er septembre 2021 19 .. F REPUBLIQUE FRANÇAIS E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de fiscalité locale
L'Administratrice Générale des Finänces Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2019 de Madame la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde,
donnant délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL, Directrice Régionale des Finances Publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités
territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents
états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités
territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année
précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Arrête
ARTICLE PREMIER -
Subdélégation de signature en matière de fiscalité locale est donnée à :
Mme Murielle LARRIVIERE, Administratrice des Finances Publiques chargée de la Gestion Publique État et Secteur
Public Local,
M. Lionel RAMBERT, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Chef de la Division Secteur Public Local,
Mme Sophie CADIO , Adjointe au Chef de la Division Secteur Public Local,
Mme Sandrine BING, Inspecteur des Finances Publiques, Chef du Service Fiscalité Directe Locale.
ARTICLE 2 -
L’arrêté du 2 juin 2020 portant subdélégation de signature en matière de fiscalité locale est abrogé à compter de ce
jour.
ARTICLE 3 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-
Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
À Bordeaux, le 14 septembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
L'Administratrice générale des Finances publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du départements la Gironde
Es
nu
: RTEL
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-09-14-00008 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde, en matière de fiscalité directe locale, à compter du 1er septembre 2021 20 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-09-16-00004
Arrêté du 16/09/2021 portant délégation de signature
à M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de
l’intégration à la préfecture de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-16-00004 - Arrêté du 16/09/2021 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de l’intégration à la préfecture de la Gironde 21 EX
PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE et de la Légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du D 6 SEP. 2021
portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN,
directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
dés services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU la décision du 28 août 2020 nommant M. Marc DOUCHIN en qualité de directeur des migrations et de l'intégration,
VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant délégation de Signature,
VU les divers mouvements de personnels,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de Fintégration, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et courriers relevant des missions de la direction des migrations et de l'intégration et notamment :
- Toutes les décisions, propositions, avis et correspondances administratives relevant des attributions de la
plateforme interdépartementale des naturalisations :
- Délivrance de titres de séjour et de documents provisoires de séjour, prolongation de visas et visas de retour,
accords en matière de regroupement familial ; | |
- Toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de regroupement familial, toutes décisions de
refus de regroupement familial ;
- Titres de voyage, sauf-conduits pour les demandeurs d'asile et documents de circulation pour étrangers
mineurs ;
- Toutes décisions, attestations, titres et documents concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou
d'asile ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 173
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-16-00004 - Arrêté du 16/09/2021 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de l’intégration à la préfecture de la Gironde 22 - Toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents provisoires de
séjour et de documents de circulation pour étrangers mineurs, de refus de prorogation de visas, ainsi que les
refus d'admission au séjour au titre de l'asile et le maintien en rétention :
- Requêtes et mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DOUCHIN, la délégation de signature qui lui est
conférée à l’article 1°’ du présent arrêté, sera exercée par Mme Sophie CHABRIDON, directrice adjointe.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DOUCHIN, la délégation qui lui est conférée à
l’article 1°’ du présent arrêté, sera exercée dans les conditions suivantes :
1/ Bureau de l’admission au séjour des étrangers :
- par M. Yannick DUFOUR, chef de bureau, puis par Mme Hélène AVELINE - de LASTELLE du PRE, adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick DUFOUR et de Mme Hélène AVELINE — de LASTELLE
du PRE, la délégation qui leur est conférée au présent article, sera exercée dans les conditions suivantes :
1.1/ en ce qui concerne la section « primo-demandes »
- par Mme Leila HAMDI, chef de section, puis par Mme Dina LARDEAU, adjointe.
1.27 en ce qui concerne la section « renouvellement vie privée et familiale »
- par Mme Nathalie LE FAOU, chef de section, puis par M. Jonathan LAMOULIE adjoint.
1.3/ en ce qui concerne la section « renouvellement travail, support et archivage électronique »
- par Mme Nelly EYHERABIDE, chef de section puis par Mme Fouzia KHALDI.
1.4/ en ce qui concerne la section « instruction spécialisée »
- par Mme Sandrine CORRADI, chef de section, puis par Mme Maxine LEURET, adjointe.
1.5/ en ce qui concerne les fonctions de correspondant fraudes de la direction des migrations et de l'intégration
- par Mme Jennifer SCHOCH.
2! Bureau de l’asile et du quichet unique :
- par Mme Corinne GEORG, chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne GEORG, la délégation qui lui est conférée au présent
article, sera exercée dans les conditions suivantes
2.1/ en ce qui concerne la section « asile et GUDA »
- par Mme Karen ETIENNE, chef de section, puis par Mme Valérie RAMOND, adjointe.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
213
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-16-00004 - Arrêté du 16/09/2021 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de l’intégration à la préfecture de la Gironde 23 2.2/ en ce qui concerne la section « instruction des décisions de l'OFPRA et de la CNDA »
- par Mme Brigitte GUERO), chef de section.
2.3/ en ce qui concerne le Pôle Régional DUBLIN
- par Mme Océane NICOLAY, cheffe du Pôle régional Dublin, puis par Mme Patricia LESTRADE et Mme Joanna DARTIAILH.
3/ Bureau de la lutte contre l’immigration irréqulière, de l’ordre public et du contentieux :
- par Mme Marine AZEMA, chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marine AZEMA, la délégation qui lui est conférée au présent
article, sera exercée dans les conditions suivantes :
3.1/ en ce qui concerne la section _« litiges et ordre public » :
- par M. Gilles LISIAK, puis par Mme Sophie GRISON.
3.2/ en ce qui concerne la section « éloignement » :
- par Mme Anne CAQUELIN, chef de section.
3.3/ en ce qui concerne la section « contentieux » :
- par Mme Gaëlle CARRIERE, chef de section, puis par Mme Laure HARISMENDY.
4! Plate-forme interdépartementale de la naturalisation :
- par M. Arnaud SAPOR, responsable de la plate-forme, puis par Mme Céline DOS SANTOS, adjointe, puis par Mme Annie JUZANKX.
Article 4 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation de signature du
5 mai 2021 est abrogé.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur des migrations et de l'intégration,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le
La préfète
Fabienne BUCCIO
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
wWww.gironde.gouv.fr
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-16-00004 - Arrêté du 16/09/2021 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de l’intégration à la préfecture de la Gironde 24 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-09-16-00002
Arrêté temporaire réglementant le transport, la
détention et l’utilisation d’artifices de divertissement,
le transport et la détention sur l’espace public de
carburant, d’acides et de tous produits inflammables
ou chimiques sur la commune de Bordeaux du
samedi 18 septembre 2021 à 8h00 au dimanche 19
septembre 2021 à 8h00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-16-00002 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la 25 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté | Service Interministériel de Défense et Protection Civile Égalité
Fraternité
Arrêté du \ 6 SEP. 2021
Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement,
le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits
inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux du samedi 18 septembre 2021 à 8h00
au dimanche 19 septembre 2021 à 8h00
La Préfète de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 :
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l'utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux
de rassemblement ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement, en milieu densément urbanisé, impose des
précautions particulières ; que cette utilisation occasionne également des nuisances sonores; qu'en outre,
une utilisation inconsidérée, détournée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux
personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi
de ces artifices sont susceptibles d'être importants à l'occasion des rassemblements spontanés :
Considérant le risque d'utilisation de ces artifices contre les forces de l’ordre :
Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par
l'utilisation de carburants, d'acides, d’alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être
plus importants lors des manifestations dans le cadre de mouvements sociaux et rassemblements non
déclarés dans le centre-ville de Bordeaux particulièrement fréquenté le samedi, il convient d'en réglementer
le transport et la détention sur la commune de Bordeaux du samedi 18 septembre 2021 à 8h00 au dimanche
19 septembre 2021 à 8h00 ;
Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d'en limiter les conséquences sur
la commune de Bordeaux par des mesures adaptées ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-16-00002 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la 26 Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l’utilisation des produits interdits
par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de
panique avec des risques d’atteintes aux personnes et de blessures graves ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : le transport, la détention et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie
publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, F2 à F4 et T2 au sens des décrets n°2010-
580 du 31 mai 2010 modifié et n°2015-799 du 1° juillet 2015, sont interdits temporairement sur la commune
de Bordeaux du samedi 18 septembre 2021 à 8h00 au dimanche 19 septembre 2021 à 8h00.
Article 2 : toutefois et par dérogation à l’article 1, le transport et l'utilisation aux seules personnes titulaires de
l'agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu aux articles 5, 6 et 12 du décret du 31 mai 2010
susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l’article 4 de ce décret,
modifié par le décret du 28 mai 2019.
Article 3 : le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d’acides et de tous produits
inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel portable, tel
que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement sur la commune de Bordeaux du
samedi 18 septembre 2021 à 8h00 au dimanche 19 septembre 2021 à 8h00.
Article 4 : les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants
au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l'article 3, à
poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 5: toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de la
Gironde, le maire de la ville de Bordeaux, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État en Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 6 SEP. 2021
La PRÉFÈTE
SRE: à
Fa, tin,
Fabienne BUCCIO
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-16-00002 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la 27 SP ARCACHON
33-2021-09-17-00002
AR portant sur l’autorisation de création pour
l’exploitation d’une plate-forme d’envol de
montgolfière au
Lieu-dit « Ferrand » sur la commune de
Saint-Hippolyte
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00002 - AR portant sur l’autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au Lieu-dit « Ferrand » sur la commune de Saint-Hippolyte 28 E 3
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE Sous-préfecture d'Arcachon
Liberté .
Égalité
Fraternité
17 SEP. 2021 Arrêté du — N° :
portant sur l’autorisation de création pour l'exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au Lieu-dit « Ferrand » sur la commune de Saint-Hippolyte
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132-1 et D 132-10 ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 78, 79 et 119 ;
Vu l'arrêté du 20 février 1986 modifié par arrêté du 13 décembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUrS ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de Préfète de la Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2021, donnant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, Sous-Préfet d'Arcachon ;
Vu la demande en date du 18 mai 2021 présentée par Mme Patricia LAMY demeurant au 141 route de Buisson — 33620 LARUSCADE, en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'utilisation d'une plate- forme permanente d'envoi de montgolfière pour transports de passagers situé lieu-dit « Ferrand » sur la commune de Saint-Hippolyte ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de Saint-Hippolyte en date du 18 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest en date du 26 mai 2021 ;
Vu l'avis défavorable de la Directrice Zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest en date du 16 juin 2021 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Interrégional des Douanes de Bordeaux-en date du 18 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Gironde en date du 18 juin 2021 ;
Vu l'avis favorable du Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Sud en date du 27 mai 2021 ;
145
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00002 - AR portant sur l’autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au Lieu-dit « Ferrand » sur la commune de Saint-Hippolyte 29 ARRÊTE
Article 1°=
Madame Patricia LAMY, responsable de l'établissement « La Ferme du Ciel », est autorisée à créer une
plate-forme d'envol de montgolfière pour transport de passagers, située lieu-dit « Ferrand », parcelle n°OA
0104 à Saint-Hippolyte appartenant à M. Gonzague DE LAMBERT, « Château de Ferrand », commune de Saint Hippolyte (33330), pour une période de deux ans.
Article 2 : Conditions générales d'utilisation
Usage de la plate-forme d’envol :
Cette plate-forme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le titulaire de l'autorisation en respect de la réglementation relative aux plates-formes utilisées à des fins d’envol de montgolfières.
L'utilisation de la plate-forme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnes
autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.
Le terrain concerné ne devra pas être utilisé pour une autre activité durant la durée des opérations
aériennes ; || sera vidé des personnes et animaux susceptibles de s’y trouver.
L'utilisation du site sera conditionné à l’état de surface du sol et de sa résistance à recevoir des
montgolfières (sol labouré et meuble).
Exploitation de la plate-forme d’envol :
Cette plate-forme d'envoi ne pourra être utilisée dans les conditions fixées par la réglementation de la
circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux montgolfières qu'elle accueillera.
Article 3 : Conditions particulières d’utilisation :
La plate-forme est située à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 166 A « Gironde », qui lorsqu'elle est activée, est utilisée par des aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 Kts) et pouvant ne pas assurer la prévention des collisions.
Aussi l’activité de la plate-forme ne devra pas interférer avec la zone réglementée précitée, lorsque celle-ci
est active (les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers via internet sur le site du
SIA/ DGAC et par le numéro vert 0800 24 54 66).
a) Caractéristiques physiques
L'aire d'envol est constituée d’un cercle d’au moins 25 m de rayon.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et
d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques, installations sportives......), selon toutes mesures adaptées
requises (positionnement de la plate-forme d’envol, direction du vent...) pour garantir les conditions de
sécurité requises en toutes circonstances.
La voie de circulation jouxtant le site en secteur sud devra être sécurisée et coupée à la circulation lors des évolutions.
La déclivité du sol devra être inférieure à 10 %.
2/5
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00002 - AR portant sur l’autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au Lieu-dit « Ferrand » sur la commune de Saint-Hippolyte 30 Les coordonnées géographiques, dimensions et orientations sont les suivantes :
- Latitude : 44° 52’ 49” Nord
- Longitude : 00° 07’ 06” Ouest
- Dimension : 180 x 80 m
- Orientation: NE-SW
- Pente : 1°
- Nature du sol : prairie (jachère)
b) Aides visuelles :
Un moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent (manche à air) sera installé sur le site et ne devra pas constituer un obstacle.
La plate-forme d’envol pourra ne pas être balisée.
La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du demandeur de l'autorisation.
c) Circulation aérienne :
Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou rassemblement de toute nature.
Article 4 : Responsabilités du titulaire de l’autorisation :
Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser la plate-forme d'envol sont seuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les montgolfières en toute sécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol. |
I incombe au titulaire de l’autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, par tous les moyens appropriés, les consignes d'utilisation de la plate-forme d'envol et de veiller à leur respect.
Dans l'éventualité d'atterrissage hors d’un aérodrome ou d'une plate-forme régulièrement établie, il en sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 de l'arrêté du 20 février 1986).
ll revient à l'utilisateur de s'assurer de la compatibilité des performances de sa machine avec les infrastructures et les obstacles alentours.
Il vérifiera que les espaces aériens concernés par l'emplacement de l'aérostat n'ont pas fait, depuis, l’objet de modifications. Il s'assurera également du maintien de la validité de son autorisation auprès des services compétents.
Des extincteurs adaptés au risque et en nombre suffisant, devront être disponibles à proximité immédiate à l'aire de gonflement. Dans la perspective d’avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée notamment).
Une signalisation adaptée sera mise en place sur les routes proches, afin de prévenir. de l’activité aérostatique sur le site dont l'emprise au sol sera matérialisée par tous moyens appropriés.
Le titulaire de l'autorisation assure l'entretien de la plate-forme.
3/5
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00002 - AR portant sur l’autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au Lieu-dit « Ferrand » sur la commune de Saint-Hippolyte 31 Toute modification des caractéristiques techniques de la plate-forme est soumise à la Sous-préfecture
d'Arcachon et à la direction de l'aviation civile sud-ouest.
Le responsable de la plate-forme d’envol des montgolfières devra disposer en permanence de garanties lui
permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
Mesures sécuritaires et recommandations :
— Concernant la sécurité des personnes: dimensionner et ceinturer par des barrières difficilement
franchissables l'aire réservée à l’envol des montgolfières. L'admission du public dans cette zone se fait sous
le contrôle et la responsabilité de l'organisateur.
— Concernant les moyens de secours à personne : le dispositif prévisionnel de secours devra être conforme
aux dispositions fixées par l'arrêté du 7 novembre 2006. Indiquer le point d'accueil des secours et désigner
une personne afin qu'elle les achemine jusqu'au sinistre
Article 5 : Condition de contrôle et de surveillance de l’État :
Les agents appartenant aux services de la direction de la sécurité l'aviation civile sud-ouest, ainsi qu'aux administrations d'État concernées ont libre accès à tout moment à la plate-forme d'envol et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle.
Toutes facilités leur sont réservées pour l'accomplissement de leurs tâches. La plate-forme devra être
accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours.
Le titulaire de l'autorisation devra être équipé d'un moyen permettant l'alerte des secours qui sera réalisée
par appel téléphonique au 18 ou 112, en mentionnant l'intégralité de l'adresse ou d'un pont de rendez-vous.
Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO (Tél : 06 60 53 69 64 ; Fax : 05 57 92 83 79) et à
la DZPAF Sud-Ouest (Tél : 05 56 47 60 81 ; Fax : 05 56 34 94 17).
Article 6 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l’autorisation de création :
La présente autorisation est délivrée pour une période de deux ans, reconductible sur demande. Celle-ci,
peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'État si :
° la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder
l'autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics, ou si elle a cessé d'être utilisée depuis
plus de deux ans ;
e le décès du titulaire de l'autorisation ;
e la plate-forme s’est révélée dangereuse pour la circulation aérienne ;
e l'usage de la plate-forme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité du
voisinage.
Cette plate-forme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le titulaire de l'autorisation en
respect de la réglementation relative aux plates-formes utilisées à des fins d’envol de montgolfières et en
prévenant M. Gonzague DE LAMBERT, ayant la jouissance du terrain, qui à tout moment, peut supprimer
cette autorisation.
Le titulaire de l'autorisation doit informer le représentant de l'État s’il ne désire plus utiliser la plate-forme
d'envol, s’il n’a plus la libre disposition de l'emprise de la plate-forme ou s’il cesse toute activité.
4/5
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00002 - AR portant sur l’autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au Lieu-dit « Ferrand » sur la commune de Saint-Hippolyte 32 Article 7 :
Dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Vigipirate Renforcée », la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects).
Dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, il convient de respecter et de faire respecter les mesures dites « barrières » conformément au décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Article 8 :
Cette plate-forme devra être utilisée en respectant les prescriptions susmentionnées ainsi que la fiche « voie engins » du Service Départemental d'Incendie et de Secours, située en annexe de l'arrêté.
Article 9 :
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde..ll peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 :
- M.le Sous-Préfet de Libourne,
- M.le Maire de Saint-Hippolyte,
- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile du Sud-ouest,
- Mme la Directrice Zonale Sud-Ouest de la Police aux Frontières,
- _M.le Sous-directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Sud,
- M.le Directeur Interrégional des Douanes de Bordeaux,
- M. le Directeur Départemental du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Gironde,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Patricia LAMY, et à M. Gonzague DE LAMBERT représentant le « Château de Ferrand ».
Pour la préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Arcachon
T7
Ronan LÉAUSTIC
5/5
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00002 - AR portant sur l’autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au Lieu-dit « Ferrand » sur la commune de Saint-Hippolyte 33 ACCESSIBLITÉ AUX VÉHICULES D’INCENDIE ET DE SECOURS
ANNEXE LES VOIES ENGINS
OBJET
Elles permettent le déplacement et le stationnement
des véhicules d'incendie et de secours normalisés.
| RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
Arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ERP. (art. CO2- $1)
Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre
l'incendie dans les bâtiments d'habitation (art.4-A).
"DISTANCE CONSTRUCTION - VOIE ENGINS
En dehors de toute réglementation plus contraignante
(ERP, habitat collectif, installations classées, etc), les
engins de lutte contre l'incendie doivent pouvoir
s'approcher à moins de 60 mètres de l'entrée de tout
bâtiment.
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES VOIES :
La «voie engins » est une: voie dont la chaussée
répond aux caractéristiques suivantes :
. . Largeur utilisable _!
L 1 € Pi 5 RoNon.. Chaussée 1 +—3 Voie
l «
hi
> Largeur utilisable : > 3 mètres
(bandes réservées au stationnement exclues)
+ Force portante
< calculée pour un véhicule de 160 kilonewtons
+ avec un maximum de 90 kilonewtons par essieu,
° ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum
>» Résistance au poinçonnement
e 80 N/cm? sur une surface minimale de 0,20 m?
|
Rayon
braquage :
R >11 mètres
Sur largeur
S = 15/R dans
les virages de
rayon inférieur à
50 m (S et R
exprimés en
mètres)
intérieur minimum de
11 me R< 50 m
»
CS
S=15m/R
Hauteur libre de passage : 3,50 mètres
Pente : inférieure à 15%
Voie en cul de sac > 60 mètres
La voie doit permettre le croisement des engins
en ayant une largeur utilisable de 5 mètres et
permettre leur demi-tour par la mise en place
de l’une des trois solutions ci-après :
Si le cul de sac ne
dessert qu'un seul
logement ; sa
largeur minimale
sera de 3 mètres
et le demi-tour
pourra être
aménagé sur la
parcelle.
maxi
4 ———————————
7,3 om mini
R: 12m
Sm
SDS 32 Grounernient Onération Prévision — juin 2016
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00002 - AR portant sur l’autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au Lieu-dit « Ferrand » sur la commune de Saint-Hippolyte 34 SP ARCACHON
33-2021-09-17-00004
Arrêté portant sur l'autorisation de création pour
l’exploitation d’une plate-forme d’envol de
montgolfière au lieu-dit «Guadet» sur la commune de
Saint-Émilion
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit «Guadet» sur la commune de Saint-Émilion 35 E PREFETE
DE LA GIRONDE Sous-préfecture d'Arcachon
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du T7 SEP. 2021 _— N° portant sur l'autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit « Guadet » sur la commune de Saint-Emilion
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132-1 et D 132-10 ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 78, 79 et 119 ;
Vu l'arrêté du 20 février 1986 modifié par arrêté du 13 décembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUrS ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de Préfète de la Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2021, donnant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, Sous-Préfet d'Arcachon :
Vu la demande en date du 18 mai 2021 présentée par Mme Patricia LAMY demeurant au 141 route de Buisson — 33620 LARUSCADE, en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'utilisation d’une plate- forme permanente d'envol de montgolfière pour transports de passagers situé lieu-dit « Guadet » sur la commune de Saint-Emilion ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de Saint-Emilion en date du 21 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest en date du 26 mai 2021 ;
Vu l'avis défavorable de la Directrice Zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest en date du 16 juin 2021 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Interrégional des Douanes de Bordeaux en date du 18 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Gironde en date du 6 juillet 2021 ;
Vu Flavis favorable du Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Sud en date du 27 mai 2021;
175
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit «Guadet» sur la commune de Saint-Émilion 36 ARRÊTE
Article1°=
Madame Patricia LAMY, responsable de l'établissement « La Ferme du Ciel », est autorisée à créer une
plate-forme d'envol de montgolfière pour transport de passagers, située lieu-dit « Guadet », parcelle n°AN-
0223, commune de Saint-Emilion (33330) appartenant au « Château Guadet », représenté par M. Guy-
Petrus LIGNAC, pour une période de deux ans.
Article 2 : Conditions générales d’utilisation
+ Usage de la plate-forme d’envol :
Cette plate-forme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le titulaire de l'autorisation en
respect de la réglementation relative aux plates-formes utilisées à des fins d'envol de montgolfières. .
L'utilisation de la plate-forme est réservée à l’usage' du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnes
autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.
Le terrain concerné ne devra pas être utilisé pour une autre activité durant la durée des opérations
aériennes ; || sera vidé des personnes et animaux susceptibles de s'y trouver.
L'utilisation du site sera conditionné à l'état de surface du sol et de sa résistance à recevoir des
montgolfières (sol labouré et meuble).
Exploitation de la plate-forme d’envol :
Cette plate-forme d'envol ne pourra être utilisée dans les conditions fixées par la réglementation de la
circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux montgolfières qu'elle accueillera.
Article 3 : Conditions particulières d'utilisation :
La plate-forme est située à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 166 A « Gironde », qui
lorsqu'elle est activée, est utilisée par des aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 Kts) et
pouvant ne pas assurer la prévention des collisions.
Aussi l’activité de la plate-forme ne devra pas interférer avec la zone réglementée précitée, lorsque celle-ci
est active (les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers via internet sur le site du
SIA/ DGAC et par le numéro vert 0800 24 54 66).
a) Caractéristiques physiques
L'aire d'envoi est constituée d’un cercle d'au moins 25 m de rayon.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et
d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques, installations sportives..), selon toutes mesures adaptées
requises (positionnement de la plate-forme d’envol, direction du vent.) pour garantir les conditions de
sécurité requises en toutes circonstances.
La voie de circulation jouxtant le site en secteur sud devra être sécurisée et coupée à la circulation lors des
évolutions.
La déclivité du sol devra être inférieure à 10 %.
2/5
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit «Guadet» sur la commune de Saint-Émilion 37 Toute modification des caractéristiques techniques de la plate-forme est soumise à la Sous-préfecture
d'Arcachon et à la direction de l'aviation civile sud-ouest.
Le responsable de la plate-forme d'envol des montgolfières devra disposer en permanence de garanties lui
permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
- Mesures sécuritaires et recommandations :
— Concernant _ la sécurité des personnes : dimensionner et ceinturer par des barrières difficilement
franchissables l'aire réservée à l'envol des montgolfières. L'admission du public dans cette zone se fait sous
le contrôle et la responsabilité de l'organisateur.
— Concernant les moyens de secours à personne : le dispositif prévisionnel de secours devra être conforme
aux dispositions fixées par l'arrêté du 7 novembre 2006. Indiquer le point d'accueil des secours et désigner
une personne afin qu'elle les achemine jusqu’au sinistre
Article 5 : Condition de contrôle et de surveillance de l’État
Les agents appartenant aux services de la direction de la sécurité l’aviation civile sud-ouest, ainsi qu'aux
administrations d'État concernées ont libre accès à tout moment à la plate-forme d'envol et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle.
Toutes facilités leur sont réservées pour l'accomplissement de leurs tâches. La plate-forme devra être
accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours.
Le titulaire de l'autorisation devra être équipé d'un moyen permettant l'alerte des secours qui sera réalisée
par appel téléphonique au 18 ou 112, en mentionnant l'intégralité de l'adresse ou d'un pont de rendez-vous.
Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO (Tél : 06 60 53 69 64 ; Fax : 05 57 92 83 79) et à
la DZPAF Sud-Ouest (Tél : 05 56 47 60 81 ; Fax : 05 56 34 94 17).
Article 6 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l’autorisation de création
La présente autorisation est délivrée pour une période de deux ans, reconductible sur demande. Celle-ci,
peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'État si :
e la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder
l'autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics, ou si elle a cessé d'être utilisée depuis
plus de deux ans ;
e le décès du titulaire de l'autorisation ;
e la plate-forme s'est révélée dangereuse pour la circulation aérienne ;
e l'usage de la plate-forme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité du
voisinage.
Cette plate-forme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le titulaire de l'autorisation en
respect de la réglementation relative aux plates-formes utilisées à des fins d’envol de montgolfières et en
prévenant M. Guy-Petrus LIGNAC, représentant le « Château Guadet » qui a la jouissance du terrain, et qui,
à tout moment, peut supprimer cette autorisation.
Le titulaire de l'autorisation doit informer le représentant de l'État s’il ne désire plus utiliser la plate-forme
d'envoi, s’il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plate-forme ou s’il cesse toute activité.
4/5
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit «Guadet» sur la commune de Saint-Émilion 38 Les coordonnées géographiques, dimensions et orientations sont les suivantes :
- Latitude : 44° 53’ 53” Nord
- Longitude : 0° 09’ 05” Ouest
- Dimension : 70 x 150 m.
- Orientation: NE-SW
- Pente : 3°
- Nature du sol : jachère
b) Aides visuelles :
Un moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent (manche à air) sera installé sur le site et ne devra pas constituer un obstacle.
La plate-forme d'envol pourra ne pas être balisée.
La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du demandeur de l'autorisation.
c) Circulation aérienne :
Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou rassemblement
de toute nature.
Article 4 : Responsabilités du titulaire de l'autorisation :
Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser la plate-forme d’envol sont seuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les montgolfières en toute sécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol. -
IL incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, par tous les moyens appropriés, les consignes d'utilisation de la plate-forme d'envol et de veiller à leur respect.
Dans l'éventualité d'atterrissage hors d’un aérodrome ou d'une plate-forme régulièrement établie, il en sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 de l'arrêté du 20 février 1986).
I. revient à l'utilisateur de s'assurer de la compatibilité des performances de sa machine avec les infrastructures et les obstacles alentours.
il vérifiera que les espaces aériens concernés par l'emplacement de l'aérostat n'ont pas fait, depuis, l'objet de modifications. Il s'assurera également du maintien de la validité de son autorisation auprès des services compétents.
Des extincteurs adaptés au risque et en nombre suffisant, devront être disponibles à proximité immédiate à l’aire de gonflement. Dans la perspective d’avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée notamment).
Une signalisation adaptée sera mise en place sur les routes proches, afin de prévenir de l'activité aérostatique sur le site dont l'emprise au sol sera matérialisée par tous moyens appropriés.
Le titulaire de l'autorisation assure l'entretien de la plate-forme.
3/5
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit «Guadet» sur la commune de Saint-Émilion 39 Article 7 :
Dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Vigipirate Renforcée », la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec: la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...).
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, il convient de respecter et de faire respecter les mesures dites «barrières » conformément au décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. |
Article 8 :
Cette plate-forme devra être utilisée en respectant les prescriptions susmentionnées ainsi que la fiche « voie engins » du Service Départemental d'incendie et de Secours, située en annexe de l'arrêté.
Article 9 :
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 :
- M. Le Sous-Préfet de Libourne,
- _M.le Maire de Saint-Émilion,
- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile du Sud-ouest,
-__ Mme la Directrice Zonale Sud-Ouest de la Police aux Frontières,
- M. le Sous-directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Sud,
- M. le Directeur Interrégional des Douanes de Bordeaux,
- M. le Directeur Départemental du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Gironde,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Patricia LAMY, et à M. Guy-Petrus LIGNAC représentant le « Château Guadet ».
Pour la préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Arcachon
(B22 1 Ronan LÉAUSTIC
5/5
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit «Guadet» sur la commune de Saint-Émilion 40 ACCESSIBLITÉ AUX VÉHICULES D’INCENDIE ET DE SECOURS
| ANNEXE LES VOIES ENGINS
RE nu > Rayon intérieur minimum de 5 =: 2 braquage :
Elles permettent le déplacement et le stationnement |
des véhicules d'incendie et de secours normalisés. R >11 mètres 4
> Sur largeur
Arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les S = 15/R dans
établissements recevant du public ERP. (art. CO2- $1) les virages de OT Et AN du : e $1) rayon inférieur à S=15m/R {LE
Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre | 50 m (S et R ». Pal l'incendie dans les bâtiments d'habitation (art.4-A). net en d EE mètres
‘En dehors de toute réglementation plus contraignante > Hauteur libre de passage : 5,50 mètres (ERP, habitat collectif, installations classées, etc), les RE]
engins de lutte contre l'incendie doivent pouvoir | |
s'approcher à moins de 60 mètres de l'entrée de tout
bâtiment.
>» Pente : inférieure à 15 %
La « voie engins » est une voie dont la chaussée
répond aux caractéristiques suivantes : > Voie en cul de sac > 60 mètres
La voie doit permettre le croisement des engins
en ayant une largeur utilisable de 5 mètres et
permettre leur demi-tour par la mise en place
de l’une des trois solutions ci-après :
7,5 rm mini
60 es maxi Largeur utilisable _! . D — 60 m maxi
Chaussée
Voie
> Largeur utilisable : > 3 mètres
(bandes réservées au stationnement exclues) R:4m
> Force portante
* calculée pour un véhicule de 160 kilonewtons
° avec un maximum de 90 kilonewtons par essieu, sm 7,5 m mini ° ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum
-R:12m \
> Résistance au poinçonnement Si le cul de sac ne
° 80 N/cm°? sur une surface minimale de 0,20 m? dessert qu'un seul logement ; sa
largeur minimale
sera de 3 mètres
et le demi-tour
pourra être
aménagé sur la
parcelle.
| +—+ 5m DOkN
SDS 33 Groupenient Qpuralon Prévision -juin 2016
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit «Guadet» sur la commune de Saint-Émilion 41 SP ARCACHON
33-2021-09-17-00005
Arrêté portant sur l'autorisation de création pour
l’exploitation d’une plate-forme d’envol de
montgolfière au lieu-dit «La Fleur Pourret» sur la
commune de Saint-Émilion
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00005 - Arrêté portant sur l'autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit «La Fleur Pourret» sur la commune de Saint-Émilion 42 EL PREFETE
DE LA GIRONDE Sous-préfecture d'Arcachon
Liberté :
Égalité .
Fraternité
Arrêté du 1. 7 SEP, 2021 — N°
portant sur l'autorisation de création pour |exploitation d’une plate-formed’envol de montgolfière au lieu-dit « La Fleur Pourret » surla commune de Saint-Émilion
Vu le code des transports,
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132-1 et D 132-10 ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 78, 79 et 119 ;
Vu l'arrêté du 20 février 1986 modifié par arrêté du 13 décembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUFrS ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de Préfète de la Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
Vu larrêté préfectoral en date du 26 juillet 2021, donnant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, Sous-Préfet d'Arcachon ;
Vu la demande en date du 18 mai 2021 présentée par Mme Patricia LAMY demeurant au 141 route de Buisson — 33620 LARUSCADE, en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'utilisation d’une plate- forme permanente d’envol de montgolfière pour transports de passagers situé lieu-dit « La Fleur Pourret » sur la commune de Saint-Émilion ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de Saint-Émilion en date du 21 mai 2021;
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest en date du 8 juin 2021 ;
Vu l'avis défavorable de la Directrice Zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest en date du 16 juin 2021 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Interrégional des Douanes de Bordeaux en date du 18 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable du Directéur Départemental du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Gironde en date du 18 juin 2021 ;
Vu l'avis favorable du Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Sud en date du 27 mai 2021;
1/5
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00005 - Arrêté portant sur l'autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit «La Fleur Pourret» sur la commune de Saint-Émilion 43 ARRÊTE
Article 1°
Madame Patricia LAMY, responsable de l'établissement « La Ferme du Ciel », est autorisée à créer une plate-forme d'envoi de montgolfière pour transport dé passagers, située lieu-dit « La Fleur Pourret », parcelle n°’AN 0010 à Saint-Émilion (33330) appartenant au « Château de Figeac », représenté par M. Christophe LAFON, pour une période de deux ans.
Article 2 : Conditions générales d’utilisation
Usage de la plate-forme d’envol :
Cette plate-forme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le titulaire de l’autorisation en respect de la réglementation relative aux plates-formes utilisées à des fins d'envol de montgolfières.
L'utilisation de la plate-forme est réservée à l'usage du titulaire de l’autorisation ainsi qu'aux personnes
autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.
Le terrain concerné ne devra pas être utilisé pour une autre activité durant la durée des opérations aériennes ; |! sera vidé des personnes et animaux susceptibles de s'y trouver.
L'utilisation du site sera conditionné à l'état de surface du sol et de sa résistance à recevoir. des montgolfières (sol labouré et meuble).
Exploitation de la plate-forme d’envol :
Cette plate-forme d’envol ne pourra être utilisée dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux montgolfières qu'elle accueillera.
Article 3 : Conditions particulières d’utilisation :
La plate-forme est située à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 166 A « Gironde », qui lorsqu'elle est activée, est utilisée par des aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 Kis) et pouvant ne pas assurer la prévention des collisions. |
Aussi l’activité de la plate-forme ne devra pas interférer avec la zone réglementée précitée, lorsque celle-ci est active (les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers via internet sur le site du SIA/ DGAC et par le numéro vert 0800 24 54 66).
a) Caractéristiques physiques
L’aire d'envol est constituée d'un cercle d'au moins 25 m de rayon.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de là configuration du site et
d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques, installations sportives....), selon toutes mesures adaptées
requises (positionnement de la plate-forme d’envol, direction du vent.) pour garantir les conditions de sécurité requises en toutes circonstances.
La voie de circulation jouxtant le site en secteur sud devra être sécurisée et coupée à la circulation lors des évolutions.
La déclivité du sol devra être inférieure à 10 %.
215
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00005 - Arrêté portant sur l'autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit «La Fleur Pourret» sur la commune de Saint-Émilion 44 Les coordonnées géographiques, dimensions et orientations sont les suivantes :
- Latitude : 44° 54 4,5” Nord
- Longitude : 00° 09’ 55,43" Ouest
- Dimension : 50 x 60 m
- Orientation : E-W
- Pente : 2°
- Nature du sol : prairie (jachère)
b) Aides visuelles :
Un moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent (manche à air) sera installé sur le site et ne devra pas constituer un obstacle. |
La plate-forme d'envol pourra ne pas être balisée.
La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du demandeur de l’autorisation.
c) Circulation aérienne :
Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou rassemblement de toute nature.
Article 4 : Responsabilités du titulaire de l’autorisation :
Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser la plate-forme d'envol sont seuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les montgolfières en toute sécurité pour eux-mêmesetles tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol. |
Il incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, par tous les moyens appropriés, les consignes d'utilisation de la plate-forme d'envol et de veiller à leur respect.
Dans l'éventualité d'atterrissage hors d’un aérodrome ou d'une plate-forme régulièrement établie, il en sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 de l'arrêté du 20 février 1986).
Il revient à l'utilisateur de s'assurer de la compatibilité des performances de sa machine avec les infrastructures et les obstacles alentours.
Il vérifiera que les espaces aériens concernés par l'emplacement de l'aérostat n'ont pas fait, depuis, l'objet de modifications. Il s’assurera également du maintien de la validité de son autorisation auprès des services compétents. |
Des extincteurs adaptés au risque et en nombre suffisant, devront être disponibles à proximité immédiate à l'aire de gonflement. Dans la perspective d’avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée notamment).
Une signalisation adaptée sera mise en place sur les routes proches, afin de prévenir de l'activité aérostatique sur le site dont l'emprise au sol sera matérialisée par tous moyens appropriés.
3/5
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00005 - Arrêté portant sur l'autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit «La Fleur Pourret» sur la commune de Saint-Émilion 45 Le titulaire de l'autorisation assure l'entretien de la plate-forme.
Toute modification des caractéristiques techniques de la plate-forme est soumise à la Sous-préfecture d'Arcachon et à la direction de l'aviation civile sud-ouest.
Le responsable de la plate-forme d'envol des montgolfières devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
Mesures sécuritaires et recommandations :
— Concernant la sécurité des personnes : dimensionner et ceinturer par des barrières difficilement franchissables l'aire réservée à l'envol des montgolfières. L'admission du public dans cette zone se fait sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur.
— Concernant les moyens de secours à personne : le dispositif prévisionnel de secours devra être conforme aux dispositions fixées par l'arrêté du 7 novembre 2006. Indiquer le point d'accueil des secours et désigner une personne afin qu'elle les achemine jusqu’au sinistre
Article. 5 : Condition de contrôle et de surveillance de l’État :
Les agents appartenant aux services de la direction de la sécurité l'aviation civile sud-ouest, ainsi qu'aux administrations d'État concernées ont libre accès à tout moment à la plate-forme d'envol et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle.
Toutes facilités leur sont réservées pour l'accomplissement de leurs tâches. La plate-forme devra être accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours.
Le titulaire de l'autorisation devra être équipé d'un moyen permettant l’alerte des secours qui sera réalisée par appel téléphonique au 18 ou 112, en mentionnant l'intégralité de l'adresse où d'un pont de rendez-vous.
Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO (Tél : 06 60 53 69 64 ; Fax : 05 57 92 83 79) et à la DZPAF Sud-Ouest (Tél : 05 56 47 60 81 ; Fax : 05 56 34 94 17).
Article 6 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l’autorisation de création :
La présente autorisation est délivrée pour une période de deux ans, reconductible sur demande. Celle-ci, peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'État si :
e la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder l'autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics, ou si elle a cessé d'être utilisée depuis plus de deux ans ; . -
e le décès du titulaire de l'autorisation ;
e la plate-forme s'est révélée dangereuse pour la circulation aérienne ;
e l'usage de la plate-forme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité du voisinage.
Cette plate-forme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le titulaire de l'autorisation en respect de la réglementation relative aux plates-formes utilisées à des fins d’envol de montgolfières et en prévenant M. LAFON, représentant le Château de Figeac qui a la jouissance du terrain, et qui, à tout moment, peut supprimer cette autorisation.
4/5
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00005 - Arrêté portant sur l'autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit «La Fleur Pourret» sur la commune de Saint-Émilion 46 Le titulaire de l'autorisation doit informer le représentant de l'État s’il ne désire plus utiliser la plate-forme d'envol, s’il n’a plus la libre disposition de l'emprise de la plate-forme ou s’il cesse toute activité.
Article 7 :
Dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Vigipirate Renforcée », la plus grande vigilance s'impose et
toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux
fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités
aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou
activité suspects...).
Dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, il convient de respecter et de faire respecter les mesures dites
« barrières » conformément au décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures
générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Article 8 :
Cette plate-forme devra être utilisée en respectant les prescriptions susmentionnées ainsi que la fiche « voie engins » du Service Départemental d'Incendie et de Secours, située en annexe de l'arrêté.
Article 9 :
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 :
- M.le Sous-Préfet de Libourne,
- M. le Maire de Saint-Emilion,
- M. Ile Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile du Sud-ouest, - Mme la Directrice Zonale Sud-Ouest de la Police aux Frontières, - M.le Sous-directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Sud, - M.le Directeur Interrégional des Douanes de Bordeaux, - M. le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Patricia
LAMY, et à M. Christophe LAFON représentant le « Château de Figeac ».
Pour la préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Arcachon
Ronan LÉAUSTIC
5/5
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00005 - Arrêté portant sur l'autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit «La Fleur Pourret» sur la commune de Saint-Émilion 47 ACCESSIBLITÉ AUX VÉHICULES D’INCENDIE ET DE SECOURS
ANNEXE LES VOIES ENGINS 1/1
| + Rayon intérieur minimum de
| braquage :
Elles permettent le déplacement et le stationnement | . me des véhicules d'incendie et de secours normalisés. R >11 mètres Ces
> Sur largeur “ .
Arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité L
contre les risques d'incendie et de panique dans les S = 15/R dans
établissements recevant du public ERP. (art. CO2- 81) les virages de rayon inférieur à
50. m (S et R
exprimés en
mètres)
11 me R< 50 m
S=15m/R nee. *
Pa 5
?s
Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre
l'incendie dans les bâtiments d'habitation (art.4-A).
DISTANCE CONSTRUCTION -VOIE ENGINS
En dehors de toute réglementation plus contraignante
(ERP, habitat collectif, installations classées, etc), les Lip k o == =] engins de lutte contre l'incendie doivent pouvoir > Pente : inférieure à 15 %
s'approcher à moins de 60 mètres de l'entrée de tout
bâtiment.
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES VOIES
La « voie engins » est une voie dont la chaussée
répond aux caractéristiques suivañtes :
pe | .r
> Hauteur libre de passage : 3,50 mètres
> Voie en cul de sac > 60 mètres
La voie doit permettre le croisement des engins
en ayant une largeur utilisable de 5 mètres et
permettre leur demi-tour par la mise en place
de l’une des trois solutions ci-après :
. Largeur utilisable _! .
LE?) 60 m maxi Chaussée
Voie
> Largeur utilisable : > 3 mètres
(bandes réservées au stationnement exclues) R:4m
> Force portante
« calculée pour un véhicule de 160 kilonewtons
°< avec un maximum de 90 kilonewtons par essieu, TT sm rh
° ceux-ci étant distants de 3,60.mètres au minimum
> Résistance au poinçonnement . poing | Si le cul de sac ne
° 80 N/cm° sur une surface minimale de 0,20 m° dessert qu'un seul É logement ; sa
largeur minimale
sera de 3 mètres
et le demi-tour
d— 3,60m —» .
pourra être
aménagé sur la
parcelle.
sm SO:kN
SDS 33 Grourement Orératon Prévision - juin 2UTE
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00005 - Arrêté portant sur l'autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit «La Fleur Pourret» sur la commune de Saint-Émilion 48 SP ARCACHON
33-2021-09-17-00006
Arrêté portant sur l'autorisation de création pour
l’exploitation d’une plate-forme d’envol de
montgolfière au lieu-dit «La Pelleterie» sur la
commune de Saint-Christophe des Bardes
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00006 - Arrêté portant sur l'autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit «La Pelleterie» sur la commune de Saint-Christophe des Bardes 49 Es PRÉFEÈTE
DE LA GIRONDE Sous-préfecture d'Arcachon
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du Ÿ.7 SEP, 2021 -N°
portant sur l’autorisation de création pour l'exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit « La Pelleterie » sur la commune de Saint Christophe des Bardes
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132-1 et D 132-10 ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 78, 79 et 119 ;
Vu l'arrêté du 20 février 1986 modifié par arrêté du 13 décembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditioris d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SECOUrS ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de Préfète de la Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2021, donnant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, Sous-Préfet d'Arcachon ;
Vu la demande en date du 18 mai 2021 présentée par Mme Patricia LAMY demeurant au 141 route de Buisson — 33620 LARUSCADE, en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'utilisation d'une plate- forme permanente d'envol de montgolfière pour transports de passagers situé lieu-dit « La Pelleterie » sur la commune de Saint Christophe des Bardes ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de Saint Christophe des Bardes en date du 18 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest en date du 8 juin 2021 ;
Vu lavis défavorable de la Directrice Zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest en date du 16 juin 2021 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Interrégional des Douanes de Bordeaux en date du 18 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Gironde en date du 18 juin 2021 ;
Vu l'avis favorable du Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Sud en date du 27 mai 2021 ;
1/5
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00006 - Arrêté portant sur l'autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit «La Pelleterie» sur la commune de Saint-Christophe des Bardes 50 ARRÊTE
Article 1%:
Madame Patricia LAMY, responsable de l'établissement « La Ferme du Ciel », est autorisée à créer une
plate-forme. d'envol de montgolfière pour transport de passagers, située lieu-dit « La Pelleterie », parcelle
n°D222, commune de Saint Christophe des Bardes (33330) appartenant au « Château La Pelleterie »,
représenté par Mme Anne BISCAŸE, pour une période de deux ans.
Article 2 : Conditions générales d’utilisation
Usage de la plate-forme d’envol :
Cette plate-forme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le titulaire de l'autorisation en
respect de la réglementation relative aux plates-formes utilisées à des fins d’envol de montgolfières.
L'utilisation de la plate-forme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnes
autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.
Le terrain concerné ne devra pas être utilisé pour une autre activité durant la durée des opérations
aériennes; Il sera vidé des personnes et animaux susceptibles de s’y trouver.
L'utilisation du site sera conditionné à l'état de surface du sol et de sa résistance à recevoir des
montgolfières (sol labouré et meuble).
Exploitation de la plate-forme d’envol :
Cette plate-forme d'envol ne pourra être utilisée dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux montgolfières qu'elle accueillera.
Article 3 : Conditions particulières d'utilisation :
La plate-forme est située à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 166 A « Gironde », qui
lorsqu'elle est activée, est utilisée par des aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 Kts) et
pouvant ne pas assurer la prévention des collisions.
Aussi l'activité de la plate-forme ne devra pas interférer avec la zone réglementée précitée, lorsque celle-ci
est active (les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers via internet sur le site du
SIA/ DGAC et par le numéro vert 0800 24 54 66).
a) Caractéristiques physiques
L'aire d'envol est constituée d’un cercle d'au moins 25 m de rayon.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et
d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques, installations sportives...), selon toutes mesures adaptées
requises (positionnement de la plate-forme d’envol, direction du vent...) pour garantir les conditions de
sécurité requises en toutes circonstances.
La voie de circulation jouxtant le site en secteur sud devra être sécurisée et coupée à la circulation lors des
évolutions.
La déclivité du sol devra être inférieure à 10 %.
2/5
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00006 - Arrêté portant sur l'autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit «La Pelleterie» sur la commune de Saint-Christophe des Bardes 51 Les coordonnées géographiques, dimensions et orientations sont les suivantes :
_ Latitude : 44° 53'31,68” Nord - Longitude : 00° 743,26" Ouest
- Dimension : 200 x 300 m
- Orientation : E-W
- Pente : 4°
- Nature du sol : prairie (jachère)
b) Aides visuelles :
Un moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent (manche à air) sera installé sur le site et ne devra pas constituer un obstacle.
La plate-forme d'envol pourra ne pas être balisée.
La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du demandeur de l'autorisation.
c) Circulation aérienne :
Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou rassemblement de toute nature.
Article 4 : Responsabilités du titulaire de l’autorisation :
Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser la plate-forme d'envol sont seuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les montgolfières en toute sécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.
Il incombe au titulaire de l’autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, par tous les moyens appropriés, les consignes d'utilisation de la plate-forme d'envol et de veiller à leur respect.
Dans l'éventualité d'atterrissage hors d’un aérodrome ou d’une plate-forme régulièrement établie, il en sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 de l'arrêté du 20 février 1986).
Il revient à l'utilisateur de s'assurer de la compatibilité des performances de sa machine avec les infrastructures et les obstacles alentours.
ll vérifiera que les espaces aériens concernés par l'emplacement de l’aérostat n'ont pas fait, depuis, l'objet de modifications. Il s'assurera également du maintien de la validité de son autorisation auprès des services compétents.
Des extincteurs adaptés au risque et en nombre suffisant, devront être disponibles à proximité immédiate à l'aire de gonflement. Dans la perspective d’avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée notamment).
Une signalisation adaptée sera mise en place sur les routes proches, afin de prévenir de l’activité aérostatique sur le site dont l'emprise au sol sera matérialisée par tous moyens appropriés.
Le titulaire de l'autorisation assure l'entretien de la plate-forme.
3/5
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00006 - Arrêté portant sur l'autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit «La Pelleterie» sur la commune de Saint-Christophe des Bardes 52 Toute modification des caractéristiques techniques de la plate-forme est soumise à la Sous-préfecture d'Arcachon et à la direction de l'aviation civile sud-ouest.
Le responsable de la plate-forme d'envol des montgolfières devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
Mesures sécuritaires et recommandations :
— Concernant la sécurité des personnes : dimensionner et ceinturer par des barrières difficilement franchissables l'aire réservée à l'envol des montgolfières. L’admission du public dans cette zone se fait sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur.
— Concernant les moyens de secours à personne : le dispositif prévisionnel de secours devra être conforme aux dispositions fixées par l'arrêté du 7 novembre 2006. Indiquer le point d'accueil des secours et désigner une personne afin qu’elle les achemine jusqu'au sinistre
Article 5 : Condition de contrôle et de surveillance de l'État :
Les agents appartenant aux services de la direction de la sécurité l'aviation civile sud-ouest, ainsi qu'aux administrations d'État concernées ont libre accès à tout moment à la plate-forme d'envol et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle.
Toutes facilités leur sont réservées pour l’accomplissement de leurs tâches. La plate-forme devra être accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours.
Le titulaire de l'autorisation devra être équipé d’un moyen permettant l'alerte des secours qui sera réalisée par appel téléphonique au 18 ou 112, en mentionnant l'intégralité de l'adresse ou d'un pont de rendez-vous.
Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO (Tél : 06 60 53 69 64 ; Fax : 05 57 92 83 79) et à là DZPAF Sud-Ouest (Tél : 05 56 47 60 81 ; Fax : 05 56 34 94 17).
Article 6 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l’autorisation de création :
La présente autorisation est délivrée pour une période de deux ans, reconductible sur demande. Celle-ci, peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'Etat si :
° la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder l'autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics, ou si elle a cessé d’être utilisée depuis plus de deux ans ;
e le décès du titulaire de l'autorisation ;
e la plate-forme s’est révélée dangereuse pour la circulation aérienne ;
e l'usage de la plate-forme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité du
voisinage.
Cette plate-forme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le titulaire de l'autorisation en respect de la réglementation relative aux plates-formes utilisées à des fins d'envol de montgolfières et en prévenant Mme BISCAYE, représentant le Château La Pelleterie qui a la jouissance du terrain, et qui, à tout moment, peut supprimer cette autorisation.
Le titulaire de l'autorisation doit informer le représentant de l’État s’il ne désire plus utiliser la plate-forme d'envol, s’il n’a plus la libre disposition de l'emprise de la plate-forme ou s'il cesse toute activité.
4 15
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00006 - Arrêté portant sur l'autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit «La Pelleterie» sur la commune de Saint-Christophe des Bardes 53 Article 7 :
Dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Vigipirate Renforcée », la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects.....).
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, il convient de respecter et de faire respecter les mesures dites « barrières » conformément au décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Article 8 :
Cette plate-forme devra être utilisée en respectant les prescriptions susmentionnées ainsi que la fiche « voie engins » du Service Départemental d'incendie et de Secours, située en annexe de l'arrêté.
Article 9 :
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans.un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 :
- M.le Sous-Préfet de Libourne,
- M. le Maire de Saint Christophe des Bardes,
- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile du Sud-ouest,
- Mme la Directrice Zonale Sud-Ouest de la Police aux Frontières,
- M. le Sous-directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Sud,
- M. le Directeur Interrégional des Douanes de Bordeaux,
- M. le Directeur Départemental du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Gironde,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Patricia LAMY, et à Mme Anne BISCAYE représentant le « Château La Pelleterie ».
Pour la préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Arcachon
Ronan LÉAUSTIC
5/5
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00006 - Arrêté portant sur l'autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit «La Pelleterie» sur la commune de Saint-Christophe des Bardes 54 ANNEXE LES VOIES ENGINS
Elles permettent le déplacement et le stationnement
des véhicules d'incendie et de secours normalisés.
LL RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES :
Arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ERP. (art. CO2- $1)
Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre
l'incendie dans les bâtiments d'habitation (art.4-A).
DISTANCE CONSTRUCTION -VOIE ENGINS
En dehors de toute réglementation plus contraignante
(ERP, habitat collectif, installations classées, etc), les
engins de lutte contre l'incendie doivent pouvoir
s'approcher à moins de 60 mètres de l'entrée de tout
bâtiment.
ICARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES VOIES
La «voie engins» est une voie dont la chaussée
répond aux caractéristiques suivantes :
b pLsrgeur utiiseble , !
Chaussée ° 1
Voie . LA
> Largeur utilisable : > 3 mètres
(bandes réservées au stationnement exclues)
> Force portante
+ calculée pour un véhicule de 160 kilonewtons
°< avec un maximum de 90 kilonewtons par essieu,
° ceux-ci étant distants de 3,60.mètres au minimum
> Résistance au poinçonnement
e 80 N/cm? sur une surface minimale de 0,20 m?
, ikN 9OkN
Rayon
braquage :
R >11 mètres
Sur largeur
S = 15/R dans
les virages de
rayon inférieur à
50 m (S et R
exprimés en
mètres)
intérieur minimum de
ER
{1 mc R< 50 m
: S=15m/R
AS
DETTE TRS
Hauteur libre de passage : 3,50 mètres
Pente: inférieure à 15 %
Voie en cul de sac > 60 mètres
La voie doit permettre le croisement des engins
en ayant une largeur utilisable de 5 mètres et
permettre leur demi-tour par la mise en place
de l’une des trois solutions ci-après :
k
Si le cui de sac ne
dessert qu'un seul
logement ; sa
largeur minimale
sera de 3 mètres
et le demi-tour
pourra être
aménagé sur la
parcelle.
7,5 rm aiai
60 on maxi
: 4 m
== | Z
R: 4m
SDS 33 Grounenent Qué-alon Prévision — juin 2016
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00006 - Arrêté portant sur l'autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit «La Pelleterie» sur la commune de Saint-Christophe des Bardes 55 SP ARCACHON
33-2021-09-17-00007
Arrêté portant sur l'autorisation de création pour
l’exploitation d’une plate-forme d’envol de
montgolfière au lieu-dit «Laroque» sur la commune
de Saint-Christophe des Bardes
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00007 - Arrêté portant sur l'autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit «Laroque» sur la commune de Saint-Christophe des Bardes 56 Ex PRÉFÈTE |
DE LA GIRONDE Sous-préfecture d'Arcachon
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 1 7 SEP. 2021 _ N° portant sur l'autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au
Lieu-dit « Laroque » sur la commune de Saint Christophe des Bardes
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132-1 et D 132-10
Vu le code des douanes et notamment ses articles 78, 79 et 119 ;
Vu l'arrêté du 20 février 1986 modifié par arrêté du 13 décembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ,
Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SECOUTS ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de Préfète de la Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2021, donnant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, Sous-Préfet d'Arcachon ;
Vu la demande en date du 18 mai 2021 présentée par Mme Patricia LAMY demeurant au 141 route de Buisson — 33620 LARUSCADE, en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'utilisation d'une plate- forme permanente d’envol de montgolfière pour transports de passagers situé lieu-dit « Laroque » sur la commune de Saint Christophe des Bardes ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de Saint Christophe des Bardes en date du 18 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest en date du 1° juin 2021 ;
Vu l'avis défavorable de la Directrice Zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest en date du 16 juin 2021 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Interrégional des Douanes de Bordeaux en date du 18 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Gironde en date du 18 juin 2021;
Vu l'avis favorable du Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Sud en date du 27 mai 2021 ;
1/5
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00007 - Arrêté portant sur l'autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit «Laroque» sur la commune de Saint-Christophe des Bardes 57 ARRÊTE
Article 1°
Madame Patricia LAMY, responsable de l'établissement « La Ferme du Ciel », est autorisée à créer une plate-forme d’envol de montgolfière pour transport de passagers, située lieu-dit « Laroque », parcelle n°C-
0235, commune de Saint Christophe des Bardes (33330) appartenant à la SCA Famille BEAUMARTIN « Château Laroque », représenté par M. David SUIRE, pour une période de deux ans.
Article 2 : Conditions générales d'utilisation
Usage de la plate-forme d’envol :
Cette plate-forme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le titulaire de l'autorisation en respect de la réglementation relative aux plates-formes utilisées à des fins d'envol de montgoffières.
L'utilisation de la plate-forme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnes
autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.
Le terrain concerné ne devra pas être utilisé pour une autre activité durant la durée des opérations aériennes ; Il sera vidé des personnes et animaux susceptibles de s’y trouver.
L'utilisation du site sera conditionné à l'état de surface du sol et de sa résistance à recevoir des montgolfières (sol labouré et meuble).
. Exploitation de la plate-forme d’envol :
Cette plate-forme d'envol ne pourra être utilisée dans les conditions fixées par la réglementation de la “circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux montgolfières qu'elle accueillera.
Article 3 : Conditions particulières d’utilisation :
La plate-forme est située à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 166 A « Gironde », qui lorsqu'elle est activée, est utilisée par des aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 Kts) et pouvant ne pas assurer la prévention des collisions.
Aussi l’activité de la plate-forme ne devra pas interférer avec la zone réglementée précitée, lorsque celle-ci est active (les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers via internet sur le site du SIA/DGAC et par le numéro vert 0800 24 54 66).
a) Caractéristiques physiques
L'aire d'envol est constituée d’un cercle d'au moins 25 m de rayon.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques, installations sportives..), selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la plate-forme d'envol, direction du vent.) pour garantir les conditions de sécurité requises en toutes circonstances.
La voie de circulation jouxtant le site en secteur sud devra être sécurisée et coupée à la circulation lors des
évolutions.
La déclivité du sol devra être inférieure à 10 %.
2/5
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00007 - Arrêté portant sur l'autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit «Laroque» sur la commune de Saint-Christophe des Bardes 58 Les coordonnées géographiques, dimensions et orientations sont les suivantes :
- Latitude : 44° 53’ 14,69” Nord
- Longitude : 00° 07°19,80” Ouest
- Dimension : 200,50 x 51,42 m
- Orientation: E-W_
- Altitude : 50 m
- Pente : Pas de pente
- Nature du sol : pré:
b) Aides visuelles :
Un moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent (manche à air) sera installé sur le site et ne devra pas constituer un obstacle.
La plate-forme d'envol pourra ne pas être balisée.
La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du demandeur de l'autorisation.
c) Circulation aérienne :
Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n’entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou rassemblement de toute nature.
Article 4 : Responsabilités du titulaire de l’autorisation :
Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser la plate-forme d'envol sont seuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les montgolfières en toute sécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.
- |Lincombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, par tous les moyens appropriés, les consignes d'utilisation de la plate-forme d’'envol et de veiller à leur respect.
Dans l'éventualité d'atterrissage hors d’un aérodrome ou d'une plate-forme régulièrement établie, il en sera fait notification auprès de l'autorité locale civile où militaire la plus proche (article 10 de l'arrêté du 20 février 1986).
ll revient à l'utilisateur de s'assurer de la compatibilité des performances de sa machine avec les infrastructures et les obstacles alentours.
Il vérifiera que les espaces aériens concernés par l'emplacement de l'aérostat n'ont pas fait, depuis, l'objet de modifications. Il s'assurera également du maintien de la validité de son autorisation auprès des services compétents.
Des extincteurs adaptés au risque et en nombre suffisant, devront être disponibles à proximité immédiate à l'aire de gonflement. Dans la perspective d’avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée notamment).
Une signalisation adaptée sera mise en place sur les routes proches, afin de prévenir de l'activité aérostatique sur le site dont l'emprise au sol sera matérialisée par tous moyens appropriés.
Le titulaire de l'autorisation assure l'entretien de la plate-forme.
315
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00007 - Arrêté portant sur l'autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit «Laroque» sur la commune de Saint-Christophe des Bardes 59 Toute modification des caractéristiques techniques de la plate-forme est soumise à la Sous-préfecture d'Arcachon et à la direction de l'aviation civile sud-ouest.
Le responsable de la plate-forme d'envol des montgolfières devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
+ Mesures sécuritaires et recommandations :
_- Concernant la sécurité des personnes : dimensionner et ceinturer par des barrières difficilement franchissables l'aire réservée à l'envol des montgolfières. L'admission du public dans cette zone se fait sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur.
— Concernant les moyens de secours à personne : le dispositif prévisionnel de secours devra être conforme aux dispositions fixées par l'arrêté du 7 novembre 2006. Indiquer le point d'accueil des secours et désigner une personne afin qu'elle les achemine jusqu'au sinistre
Article 5 : Condition de contrôle et de surveillance de l’État
Les agents appartenant aux services de la direction de la sécurité l'aviation civile sud-ouest, ainsi qu'aux administrations d'État concernées ont libre accès à tout moment à la plate- -forme d'envol et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle.
Toutes facilités leur sont réservées pour l'accomplissement de leurs tâches. La plate-forme devra être accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours.
Le titulaire de l'autorisation devra être équipé d'un moyen permettant l’alerte des secours qui sera réalisée par appel téléphonique au 18 où 112, en mentionnant l'intégralité de l'adresse ou d’un pont de rendez-vous.
Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO (Tél : 06 60 53 69 64 ; Fax : 05 57 92 83 79) et à la DZPAF Sud-Ouest (Tél : 05 56 47 60 81 ; Fax : 05 56 34 94 17).
Article 6 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de création
La présente autorisation est délivrée pour une période de deux ans, reconductible sur demande. Celle-ci, peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l’ État si :
e la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder l'autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics, ou si elle a cessé d’être utilisée depuis plus de deux ans ;
e le décès du titulaire de l'autorisation ;
e la plate-forme s'est révélée dangereuse pour la circulation aérienne ;
e l'usage de la plate-forme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité du voisinage.
Cette plate-forme Peut être utilisée conformément à la demande formulée par le titulaire de l'autorisation en respect de la réglementation relative aux plates-formes utilisées à des fins d'envol de montgolfières et-en
prévenant M. SUIRE, représentant la SCA Famille Beaumartin, « Château Laroque » qui a la jouissance du terrain, et qui, à tout moment, peut supprimer cette autorisation.
Le titulaire de l'autorisation doit informer le représentant de l'État s'il ne désire plus utiliser la plate-forme d’envol, s’il n’a plus la libre disposition de l'emprise de la plate-forme ou s'il cesse toute activité.
4/5
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00007 - Arrêté portant sur l'autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit «Laroque» sur la commune de Saint-Christophe des Bardes 60 Article 7 :
Dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Vigipirate Renforcée », la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...)
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, il convient de respecter et de faire respecter les mesures dites « barrières » conformément au décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Article 8 :
Cette plate-forme devra être utilisée en respectant les prescriptions susmentionnées ainsi que la fiche « voie engins » du Service Départemental d'incendie et de Secours, située en annexe de l'arrêté.
Article 9 :
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. ll peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 :
- M.le Sous-Préfet de Libourne,
-_ M.le Maire de Saint Christophe des Bardes,
- M. Ile Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile du Sud-ouest,
- Mme la Directrice Zonale Sud-Ouest de la Police aux Frontières,
- M. le Sous-directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Sud,
- M. le Directeur Interrégional des Douanes de Bordeaux,
- M. le Directeur Départemental du Service Départemental d’'Incendie et de Secours de la Gironde,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Patricia LAMY. et à M. David SUIRE représentant le « Château Laroque ».
Pour la préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Arcachon
ral. Ronan LÉAUSTIC
5/5
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00007 - Arrêté portant sur l'autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit «Laroque» sur la commune de Saint-Christophe des Bardes 61 ANNEXE LES VOIES ENGINS 1/1
Elles permettent le déplacement et le stationnement
des véhicules d'incendie et de secours normalisés.
Arrêté du 25 juin 1980 relatif au 1 règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ERP. (art. CO2- S1)
Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre
l'incendie dans les bâtiments d'habitation (art.4-A).
DISTANCE CONSTRUCTION = VOIE ENGINS
En dehors de toute réglementation plus contraignante
(ERP, habitat collectif, installations classées, etc), les
engins de lutte contre l'incendie doivent pouvoir
s'approcher à moins de 60 mètres de l'entrée de tout
bâtiment.
La «voie engins » est une voie dont la chaussée
répond aux caractéristiques suivantes :
l Largeur utilisable _!
>;
Chaussée ° ;
à s
i trottoir ! . La y
Voie ! L] t . lé
<—
> Largeur utilisable : > 3 mètres
(bandes réservées au stationnement exclues)
> Force portante
e calculée pour un véhicule de 160 kilonewtons
e avec un maximum de 90 kilonewtons par essieu,
* ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum
> Résistance au poinçonnement.
° 80 N/cm? sur une surface minimale de 0,20 m°
Rayon
braquage :
R >11 mètres
Sur largeur
S =
rayon
50 m
mètres)
15/R dans
les virages de
inférieur à
(S et R
exprimés en
intérieur minimum de
.
..
s
;
‘
,
11 me R< 50 m
S=15m/R
Hauteur libre de passage : 3,50 mètres
Pente: inférieure à 15 %
Voie en cul de sac > 60 mètres
La voie doit permettre le croisement des engins
en ayant une largeur utilisable de 5 mètres et
permettre leur demi-tour par la mise en place
de l'une des trois solutions ci-après :
Si le cul de sac ne
dessert qu'un seul
logement ; sa
largeur minimale
sera de 3 mètres
et le demi-tour
pourra être
aménagé sur la
parcelle.
7,5 rm miat
60 m maxi
a ————————— +
7,5 mi mini
R:12m
SDS 33 Grouvement Oré-ahon Prévision - juin 2016
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00007 - Arrêté portant sur l'autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit «Laroque» sur la commune de Saint-Christophe des Bardes 62 SP ARCACHON
33-2021-09-17-00003
Arrêté portant sur l’autorisation de création pour
l’exploitation d’une plate-forme d’envol de
montgolfière au lieu-dit « Figeac » sur la commune
de Saint-Émilion
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00003 - Arrêté portant sur l’autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit « Figeac » sur la commune de Saint-Émilion 63 E = PREFETE
DE LA GIRONDE Sous-préfecture d'Arcachon
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 1 7 SEP. 2021 — N°
portant sur l'autorisation de création pour l'exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit « Figeac » sur la commune de Saint- Émilion
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132-1 et D 132-10 ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 78, 79 et 119;
Vu l'arrêté du 20 février 1986 modifié par arrêté du 13 décembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUrS ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de Préfète de la Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ; :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2021, donnant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, Sous-Préfet d'Arcachon ;
Vu la demande en date du 18 mai 2021 présentée par Mme Patricia LAMY demeurant au 141 route de Buisson — 33620 LARUSCADE, en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'utilisation d'une plate- forme permanente d'envol de montgolfière pour transports de passagers situé lieu-dit «Figeac » sur la commune de Saint-Emilion ;
Vu l'avis favorable. du Maire de la commune de Saint-Émilion en date du 21 mai 2021 ;
Vu lavis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest en date du 8 juin 2021 ;
Vu l'avis défavorable de la Directrice Zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest en date du 16 juin 2021 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Interrégional des Douanes de Bordeaux en date du 18 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental du Service Départemental d'incendie et de Secours de la
Gironde en date du 18 juin 2021 ;
Vu l'avis favorable du Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Sud en date du 27 mai 2021 ;
1/5
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00003 - Arrêté portant sur l’autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit « Figeac » sur la commune de Saint-Émilion 64 ARRÊTE
Article 1°:
Madame Patricia LAMY, responsable de l'établissement « La Ferme du Ciel », est autorisée à créer une
plate-forme d’envol de montgolfière pour transport de passagers, située lieu-dit « Figeac », parcelle n°AB
0039 à Saint-Emilion (33330) appartenant au « Château dé Figeac », représenté par M. Christophe LAFON, pour une période de deux ans.
Article 2 : Conditions générales d'utilisation
+ Usage de la plate-forme d’envol :
Cette plate-forme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le titulaire de l'autorisation en
respect de la réglementation relative aux plates-formes utilisées à des fins d’envol de montgolfières.
L'utilisation de la plate-forme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnes
autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.
Le terrain concerné ne devra pas être utilisé pour une autre activité durant la durée des opérations
aériennes ; || sera vidé des personnes et animaux susceptibles de s’y trouver.
L'utilisation du site sera conditionné à l’état de surface du sol et de sa résistance à recevoir des
montgolfières (sol labouré et meuble).
Exploitation de la plate-forme d’envol :
Cette plate-forme d’envol ne pourra être utilisée dans les conditions fixées par la réglementation de la
circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux montgolfières qu'elle accueillera.
Article 3 : Conditions particulières d'utilisation :
La plate-forme est située à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 166 A « Gironde », qui
lorsqu'elle est activée, est utilisée par des aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 Kts) et
pouvant ne pas assurer la prévention des collisions.
Aussi l'activité de la plate-forme ne devra pas interférer avec la zone réglementée précitée, lorsque celle-ci
est active (les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers via internet sur le site du
SIA/ DGAE et par le numéro vert 0800 24 54 66).
Par ailleurs, il conviendra de prêter une attention toute particulière, lorsque cette aérostation sera utilisée, notamment à la présence des infrastructures suivantes :
Hélistation du centre hospitalier de Libourne, située à environ 2,5 km à l’ouest
+ _ Plate-forme ULM de Libourne, située à environ 6 km à l'ouest
Aérodrome de Libourne Artigues de Lussac, située à environ 9 km au nord
a) Caractéristiques physiques
L’aire d'envol est constituée d’un cercle d'au moins 25 m de rayon.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et
d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques, installations sportives...), selon toutes mesures adaptées
requises (positionnement de la plate-forme d’'envol, direction du vent.) pour garantir les conditions de
sécurité requises en toutes circonstances.
2/5
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00003 - Arrêté portant sur l’autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit « Figeac » sur la commune de Saint-Émilion 65 La voie de circulation jouxtant le site en secteur sud devra être sécurisée et coupée à la circulation lors des évolutions.
La déclivité du sol devra être inférieure à 10 %.
Les coordonnéés géographiques; dimensions et orientations sont les suivantes :
| Latitude : 44° 54’ 51,19” Nord
- Longitude : 00° 11° 51,15” Ouest
- Dimension : 150 x 90 m
- Orientation: N-S
- Pente : 1°
- Nature du sol : prairie (jachère)
b) Aides visuelles
Un moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent (manche à air) sera installé sur le site et ne devra pas constituer un obstacle.
La plate-forme d’envol pourra ne pas être balisée.
La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du demandeur de l'autorisation.
c) Circulation aérienne
Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n’entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou rassemblement de toute nature.
Article 4 : Responsabilités du titulaire de l’autorisation :
Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser la plate-forme d'envol sont seuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les montgolfières en toute sécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.
Il incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, par tous les moyens appropriés, les consignes d'utilisation de la plate-forme d'envoi et de veiller à leur respect.
Dans l'éventualité d'atterrissage hors d’un aérodrome ou d'une plate-forme régulièrement établie, il en sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 de l'arrêté du 20 février 1986).
Il revient à l'utilisateur de s'assurer de la compatibilité des performances de sa machine avec les infrastructures et les obstacles alentours.
|| vérifiera que les espaces aériens concernés par l'emplacement de l'aérostat n'ont pas fait, depuis, l'objet de modifications. Il s'assurera également du maintien de la validité de son autorisation auprès des services compétents.
Des extincteurs adaptés au risque et en nombre suffisant, devront être disponibles à proximité immédiate à l'aire de gonflement. Dans la perspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée notamment).
3/5
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00003 - Arrêté portant sur l’autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit « Figeac » sur la commune de Saint-Émilion 66 Une signalisation adaptée sera mise en place sur les routes proches, afin de prévenir de l'activité
aérostatique sur le site dont l'emprise au sol sera matérialisée par tous moyens appropriés.
Le titulaire de l'autorisation assure l'entretien de la plate-forme. Toute modification des caractéristiques techniques de la plate-forme est soumise à la Sous-préfecture d'Arcachon et à la direction de l'aviation civile sud-ouest.
Le responsable de la plate-forme d'envol des montgolfières devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
Mesures sécuritaires et recommandations :
— Concernant la sécurité des personnes : dimensionner et ceinturer par des barrières difficilement franchissables l'aire réservée à l'envol des montgolfières. L’admission du public dans cette zone se fait sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur.
— Concernant les moyens de secours à personne : le dispositif prévisionnel de secours devra être conforme aux dispositions fixées par l’arrêté du 7 novembre 2006. Indiquer le point d'accueil des secours et désigner une personne afin qu’elle les achemine jusqu’au sinistre
Article 5 : Condition de contrôle et de surveillance de l’État :
Les agents appartenant aux services de la direction de la sécurité l'aviation civile sud-ouest, ainsi qu'aux administrations d'État concernées ont libre accès à tout moment à la plate-forme d'envol et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle.
Toutes facilités leur sont réservées pour l'accomplissement de leurs tâches. La plate-forme devra être. accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours.
Le titulaire de l'autorisation devra être équipé d’un moyen permettant l'alerte des secours qui sera réalisée par appel téléphonique au 18 ou 112, en mentionnant l'intégralité de l'adresse ou d'un pont de rendez-vous.
Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO (Tél : 06 60 53 69 64 ; Fax : 05 57 92 83 79) et à la DZPAF Sud-Ouest (Tél! : 05 56 47 60 81 ; Fax : 05 56 34 94 17).
Atticle 6 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l’autorisation de création :
La présente autorisation est délivrée pour une période de deux ans, reconductible sur demande. Celle-ci, peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'État si :
° la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder l'autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics, ou si elle a cessé d’être utilisée depuis plus de deux ans ;
e le décès du titulaire de l'autorisation ;
e la plate-forme s'est révélée dangereuse pour la circulation aérienne ;
e l'usage de la plate-forme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité du voisinage.
Cette plate-forme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le titulaire de l'autorisation en respect de la réglementation relative aux plates-formes utilisées à des fins d'envol de montgolfières et en prévenant M. LAFON, représentant le Château de Figeac qui a la jouissance du terrain, et qui, à tout
moment, peut supprimer cette autorisation.
4/5
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00003 - Arrêté portant sur l’autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit « Figeac » sur la commune de Saint-Émilion 67 Le titulaire de l'autorisation doit informer le représentant de l'État s’il ne désire plus utiliser la plate-forme d'envoi, s’il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plate-forme ou s'il cesse toute activité.
Article 7 :
Dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Vigipirate Renforcée », la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects.....). |
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, il convient de respecter et de faire respecter les mesures dites « barrières » conformément au décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. |
Article 8 :
Cette plate-forme devra être utilisée en respectant les prescriptions susmentionnées ainsi que la fiche « voie engins » du Service Départemental d’Incendie et de Secours, située en annexe de l'arrêté.
Article 9 :
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 :
- _M.le Sous-Préfet de Libourne,
- M.le Maire de Saint- Émilion,
- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile du Sud-ouest,
- Mme la Directrice Zonale Sud-Ouest de la Police aux Frontières,
- M. le Sous-directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Sud,
- M. le Directeur Interrégional des Douanes de Bordeaux,
- M. le Directeur Départemental du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Gironde,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Patricia’ LAMY. et à M. Christophe LAFON représentant le « Château de Figeac ». |
Pour la préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Arcachon
Ronan LÉAUSTIC
5/5
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00003 - Arrêté portant sur l’autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit « Figeac » sur la commune de Saint-Émilion 68 ACCESSIBLITÉ AUX VÉHICULES D’INCENDIE ET DE SECOURS
ANNEXE LES VOIES ENGINS 1/1
De ne ei mntet > Rayon intérieur minimum de
OBJET braquage : Elles permettent le déplacement et le stationnement |
des véhicules d'incendie et de secours normalisés. R >11 mètres
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES > Sur largeur “1 Arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité 2 : contre les risques d'incendie et de panique dans les S = 15/R dans ;
établissements recevant du public ERP. (art. CO2- $1) les virages de L rayon inférieur à 50 m (S et R *. exprimés en
mètres)
Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre
l'incendie dans les bâtiments d'habitation (art.4-A).
"DISTANCE CONSTRUCTION = VOIE ENGINS
En dehors de toute réglementation plus contraignante
(ERP, habitat collectif, installations classées, etc), les sr. , 0 er. à
engins de lutte contre l'incendie doivent pouvoir | ? Pente : inférieure à 15 % : ; s'approcher à moins de 60 mètres de l'entrée de tout
bâtiment.
ICARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES VOIES
La «voie engins » est une voie dont la chaussée
répond aux caractéristiques suivantes :
> Hauteur libre de passage : 3,50 mètres
> Voie en cul de sac > 60 mètres
La voie doit permettre le croisement des engins
en ayant une largeur utilisable de 5 mètres et
permettre leur demi-tour par la mise en place
de l’une des trois solutions ci-après :
7,5 m misi
60 m rasxi : Largeur utilisable !
1e —— +; i 60 mn maxi
Chaussée
Voie
> Largeur utilisable : > 3 mètres
(bandes réservées au stationnement exclues) LL
> Force portante
* calculée pour un véhicule de 160 kilonewtons
* avec un maximum de 90 kilonewtons par essieu, sm 7,5 & mini
° ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum
> Résistance au poinçconnement etes | PORE Si le cul de sac ne
e 80 N/cm? sur une surface minimale de 0,20 m°? dessert qu’un seul | logement ; sa
largeur minimale
sera de 3 mètres 14—— 3,60m —#.
MANANANAVANAYA VA A et le demi-tour
pourra être
aménagé sur la
parcelle.
Î&- 300m + SOikKN
SDIS 33 Grourenmnt Oréalion Prévision - juin 2016
SP ARCACHON - 33-2021-09-17-00003 - Arrêté portant sur l’autorisation de création pour l’exploitation d’une plate-forme d’envol de montgolfière au lieu-dit « Figeac » sur la commune de Saint-Émilion 69