Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL n° 2021 168

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL n° 2021 168 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL n° 2021 168)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2021-168

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2021Sommaire

SP ARCACHON / POLE REGLEMENTATION

33-2021-09-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 portant

renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une hydro-surface

occasionnelle pour les hydravions sur le lac d'Hourtin (territoire de la

commune d'Hourtin (6 pages) Page 3

33-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 portant

renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une hydro-surface

occasionnelle pour les hydravions sur le lac de Lacanau (territoire de la

commune de Lacanau) (6 pages) Page 10

2SP ARCACHON

33-2021-09-08-00001

Arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 portant

renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une

hydro-surface occasionnelle pour les hydravions

sur le lac d'Hourtin (territoire de la commune

d'Hourtin

SP ARCACHON - 33-2021-09-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une hydro-surface occasionnelle pour les hydravions sur le lac d'Hourtin (territoire de la commune d'Hourtin 3E

PRÉFÈTE : Sous-préfecture d'Arcachon DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du () 8 SEP, 2021 - N°

portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une hydro-surface occasionnelle pour les hydravions sur le lac d’Hourtin (territoire de la commune d’Hourtin)

La Préfète de la Gironde,

VU le code l'aviation civile et notamment ses articles R 132-1 et D 132-8 ;

VU le code des transports et notamment les articles L 200-1 et suivants ;

VU le code des douanes et notamment ses articles 78, 79 et 119 ;

VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent amerrir ou décoller sur un plan d’eau autre qu'une hydrobase ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2017 portant création et autorisation d'utilisation d'une hydro-surface occasionnelle pour les hydravions sur le lac d’Hourtin (territoire de la commune d’Hourtin) ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;

VU la demande en date du 13 juillet 2021 présentée par Monsieur Jean-Luc LANGEARD, Président de l'Association « Aquitaine Hydravions », Aéroclub Régional Henri Guillaumet, avenue Jodel, 40600 BISCARROSSE, en vue d'être autorisé à utiliser une hydro-surface à titre occasionnel sur le lac

d'Hourtin ;

VU l'avis du Maire d'Hourtin

VU l'avis du Directeur Général de l'Aviation Civile Sud-Ouest ;

VU l'avis du Commissaire Divisionnaire, Directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest ;

VU l'avis du Directeur Régional des Douanes et Droits indirects à Bordeaux ;

VU l'avis du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud ;

VU l'avis du Chef d'Escadron , commandant la Compagnie de Gendarmerie de Lesparre-Médoc ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Monsieur Jean-Luc LANGEARD, Président de l'Association « Aquitaine Hydravions » est autorisé à utiliser une

hydro-surface sur le lac d'Hourtin (territoire de la commune d'HOURTIN).

D

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr : 1/5

SP ARCACHON - 33-2021-09-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une hydro-surface occasionnelle pour les hydravions sur le lac d'Hourtin (territoire de la commune d'Hourtin 4ARTICLE 2 : Conditions générales d’utilisation

Usage de l’hydrosurface

Cette hydro-surface occasionnelle d'entraînement peut être utilisée pour l’activité liée à la formation, à l'entraîne- ment et à la qualification « hydravion » SEPH ainsi que dans le cadre de vols loisirs des membres de l’associa- tion. Elle peut également être utilisée à des fins d'amerrissage et de décollage par les hydravions.

Compte tenu du caractère occasionnel de cette hydro-surface, son utilisation est limitée à un nombre de

mouvements annuels inférieur à 200 et journaliers inférieur à 20 mouvements.

L'usage de l'hydro-surface est autorisé du 1° septembre 2021 au 30 juin 2022.

Exploitation de l’hydro surface

Cette hydro-surface sera utilisée de jour dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aé-

rienne et dans le cadre de la réglementation propre aux hydravions qu'elle accueillera.

La présence des hydravions sur l'hydro-surface devra au préalable faire l'objet d’une communication auprès de M. Jean-Marc SIGNORET, maire de la commune d'HOURTIN conformément aux dispositions de l’autorisation

en date du 03 juillet 2017.

ARTICLE 3 : Conditions particulières d'utilisation

L'hydro-surface est située :

- dans la zone réglementée LF-R-61 « MEDOC » dont le plafond est à 3000 pieds ASFC (Above surface). Il s’agit

d'une zone où, lorsqu'elle est activée, sont réalisées des vols d'essais ;

- dans la zone réglementée LF R 290 CARCANS ;

- sous la zone réglementée LF-R-162 « COZES LEGE » dont le plancher est à 1500 pieds ADFC et le plafond à

2500 pieds ASFC. Il s’agit d’une zone où, lorsqu'elle est activée, sont réalisées des vols d'essais et réception ;

- Sous la zone réglementée LF-R-31 B « CAZAUX » dont le plancher est à 3000 pieds ASFC et le plafond au ni- veau de vol 195. Il s’agit d'une zone activable H24 où a lieu une activité militaire intense, une activité de voltige ainsi que des vols d'aéronefs d’État télépilotés non habités.

Les utilisateurs de cette hydro-surface doivent respecter :

- le statut des zones réglementées LF-R-61 « MEDOC » et LF-R-162 « COZES LEGE » lorsque celles-ci sont actives (activités connues de Bordeaux ESSAIS sur 122,900 MHz et d'Aquitaine INFO ; pénétration sur autorisa-

tion de Bordeaux ESSAIS 122,900 MHz conformément à l'AIP3 FRANCE ENR 5.1)

- le statut de la zone réglementée LF-R 31B « CAZAUX » lorsque celle-ci est active (activité connue de Cazaux APP 119.600 MHz et d'Aquitaine INFO conformément à l'AIP FRANCE ENR 5.1)

- l'activité de l'hydrosurface d'Hourtin doit obligatoirement se dérouler en dehors des créneaux d'activation de la zone réglementée LF-R-290 « CARCANS » (cf.AIP France — partie ENR 5.1)

SP ARCACHON - 33-2021-09-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une hydro-surface occasionnelle pour les hydravions sur le lac d'Hourtin (territoire de la commune d'Hourtin 5En dehors des périodes d'activation des zones réglementées ci-dessus, cette hydro-surface est localisée dans

un espace aérien de classe G dans lequel les aéronefs ne bénéficient pas des services de contrôle aérien et ne sont pas tenus au contact radio. Enfin, elle est également située dans le Secteur d'Information de Vol SIV Aqui- taine dont le plafond est au niveau de vol 146.

Les utilisateurs de l'hydro-surface devront toutefois prêter une attention toute particulière à la présence d'une ac-

tivité de parachutisme militaire sur le lac d'Hourtin.

Le prestataire devra s'assurer que les espaces aériens mentionnés plus haut ne font l'objet d'aucune modifica-

tion. Le cas échéant, il doit s'assurer auprès des services compétents du maintien de la validité de son autorisa-

tion.

a) Caractéristiques physiques

Le plan joint, au présent arrêté définit les limites de l'aire d’amerrissage et de décollage par rapport aux

berges.

Coordonnées géographiques WGS 84 :

À : 45° 10’ 14”N 01° 07 06” O E : 45° 08’ 18”N 01° 07’ 53" O

B : 45° 10’ 20’N 01° 05' 49" O F : 45° 09’ O1”N 01° 07° 53” O

C : 45° 09’ 43"N 01° 05’ 36” O G : 45° 09 27'N 01° 0720” O

D : 45° 08° 13°N 01° 06° 11” O H : 45°10’ 03”N 01° 07 25" O

Altitude : 12 mètres

. L'hydro-surface sera omnidirectionnelle. Les axes d'amerrissage seront fonction de la direction du vent, et sont

déterminés par le pilote à l'intérieur de la zone autorisée, après reconnaissance préalable du plan d'eau, pour

s'assurer de l'absence d'obstacles flottants et de toutes embarcations.

b) Circulation aérienne

e Les axes d'amerrissage et de décollage devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation sur l'eau et terrestre ou rassemblements de toute nature (plages, berges ….).

e Les pilotes éviteront lé survol de la ville d'HOURTIN ainsi que des zones urbanisées.

e Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels selon toutes mesures adaptées (choix des axes, fréquentation importante du site par d’autres activités nautiques...) pour garantir les conditions de sécurité requises,

c) Communication radio

Les hydravions resteront en contact VHF avec Aquitaine Info.

ARTICLE 4 : Responsabilités du titulaire de l'autorisation

° Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser l’'hydro-surface sont seuls juges

pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les hydravions en toute sécu-

rité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol,

SP ARCACHON - 33-2021-09-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une hydro-surface occasionnelle pour les hydravions sur le lac d'Hourtin (territoire de la commune d'Hourtin 6Il incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, par tous

les moyens appropriés, les consignes d'utilisation de l’hydro-surface et de veiller à leur respect,

Les prescriptions relatives à l'emport des équipements de sécurité prévus pour le survol de l’eau devront

être respectées,

La mise en œuvre de moyens de sécurité et de secours adéquats (sauvetage nautique ..….) devra être

prévue,

La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du

demandeur de l'autorisation,

Une signalisation adaptée (panneaux ..) sera mise en place, visant notamment à faire connaître l'existence de fl hydro-surface si elle est accessible au public et prévenir des éventuels dangers résultants de son utilisation,

Le titulaire de l'autorisation devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile,

Toute modification des caractéristiques techniques de l'hydro-surface est soumise à la Sous-préfecture d'Arcachon et à la direction de l'aviation civile sud-ouest,

Les documents du pilote et de lhydravion seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. En particulier, le pilote sera titulaire de l’autorisation permanente d'utiliser les hydro- -surfaces.

ARTICLE 5 : Conditions de contrôle et de surveillance de l’État

Les agents appartenant aux services. de la direction de l'aviation civile sud-ouest, ainsi qu'aux

administrations d'Etat concernées ont libre accès à tout moment à l’hydro-surface pour exercer leurs missions de contrôle.

Toutes facilités leur sont réservées pour l’'accomplissement de leurs tâches.

Tout incident ou accident devra être signalé aux autorités suivantes : o DSAC-S0 Tél : 06 60 53 69 64 Fax : 05 57 92 81 79

o DZPAF Sud-Ouest Tél : 05 56 47 60 81 Fax : 05 56 36 34 94 17

ARTICLE 6 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de création

La présente autorisation peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'Etat si :

lhydro-surface ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder

l'autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics,

l'hydro-surface s’est révélée dangereuse pour la circulation aérienne,

la dissolution de l'Association « Aquitaine Hydravions »,

l'usage de l’hydro-surface engendre des nuisances phoniques graves qui porte atteinte à la tranquillité du

voisinage.

Le titulaire de l'autorisation doit informer le représentant de l'Etat s’il ne désire plus utiliser l’hydro-surface s’il n’a plus la libre disposition de l'emprise de l'hydro-surface ou s’il cesse toute activité.

SP ARCACHON - 33-2021-09-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une hydro-surface occasionnelle pour les hydravions sur le lac d'Hourtin (territoire de la commune d'Hourtin 7ARTICLE 7 :

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Vigipirate Renforcé, la plus grande vigilance s’ impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les

conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects. 1

ARTICLE 8 : Application

- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lesparre-Médoc,

- M. le Maire d'Hourtin,

- M. le Directeur Général de l'Aviation Civile Sud-ouest,

- Mmela Commissaire Générale, Directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-ouest, - M. le Président de l’Aéro-club Régional Aquitaine Hydravions Henri Guillaumet

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, dont une copie sera transmise pour information à :

= M. le Chef d'Escadron, commandant la Compagnie de Gendärmerie de Lesparre-Médoc,, - M. le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud, /

- M. le Directeur Régional des Douanes et Droits indirects à Bordeaux

- M. le Commandant de la BGTA, .

- M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours.

Pour la Préfète, et par délégation,

Le ke de l'arrondissement d'Arcachon

Ronan LÉAUSTIC

SP ARCACHON - 33-2021-09-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une hydro-surface occasionnelle pour les hydravions sur le lac d'Hourtin (territoire de la commune d'Hourtin 8li: Ë .

4 AZ:

RECHERCHE AVANCÉE

La localisation de cette hydrosurface est représentée sur le plan ci-dessous :

Espace aérien et zone réglementée

SP ARCACHON - 33-2021-09-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une hydro-surface occasionnelle pour les hydravions sur le lac d'Hourtin (territoire de la commune d'Hourtin 9SP ARCACHON

33-2021-09-08-00002

Arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 portant

renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une

hydro-surface occasionnelle pour les hydravions

sur le lac de Lacanau (territoire de la commune

de Lacanau)

SP ARCACHON - 33-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une hydro-surface occasionnelle pour les hydravions sur le lac de Lacanau (territoire de la commune de Lacanau) 10PRÉFÈTE | Sous-Préfecture d'Arcachon

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

arrêté au O8 SEP, 202 - portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une hydro-surface occasionnelle pour les

hydravions sur le lac de Lacanau (territoire de la commune de Lacanau)

La Préfète de la Gironde

VU le code l'aviation civile et notamment ses articles R 132-1 et D 132-8 ;

VU le code des transports et notamment les articles L 200-1 et suivants ;

VU le code des douanes et notamment ses articles 78, 79 et 119 ;

VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent

amerrir ou décoller sur un plan d’eau autre qu'une hydrobase ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2017 portant création et autorisation d'utilisation d'une hydro-surface

occasionnelle pour les hydravions sur le lac de Lacanau (territoire de la commune de Lacanau) ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2018 portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une hydro- surface occasionnelle pour les hydravions sur le lac de Lacanau (territoire de la commune de Lacanau) ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC,

Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;

VU la demande en date du 13 juillet 2021 présentée par Monsieur Jean-Luc LANGEARD, Président de l'Association « Aquitaine Hydravions », Aéroclub Régional Henri Guillaumet, avenue Jodel, 40600 BISCARROSSE, en vue d’être autorisé à utiliser une hydro-surface à titre occasionnel sur le lac de

Lacanau ;

VU l'avis du Maire de Lacanau ;

. VU l'avis du Directeur Général de l'Aviation Civile Sud-Ouest ;

VU l'avis du Commissaire Divisionnaire, Directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest ;

VU l'avis du Directeur Régional des Douanes et Droits indirects à Bordeaux ;

VU l'avis du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud ;

VU l'avis du Chef d'Escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Lesparre-Médoc .

ARRÊTE

ARTICLE 1“ :

Monsieur Jean-Luc LANGEARD, Président de l'Association « Aquitaine Hydravions » est autorisé à utiliser une hydro-surface occasionnelle sur le lac de Lacanau sur le territoire de la commune de Lacanau.

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Téi : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/5

SP ARCACHON - 33-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une hydro-surface occasionnelle pour les hydravions sur le lac de Lacanau (territoire de la commune de Lacanau) 11ARTICLE 2 : Conditions générales d'utilisation

Usage de l’hydro-surface

Cette hydro-surface occasionnelle d'entraînement peut être utilisée pour l’activité liée à la formation, à l’entraîne- ment et à la qualification « hydravion » SEPH ainsi que dans le cadre de vols loisirs des membres de l'associa- tion. Elle peut également être utilisée à des fins d’amerrissage et de décollage par les hydravions.

Compte tenu du caractère occasionnel de cette hydro-surface, son utilisation est limitée à un nombre de mouve-

ment annuel inférieur à 200 et journalier inférieur à 20 mouvements.

L'usage de l'hydro-surface sera autorisé du 1° septembre 2021 au 30 juin 2022

Exploitation de l’hydro surface

Cette hydro-surface sera utilisée de jour dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aé- rienne et dans le cadre de la réglementation propre aux hydravions qu'elle accueillera.

La présence des hydravions sur l’hydro-surface devra au préalable faire l'objet d’une communication auprès de

M. Laurent PEYRONDET, maire de la commune de Lacanau conformément aux dispositions de l’autorisation en

date du 14 novembre 2016.

ARTICLE 3 : Conditions particulières d’utilisation

L'hydro-surface est située :

- dans la zone réglementée LF-R-61 « MEDOC » dont le plafond est à 3000 pieds ASFC (Above surface). Il s’agit

d'une zone où lorsqu'elle est activée, sont réalisés des vols d'essais

- sous la zone réglementée LF-R-162 « COZES LEGE » dont le plancher est à 1500 pieds ASFC et le plafond à 2500 pieds ASFC. Il s’agit d'une zone où, lorsqu'elle est activée, sont réalisés des vols d'essais et réception

- sous la zone réglementée LF-R-31B « CAZAUX » dont le plancher est à 3000 pieds ASFC et le plafond au ni- veau de vol 195. Il s'agit d'une zone activable H24 où à lieu une activité militaire intense, une activité de voltige ainsi que des vols d’aéronefs d’État télépilotés non habités.

Les utilisateurs doivent respecter :

- le statut des zones réglementées LF-R 61 « MEDOC » et LF-R 162 « COZES LEGE » lorsque celles-ci sont ac- tives (activités connues de Bordeaux ESSAIS sur 122.900 MHz et d'Aquitaine INFO; pénétration sur autorisation de Bordeaux ESSAIS 122.900 MHz conformément à l'AIP3 FRANCE ENR 5.1).

- le statut de la zone réglementée LF-R-31B « CAZAUX » lorsque celle-ci est active (activité connue de Cazaux

APP 119.600 MHz et d'Aquitaine INFO conformément à l'AIP3 FRANCE ENR 5.1)

En dehors des périodes d'activation des zones réglementées ci-dessus, cette hydro-surface est localisée dans un espace aérien de classe G dans lequel les aéronefs ne bénéficient pas des services de contrôle aérien et ne

sont pas tenus au contact radio. Enfin, elle est également située dans le Secteur d'Information de Vol SIV Aqui- taine dont le plafond es tau niveau de vol 145.

SP ARCACHON - 33-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une hydro-surface occasionnelle pour les hydravions sur le lac de Lacanau (territoire de la commune de Lacanau) 12Les utilisateurs de l'hydro-surface devront prêter une attention toute particulière à la présence au Nord-Nord-

Ouest de l'emplacement choisi pour implanter cette hydro-surface de l'hélistation de Lacanau-La Huga

(45°00°25”"Nord.— 001°09'53"Ouest)

Le pétitionnaire devra s'assurer que les espaces aériens mentionnés plus haut ne font l'objet d'aucune modifica-

tion. Le cas échéant, il doit s'assurer auprès des services compétents du maintien de la validité de son autorisa-

tion.

a) Caractéristiques physiques

Le plan joint, au présent arrêté définit les limites de l'aire d'amerrissage et de décollage par rapport aux

berges.

Coordonnées géographiques WGS 84 :

A : 44° 59° 38” N et 01° 08’ 10” O E : 44° 5742” N et 01° 07 34” O

| B : 44° 59° 59" N et 01° 07 26” O F : 44° 58 16” N et 01° 0829" O

C : 44° 58 33" N et 01° 06’ 09” O G : 44° 59° 06” N et 01° 0722” 0

D : 44° 57 43" N et 01° 06’ 23” O

Altitude : 12 mètres

e _L'hydro-surface sera omnidirectionnelle. Les axes d'amerrissage seront fonctions de la direction du vent, et sont déterminés par le pilote à l’intérieur de la zone autorisée, après reconnaissance préalable du plan d'eau, pour s'assurer de l'absence d'obstacles flottants et de toutes embarcations.

b) Circulation aérienne

e Les axes d'amerrissage et de décollage devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils

n’entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation sur l’eau et terrestre ou rassemblements de toute nature (plages, berges …).

e Les pilotes éviteront le survol de la ville de Lacanau ainsi que des zones urbanisées.

e Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels selon toutes mesures adaptées (choix des axes, fréquentation importante du site par d'autres activités nautiques.) pour garantir les conditions de sécurité requises,

c) Communication radio

Les hydravions resteront en contact VHF avec Aquitaine Info.

SP ARCACHON - 33-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une hydro-surface occasionnelle pour les hydravions sur le lac de Lacanau (territoire de la commune de Lacanau) 13ARTICLE 4 : Responsabilités du titulaire de l’autorisation

Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser l'hydro-surface sont seuls juges pour ap-

précier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les hydravions en toute sécurité pour eux-

mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes-et biens au sol,

Il incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, par tous

les moyens appropriés, les consignes d'utilisation de l'hydro-surface et de veiller à leur respect,

Les prescriptions relatives à l'emport des équipements de sécurité prévus pour le survol de l'eau devront

être respectées,

La mise en œuvre de moyens de sécurité et de secours adéquats (sauvetage nautique ...) devra être

prévue,

La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du

demandeur de l'autorisation,

Une signalisation adaptée (panneaux …) sera mise en place, visant notamment à faire connaître l'exis-

tence de l'hydro-surface si elle est accessible au public et prévenir des éventuels dangers résultants de

son utilisation,

Le titulaire de l'autorisation devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face aux

conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile,

Toute modification des caractéristiques techniques de l'hydro-surface est soumise à la Sous-préfecture

d'Arcachon et à la direction de l'aviation civile sud-ouest,

Les documents du pilote et de l'hydravion seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. En particulier, le pilote sera titulaire de l'autorisation permanente d'utiliser les hydro-surfaces.

ARTICLE 5 : Condition de contrôle et de surveillance de l'Etat

Les agents appartenant aux services de la direction de l'aviation civile sud-ouest, ainsi qu'aux adminis-

trations d'Etat concernées ont libre accès à tout moment à l'hydro-surface pour exercer leurs missions de contrôle.

Toutes facilités leur sont réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.

Tout incident ou accident devra être signalé aux autorités suivantes :

o DSAC-SO Tél : 06 60 53 69 64 Fax : 05 57 92 81 79

o DZPAF Sud-Ouest Tél : 05 56 47 60 81 Fax : 05 56 36 34 94 17

SP ARCACHON - 33-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une hydro-surface occasionnelle pour les hydravions sur le lac de Lacanau (territoire de la commune de Lacanau) 14ARTICLE 6 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de autorisation de création

La présente autorisation peut être suspendue, restreinte ou retirée paï le représentant de l'Etat Si :

e _l'hydro-surface ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder l'auto- risation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics,

e _l’hydro-surface s'est révélée dangereuse pour la circulation aérienne,

e la dissolution de l'Association « Aquitaine Hydravions »,

e l'usage de l'hydro-surface engendre des nuisances phoniques graves qui porte atteinte à la tranquillité

du voisinage.

Le titulaire de l'autorisation doit informer le représentant de l'Etat s’il ne désire plus utiliser l'hydro-surface s’il n'a plus la libre disposition de l'emprise de l'hydro-surface ou s’il cesse toute activité.

ARTICLE 7 :

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Vigipirate Renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects….).

ARTICLE 8 : Application

- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lesparre-Médoc,

- M. le Maire de Lacanau,

- M. le Directeur Général de l'Aviation Civile Sud-ouest,

- Mme la Commissaire Générale, Directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-ouest,

- M. le Président de l’Aéroclub Régional Aquitaine Hydravions Henri Guillaumet

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, dont une copie sera transmise pour information à :

- Mme le Chef d'Escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Lesparre-Médoc,, - M. le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud,

- M. le Directeur Régional des Douanes et Droits indirects à Bordeaux

= M. le Commandant de la BGTA, |

- M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours.

Pour la Préfète, et par délégation,

Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arcachon

Ronan LÉAUSTIC

SP ARCACHON - 33-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une hydro-surface occasionnelle pour les hydravions sur le lac de Lacanau (territoire de la commune de Lacanau) 15La localisation de cette hydrosurface est représentée sur le plan ci-dessous :

Espace aérien en vigueur

SP ARCACHON - 33-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une hydro-surface occasionnelle pour les hydravions sur le lac de Lacanau (territoire de la commune de Lacanau) 16