L4 LS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-177
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2022-09-08-00004 - Arrêté n° DDPP/SPA/2022-724 du 08 septembre 2022
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Xavier POURRUT (2 pages) Page 4
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2022-09-09-00008 - Arrêté préfectoral du 09/09/22 portant suspension
temporaire de l'exercice de la chasse en Gironde en raison des conditions
météorologiques exceptionnelles (1 page) Page 7
DESDEN / SECRETARIAT GENERAL
33-2022-07-11-00007 - Arrêté Bilan carte scolaire Juin 2022 signé DASEN (8
pages) Page 9
33-2022-09-01-00020 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (1er
septembre 2022) (11 pages) Page 18
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2022-09-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable
du Service Impôts des entreprises de Bordeaux (4 pages) Page 30
33-2022-08-31-00016 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du
Service de Gestion comptable de Coutras (2 pages) Page 35
33-2022-09-01-00026 - Arrêté portant délégation de signaturede la responsable
du Pôle de contrôle et d'expertise de Cenon en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (2 pages) Page 38
33-2022-09-01-00025 - Délégation de pouvoirs et de signature du responsable du
Service de Gestion comptable de Saint-André de Cubzac (3 pages) Page 41
33-2022-09-01-00023 - Délégation de signature de la responsable du Service de
Gestion comptable de Belin-Béliet (2 pages) Page 45
33-2022-09-01-00021 - Délégation de signature de la responsable du Service de
Gestion comptable de Bordeaux (2 pages) Page 48
33-2022-09-01-00024 - Délégation de signature de la responsable du Service
Impôts des particuliers de Cenon (3 pages) Page 51
33-2022-09-08-00003 - Délégation de signature du responsable du Service
départemental des Impôts fonciers de la Gironde (2 pages) Page 55
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2022-09-09-00009 - Arrêté du 09 09 2022 portant autorisation de création
d'une hélisurface sur la commune de Pauillac, le 10 09 2022 (2 pages) Page 58
33-2022-09-08-00005 - Arrêté du 8/09/2022 portant délégation de signature à M.
Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement d'ARCACHON (5 pages) Page 61
33-2022-09-08-00001 - Arrêté du 8/09/2022 portant délégation de signature à M.
Vincent FERRIER, sous-préfet de l'arrondissement de LANGON. (5 pages) Page 67
2 33-2022-09-09-00007 - Arrêté du 9/09/2022 désignant M. Fabrice THIBIER,
sous-préfet de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC, pour assurer la
suppléance de M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement
d'ARCACHON et lui donnant délégation de signature. (2 pages) Page 73
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices
administratives
33-2022-08-31-00015 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission départementale de sécurité routière de la Gironde (4 pages) Page 76
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2022-09-09-00001 - Réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac / Lormont » pour la
réalisation de travaux de balayage et de nettoyage des chaussées. (3 pages) Page 81
33-2022-09-09-00004 - Réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A63 section Salles / Saint-Geours-de-Maremne pour la réalisation de
travaux de pontage de fissures. (3 pages) Page 85
33-2022-09-09-00003 - Réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A63 section Salles / Saint-Geours-de-Maremne pour la réalisation de
travaux de reprise de la chaussée (2 pages) Page 89
33-2022-09-09-00002 - Réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A63 section Salles / Saint-Geours-de-Maremne pour la réalisation de
travaux de reprise de la signalisation horizontale et de pose de dispositifs d’alerte
sonore. (3 pages) Page 92
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SOUS PREFECTURE LIBOURNE
33-2022-09-09-00005 - Arrêté du 9 septembre modifiant l'arrêté préfectoral du 22
août 2022 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des
candidatures à l'occasion de l'élection municipale intégrale partielle et
communautaire de la commune de Rauzan du 16 octobre et 23 octobre 2022 (2
pages) Page 96
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Règlementation
33-2022-09-09-00006 - Avis DZPAF (3 pages) Page 99
SOUS-PREFECTURE DE LANGON / POLE REGLEMENTATION
33-2022-09-08-00002 - SAINT-MACAIRE - Arrêté homologation circuit de courses
sur prairie "Michel Paris" (3 pages) Page 103
3 DDPP
33-2022-09-08-00004
Arrêté n° DDPP/SPA/2022-724 du 08 septembre
2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Xavier POURRUT
DDPP - 33-2022-09-08-00004 - Arrêté n° DDPP/SPA/2022-724 du 08 septembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Xavier POURRUT 4 PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2022-724 du 08 septembre 2022
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Xavier POURRUT
La Préfète de la Gironde
£
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 .:
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur départe-
mental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, direc-
teur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Monsieur Xavier POURRUT, domicilié professionnellement : Cabinet vétérinaire
des 5 éléments, 62 Route de Castres, 33650 SAINT MORILLON ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Xavier POURRUT remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Xavier POURRUT, N° d'inscription à l'ordre des vétéri-
naires : 23716.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve-
lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma-
tion continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Monsieur Xavier POURRUT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2022-09-08-00004 - Arrêté n° DDPP/SPA/2022-724 du 08 septembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Xavier POURRUT 5 l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Monsieur Xavier POURRUT pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a
été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In-
ternet www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des
populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 08/09/2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental et par délégation,
le che ice
TT Frédéric JACQET
DDPP - 33-2022-09-08-00004 - Arrêté n° DDPP/SPA/2022-724 du 08 septembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Xavier POURRUT 6 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-09-09-00008
Arrêté préfectoral du 09/09/22 portant suspension
temporaire de l'exercice de la chasse en Gironde en
raison des conditions météorologiques
exceptionnelles
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-09-09-00008 - Arrêté préfectoral du 09/09/22 portant suspension temporaire de l'exercice de la chasse en Gironde en raison des conditions météorologiques exceptionnelles 7 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Eau et Nature
Liberté ". Unité Nature Égalité
Fraternité
Arrêté du 3 SEP. 2022
portant suspension temporaire de l'exercice de la chasse en Gironde en raison des
conditions météorologiques exceptionnelles
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article R.424-3,
VU l'arrêté du 14 juin 2022 relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne
2022-2023 dans le département de la Gironde,
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde en date du 6
septembre 2022,
Considérant le niveau critique de sécheresse du département et particulièrement les risques encourus par les massifs forestiers qui ont conduit à la prise récurrente depuis deux mois de vigilance feux de forêt en Gironde,
Considérant la nécessité d'harmoniser l'organisation. et la pratique de la chasse sur l'ensemble du département en cette période d'ouverture générale de la chasse,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article _1er : L'exercice de la chasse pour tous les gibiers est suspendu entre 14h00 et 20h00 sur
, l'ensemble du territoire de la Gironde à compter du dimanche 11 septembre 2022 (8 heures) et jusqu'au mardi 13 septembre 2022 (20 heures).
Article 2 : En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice
administrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens »
accessible par le site internet « Www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le lieutenant colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la
Gironde, le directeur régional de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence Landes- nord Aquitaine de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde, les gardes de chasse particuliers ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse pour le territoire en question sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.
Fait à Bordeaux, le = Q GFp. 2927
Pour l& Pré ar délégation,
le Secrétaife Général
Cité administrative 1 Christophe NOEL du PAYRAT 2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél : ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-09-09-00008 - Arrêté préfectoral du 09/09/22 portant suspension temporaire de l'exercice de la chasse en Gironde en raison des conditions météorologiques exceptionnelles 8 DESDEN
33-2022-07-11-00007
Arrêté Bilan carte scolaire Juin 2022 signé DASEN
DESDEN - 33-2022-07-11-00007 - Arrêté Bilan carte scolaire Juin 2022 signé DASEN 9 ACAD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE BORDEAUX de Gironde
Liberté
Égalité
Fraternité
LA lus AA suusllité ONNANN Le UU LI JUHICL PANTÆ7A @
À m2
MAIICG
relatif aux mesures de carte scolaire au titre de l’enseignement
public dans le premier degré pour la rentrée 2022
DESDEN - 33-2022-07-11-00007 - Arrêté Bilan carte scolaire Juin 2022 signé DASEN 10 ACAD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE BO RD EAUX de Gironde
Liberté
ue La rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, Rectrice de l'académie de Bordeaux,
Chancelière des universités,
VU l’article L.211-1 du code de l'éducation
l’article L.212-1 du code de l'éducation
l’article D.211-9 du code de l'éducation
VU l'avis émis par le Comité Technique Spécial Départemental
en date du 28 juin 2022
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Education Nationale
en date du 30 juin 2022
ARRÊTE
ARTICLEI -
Considérant la restructuration du réseau scolaire opérée par les collectivités locales, l'implantation des postes pour la rentrée 2022 sera la suivante sur la commune de BRUGES :
+ Ecole primaire Frida Kahlo à BRUGES (BORDEAUX BOUSCAT)
(Sous réserve de validation par le conseil municipal)
> Structure rentrée 2022
“ Primaire Frida Kahlo (0333544Y)
“ 3 classes maternelles :
- dont 1 par transfert depuis l'école primaire Arc-en-Ciel,
- dont 1 par transfert depuis l'école maternelle Picasso,
- dont 1 par transfert depuis l’école maternelle Prévert
“ 3 classes élémentaires :
- dont 1 par transfert depuis l'école primaire Arc-en-Ciel,
- dont 1 par transfert depuis l'école élémentaire Olympe de Gouges,
- 1 attribution au titre de la direction d'école
# 0.33 ETP de décharge de direction
# Primaire Arc-en-Ciel (0333219V)
« 6 classes maternelles
# 10 classes élémentaires
= 1 décharge complète de direction
# Primaire Marianne (0333097M)
s 4 classes maternelles
= 7 classes élémentaires
# 0,5 ETP de décharge de direction
= Elémentaire Olympe de Gouges (0330546P)
n 15 classes élémentaires
= 1 dispositif Ulis (ouverture R2022)
= 1 décharge complète de direction
# Maternelle Pablo Picasso (0330271R)
“9 classes maternelles
# 0,5 de décharge de direction
DESDEN - 33-2022-07-11-00007 - Arrêté Bilan carte scolaire Juin 2022 signé DASEN 11 = Maternelle Jacques Prévert (0332669X)
u 6 classes maternelles
“ 0,33 de décharge de direction
x Elémentaire Jacques Prévert (0332213B)
n 12 classes élémentaires
= 1 décharge complète de direction
ARTICLE II -
+ Est transféré le poste de remplaçant (TR) de l'école maternelle Louis Pergaud à CENON (0331773Y) à l'école maternelle Leroy à LORMONT (0332134R) (LORMONT)
ARTICLE li -
Sont transférés les postes d'enseignants référents suivants :
+ Est transféré le poste d'enseignant référent du collège Gaston Flamant de MARCHEPRIME (0333121N) au collège de MIOS (0333329P) (pour régularisation)
+ Est transféré le poste d'enseignant référent du collège de ST ANDRE DE CUBZAC (0331757F) au collège Léo Drouyn de VERAC (0332706M)
+ Est transféré le poste d'enseignant référent du collège Jean Zay de CENON (0331464M) au collège Jean Jaurès de CENON (0331885V)
ARTICLE IV -
Sont transformés les postes d’adjoints ordinaires suivants :
+ Est transformé un poste d’adjoint maternelle ordinaire en poste d’adjoint élémentaire ordinaire à l'école primaire de PRIGNAC ET MARCAMPS (0331039A) (BLAYE)
+ Est transformé un poste d’adjoint maternelle dédoublé en poste d’adjoint élémentaire dédoublé à l'école primaire Sousa Mendes à BORDEAUX (03330328) (BORDEAUX BOUSCAT)
+ Est transformé un poste d’adjoint maternelle ordinaire en poste d’adjoint maternelle dédoublé à l'école maternelle Lac III à BORDEAUX (0330183V) (BORDEAUX BOUSCAT)
+ Est transformé un poste d’adjoint élémentaire ordinaire en poste d’adjoint maternelle ordinaire à l'école primaire Nelson Mandela à BORDEAUX (0333468R) (BORDEAUX BOUSCAT)
+ Est transformé un poste d’adjoint maternelle dédoublé en poste d’adjoint maternelle ordinaire à l'école maternelle Nuits à BORDEAUX (0330252V) (BORDEAUX CENTRE)
+ Sont transformés deux postes d’adjoints maternelle ordinaires en postes d’adjoints maternelle dédoublés à l'école maternelle Thiers à BORDEAUX (0330260D) (BORDEAUX CENTRE)
+ Sont transformés deux postes d’adjoints maternelle ordinaires en postes d’adjoints maternelle dédoublés à l'école maternelle Daudet à CENON (0331632V) (ENTRE DEUX MERS)
+ Est transformé un poste d’adjoint maternelle ordinaire en poste d’adjoint maternelle dédoubléà l'école maternelle Leroy à LORMONT (0332134R) (LORMONT)
ARTICLE V -
+ Sont fermés les postes d'enseignement préélémentaire et élémentaire dans les écoles suivantes :
> Cf. annexe n° 1 en pièce jointe
DESDEN - 33-2022-07-11-00007 - Arrêté Bilan carte scolaire Juin 2022 signé DASEN 12 ARTICLE VI -
+ Suite à la mesure de carte scolaire, est supprimée la décharge de direction supplémentaire de l'école élémentaire Bourg à CESTAS (0332873U) (PESSAC) au titre des missions particulières au service de la circonscription (PIAL) : 0.17
ARTICLE VII -
+ Sont créés les postes d'enseignement préélémentaire et élémentaire dans les écoles suivantes :
> Cf. annexe n°1 en pièce jointe
ARTICLE VIII -
+ Est créé un poste d’enseignant spécialisé maternelle (UEMA) au titre de l’autisme à l'école maternelle La Charmille à CASTELNAU DE MEDOC (0330184W) (SUD MEDOC)
ARTICLE XIX -
+ Est créé un dispositif d’auto-régulation (DAR) au titre de l’autismeà l'école élémentaire La Gorp à AMBARES ET LAGRAVE (0330322W) (LORMONT)
ARTICLE XX -
+ Est renouvelé un poste d'enseignant spécialisé, pour une année scolaire, à l'hôpital Charles Perrens (30785) (ASH BORDEAUX).
ARTICLE XXI —
+ Est créé 0.5 ETP au titre de la coordination de la cité éducative de Cenon à l'école élémentaire Cassagne à CENON (03317742) (ENTRE DEUX MERS)
ARTICLE XXII —
+ Est créée, au titre de la mise en place de l’'UEMA, une décharge de direction exceptionnelle de 0.17 ETP sur l'école maternelle Charmille à CASTELNAU DE MEDOC (0330184W) 0,33 © 0,50
ARTICLE XXIII —
+ Est maintenue, pour une année scolaire, la décharge de direction suivante :
= Ecole maternelle Marcel Pagnol à BIGANOS (0332301X) (ARCACHON NORD). 0.50
A Bordeaux, le 11 juillet 2022
Pour la rectrice et par délégation,
l’inspectrice d’Académie, Directrice Académique
des Services de l'Education Nationale de la Gironde
DESDEN - 33-2022-07-11-00007 - Arrêté Bilan carte scolaire Juin 2022 signé DASEN 13 DSDEN 33 Liste des mesures 30-juin-22
DOS 1 du C.T.S.D du 28 juin 2022 et du C.D.E.N du 30 juin 2022
Annexe 1
Dech di
see dat Shuciues | ‘Dec se Variation dech de 2 réglement 2 ms Direction
Tteles cl f 8 Tte les cl R22 ee aire R21
0333197W ARCACHON NORD BIGANOS LAC VERT PRIM 1 {Retrait d'1 classe élémentaire ordinaire 13 0,75 12 1 0,25
Retrait d'1 classe maternelle ordinaire
0332301X ARCACHON NORD BIGANOS PAGNOL MAT 1 [Maintien de la décharge de direction (0.5) 9 0,5 8 0,33 -0,17 pour l'année 2022-2023
Retrait d'1 classe maternelle ordinaire
0330811C ARCACHON NORD LANTON BRASSENS MAT 1 |{Annulation de la mesure d'attribution actée s 0,25 5 0,25 au CTSD du 1er mars 2022)
0332824R ARCACHON NORD LÈGE CAP-FERRET PITCHOUNS MAT » 1 {Retrait d'1 classe maternelle ordinaire 6 0,25 S 0,25
0330373B ARCACHON NORD LE BARP BALLION ELEM Attribution d'1 classe élémentaire ordinaire 9 0,5 10 0,5
03314225 ARCACHON SUD GUJAN-MESTRAS CHANTE CIGALE MAT 1 [Retrait d'1 classe maternelle ordinaire 6 0,25 5 0,25
03320507 ARCACHON SUD GUJAN-MESTRAS PASTEUR ELEM Attribution d'1 classe élémentaire ordinaire 6 0,25 7 0,33 0,08
0330223N BÈGLES FLOIRAC BÈGLES JEAN ZAY MAT Attribution d'1 classe maternelle ordinaire 6 0,25 7 0,33 0,08
0332570P BÈGLES FLOIRAC BÈGLES PRÉVERT MAT Attribution d'1 classe maternelle ordinaire 6 0,25 7 0,33 0,08
0330393Y BÈGLES FLOIRAC BÈGLES SALENGRO ELEM Attribution d'1 classe élémentaire ordinaire 6 0,25 7 0,33 0,08
0331275G BÈGLES FLOIRAC SALLEBOEUF PESQUET PRIM Attribution d'1 classe élémentaire ordinaire 10 0,5 11 0,5
Ti i ‘cl t
03310394 BLAYE PRIGNAC ET MARCAMPS PRIM rastorna fard Sauna 6 0,25 6 0,33 0,08 ordinaire en classe élémentaire ordinaire
0333380V BORDEAUX BOUSCAT BORDEAUX DANEY PRIM 1 {Retrait d'1 classe élémentaire dédoublée 5 0,25 4 0,25
0330183V BORDEAUX BOUSCAT BORDEAUX LAC I MAT snforotionn/:l dassaternele 4 0,25 4 0,25 ordinaire en classe maternelle dédoublée
0333434U BORDEAUX BOUSCAT BORDEAUX MODESTE TESTAS | PRIM attribunstcisse raternele-nrdinalee 15 1 18 1 Attribution d'1 classe élémentaire ordinaire
Attribution d'1 classe maternelle ordinaire
0333468R BORDEAUX BOUSCAT BORDEAUX NELSON MANDELA PRIM Transformation d'1 classe élémentaire en 9 0,5 11 0,5 classe maternelle ordinaire
0333360Y BORDEAUX BOUSCAT BORDEAUX SEMPÉ PRIM Attribution d'1 classe maternelle dédoublée 15 1 17 1
Hd" Et
03330325 BORDEAUX BOUSCAT BORDEAUX SOUSA MENDÈS | PRIM jendstenenntisemennls 15 1 15 1 d blée en classe e dédoublée.
0333219V BORDEAUX BOUSCAT BRUGES ARC EN CIEL PRIM Annuitionitstfereds css enRRE) je 1 16 1 ordinaire vers l'école primaire Frida Kahlo.
0330546P BORDEAUX BOUSCAT BRUGES DE GOUGES ELEM Annulation d'1 transfert decisse élémentaire 16 i 16 1 ordinaire vers l'école primaire Frida Kahlo.
Annulation d'1 transfert de classe élémentaire
ordinaire depuis l'école Olympe de Gouges
Annulation d'1 transfert de classe élémentaire
ordinaire depuis l'école primaire Arc en Ciel
Annulation d'1 transfert de classe maternelle
0333544Y BORDEAUX BOUSCAT BRUGES ERIDA KAHLO PRIM 1 re 1.classe slémanaie depuis l'école 6 0,33 0,33 primaire La Marianne
Retrait d'1 classe élémentaire ordinaire
{Annulation de la mesure d'attribution actée
au CTSD du 1er mars 2022)
Transfert d'1 classe maternelle depuis l'école
maternelle Prévert.
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DESDEN - 33-2022-07-11-00007 - Arrêté Bilan carte scolaire Juin 2022 signé DASEN 14 Dech de
Structure Re Structure | Dech de Te direction ARE Variation dech de
R21 R22 direction EE réglement Direction
Tteles cl < Tte les cl R22 aire R21
Annulation d'1 transfert de classe maternelle
0333097M BORDEAUX BOUSCAT BRUGES MARIANNE PRIM ordinaire vers l'école primaire Frida Kahlo. 11 0,5 u 05 Annulation d'1 transfert de classe élémentaire
ordinaire vers l'école primaire Frida Kahlo.
0332669x BORDEAUX BOUSCAT BRUGES PRÉVERT MAT iranatier dhcisse trtemneaNe ofnalre ere 7 0,25 6 0,33 0,08 l'école primaire Frida Kahlo
03302636 BORDEAUX MERIGNAC BORDEAUX ADOUR MAT Attribution d'1 classe maternelle ordinaire 3 4 0,25 0,25
03302337 BORDEAUX CENTRE BORDEAUX BENAUGE MAT Attribution d'1 classe maternelle ordinaire 9 0,5 10 0,5
0332968X BORDEAUX CENTRE BORDEAUX BENAUGE ELEM Attribution d'1 classe élémentaire dédoublée 15 1 16 1
0333543X BORDEAUX CENTRE BORDEAUX EMA PRIM : 1 [Retrait d'1 classe maternelle dédoublée 2
0330230W BORDEAUX CENTRE BORDEAUX DUPEUX MAT Attribution d'1 classe maternelle ordinaire 4 0,25 5 0,25
03322221 BORDEAUX CENTRE BORDEAUX LOUCHEUR ELEM ibution d'1 classe élé ire ordinaire 7 0,25 8 0,33 0,08
0330489C BORDEAUX CENTRE BORDEAUX MONTGOLFIER ELEM 1 {Retrait d'1 classe élémentaire ordinaire 14 1 13 1
Transformation d'1 classe maternelle
0330252V BORDEAUX CENTRE BORDEAUX NUITS dédoublée en classe maternelle ordinaire 6 0,25 6 0,33 0,08 {CTSD du 28juin 2022)
Attribution d'1 classe maternelle dédoublée
0330260D BORDEAUX CENTRE BORDEAUX THIERS Transformation de 2 classes maternelles 5 0,25 6 0,33 0,08 ordinaires en classes maternelles dédoublées
0330491E BORDEAUX CENTRE BORDEAUX THIERS Retrait d'1 classe élémentaire ordinaire 10 0,5 9 0,5
03309165 BORDEAUX MÉRIGNAC MÉRIGNAC LAFON Attribution d'1 classe élémentaire ordinaire 19 1 20 1
0332894S BORDEAUX MÉRIGNAC MÉRIGNAC MACÉ Attribution d'1 classe élémentaire ordinaire 12 0,5 13 1 0,5
0330292N BORDEAUX MÉRIGNAC MÉRIGNAC MACÉ Attribution d'1 classe maternelle ordinaire s 0,25 6 0,33 0,08
Transformation de 2 classes maternelle
0331632V ENTRE DEUX MERS CENON DAUDET ordinaires en 2 classes maternelle 4 0,25 4 0,25 dédoublées.
0330612L ENTRE DEUX MERS CENON MAUMEY ELEM 1 [Retrait d'1 classe élémentaire ordinaire 18 1 17 1
Attribution d'1 classe élémentaire ordinaire
0330331F GRADIGNAN ARBANATS PRIM (Annulation de la mesure de retrait actée au 6 0,25 6 0,33 0,08 CTSD du 1er mars 2022)
0332125F GRADIGNAN LÉOGNAN KERGOMARD MAT 1 {Retrait d'1 classe maternelle ordinaire 7 0,25 6 0,33 0,08
0333103U LANGON LANGON ST EXUPÉRY ELEM 1 {Retrait d'1 classe élémentaire ordinaire 16 1 15 1
0331256L 50 LANGON ST SYMPHORIEN PRIM Attribution d'1 classe maternelle ordinaire 8 0,33 9 0,5 0,17
Attribution d'1 classe maternelle ordinaire
0330549T 71 LANGON BUDOS PRIM (Annulation de la mesure de retrait actée au 3 3 CTSD du 1er mars 2022)
0330828W 71 LANGON LÉOGEATS ELEM 4 0,25 4 0,25
Attribution d'1 classe élémentaire ordinaire
0331326M LA RÉOLE TARGON FERRY PRIM {Annulation de la mesure de retrait actée au 8 0,33 8 0,33 CTSD du 1er mars 2022)
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DESDEN - 33-2022-07-11-00007 - Arrêté Bilan carte scolaire Juin 2022 signé DASEN 15 Structure ei »né Structure | Dech de tt direction ESS Variation dech de
de réglement re Sn Direction Tteles cl ë Tte les cl R22
aire R21
0330582D LESPARRE CARCANS VIGNEAU PRIM Attribution d'1 classe élémentaire ordinaire 8 0,33 9 0,5 0,17
0330641T 20 LESPARRE COUQUÈQUES ELEM 1 1
0330966W 20 LESPARRE ORDONNAC ELEM Attribution d'1 classe maternelle dédoublée 1 2
0331105X 20 LESPARRE ST CHRISTOLY-MÉDOC MAT 1 1
0331271C 20 LESPARRE ST YZANS DE MÉDOC ELEM 1 1
0330287H LIBOURNE 1 LIBOURNE JAURÈS MAT 1 [Retrait d'1 classe maternelle ordinaire 6 0,25 5 0,25
Retrait d'1 classe maternelle ordinaire
0332600X LIBOURNE 1 ST QUENTIN DE BARON COUTURES PRIM nposiapeneneneent 13 0,75 13 1 0,25 au CTSD du 1er mars 2022 à la demande de la É d municipalité)
0331417L LIBOURNE 2 ST SEURIN SUR L'ISLE PRÉVERT MAT Attribution d'1 classe maternelle dédoublée 4 0,25 5 0,25
Retrait d'1 classe élémentaire ordinaire
0333140) LORMONT AMBARËSET LAGRAVE BEL AIR ELEM 1 (Annulation de la mesure d'attribution actée 11 0,5 11 0,5 au CTSD du 1er mars 2022)
0330322W LORMONT AMBARÈS ET LAGRAVE LA GORP ELEM EN: oh rs post Faite-réguision 11 0,5 12 1 05
A titre provisoire et expérimental pour 1
année scolaire : Attribution d'1 ETP
0332134R LORMONT LORMONT LEROY MAT JET eurlaclanemetarae 5 0,25 6 0,33 0,08 dédoublée Transformation d'1 classe maternelle ordinaire en classe maternelle dédoublée
0332873U PESSAC CESTAS BOURG ELEM Attribution d'1 classe élémentaire ordinaire 8 0,33 9 0,5 0,17
0332422D PESSAC CESTAS PIERRETTES ELEM Attribution d'1 classe élémentaire ordinaire 7 0,25 8 0,33 0,08
0332367U PESSAC CESTAS RÉJOUIT ELEM Attribution d'1 classe élémentaire ordinaire 8 0,33 9 0,5 0,17
0331480€ PESSAC PESSAC PONTET MAT 1 {Retrait d'1 classe maternelle ordinaire 3 2
0332107L PESSAC ST JEAN D'ILLAC CEZANNE MAT 1 Retrait d'1 classe maternelle ordinaire 7 0,25 6 0,33 0,08
Attribution d'1 classe élémentaire ordinaire
0332159T ST ANDRÉ-DE-CUBZAC MARSAS RÊVES PRIM {Annulation de la mesure de retrait actée au 6 0,25 6 0,33 0,08 CTSD du 1er mars 2022)
Attribution d'1 classe élémentaire ordinaire
03310085 ST ANDRÉ-DE-CUBZAC PEUJARD PRIM {Annulation de la mesure de retrait actée au it 0,5 11 0,5 CTSD du 1er mars 2022)
0332161V 30 ST ANDRÉ-DE-CUBZAC LAPOUYADE PRIM 2 2
0330882E 30 ST ANDRÉ-DE-CUBZAC MARANSIN ELEM 1 [Retrait d'1 classe élémentaire ordinaire 3 2
0331347K 30 ST ANDRÉ-DE-CUBZAC TIZAC DE LAPOUYADE MAT 2 2
0331298G 48 ST ANDRÉ-DE-CUBZAC SAVIGNAC DE L'ISLE ELEM 3 3
0331194U 48 ST ANDRÉ-DE-CUBZAC ST MARTIN DU BOIS PRIM Attribution d'1 classe maternelle ordinaire 2 3
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DESDEN - 33-2022-07-11-00007 - Arrêté Bilan carte scolaire Juin 2022 signé DASEN 16 Structure peer se Structure | Dech de Re direction ITA Variation dech de
ee réglement RE Basin Direction Tteles cl 8 Tteles cl R22
aire R21
!
0332025X ST MÉDARD-EN-JALLES EYSINES CLAVERIE MAT Ç 4 Retrait d'1 classe maternelle ordinaire 7 0,25 6 0,33 0,08
03317780 ST MÉDARD-EN-JALLES EYSINES CLAVERIE ELEM Retrait d'1 classe élémentaire ordinaire 11 0,5 10 0,5
[Retrait d'1 classe élémentaire ordinaire
0333403V ST MÉDARD-EN-JALLES EYSINES POLE EDUCATIF PRIM {A [ de la mesure d'attribution actée 11 0,5 11 0,5 au CTSD du 1er mars 2022)
[Retrait d'1 classe maternelle ordinaire
0332362N ST MÉDARD-EN-JALLES LE TAILLAN-MÉDOC TABARLY MAT (Annulation de la mesure d'attribution actée 6 0,25 6 0,33 0,08 au CTSD du 1er mars 2022)
0330894T ST MÉDARD-EN-JALLES MARTIGNAS SUR JALLE LA FONTAINE ELEM [Retrait d'1 classe élémentaire ordinaire 13 0,75 12 1 0,25
0333180C ST MÉDARD-EN-JALLES MARTIGNAS SUR JALLE TRISTAN MAT Attribution d'1 classe maternelle ordinaire 4 0,25 s 0,25
0332212A ST MÉDARD-EN-JALLES ST MÉDARD EN JALLES CARRIÉ ELEM 1 {Retrait d'1 classe élémentaire ordinaire 10 0,5 9 0,5
0330403] SUD ENTRE DEUX MERS BÉGUEY PRIM Attribution d'1 classe élémentaire ordinaire 5 0,25 6 0,33 0,08
Attribution d'1 classe élémentaire ordinaire
0330866M SUD ENTRE DEUX MERS LOUPIAC PRIM (Annulation de la mesure de retrait actée au 6 0,25 6 0,33 0,08 CTSD du 1er mars 2022)
0330184W SUD MÉDOC CASTELNAU DE MÉDOC CHARMILLE MAT Aributienunéexterrahtemernle 6 0,25 7 0,33 0,08 autisme (UEMA)
0332617R SUD MÉDOC LE PIAN-MÉDOC AIRIALS PRIM Attribution d'1 classe élémentaire ordinaire 11 0,5 12 1 0,5
0332794H SUD MÉDOC LISTRAC-MÉDOC PRIM Attribution d'1 classe élémentaire ordinaire 11 0,5 12 1 0,5
Attribution d'1 classe maternelle ordinaire
0332677F SUD MÉDOC LUDON-MÉDOC AUBRAC MAT (Annulation de la mesure de retrait actée au 9 0,5 9 0,5 CTSD du 1er mars 2022)
0332876X SUD MÉDOC PAREMPUYRE JAURÈS MAT Attribution d'1 classe maternelle ordinaire 6 0,25 7 0,33 0,08
0333490P TALENCE VILLENAVE D'ORNON CÉSAIRE PRIM Attribution d'1 classe élémentaire ordinaire 7 0,25 9 0,5 0,25
Légende :
| RET |Fermeture de classe
[ [Ecole avec dispositif TPS
|Création d'une nouvelle école
a/a
DESDEN - 33-2022-07-11-00007 - Arrêté Bilan carte scolaire Juin 2022 signé DASEN 17 DESDEN
33-2022-09-01-00020
DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (1er
septembre 2022)
DESDEN - 33-2022-09-01-00020 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (1er septembre 2022) 18 ACADÉ M ( E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BORDEAUX de Gironde
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Portant subdélégation de signature de la Directrice Académique, Directrice des Services
Départementaux de l'Education Nationale
de la Gironde
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le code de l'Éducation ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des
instituteurs ;
Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs des services départementaux de
l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs des services de
l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés e:
des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 nommant Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine
rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités ;
Vu le décret du 19 octobre 2021 portant nomination de Madame Marie-Christine HEBRARD, dans les fonctions de directrice académique des services de l'éducation nationale de la Gironde ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de Madame la rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de
l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, en date du 25 octobre 2021 à Madame Marie-Christine HEBRARD
inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Gironde, à effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences, les décisions prises dans les domaines mentionnés aux articles 1, 2 et 3 dudit arrêté :
Vu l'arrêté de délégation de signature de Madame la préfète de la Gironde en date du 10 novembre 2021 à Madame Marie.
Christine HEBRARD, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Gironde, à effe
de signer tous les actes de gestion interne à sa direction;
Vu l'arrêté de délégation de signature de Madame la préfète de la Gironde en date du 10 novembre 2021 à Madame Marie.
Christine HEBRARD, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Gironde, en vue
d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses relatives à l’activité des services
départementaux de l'éducation nationale de la Gironde et relevant des programmes mentionnés à l'article 1 dudit arrêté ;
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 04 avril 2022.
Article 2 : En son absence ou en cas d’empêchement, subdélégation de signature est accordée par
Madame Marie-Christine HEBRARD, directrice académique, à l'effet de signer les actes mentionnés dans les arrêtés de
délégation susvisés, à : .
Madame Solène BERRIVIN, directrice académique adjointe ; Monsieur Frédéric FABRE, directeur académique adjoint ; à
Monsieur Pierre DECHELLE, secrétaire général.
DESDEN - 33-2022-09-01-00020 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (1er septembre 2022) 19 Article 3 : De manière permanente, subdélégation de signature est accordée par Madame Marie-Christine HEBRARD aux responsables suivants pour signer les documents qui figurent dans le tableau joint :
1/ Services de la DSDEN
Mme Sibel Beaulaton, infirmière conseillère technique adjointe
Mme Solène Berrivin, directrice académique adjointe
Mme Christine Bouchet, cheffe de division DOS2
Mme Cristina Bustos, médecin conseillère technique
Mme Charlotte Chellé, coordonnatrice du pôle « Jeunesse et Engagement » - SDJES M. Paul Crusson, chef de division DIPER
M. Thierry D'Angelo, chef du SDJES
M. Pierre Dechelle, secrétaire général
M. Frédéric Fabre, directeur académique adjoint
Mme Marie-Laure Lasmi, infirmière conseillère technique
Mme Caroline Lauzeral, coordonnatrice du pôle « Vie Associative » - SDJES Mme Ingrid Le-Corguillé, cheffe de division DOS1
M. Laurent Léry, chef de division DIVEL
M. Cédric Martinez, coordinateur du pôle « Sports » - SDJES
Mme Lynda Meguenine, inspectrice de l'Education Nationale chargée de l'Information et de l'Orientation Mme Audrey Perry, cheffe de projet SNU
Mme Valérie Ragaleux, inspectrice de l'Education Nationale Adjointe au Directeur Académique chargée du 1°’ degré Mme Séverine Thévenot, adjointe du Secrétaire Général, cheffe de division DAG
2/ Inspecteurs de l'Education Nationale, chargés de circonscription du 1°" degré
Mme Isabelle Barbier, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Talence Mme Anne-Marie Bézian-Morisset, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Sud-Médoc Mme Béatrice Birou, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription d'Arcachon Sud Mme Isabelle Bonnet, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Saint-Médard-en-Jalles Mme Nancy Brotherson, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Saint-André-de-Cubzac M. Gonzalo Chacon-Quiroga, Inspecteur de l'Éducation Nationale d'Arcachon Sud Mme Stéphanie Ducasse, Inspectrice de l'Education Nationale ASH
M. Emmanuel Ducros, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Lormont Mme Catherine Garrigue, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Libourne II M. Stéphane Gay, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription d'Entre-Deux-Mers M. Sébastien Gréco, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Lesparre M. Christophe Guillerot, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Blaye Mme Fabienne Helbig, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Gradignan Mme Anne Kubek, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Bordeaux-Bouscat Mme Bénédicte Lief, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Pessac Mme Caroline Marquette, Inspectrice de l'Education Nationale ASH
M. Richard Ortali, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Bègles-Floirac M. Grégory Pauly, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de La Réole Mme Isabelle Ramus, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription d'Arcachon Nord Mme Sylvie Rebeschini, Inspectrice de l'Education Nationale Pôle maternelle
M. Gilles Sacher, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Sud-Entre-Deux-Mers M. Robert Sauvaget, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Bordeaux-Centre M. Laurent Sicard, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Bordeaux-Mérignac Mme Céline Triolet, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Langon M. Jacques Vanhuysse, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Libourne | Mme Anne-Karine Veau, Inspectrice de l'Education Nationale ASH |
Article 4. - Chacun des chefs de division ou de bureau au sein de la DSDEN 33, ainsi que le responsable du SDJES et chacu des 3 coordonnateurs de pôle, est autorisé à signer, pour ordre, et dans le domaine administratif de gestion dont il a | compétence, les documents suivants, dès lors qu'ils ne comportent pas de décision : accusés de réception, convocation: attestations, transmissions et réponses à des demandes d'information courantes.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 0 1 SEP, 2022
Marie-Christine HÉBRARD
DESDEN - 33-2022-09-01-00020 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (1er septembre 2022) 20 6/122td
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DESDEN - 33-2022-09-01-00020 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (1er septembre 2022) 21 6/T95ed
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DESDEN - 33-2022-09-01-00020 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (1er septembre 2022) 22 6/E 234
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DESDEN - 33-2022-09-01-00020 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (1er septembre 2022) 29 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2022-09-01-00022
Arrêté portant délégation de signature de la
responsable du Service Impôts des entreprises de
Bordeaux
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Service Impôts des entreprises de Bordeaux 30 La un 1
REPUBLIQUE 1
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Service des Impôts des Entreprises de Bordeaux
Cité Administrative
Rue Jules Ferry
33090 Bordeaux Cedex
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le comptable, responsable du Service des impôts des entreprises de Bordeaux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif-aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
A compter du 1° septembre 2022, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine Casenave, adjointe
au responsable du Service, Mme Ghyslaine ANDRE, Mme Gilberte PERROT et M. Gérald RUGGIERO,
inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, et crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
9°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Service Impôts des entreprises de Bordeaux 31 de montant,
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
À compter du 1° janvier 2022, délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiqués
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des Grade Limite des Limite des Durée Somme maximale
agents décisions décisions maximale des pour laquelle un délai
contentieuses gracieuses délais de de paiement peut paiement être accordé
BAUDE Béatrice
BAUDET Dolorès
BOGAERT Michel
BOUALI Zera
COLLET Valentine
DESVAGES Karine
DU POERIER DE
PORTBAIL Josiane
DUCASSE Marie
DURET Sophie
ESTEBAN Fabien
FALEZAN Valérie
FAUCONNET Karine
|
GUITTARD Arielle Contrôleur des 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € GUYON Nicole finances
JOLLY Nathalie publiques
JOYET Maïté
LACROIX Chantal
LE BAIL Jean-Pierre
LE FORESTIER Cécilia
LOB Anne
MONANGE Sylvie
MERLY Chantal
PETIOT Sylvie
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Service Impôts des entreprises de Bordeaux 32 PUCHEU Emilie
SANCHEZ Myriam
SECK Abdelkader
TROTTIER Véronique
VUAILLET Aurélie
BONNEFOUS Vincent
|
BURNIES Marie-Claude |
CARRETERO Evelyne
DHOT Corentin
DUMAS Chantal
FILLIATRE Véronique
HEQUET Nicolas
MILLE Frédéric
MOREL Vincent
TOME Christine
ZANCHETTA Denis
ZBAT Rachida
BARAZA Amendine
DELORME Nicolas
Agent des 2 000 €
finances
publiques
Article 3
2 000 € 6 mois 2 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
À Bordeaux, le 1° septembre 2022
La comptable responsable du Service des impôts des
entreprises de Bordeaux
VirginieFotigeray
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Service Impôts des entreprises de Bordeaux 33 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Service Impôts des entreprises de Bordeaux 34 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2022-08-31-00016
Arrêté portant délégation de signature du
responsable du Service de Gestion comptable de
Coutras
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-08-31-00016 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service de Gestion comptable de Coutras 35 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques |
Service de gestion comptable de Coutras
2 Place du 19 mars 1962 ; BP 89
33 230 COUTRAS
Téléphone : 05 57 49 02 04
Mél. :sgc.coutras@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de pouvoir et de signature
Le responsable du Service de Gestion Comptable de Coutras, nommé par décision du 18/12/2020 déclare :
Article 1: Délégation de pouvoir à compter du 01 septembre 2022.
Constituer pour mandataire spécial et général :
1/ Madame Myriam DOLEU, Inspectrice des Finances Publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de COUTRAS
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception.
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements.
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, dé signer récépissés, quittances
et décharges, de fournir tous étals de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration.
- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les
actes relatifs à la gestion du SGC de COUTRAS et aux affaires qui s’y rattachent.
Constituer également pour mandataire spécial et général :
2/ Madame Elodie CHARRERON, Inspectrice des Finances Publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de COUTRAS
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception.
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements.
- dé donnerou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances
et décharges, de fournir tous étals de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration. - de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les “actes relatifs à la gestion du SGC de COUTRAS et aux affaires qui s'y rattachent.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-08-31-00016 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service de Gestion comptable de Coutras 36 Constituer également pour mandataire spécial et général
3/ Monsieur Rémy ANTETOMASO, Inspecteur des Finances Publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de COUTRAS
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception.
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements.
- de donner où retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances
et décharges, de fournir tous étals de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration.
- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les
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Article 3 : Délégation générale de signature à compter du 01 septembre 2022
Délégation générale de signature est donnée à :
+ __ Madame Huguette CHERIMONT, Contrôleuse des Finances Publiques,
* Madame Véronique PALLARO, Contrôleuse des Finances Publiques,
* Madame Fabienne ROUSSEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,
* Madame Carole CASSAGNE, Contrôleuse des Finances Publiques,
* __ Monsieur Christophe ADDA, Contrôleur des Finances Publiques.
Sous réserve de n' | ‘en cas d'empêchem e ma ram DOLEU, de Mme
ie CHARRERON et de M. Rémy ANTETOMASO, dans l’ordre ci-des sans que cette condition soit
opposable aux tiers.
Article 4 : Délégation spéciale de signature à compter du 01 septembre 2022
Délégation spéciale de signature est donnée à :
* __ Madame Florence KREBS, Contrôleuse des Finances Publiques, pour statuer sur les demandes de
délais ne pouvant excéder 10 mois et portant sur une somme inférieure à 1000 €.
. Madame Christine PIROUX, Contrôleuse des Finances Publiques, pour statuer sur les demandes de
délais ne pouvant excéder 10 mois et portant sur une somme inférieure à 1000 €.
Article 5
L'arrêté du 15 juillet 2021 portant délégation de signature est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde.
A Coutras, le 31/08/2022
Le responsable du SGC de Coutras,
|
f
Rolland PATIES
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-08-31-00016 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service de Gestion comptable de Coutras 37 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2022-09-01-00026
Arrêté portant délégation de signaturede la
responsable du Pôle de contrôle et d'expertise de
Cenon en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00026 - Arrêté portant délégation de signaturede la responsable du Pôle de contrôle et d'expertise de Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 38 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde
Arrêté portant délégation de signature pour le traitement du contentieux et du gracieux fiscal
La responsable du pôle de contrôle et expertise de Cenon,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 et 217 de
son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques,
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques,
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
et de rejet, de dégrèvement d'office ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents ci-après désignés :
Pôle Contrôle Expertise de Cenon
Avenue du Président Vincent Auriol
33152 Cenon cedex
Tél : 05 57 80 75 00
BALF : pce.cenon@dgfip.finances.gouv.fr
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
CORBILLON Nicolas Inspecteur 15 000€
COUSIGNE Frédéric Inspecteur 15 000€
LEAL Pascale Inspectrice 15 000€
PAGE Stéphanie Inspectrice 15 000€
TRIBIE Emmanuelle Inspectrice 15 000€
VAN DEN BRANDEN Nathalie Inspectrice 15 000€
HEBRARD Bénédicte Contrôleuse 10 000€
VERNEUIL Béatrice Contrôleuse 10 000€
VIDAL Pierre Contrôleur 10 000€
1 / 2
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00026 - Arrêté portant délégation de signaturede la responsable du Pôle de contrôle et d'expertise de Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 39 Article 2
Délégation de signature est donnée, en cas d'absence de longue durée de la responsable du pôle
de contrôle et expertise de Cenon, à :
- Nathalie VAN DEN BRANDEN, inspectrice ou Stéphanie PAGE, inspectrice,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle et de rejet, de dégrèvement d'office ou restitution d'office, dans la limite de sa délégation,
à savoir 60 000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
de sa délégation, à savoir 60 000€ ;
3°) en matière de remboursement de crédits d'impôt, demandes de crédit de TVA comprises, dans
la limite de sa délégation, à savoir 100 OOOE£ par demande ;
4°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Cenon, le 1°" septembre 2022
La responsable du pôle de contrôle et expertise de Cenon,
Inspectrice principale,
Christine PATURLANNE
2 / 2
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00026 - Arrêté portant délégation de signaturede la responsable du Pôle de contrôle et d'expertise de Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 40 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2022-09-01-00025
Délégation de pouvoirs et de signature du
responsable du Service de Gestion comptable de
Saint-André de Cubzac
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00025 - Délégation de pouvoirs et de signature du responsable du Service de Gestion comptable de Saint-André de Cubzac 41 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FiNANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
DELEGATION DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE
Le comptable soussigné, Rodolphe JEANROY, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de service comptable, nommé comptable du service de gestion comptable de Saint-André-de-Cubzac
par arrêté du 7 décembre 2021,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Fixe comme suit la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs,
1 - DELEGATION GENERALE
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
• M Julien BERTIN, Inspecteur des
Finances publiques, adjoint,
• M Pierre FERNANDEZ, Inspecteur
des Finances publiques, adjoint,
• Mme Isabelle BRUN, Contrôleuse
principale des Finances publiques,
• Mme Betty D’AVEZAC DE
CASTERA, Contrôleuse principale des
Finances publiques,
• Mme Nadine DUPEYRON,
Contrôleuse principale des Finances
publiques,
• Mme Brigitte RAGOT Contrôleuse
principale des Finances publiques
Reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de
mes fonctions et de signer seul ou concurremment
avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s’y rattachent ;
MM BERTIN et FERNANDEZ sont seuls autorisés à agir en
justice en cas d’empêchement de ma part ;
Mmes BRUN, D’AVEZAC DE CASTERA, DUPEYRON et
RAGOT ne peuvent faire usage de leur délégation
qu’en cas d’empêchement du comptable soussigné
et de ses adjoints, sans que cette condition soit
opposable aux tiers.
2 - DELEGATIONS SPECIALES
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00025 - Délégation de pouvoirs et de signature du responsable du Service de Gestion comptable de Saint-André de Cubzac 42 Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
• M Julien BERTIN, Inspecteur des
Finances publiques, adjoint,
• M Pierre FERNANDEZ, Inspecteur
des Finances publiques, adjoint,
• Mme Isabelle BRUN, Contrôleuse
principale des Finances publiques,
• Mme Betty D’AVEZAC DE
CASTERA, Contrôleuse principale des
Finances publiques,
• Mme Nadine DUPEYRON,
Contrôleuse principale des Finances
publiques,
• Mme Brigitte RAGOT, Contrôleuse
principale des Finances publiques,
• M Alain BEVAVY, Contrôleur des
Finances publiques,
• Mme Caroline COUDERC,
Contrôleuse des Finances publiques,
• Mme Emilie EDMOND,
Contrôleuse des Finances publiques,
• Mme Laurence HERSENT,
Contrôleuse des Finances publiques,
• Mme Patience M’PINDA,
Contrôleuse des Finances publiques,
• M Benoît SALVAN, Contrôleur des
Finances publiques,
• M Laurent SPINNICCHIA,
Contrôleur des Finances publiques,
• Mme Saida BENABDESLEM,
Agente administrative principale des
Finances publiques,
• M Cédric BONIDON, Agent
administratif principal des Finances
publiques,
• Mme Sarah CAILLAUD, Agente
administrative principale des Finances
publiques,
• Mme Mélissa CAU, Agente
administrative principale des Finances
publiques,
• Mme Chloé HADDAD, Agente
administrative principale des Finances
publiques,
• Mme Nadège ROY-LAGNEAU,
Agente administrative principale des
Finances publiques,
Reçoivent délégation pour signer tous les courriers,
accusés de réception, bordereaux, actes,
attestations, déclarations ou documents courants
relatifs à leur secteur d’activité ;
MM BERTIN et FERNANDEZ sont autorisés à signer
l’ensemble des actes d’administration et de gestion
du service ;
MM BERTIN et FERNANDEZ sont autorisés à signer
les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement et l’ensemble des actes relatifs au
recouvrement, notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
Mmes BRUN et COUDERC sont autorisés à signer,
dans la limite de 10.000 €, les actes relatifs au
recouvrement, notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances, y compris les
demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 9 mois ;
Mmes BENABDESLEM, HADDAD, ROY-LAGNEAU et
M BONIDON sont autorisés à signer, dans la limite de
2.000 €, les actes relatifs au recouvrement,
notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, y compris les demandes
de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 9 mois.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00025 - Délégation de pouvoirs et de signature du responsable du Service de Gestion comptable de Saint-André de Cubzac 43 • Mme Nadège VIRY, Agente
administrative principale des Finances
publiques,
• Mme Katy FAUGERE, Agente
administrative des Finances
publiques,
• Mme Isabelle MESTREGUILHEM-
PINARD, Agente administrative des
Finances publiques,
•
3 - PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’État du département de la Gironde
Fait à Saint-André-de-Cubzac, le 1/9/2022
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00025 - Délégation de pouvoirs et de signature du responsable du Service de Gestion comptable de Saint-André de Cubzac 44 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2022-09-01-00023
Délégation de signature de la responsable du Service
de Gestion comptable de Belin-Béliet
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00023 - Délégation de signature de la responsable du Service de Gestion comptable de Belin-Béliet 45 Œ FE RÉPUBLIQUE | Î
Libert é
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Belin Beliet
Service de Gestion Comptable de Belin Beliet
2, Place de l'Eglise
33830 BELIN BELIET
Téléphone : O5 56 88 00 81
Mél. : sgc.belin-beliet@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de pouvoirs et de signature
Le comptable soussigné, Emmanuelle MALBRANCQ, Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,
nommé responsable du Service de Gestion Comptable de Belin Beliet par arrêté du 07 décembre 2021,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.257 À, L.247 et R.247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Fixe comme suit la liste des mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs,
ARRETE
Article 1 : Délégations générales
Monsieur Thierry DUPIN, Madame Karine CHOLLET,, inspecteurs des finances publiques, adjoints au chef de
poste, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls où concurremment
avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Monsieur DUPIN et Madame CHOLLET sont autorisés à agir en justice en cas d'empêchement de ma part.
Mesdames Anne-Marie GOISNARD, Nadine DELSART, Laurence DARRE, Marie Hélène LACAZE, Caroline
BECHELLI, Patricia DAURIAC, contrôleuses des finances publiques, reçoivent délégation de signature pour signer
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement de ma part et de celle de Monsieur DUPIN et Mme CHOLLET, et dans l'ordre ci-dessus, sans que
cette condition soit opposable aux tiers.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00023 - Délégation de signature de la responsable du Service de Gestion comptable de Belin-Béliet 46 Article 2 : Délégations spéciales
Monsieur Thierry DUPIN, Madame Karine CHOLLET, inspecteurs des finances publiques, adjoints,
Mesdames Caroline BECHELLI, Céline BOULARAN, Ghislaine BOYER, Patricia DAURIAC, Nadine DELSART, Anne
marie GOISNARD, Chritine MORICAUD, Marie Hélène LACAZE, Alexandra LOVATO, Christine MORICAUD,
Messieurs Laurent PAULAIS, Pascal RUEFFLI, contrôleurs des finances publiques, | |
Mesdames Nathalie BARIN, Marie Dominique BEL, Valérie CLERMONT, Florence DULUC, Jennifer FLOR, Laetitia
LARRIEUX , Laetitia PIGNOL, Monsieur Maxime KROMWEL, agents administratifs des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer tous les courriers, accusés de réception, bordereaux, actes, attestations,
déclarations ou documents courants relatifs à l'activité de leur secteur d'activité,
Mesdames Marie Hélène LACAZE, Céline BOULARAN sont autorisées à signer, dans la limite de 8 000 euros, les
actes relatifs au recouvrement, y compris les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois;
Monsieur Maxime KROMWEL , Mesdames Marie Dominique BEL, Laetitia LARRIEUX, Laetitia PIGNOL, sont
autorisés à signer, dans la limite de 2 000 euros, les actes relatifs au recouvrement, ÿ compris les demandes de
délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde.
A Belin Beliet, le 01 septembre 2022
La responsable du SGC,
V r LI
Emmanuelle NC
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00023 - Délégation de signature de la responsable du Service de Gestion comptable de Belin-Béliet 47 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2022-09-01-00021
Délégation de signature de la responsable du Service
de Gestion comptable de Bordeaux
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00021 - Délégation de signature de la responsable du Service de Gestion comptable de Bordeaux 48 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Service de Gestion Comptable de Bordeaux-Métropole
10-12 Bld Antoine GAUTIER
33050- BORDEAUX CEDEX
Téléphone : 05 56 93 06 18
mél : sgc.bordeaux.metropole@dgfip.finances.gouv.fr
ARRÊTÉ DU 01/09/2022
DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE
de Madame Danielle MOLIA, Administratrice des Finances Publiques, nommée Chef de service Comptable par arrêté du 9 octobre 2019
DELEGATIONS GENERALES
Nom, Prénom,
Grade, Fonctions
Pouvoirs
M. MEOULE Pierre
Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
M. MEOULE est autorisé à agir en justice en cas d'empêchement de ma part.
Mme CORNIQUET Charlotte
Inspectrice des Finances
Publiques
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Mme CORNIQUET est autorisée à agir en justice en cas d'empêchement de ma part.
M. MARIA Nicolas
Inspecteur des Finances
Publiques
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
M. MARIA est autorisé à agir en justice en cas d'empêchement de ma part.
M. ROY Cyril
Inspecteur des Finances
Publiques
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
M. ROY est autorisé à agir en justice en cas d'empêchement de ma part.
DELEGATIONS SPECIALES
M. MARCADET Nicolas
Inspecteur des Finances
Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes, déclarations et documents relatifs à la gestion courante du secteur comptabilité et du secteur recouvrement (tous produits)
- Signature des bordereaux de remises de valeurs inactives
Signature des ordres de paiement et des accusés de réception des oppositions non dématérialisées
M. DARNAUDET Patrice
Contrôleur Principal des
Finances Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion courante du secteur comptabilité/recouvrement , hors octroi de délais
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00021 - Délégation de signature de la responsable du Service de Gestion comptable de Bordeaux 49 Mme ESPERET Nathalie
Contrôleuse Principale des
Finances Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion courante du secteur comptabilité/recouvrement , hors octroi de délais
Mme FAURIE Béatrice
Contrôleuse Principale des
Finances Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion courante du secteur comptabilité/recouvrement , hors octroi de délais
M. FOURTET Dominique
Contrôleur des Finances
Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion courante du secteur recouvrement , y compris octroi de délai dans la limite de 3 mois et de 1 500 €
Mme JOUANNET Sylvie
Contrôleuse Principale des
Finances Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion courante du secteur comptabilité/recouvrement , hors octroi de délais
Mme LACAILLE Delphine
Agente Administrative des
Finances Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion courante du secteur comptabilité , hors octroi de délais
M. LAFON Raymond
Contrôleur des Finances
Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion courante du secteur comptabilité/recouvrement , y compris octroi de délai dans la limite de 3 mois et de 1 500 €
Mme LACOSTE Barbara
Agente Administrative des
Finances Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion courante du secteur comptabilité/recouvrement , y compris octroi de délai dans la limite de 3 mois et de 1 500 €
Mme MECHAIN Alizée
Agente Administrative des
Finances Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion courante du secteur comptabilité/recouvrement , y compris octroi de délai dans la limite de 3 mois et de 1 500 €
Mme PIRES Pascale
Contrôleuse des Finances
Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion courante du secteur comptabilité/recouvrement , hors octroi de délais
Mme SORIANO Fabiola
Agente Administrative des
Finances Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion courante du secteur comptabilité/recouvrement , y compris octroi de délai dans la limite de 3 mois et de 1 500 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État du département de la Gironde.
L’Administratrice des Finances Publiques
Danielle MOLIA
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00021 - Délégation de signature de la responsable du Service de Gestion comptable de Bordeaux 50 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2022-09-01-00024
Délégation de signature de la responsable du Service
Impôts des particuliers de Cenon
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00024 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts des particuliers de Cenon 51 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts dés particuliers de Cenon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu: le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;.
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
* Mme Chrystelle GONZALEZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Cenon,
e M Marc DUPIC, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts
des particuliers de Cenon,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur
une somme supérieure à 60 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notammerit les misès en demeure dè payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de réjet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00024 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts des particuliers de Cenon 52 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Hélène TROVALET Mme Cyrielle GUINOT Mme Gwenaelle LAURENCON
M Stephan DIOVADA Mme Laure RENAUT Mme Sylvie SCHAMBER
Mme Sophie LACROUTS Mme Isabelle GOURSOLLE Mme Sylvie BEAU
M Laurent SAILLEY
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Isabelle AMOUROUX M Cyril ARDOIN | Mme Dominique BOURBON
Mme Christelle BROUSSY Mme Stacy CHOUGRANI | Mme Françoise GAUBE
M Frédéric GOLIOT | Mme Julie VALLET Eugénie El AQQAOUI
| Mme imane BOUCHAHMOUD | Mme Jessie DAMO
Mine Isabelle FORGES | M Sylvain LAFOZ | M M'Hamed NEDJARI
M Lamine SAGNA Mme Josiane MACHINAL | Mme Nadia SEGUENI :
Mme Marie NTAMACK
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer: .
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous: :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrernent :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade _ Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des pour laquelle un
remise majoration délais de délai dé paiement
et frais de paiement peut être accordé
recouvrement
M Cyrille GILLE Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Mme Martine PENDANX Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Mme Véronique KLOCEK Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Mme Chantal BAILLY Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Mme Anne ABRARD | Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Mme Farah Chabab Agent C 300€ 6 mois 3 000 €
M Patrice SAUVESTRE Agent C 300 € 6 mois 3 000 €
Mme lIham BOUKOB Agent C 300 € 6 mois 3 000 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00024 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts des particuliers de Cenon 53 Nom et prénom des grade Limite | Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
remise majoration délais de délai de paiement
et frais de paiement peut être accordé
recouvrement
Mme Laetitia Agent C 300 € 6 mois 3 000 €
VERPLAETSE
M Fabrice NAIBO Agent C 300 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions : maximale | maximale pour
contentieuses gracieuses des délais laquelle un
de paiement délai de
paiement peut
être accordé
M Thierry ALLARD Contrôleur 10 000€ 5 000 € 6 mois 13 000 €
M Cyrille PETIT Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 3 000 €
M Jean Philippe Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 3 000 €
LHAIBA
Mme Laurie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 3 000 €
BRICKLER .
Mme Martine agent 6 mois 3 000 €
LANCIEN-NEUVILLE
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant du SIP de CENON.
Article 5
L'arrêté du 01/09/2021 portant délégation de signature est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde
À Cenon, le 1° septembre 2022
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de CENON, _—
A a
Mme Cécile GARRIGA MAJO | /
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00024 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts des particuliers de Cenon 54 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2022-09-08-00003
Délégation de signature du responsable du Service
départemental des Impôts fonciers de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-08-00003 - Délégation de signature du responsable du Service départemental des Impôts fonciers de la Gironde 55 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de la gironde,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 408 annexe II et les articles 212 à 217 annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses
Limites des décisions
gracieuses
Géraldine BECHADERGUE
Sylvie DARROMAN
Françoise FERNANDEZ
Inspectrices
divisionnaires 60000 € 60000 €
Jean-Pierre BELLARDIE
Sandrine BOUSSARIE
Pascale CAMY
Fabien CAZENAVE
Franck DUGOUA
Julien LOUVRIEE
Romualda METOUT
Magali NOBILLOT
Florence PRIOL
inspecteurs 15000 € 7500 €
Danièle ANTONGORRY
Béatrice AUMAILLEY
Chantal BIER
Dominique BOUYROUX
contrôleurs 10000 € 5000 €
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Langon
Service Départemental des Impôts Fonciers
70 Cours du général Leclerc
33213 Langon Cedex
Téléphone : 05 56 63 66 70
Mél. : sdif33@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-08-00003 - Délégation de signature du responsable du Service départemental des Impôts fonciers de la Gironde 56 François CHASTANET
Philippe COULON
Alban DELAUNAY
Chantal DUBOURG
Cécile DUPITOUT
Josette FEUGAS
Thomas FRICOUT
Sylvie GAUFFRE
Christophe GAUTHIER
Françoise GOUDENECHE
Ghislaine GREGOIRE
Guillaume GOURET
Odile GRIMAUD
Delphine LAVANDIER
Marie-Christine LOPEZ
Sylviane LUNDI
Valérie MEDJANI
Laurence NEAU
Stéphanie WATEL
contrôleurs 10000 € 5000 €
Leila ABID
Cédric BARREZ
Harmonie BEAUVOIS
Florence BILLET
Arnaud BOILLAUD
André DELAULLE
Élodie DOLT
Ghislaine GREGOIRE
Vanessa LUPI
Bérengère MONTURY
Laurent MOOG
Laurence MOURGUES
Isabelle PEDRO
Yann-Olivier ROUGELOT
Mai Chen TCHA
Véronique TRIOU
Hugo VAUVARIN
Stéphanie VESSIERE
Sandrine VIDALIE
Gema VIEUSSES
agents 2000 € 2000 €
Article 2
L’arrêté du 17 janvier 2022 portant délégation de signature est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde.
A Langon, le 8 septembre 2022
Le responsable du Service départemental
des Impôts Fonciers
Laurent AMALRIC
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-08-00003 - Délégation de signature du responsable du Service départemental des Impôts fonciers de la Gironde 57 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-09-09-00009
Arrêté du 09 09 2022 portant autorisation de création
d'une hélisurface sur la commune de Pauillac, le 10
09 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-09-00009 - Arrêté du 09 09 2022 portant autorisation de création d'une hélisurface sur la commune de Pauillac, le 10 09 2022 58 E Sous-préfecture d'Arcachon
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 09/09/2022 n°
portant autorisation de création d’une hélisurface sur la commune de Pauillac, le 10/09/2022
Vu le code de l'aviation civile et notamment son article R. 132-1-3;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et notamment son article & ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulaire aérienne des hélicoptères ,
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères et notamment son article 15 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de Préfète de Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, Sous- préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 désignant M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de l'arrondissement Lesparre-Médoc, pour assurer la suppléance de M. Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon et lui donnant délégation de signature ;
Vu la demande de création d'hélisurface provisoire sur la commune de Pauillac le 10 septembre 2022, en date du 10 août 2022, présentée par M. Sylvère TOYON-POPE ;
Vu la décision d'autorisation du maire de Pauillac en date du 18/08/2022, portant mise à disposition du stade Georges Bonnefous ;
Considérant l'avis favorable de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile du Sud-Ouest en date du 9 septembre 2022 ;
Considérant l'avis favorable de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest en date du 29 août 2022 ;
Considérant que la création et l'utilisation d'une hélisurface sur la commune de Pauillac vise à réaliser des prises de vues et le survol de la piste pour des invités ;
Considérant le caractère exceptionnel et temporaire du nombre de mouvements journaliers prévus qui s’effectueront sur une courte période de temps,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-09-00009 - Arrêté du 09 09 2022 portant autorisation de création d'une hélisurface sur la commune de Pauillac, le 10 09 2022 59 ARRÊTE
Article 1° :
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 susvisé, la société Hélicoptères de France, représentée par M. Sylvère TOYON-POPE, est autorisée à créer et à utiliser, à titre exceptionnel, une hélisurface sur la commune de Pauillac, aux fins de réaliser des prises de vues et le survol de la course pour des invités, par BENITOU Manuel, LEBEC Nicolas ou HARMEL Damien, titulaires d’une. licence de pilote professionnel, à bord d’un aéronef de type Écureuil biturbine AS 355 N ou Écureuil monoturbine AS 350 B2.
La présente autorisation est accordée pour le 10/09/2022.
Article 2 :
L'opérateur de l'hélicoptère ou son représentant devra informer la Direction Zonale Sud-Ouest de la Police aux Frontières avant le début des opérations. Le déroulement des opérations devra être interrompu si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
Tout incident ou accident sera signalé à cette même direction (Tél : 05 56 47 60 81 ; Fax : 05 56 34 94 17).
Article 3 :
Cette hélisurface devra être créée et utilisée en respectant le cheminement et les prescriptions particulières détaillées dans les avis de la Direction Zonale Sud-Ouest de la Police aux Frontières du 29/08/2022 etla Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest du 09/09/2022, dont une copie sera adressée aux personnes chargées de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
— M. le Sous-préfet d'Arcachon,
— M. le Maire de Pauillac ;
— Mme la Commissaire Générale, Directrice zonale de la PAF Sud-Ouest ,
— M. le Directeur de l'Aviation Civile Sud-Ouest ; .
— M. le responsable délégué Opérations aériennes Vol/Sol de la société Hélicoptères de France.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, dont une copie sera adressé pour information à :
— La direction du SDIS 33 ;:
— M. le Chef d'Escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Lesparre-Médoc.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Sous-préfet d'Arcachon par intérim
Fabrièe THIBIER
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Arrêté du 8/09/2022 portant délégation de signature à
M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de
l'arrondissement d'ARCACHON
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-08-00005 - Arrêté du 8/09/2022 portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement d'ARCACHON 61 PRÉFÈTE | Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE et de la Légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du _ g GEp, 2022
portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC,
sous-préfet de l'arrondissement d'ARCACHON
La Préfète de la Gironde
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des.communes, des départements et
des régions :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, .
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfête de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant M. Ronan LEAUSTIC, en qualité de sous-préfet de d'ARCACHON :
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 18 juillet 2022,
VU le contrat de recrutement de Mme Valérie SELLIER du 8 août 2022 à la sous-Préfecture d'Arcachon,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la-préfecture de la Gironde,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-08-00005 - Arrêté du 8/09/2022 portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement d'ARCACHON 62 ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet d'ARCACHON, à
l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de l'arrondissement d'Arcachon dans les domaines suivants :
SECTION | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux
et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre 1! du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des
collectivités territoriales relatives à l'adoption .et à l'exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la
chambre régionale des comptes :
3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales
relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des
commissions syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la
DDTM (article R. 422-2 e) du Code de l'urbanisme) ;
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant
d'aucun document d'urbanisme.
SECTION Il - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ; 2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;
3. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons,
bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
4. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique ;
9. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement :
6. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata :
7. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires d'ouverture et de
fermeture des débits de boissons ;
8. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L. 571-1 et suivants du code de
l'environnement ; |
9. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun. de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices
municipales relevant de communes situées s sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou
départements différents ;
- décisions d'agrément des S agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments : - Visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
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1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratif,
3. Hommages publics,
4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
5. Création de chambres funéraires,
6. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
7. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des
ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
8. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires- -enquêteurs et tous actes de
procédure) ;
9. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,
10. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et approbation de leurs
délibérations, budgets, marchés et travaux :
11. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
12. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi 1901 » ;
13. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de la commission d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement ;
14. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
15. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en application de
l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,
16. Contrat local de santé,
17. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux,
‘18. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les
conventions de mise én place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,
19. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-cadre
"Petites Villes de demain" (PVD) ; |
20. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires,
21. Contrat de ville,
22. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
SECTION IV - EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des récépissés
définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ,
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections municipales partielles,
3. Organisation .des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage,
4. Arrêtés. portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l’arrondissement
d'ARCACHON, à l'effet de signer :
- dans le cadre du pôle départemental aérien, toutes les décisions en Gironde dans les domaine suivants :
- les manifestations aériennes,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-08-00005 - Arrêté du 8/09/2022 portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement d'ARCACHON 64 - la création d'hélisurfaces, d'hydrosurfaces et de plateformes ; | |
- les habilitations à utiliser les hélisurfaces, hydrosurfaces et les bandes d'envol occasionnelles ;
- les autorisations de présentations publiques d'aéromodèles, de parachutages sportifs et de lâchers de
ballons ; |
- les autorisations de prises de vue aériennes en dehors du spectre visible,
- les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne,
- dans le cadre du pôle inter-sous-préfectures expulsions locatives :
- pour les arrondissements deArcachon, Blaye, Langon, les décisions relatives aux demandes d'octroi
du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière : les sous-
préfets des arrondissements de Lesparre et de Libourne restent compétents pour signer les décisions relevant
de leurs arrondissements :
- pour les arrondissements de Arcachon, Blaye, Langon, Libourne et Lesparre, tous les protocoles
transactionnels établis en vue de l'indemnisation des propriétaires dans le cadre des expulsions locatives, valant
engagement juridique de dépense au titre des crédits de contentieux.
Article .3 : Délégation de signature est également donnée à M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de
l'arrondissement d'ARCACHON, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant
des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des livres Il, IV,
V, VI, VII et VII (partie législative et réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit
d'Asile (CESEDA), |
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris en
application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la
convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE) n° 604/2013 du
Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN II! ; . Le
3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement, de placement et de maintien en
rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre des.
contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la réglementation relatives à l’entrée:
et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement
en rétention, aSsignation à résidence), et d’éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour
sur le territoire français ;
5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention
administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant
la cour d'appel, |
6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins psychiatriques sans
consentement régies par le titre 1°’ du Livre II de la Troisième partie du code de la santé publique,
7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce
titre,
8. Arrêtés concernant les animaux errants où dangereux,
9. Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités d'outre-mer,
10. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de
l'arrondissement d'ARCACHON, à l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses
relevant de son domaine de compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-08-00005 - Arrêté du 8/09/2022 portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement d'ARCACHON 65 Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement
d'ARCACHON, délégation de signature est donnée à Mme Anne FREDEFON, secrétaire générale de la sous-
préfecture d'Arcachon, à l'effet de signer toutes les décisions, dans la limite de l'arrondissement d'Arcachon, sauf
en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :
- Section | : En matière de contrôle de légalité et d’autorisations d'urbanisme,
- délivrance des cartes d'identité des maires ou des adjoints au maire,
- hommages publics,
- les réquisitions de logement,
- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les
conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
Délégation de signature est également donnée à Mme Anne FREDEFON à l'effet de signer toutes les décisions
visées à l'article 2, sauf en ce qui concerne, pour le pôle inter-sous-préfectures expulsions locatives, les
décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et mobilière. |
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne FREDEFON, secrétaire générale de la sous-
préfecture d'Arcachon, la délégation qui lui est conférée par l’article 5 du présent arrêté sera exercée par
Mme Sophie MONACHON et par Mme Camille NESPOULOUS, ou pour la période du 5/09/2022 au 4/10/2022
inclus, par Mme Valérie Sellier pour ce qui concerne les convocations et la présidence de la commission
d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Pauline ROLLANDà l'effet de signer les décisions visées
à l'article 4 à l'exception des contrats de recrütement de personnels contractuels, et à Mme Evelyné BIEBER à
l'effet d'effectuer des achats avec sa carte achats conformément au plafond fixé par l'annexe 2 de la note du
préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 16 mars 2017.
Article 8 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature du 18 juillet
2022 est abrogé.
Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de l'arrondissement
d'ARCACHON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 8 SEP. 2022
La préfète
Fabienne BUCCIO
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-08-00005 - Arrêté du 8/09/2022 portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement d'ARCACHON 66 PREFECTURE DE LA GIRONDE
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Arrêté du 8/09/2022 portant délégation de signature à
M. Vincent FERRIER, sous-préfet de
l'arrondissement de LANGON.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-08-00001 - Arrêté du 8/09/2022 portant délégation de signature à M. Vincent FERRIER, sous-préfet de l'arrondissement de LANGON. 67 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE et de la Légalité Liberté ; Égalité
Fraternité
Arrêté du — 8 SEP. 2022
portant délégation de signature à M. Vincent FERRIER,
sous-préfet de l'arrondissement de LANGON
La Préfète de la Gironde
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, |
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptäble publique,
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 10 septembre 2021 nommant M. Vincent FERRIER, sous-préfet de LANGON ;
VU le décret du 16 mars 2022 nommant M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de LIBOURNE ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de Signature du 8 juillet 2022,
VU la décision d'affectation de Mme Valérie MARTIN à la sous-préfecture de LANGON,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
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Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Vincent FERRIER, sous-préfet de LANGON, à l'effet
de signer toutes décisions, dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :
SECTION ! - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux
et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre 1! du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des
collectivités territoriales relatives à Fadoption et à l'exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la
chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales
relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des
commissions syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre le maire et la
DDTM (article R. 422-2 e du Code de l'urbanisme),
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant
d'aucun document d'urbanisme.
SECTION Il --EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules,
2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances
et décisions émanant des tribunaux judiciaires,
3. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons,
bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales :
4. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voié publique et de quêtes sur la voie publique,
5. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,
6. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,
7. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires d'ouverture et de
fermeture des débits de boissons,
8. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L. 571-1 et suivants du code de
l'environnement ;
9. Polices municipales : :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices
municipales relevant de communes situées sur le territoire de. deux ou plusieurs arrondissements ou
départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments ;
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
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1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
3. Hommages publics,
4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
5. Chambres funéraires (création, modification) ;
6. Autorisations d'innumation dans une propriété privée,
7. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des
ordres de réquisition, actes de procédure divers) ; |
8. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquéteurs et tous actes de
procédure) ;
9. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,
10. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et approbation de leurs
délibérations, budgets, marchés et travaux :
11. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
12. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi 41901 » :
13. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public, de l'arrondissement ;
14. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
15. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans uñ immeuble d'habitation en application de
l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,
16. Contrat local de santé,
17. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, des syndicats
mixtes fermés et des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) ;
18. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les
conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,
19. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-cadre
"Petites Villes de demain" (PVD) :.
20. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires,
21. Contrat de ville,
22. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
SECTION IV- EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des récépissés
définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections municipales
partielles ;
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors des élections
municipales partielles,
4. Arrêtés portant création et modification de là composition des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-08-00001 - Arrêté du 8/09/2022 portant délégation de signature à M. Vincent FERRIER, sous-préfet de l'arrondissement de LANGON. 70 Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Vincent FERRIER, sous-préfet de LANGON, à
l'effet de signer, dans le cadre du pôle inter-sous-préfectures manifestations sportives, pour les arrondissements
de Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre-Médoc et Libourne, toutes les décisions relatives aux manifestations
sportives, hors manifestations rassemblant plus de 5 000 personnes. Le pôle est chargé de la commission
départementale de sécurité routière sur les arrondissements d'Arcachon, Langon et Libourne.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Vincent FERRIER, sous-préfet de LANGON, lors
des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de la Gironde,
dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application des livres II, IV, V,
VI, VIT et VIH (partie législative et réglementaire) du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit
d'Asile (CESEDA), |
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris en
application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dela
convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE) n° 604/2013 du
Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN lt ;
3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de maintien en
rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans le cadre des
contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée
et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement
en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour
sur le territoire français ;
5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention
administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant
la cour d'appel,
6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins psychiatriques sans
consentement régies par le titre 1°’ du Livre II de la Troisième partie du code de la santé publique,
7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce
titre,
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
9. Autorisation de transport de corps ou d’urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités d'outre-mer,
10. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Vincent FERRIER, sous-préfet de LANGON, à
l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de
compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent FERRIER, sous-préfet de LANGON, la délégation
de Signature accordée aux articles 1° à 4 du présent arrêté est donnée à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de
l'arrondissement de LIBOURNE.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent FERRIER, sous-préfet de LANGON, délégation
de signature est donnée à M. Jésus DIEZ, secrétaire général de la sous-préfecture de Langon, à l'effet de signer
toutes les décisions visées dans l'article 1”, dans la limite de l'arrondissement de Langon, sauf en ce qui
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-08-00001 - Arrêté du 8/09/2022 portant délégation de signature à M. Vincent FERRIER, sous-préfet de l'arrondissement de LANGON. 71 concerne les mâtières énumérées ci-après, qui relèvent de la signature de M. le sous-préfet de LIBOURNE,
conformément aux dispositions de l’article 5 :
- Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,
- les réquisitions de logement,
- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les
conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
Délégation de signature est également donnée à M. Jésus DIEZ à l'effet de signer les décisions prises par le pôle
inter sous-préfectures manifestations sportives, visées à l’article 2, pour les arrondissements d'Arcachon, Blaye,
Langon, Lesparre-Médoc et Libourne.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MARTIN, adjointe administrative en fonction à la
sous-préfecture de Langon, en matière de convocation, de présidence et de signature de tous les actes relatifs
aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement.
Article 8 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature du 8 juillet 2022 est abrogé.
Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de LANGON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le à GFp 2022
La préfète
R SP
— Fabienne BUCCIO
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-08-00001 - Arrêté du 8/09/2022 portant délégation de signature à M. Vincent FERRIER, sous-préfet de l'arrondissement de LANGON. 72 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-09-09-00007
Arrêté du 9/09/2022 désignant M. Fabrice THIBIER,
sous-préfet de l'arrondissement de
LESPARRE-MEDOC, pour assurer la suppléance de
M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de
l'arrondissement d'ARCACHON et lui donnant
délégation de signature.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-09-00007 - Arrêté du 9/09/2022 désignant M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC, pour assurer la suppléance de M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement d'ARCACHON et lui donnant 73 PRÉFÈTE | Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE et de la Légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du Q SEP. 2022
désignant M. Fabrice THIBIER,
sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE-MEDOC,
pour assurer la suppléance de M. Ronan LEAUSTIC,
sous-préfet de l’arrondissement d'ARCACHON
et lui donnant délégation de signature
La Préfète de la Gironde
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et.
des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 27 rnars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant M. Ronan LEAUSTIC, en qualité de sous-préfet de d'ARCACHON :
VU le décret du 1° avril 2022 nommant M. Fabrice THIBIER, sous-préfet en service extraordinaire, sous-préfet
de LESPARRE-MEDOC ;
VU farrêté préfectoral du 30 août 2022 désignant M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC
pour assurer la suppléance de M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement d'ARCACHON, et lui
donnant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2022 donnant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC,
VU l'absence de M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement d'ARCACHON :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-09-00007 - Arrêté du 9/09/2022 désignant M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC, pour assurer la suppléance de M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement d'ARCACHON et lui donnant 74 SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : La suppléance de M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement d'ARCACHON , Sera
exercée par M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC, jusqu'au
15 septembre 2022 inclus.
Article 2: M. Fabrice THIBIER, bénéficie, dans le cadre de cette suppléance, d'une délégation générale conformément à l'arrêté de délégation de signature de M. le sous-préfet de l'arrondissement d'ARCACHON du 8 septembre 2022.
Article 3 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 désignant
M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC pour assurer la suppléance de M. Ronan LEAUSTIC,
sous-préfet de l'arrondissement d'ARCACHON, et lui donnant délégation de signature, est abrogé.
Article 4 : M. le sous-préfet de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le —® SEP 2022
La préfète
ue
Fabienne BUCCIO
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-09-00007 - Arrêté du 9/09/2022 désignant M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC, pour assurer la suppléance de M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement d'ARCACHON et lui donnant 75 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-08-31-00015
Arrêté portant désignation des membres de la
commission départementale de sécurité routière de la
Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00015 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière de la Gironde 76 PRÉFÈTE _ Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
re | Bureau des polices administratives als
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Arrêté du 3 { AOÛT 2025
Portant désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière de la Gironde
La préfète de la Gironde
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-10 à 12 du code de la route :
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R. 133-1 à R. 133-15 ;
VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances adminis-
tratives à caractère collégial ;
VU le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance
des instances administratives à caractère collégial :
VU larrêté du 6 avril 2021 modifié portant désignation des membres de la commission départémentale de sécuri-
té routière de la Gironde ;
CONSIDÉRANT les changements intervenant dans la composition des membres de cette commission :
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : La liste des membres de la commission départementale de sécurité routière en formation plé-
nière, présidée par la préfète, est arrêtée comme suit :
1/ Représentants des services de l'État: .
- le général, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Gironde :
- le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde ;
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Sud-Ouest ;
- le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
- le directeur des services d'incendie et de secours de la Gironde :
- le directeur académique de la direction des services départementaux de l'éducation nationale, - le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde .
2/ Représentant du Conseil Départemental de la Gironde :
- M. Jean GALAND, conseiller départemental.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00015 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière de la Gironde 77 3/ Représentant des maires de la Gironde :
- M. Didier CAZIMAJOU, maire.
4/ Représentants des organisations professionnelles de la Gironde, selon l'objet de la réunion plénière :
- Chambre syndicale de la carrosserie de la Gironde: M. Jean-Louis RENAUD ;
- Groupement d'assistance routière et de dépannage de la Gironde : M. Marc DROUILLET :
- Syndicat Général de l'Automobile : M. Frédéric NAZAREWICZ ;
- Conseil national des professions de l'automobile : M. Henri CASTAGNET
- Fédération Nationale de l'Automobile : M. Philippe GIMENEZ.
5/ Représentants des fédérations sportives, selon l’obiet de la réunion plénière :
- Ligue du Sport Automobile Nouvelle Aquitaine Sud : M. Philippe DANIEL ;
- Ligue Motocycliste de la Nouvelle Aquitaine : M. Patrick LAMOUREUX ;:
- Comité de cyclisme de la Gironde : M. Didier TIFFON :
- Comité de Gironde d'athlétisme : M. Gérard COUTARD.
6/ Représentants des associations d'usagers de la Gironde :
- La prévention routière : Madame Adeline DEPARDON.
- Automobile club du Sud-Ouest : M. Gérard BONNET.
Article 2 : Deux formations spécialisées sont constituées, la formation spécialisée « agrément des gardiens et
des installations de fourrières » et la formationspécialisée « épreuves ou compétitions sportives ».
Article 3 : La liste des membres de la commission départementale de sécurité routière en formation « agrément
des gardiens et des installations de fourrières », présidée par la préfète ou son représentant, est arrêtée comme
suit :
1. Représentants des services de l'État :
- Selon leur zone de compétence :
+ le général, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Gironde ;
* le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde ;
- le directeur des services d'incendie et de secours de la Gironde.
2. Représentant du Conseil Départemental de la Gironde :
- M. Jean GALAND, conseiller départemental.
3. Représentant des maires de la Gironde :.
- M. Didier CAZIMAJOU, maire.
4. Représentants des organisations professionnelles de la Gironde :
- Chambre syndicale de la carrosserie de la Gironde : M. Jean-Louis RENAUD :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00015 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière de la Gironde 78 - Groupement d'assistance routière et de dépannage de la Gironde : M. Marc DROUILLET ;
- Syndicat Général de l'Automobile : M. Frédéric NAZAREWICZ ;.
- Conseil national des professions de l'automobile: M. Henri CASTAGNET :
- Fédération Nationale de l'Automobile : M. Philippe GIMENEZ.
5. Représentants des associations d'usagers de la Gironde :
- Madame Adeline DEPARDON, prévention routière.
Article 4 : La liste des membres de la commission départementale de sécurité routière en formation « épreuves
ou compétitions sportives », présidée par la préfète ou son représentant, est arrêtée comme suit :
1. Représentants des services de l'État :
- Selon leur zone de compétence :
* le général, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Gironde ;
+ le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde :
- le directeur des services d'incendie et de secours de la Gironde ;
- la directrice du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
2/ Représentant du Conseil Départemental de la Gironde :
- M. Jean GALAND, conseiller départemental.
3/ Représentant des maires de la Gironde :
- M. Didier CAZIMAJOU, maire ;
4/ Représentants des fédérations sportives, selon la nature de l'épreuve :
- Ligue du Sport Automobile Nouvelle Aquitaine Sud : M. Philippe DANIEL ;
- Ligue Motocycliste de la Nouvelle Aquitaine : M. Patrick LAMOUREUX ;
- Comité de cyclisme de la Gironde : M. Didier TIFFON ;
- Comité de Gironde d'athlétisme : M. Gérard. COUTARD.
5/ Représentants des associations d'usagers de la Gironde :
- Prévention routière : Madame Adeline DEPARDON ;
- Association sportive automobile club du Sud-Ouest : M. Gérard BONNET.
Article 5 : En application de l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration, des rela- tions entre le public et l'administration, le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appar- tiennent. Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante.
3/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00015 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière de la Gironde 79 Article 6 : L'avis de ces formations spécialisées tient lieu d'avis de la commission qui peut, sur décision de son
président, entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi
entendues ne participent pas au vote.
À ce titre, M. Philippe CASAMAYOU et M. Jean-Marie MADELEINE de la direction des infrastructures du conseil
départemental de la Gironde sont désignés comme experts de la commission départementale de sécurité rou-
tière en formation « épreuves où compétitions sportives » pour les manifestations sportives utilisant les voies
dont le conseil départemental de la Gironde est autorité de police de la circulation.
Article 7 : Pour l'exercice de la compétence consultative portant sur tout sujet relatif à la sécurité routière, autres
que ceux abordés par les deux formations spécialisées, le président de la commission peut associer à ses tra-
vaux des représentants des gestionnaires des voiries concernées.
Article 8 : Cette commission est formée pour une durée de cinq ans.
Article 9: L'arrêté du 6 avril 2021 portant désignation des membres de la commission départementale de sécuri-
té routière de la Gironde est abrogé.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de la Gironde ainsi que les sous-préfets d'arrondissement sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fr ‘ ‘ LT 411f >
Fabienne BUCCIO
4!4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00015 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière de la Gironde 80 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-09-09-00001
Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de
Virsac / Lormont » pour la réalisation de travaux de
balayage et de nettoyage des chaussées.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-09-00001 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac / Lormont » pour la réalisation de travaux de balayage et de nettoyage des chaussées. 81 PRÉFÈTE. | : Cabinet de la Préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté: Bureau de la sécurité routière Beat : | Fraternit
Arrêté du g SEP. 2022
Portant réglementation temporaire de la circulation.
sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac / Lormont »
pour la réalisation de travaux de balayage et de nettoyage des chaussées
La Préfète de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l’article R 411-18
VU le décret du 29 juin 1978 déclarant d'utilité publique la construction de l'Autoroute A10 entre Poitiers et Saint
André de Cubzac ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud- Ouest, préfète de la Gironde;
VU l'arrêté. interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU 'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A10 dans la traversée du département de la GIRONDE
VU l'arrêté interministériel. modifié et l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière du 24 novembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur'le réseau routier national
(RRN) ;
VU la note du 15 décembre 2021 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2022 sur le RRN :
VU la demande de la société « Autoroutes du Sud de la France » du 25 août 2022 et son dossier d'exploitation sous chantier ;
VU l'avis favorable en date du 25 août 2022 de Bordeaux Métropole,
VU f'avis favorable en date du 26 août 2022 du Conseil Départemental de la Gironde,
VU l'avis favorable en date du 26 août 2022 de la DI RA,
VU l'avis favorable en date du 29 août 2022 de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau
autoroutier coricédé, Division des usagers et de l'exploitation ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-09-00001 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac / Lormont » pour la réalisation de travaux de balayage et de nettoyage des chaussées. 82 CONSIDÉRANT qu'il importe d’ assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A10 ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée de l'exécution des travaux de balayage de la chaussée, et qu'il importe de s'affranchir de la fermeture des bretelles d'échangeurs entre la barrière de Virsacet l'échangeur de Lormont (n°45).
SUR PROPOSITION de la directrice des sécurités :
ARRÊTE
Article premier:: Du lundi 12 septembre 2022 au vendredi 23 septembre 2022, pour. permettre la réalisation de travaux de balayage sur A10 éntre la barrière de péage de Virsac et l'échangeur de Lormont (n°45), les bretelles d'échangeurs suivantes seront successivement fermées à la circulation lés nuits du lundi au jeudi inclus entre 20h00 et 6h00 :
+ Échangeur n°39a - Libourne/St André-de-Cubzac : bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de circulation ;
+ Échangeur n°39b - A10/RN10 :'bretelle de sortie sens Bordeaux/Paris :
. Échangeur n°40a - Blaye : bretelles d'entrée sens Päris/Bordeaux et de sortie sens Bordeaux/Paris ;
*__ Échangeur n°40b - St André-de-Cubzac : bretelles d'entrée sens Paris/Bordeaux et de sortie sens
Bordeaux/Paris ;
* _ Échangeur n°41- Ambès : bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de circulation ;
* __ Échangeur n°42 - Ambarès : bretelles d'entrée et de Sortie dans les deux sens de circulation ;
° Échangeur n°43 - Sainte Eulalie: bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de circulation ;
* __ Échangeur n°44 - Carbon-Blanc : bretelle de sortie sens Paris/Bordeaux
*__ Échangeur n°45 - Lormont : bretelles de sortie sens Paris/Bordeaux et d'entrée sens Bordeaux/Paris.
Article 2 : Les bretelles des échangeurs seront fermées successivement. Deux entrées ou deux sorties
consécutives dans le même sens de circulation ne pourront pas être fermées dans la même période.
Article 3 : Lors des fermetures, le trafic sera dévié vers les échangeurs les plus proches.
La signalisation des travaux et des itinéraires de déviation sera mise en place suivant la réglémentation en vigueur et entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France".
Article 4 : Pendant toute la durée des travaux, la société Autoroutes du Sud de la France pourra déroger aux
dispositions fixées dans l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier relatives à l'inter-distance entre deux
zones de travaux.
L'inter-distance entre les chantiers pourra être réduite à 5 km durant cette période de travaux d'entretien et de
balayage des bretelles de l’'A10.
Article 5: En cas d'indisponibilité des forces de police et avec leur accord, le personnel de la Société
Autoroutes du Sud de la France sera exceptionnéllement autorisé à fermer ies breteiles d'échangeurs.
Articie 6 : La date et l'horaire de fermeture des bretelles seront communiqués par mail, sauf urgence, aux destinataires 3 jours avant la mise en place effective de la fermeture. Un rappel de cette information sera effectué le jour des fermetures.
Article 7 : L'information des usagers sera assurée par la société "Autoroutes du Sud de la France" à l'aide de la
signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur la fréquence 107.7.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 906060
www.gironde.gouv.fr 213
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-09-00001 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac / Lormont » pour la réalisation de travaux de balayage et de nettoyage des chaussées. 83 Article 8 :
Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le Directeur régional d'exploitation ASF Ouest Atlantique
Monsieur le Directeur zonal des CRS Sud-Ouest ;
Monsieur le Général Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;
Monsieur le Président de la Mission de Contrôle des Autoroutes k
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde ;
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du. présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services incendies et de Secours de la Gironde.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux et / ou contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La préfète,
4 )<
16 dé Cabinet,
Delphine BALSA
2, esplanade Charles-de-Gaulle.
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr . : . 313
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-09-00001 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac / Lormont » pour la réalisation de travaux de balayage et de nettoyage des chaussées. 84 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-09-09-00004
Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles /
Saint-Geours-de-Maremne pour la réalisation de
travaux de pontage de fissures.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-09-00004 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles / Saint-Geours-de-Maremne pour la réalisation de travaux de pontage de fissures. 85 EH
PRÉFÈTE Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité routière vali
Fraternité
Arrêté du 9 SEP. 2022
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles / Saint-Geours-de-Maremné
pour la réalisation de travaux de pontage de fissures
La Préfète de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;
VU le décret n°2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la so- ciété ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour le financement, la conception, l'aménage- ment, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint Geours-de-Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète
de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
‘VU l'arrêté inter préfectoral n°PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 Landes dans la traversée du département de la GIRONDE ;:
VU flarrêté interministériel modifié et l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière du 24
novembre 1967;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
VU la note du 15 décembre 2021 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2022 sur
le RRN ;
VU la demande de la société «ATLANDES» et son dossier d'exploitation sous chantier du 18 août 2022 ;
VU l'avis favorable en date du 18 août 2022 de la gendarmerie - Pmo de Mios :
VU l'avis favorable en date du 19 août 2022 de la DIR Atlantique ;
VU l'avis réputé favorable du Conseil Départemental :
VU les avis réputés favorables des mairies de Marcheprime; Le Barp, Salles et Belin-Beliet ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-09-00004 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles / Saint-Geours-de-Maremne pour la réalisation de travaux de pontage de fissures. 86 CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle des agents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur l'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par ces travaux ;
SUR PROPOSITION de la directrice des sécurités ;
ARRÊTE
Article premier: Du lundi 19 septembre au vendredi 30 septembre 2022, la réalisation de travaux de pontage des fissures nécessitera de réglementer la circulation sur l’ autoroute A63 dans les deux sens
de circulation. Les voies de circulations seront neutralisées au fur et à mesure de l'avancement de la zone de chantier.
Article 2 : Certaines phases des travaux nécessiteront les restrictions complémentaires suivantes :
+ Le mardi 27 septembre de 7h00 à 15h00 : fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°21 « Salles » dans le sens Bordeaux/Bayonne, avec déviations locales des usagers :
- souhaitant rejoindre l'A63 direction Bayonne depuis le diffuseur n°21 « Salles » via la RD3 puis la RD1010
jusqu'à l'entrée n°20 « Belin-Béliet ».
- Souhaitant. rejoindre Salles en provenance de Bordeaux, depuis le diffuseur n°23 « Marcheprime » de l’A63 via la RDS ; la RD1010 en direction de Belin-Beliet puis la RD3 jusqu'au diffuseur n°21 « Salles ».
+ Le jeudi 29 septembre de 7h00 à 12h00 : fermeture de la bretelle de sortie du % diffuseur n°20 « Belin- _ Beliet » dans le sens Bayonne/Bordeaux.
Une déviation sera mise en place depuis le diffuseur n°18 « Saugnac- -et-Muret » de l'A63 sens Bayonne-Bordeaux via le RD348, la RD20E et la RD1010 pour rejoindre « Belin-Beliet ».
+ Le jeudi 29 septembre de 10h00 à 19h00 : fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°21 _ « Salles » dans le sens Bayonne-Bordeaux, avec déviations locales des usagers : - Souhaitant rejoindre l'A63 direction Bordeaux, depuis le diffuseur n°21 « Salles » via la RD3, la RD1010 puis la RDS jusqu'à l'entrée n°23 « Marcheprime ».
- souhaitant rejoindre Salles, depuis le 7 diffuseur n°20 « Belin-Beliet » de l'A63 via la RD1010 puis la RD3.
jusqu'au diffuseur n°21 « Salles ».
En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans les mêmes
conditions.
Article 3 : L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
Article 4 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire seront assurées par la société Egis Exploitation Aquitaine.
Article 5 : Durant la réalisation des travaux, la société Egis Exploitation Aquitaine pourra déroger à l'arrêté inter- préfectoral PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant réglementation de circulation sous chantier de l'autoroute A63-landes entre Salles (33) et Saint-Geours-de-Maremne (40), selon les dispositions suivantes
* article 3 : la longueur maximale de la zone de restriction de capacité pourra être portée de 6à10km.
° article 10: l'inter-distance entre 2 chantiers avec neutralisations pourra être ramenée à :
5 km minimum entre 2 chantiers sur 1 voie et entre 1 chantier sur 1 voie et un chantier sur 2 voies ;
10 km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies.
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Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-09-00004 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles / Saint-Geours-de-Maremne pour la réalisation de travaux de pontage de fissures. 87 Article 6 : L'information des usagers sera assurée à l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages
variables et de la radio 107. 7.
Article 7 :
Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le Directeur Général de la société Atlandes ;
Madame la Directrice Générale de la société Egis Exploitation‘Aquitaine ;
Monsieur le Directeur interdépartemental des Routes Atlantiques ;
Monsieur le Général Commandant de Groupement de Gendarmerie de la Gironde,
Monsieur le Président du Conseil Départemental-de Gironde,
Monsieur le maire de la commune de Marcheprime ;
Madame le maire de la commune de Le Barp :
Monsieur le maire de la commune de Salles ; .
Monsieur le maire de la commune de Belin-Beliet ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux et / ou contentieux dans le délai de 2
mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue
Tastet — BP 947 — 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La préfète,
Ÿ cabinet,
Delphine BALSA
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33-2022-09-09-00003
Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles /
Saint-Geours-de-Maremne pour la réalisation de
travaux de reprise de la chaussée
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-09-00003 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles / Saint-Geours-de-Maremne pour la réalisation de travaux de reprise de la chaussée 89 E 3 | PRÉFÈTE Cabinet DE LA GIRONDE | Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité Fraternité
Arrêté du : Q 9 SEP. 2022
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles / Saint-Geours-de-Maremne
pour la réalisation de travaux de reprise de la chaussée
La Préfète de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l’article R 411-18 ;
VU le décret n°2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la so- ciété ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour le financement, la conception, l'aménage- ment, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint Geours-de-Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
VU ie décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète
de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
“VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes
qui l'ont modifié ou complété ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant réglementation de la circulation
sous chantier sur l'A63 Landes dans la traversée du département de la GIRONDE ;
VU l'arrêté interministériel modifié et l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière du 24 novembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
VU la note du 15 décembre 2021 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2022 sur
le RRN ;
VU la demande de la société «
VU l'avis favorable en date du 18 août de la gendarmerie - PMO de Mios ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle des agents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur l'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par ces travaux ;
SUR PROPOSITION de la directrice des sécurités ;
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Tél : 05 56 90 60 60
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Article premier : La réalisation de travaux de réfection de la chaussée nécessitera de réglementer la circulation sur l'autoroute A63 dans les deux sens de circulation dans les conditions suivantes :
< Fermeture de la bretelle d'entrée de l'aire de Lugos Est dans le sens Bayonne/Bordeaux du mardi 13
septembre 16h00 au mercredi 14 septembre 2022 à 20h00.
En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans les. mêmes conditions.
Article 2 : L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
Article 3 : Les prescriptions imposées par le. présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992
modifié.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire seront assurées par la société Egis
Exploitation Aquitaine.
Article 4 : L'information des usagers sera assurée à l’aide de la signalisation en place, des panneaux à messages
variables et de la radio 107.7.
Article 5 :
Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le Directeur Général de la société Atlandes :
Madame la Directrice Générale de la société Egis Exploitation Aquitaine :
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantiques :.
Monsieur le Général Commandant de Groupement de Gendarmerie de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux et / ou contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9-rue Tastet — BP 947 — 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La préfète,
Delphine BALSA
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33-2022-09-09-00002
Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles /
Saint-Geours-de-Maremne pour la réalisation de
travaux de reprise de la signalisation horizontale et
de pose de dispositifs d’alerte sonore.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-09-00002 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles / Saint-Geours-de-Maremne pour la réalisation de travaux de reprise de la signalisation horizontale et de pose 92 È
_
PRÉFÈTE | Cabinet DE LA GIRONDE | Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité Fraternité
Portant réglementation temporaire de la circulation
Arrêté du
. sur l'autoroute A63 section Salles / Saint-Geours-de-Maremne .
pour la réalisation de travaux de reprise de la signalisation horizontale
et de pose de dispositifs d’alerte sonore
La Préfète de la Gironde
VU le code de la roûte, et notamment l'article R 411-18 ;
VU le décret n°2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la so- ciété ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour le financement, la conception, l'aménage- ment, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint Geours-de-Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété ;.
VU l'arrêté inter préfectoral n°’PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 Landes dans la traversée du département de la GIRONDE ;
VU l'arrêté interministériel modifié et l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière du 24 novembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) ; | :
VU la note du 15 décembre 2021 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2022 sur le RRN ;.
VU la demande de la société «ATLANDES» et son dossier d'exploitation sous chantier du 12 août 2022 ;
VU l'avis favorable en date du 18 août 2022 de la gendarmerie — Pmo de Mios ;
VU l'avis favorable en date du 19 août 2022 de la DIR Atlantique ;
VU l'avis réputé favorable du Conseil Départemental ;
VU les avis réputés favorables des mairies de Marcheprime, Le Barp, Salles et Belin-Beliet :
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SUR PROPOSITION de la directrice des sécurités ;
ARRÊTE
Article premier: Du dimanche 25 septembre au jeudi 13 octobre 2022, des travaux de reprise de la signalisation horizontale et la mise en œuvre de dispositifs d'alerte sonore nécessiteront de réglementer la circulation sur A63 du PR 34+750 au. PR 49+450 dans les deux sens de circulation.
Au fur et à mesure de l'avancement des phases de travaux, les restrictions suivantes pourront être appliquées sur cette section autoroutière de jour comme de nuit, dans les deux sens de circulation : ° __ Neutralisation de la voie de droite de jour (7h00 à 19h00) ;
*__ Neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane de nuit (21h00 à 6h00) ;
* _ Neutralisation de la voie médiane et de la voie de gauche de nuit (21h00 à 6h00) ;
Article 2 : Certaines phases des travaux nécessiteront les restrictions complémentaires suivantes :
° Du dimanche 25 septembre 15h00 au lundi 26 septembre 18h00 : fermeture de la bretelle d'entrée de l'aire de Lugos Ouest dans le sens Bordeaux - Bayonne.
+ Le lundi 26 septembre de 7h00 à 18h00 : fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°21 « Salles » dans le sens Bordeaux - Bayonne, avec déviations locales des usagers :
- souhaitant rejoindre l'A63 direction Bayonne depuis le diffuseur n°21 « Salles » via la RD3 puis la RD1010 jusqu'à l'entrée n°20 « Belin-Béliet ».
- souhaitant rejoindre Salles en provenance de Bordeaux, depuis le diffuseur n°23 « Marcheprime » de l'A63 via la RDS5 ; la RD1010 en direction de Belin-Beliet puis la RD3 jusqu'au diffuseur n°21 « Salles ».
° Du mardi 27 septembre 15h00 au mercredi 28 septembre 18h00 : fermeture de la bretelle d'entrée de
l'aire de Lugos Est dans le sens Bayonne - Bordeaux.
+ Le mercredi 28 septembre de 7h00 à 18h00: fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°21 « Salles » dans le sens Bayonne - Bordeaux, avec déviations locales des usagers : - souhaitant rejoindre l'A63 direction Bordeaux, depuis le diffuseur n°21 « Salles » via la RD3, la RD1010 puis la RD5jusqu'à l'entrée n°23 « Marcheprime ».
- souhaitant rejoindre Salles, depuis le 2 diffuseur n°20 « Belin-Beliet » de l'A63 via la RD1010 puis la RD3 jusqu'au diffuseur n°21 « Salles ».
En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans les mêmes conditions.
+ Le jeudi 13 octobre de 12h00 à 16h00 : fermeture de la bretelle de sortie du 2 diffuseur n°20 « Belin- Beliet » dans le sens Bayonne - Bordeaux.
Une déviation sera mise en place depuis le diffuseur n°18 « Saugnac-et-Muret » de l'A63 sens Bayonne - Bordeaux via la RD348, la RD20E et la RD1010 pour rejoindre « Belin-Beliet ».
e Le jeudi 13 octobre 14h00 à 18h00 : fermeture de la bretelle d'entrée du 7 diffuseur n°20 « Belin-Beliet » _ dans le sens Bordeaux — Bayonne.
Une déviation sera mise en place depuis le % diffuseur 20 « Belin-Beliet » sens Bordeaux-Bayonne via la RD20E, la RD348 pour rejoindre le diffuseur n°18 « Saugnac-et-Muret »
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-09-00002 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles / Saint-Geours-de-Maremne pour la réalisation de travaux de reprise de la signalisation horizontale et de pose 94 Article 3 : L'accès aux véhicules de sécours sera maintenu.
Article 4 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire seront assurées par la société Egis
Exploitation Aquitaine.
Article 5 : Durant la réalisation des travaux, la société Egis Exploitation Aquitaine pourra déroger à l'arrêté inter- préfectoral PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant réglementation de circulation sous chantier de l'autoroute A63-landes entre Salles (33) et Saint-Geours-de-Maremne (40), selon les dispositions suivantes
* article 3 : la longueur maximale de la zone de restriction de capacité pourra être portée de 6 à 10 km. * article 10 : l'inter-distance entre 2 chantiers avec neutralisations pourra être ramenée à : 5 km minimum entre 2 chantiers sur 1 voie et entre 1 chantier sur 1 voie et un chantier sur 2 voies ; 10 km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies
Article 6 : L'information des usagers sera assurée à l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages
variables et de la radio 107.7.
Article 7 :
Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le Directeur Général de la société Atlandes ;
Madame la Directrice Générale de la société Egis Exploitation Aquitaine ;
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantiques ;
Monsieur le Général Commandant de Groupement dé Gendarmerie de la Gironde, Monsieur le Président du Conseil Départemental de Gironde,
Monsieur le maire de la commune de Marcheprime ;
Madame le maire de la commune de Le Barp ;
Monsieur le maire de la commune de Salles ;
Monsieur le maire de la commune de Belin-Beliet ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux et./ ou contentieux dans le délai de 2
mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La préfète,
La sous-préfèt
Delphine BALSA
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-09-00002 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles / Saint-Geours-de-Maremne pour la réalisation de travaux de reprise de la signalisation horizontale et de pose 95 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-09-09-00005
Arrêté du 9 septembre modifiant l'arrêté préfectoral
du 22 août 2022 portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de dépôt des candidatures à
l'occasion de l'élection municipale intégrale partielle
et communautaire de la commune de Rauzan du 16
octobre et 23 octobre 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-09-00005 - Arrêté du 9 septembre modifiant l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures à l'occasion de l'élection municipale intégrale partielle et 96 E
PRÉFÈTE Sous-préfecture de Libourne
DE LA GIRONDE Pôle Conseils
Liberté aux collectivités territoriales Egalité
Fraternité
09 Spo Arrêté du SE: ° 2022
modifiant l'arrêté préfectoral du 22 août 20220 portant convocation des électeurs
et fixant les modalités de dépôt de candidatures à l’occasion de l'élection municipale intégrale par-
tielle et communautaire de la commune de Rauzan du 16 octobre et du 23 octobre 2022
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de LIBOURNE
VU le Code électoral et notamment ses articles L.247 et L.256 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux et communautaires
et le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 en portant application ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départe-
ments ;
VU les lettres du 22 juillet 2022 de Mme la Préfète qui accepte les démissions de :
+ de M. Gérard CESAR de ses mandats de maire, de conseiller municipal, de président et de
conseiller communautaire de la Communauté de communes Castillon-Pujols,
* de M. Jean-Jacques QUEBEC et de Mme Anne-Marie PINTO de leurs mandats respectifs d'ad-
joint au maire et de conseiller municipal de Rauzan
VU les lettres, respectivement en date des 28 juin, 2 juillet et 14 juillet 2022, de Mme Pélagie GRIMAUD, de M. Christophe QUEBEC et de Mme Laurane GAUNIS qui démissionnent de leur mandat, respectif, de
conseiller municipal ;
CONSIDÉRANT le nombre de démissions intervenues au sein du conseil municipal, à la date du 22
juillet 2022, ne permettant plus de faire appel aux suivants de liste ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'organiser une élection municipale partielle intégrale et communautaire
sur la commune de Rauzan ;
CONSIDÉRANT l'erreur mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2022 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt de candidatures à l'occasion de l'élection municipale inté- grale partielle et communautaire de la commune de Rauzan du 16 octobre et du 23 octobre 2022
SUR propostion de la secrétaire générale de Libourne,
8, avenue de Verdun
CS 10211
33504 Libourne cedex
Tél. 05 56 90 60 60
www;gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-09-00005 - Arrêté du 9 septembre modifiant l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures à l'occasion de l'élection municipale intégrale partielle et 97 ARRETE
Article premier : à l'article 4 de l'arrêté précité, la phrase « la liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir (19) et au plus deux candidats supplémentaires conformément à l’article L.260 du code électoral » est remplacée par :
° la liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir (15) et au plus deux candidats supplémentaires conformément à l’article L.260 du code électo- ral.
Article 2 : la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Article 3: la secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne et là première adjointe au maire de la commune de Rauzan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché dans la commune de Rauzan.
Stthieu DOLIGEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-09-00005 - Arrêté du 9 septembre modifiant l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures à l'occasion de l'élection municipale intégrale partielle et 98 SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2022-09-09-00006
Avis DZPAF
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2022-09-09-00006 - Avis DZPAF 99 © P MINISTÈRE tarte
DE L'INTÉRIEUR | 4
ET DES OUTRE-MER LÀ Liberté Égalité Fraternité
Direction centrale de la police aux frontières
Direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest
«Brigade de police aéronautique de Bordeaux » Bordeaux, le ? 3 AQUI 2022
Suivi par : CH
Réf. : DZPAF-SO/N°2897
La commissaire générale
Directrice zonale de la police aux frontières sud-ouest
à
Madame la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde
A l’attention de monsieur le sous-préfet d'Arcachon
Service Pôle Aérien
Objet: Création d'une hélisurface temporaire dans la commune de Pauillac le 10 Septembre 2022.
Réf. : Art. D 132-6 du Code de l'Aviation Civile.
Arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères.
Circulaire du 6 mai 1996 relative aux hélistations et hélisurfaces.
Votre transmission en date du 17 août 2022.
PJ :
Par courrier visé en référence, vous m'avez transmis pour avis, la demande de création d’une hélisurface
temporaire en agglomération dans le cadre d'une mission de prise de vue et de transport d'invités devant se
dérouler à l’occasion du marathon des Châteaux du Médoc 2022.
Après visite des lieux par les fonctionnaires de mon service, j'émets, en ce qui me concerne, un avis favorable
sous les strictes réserves suivantes :
Prescriptions générales :
Autorisation préalable du propriétaire ou du gestionnaire du terrain prévu pour l'opération et avis du maire de la
commune concernée.
23 Rue François de Sourdis - CS 81515
33062 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 85 74 20
Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr
1/3
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2022-09-09-00006 - Avis DZPAF 100 Respect de l'arrêté interministériel et circulaire du 6 mai 1995, visés en références et de la réglementation en
vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et le transport éventuel de personnes).
Les documents des pilotes (brevets et licences de pilote professionnel, habilitations à utiliser les hélisurfaces...)
et des aéronefs seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Les pilotes devront reconnaître l’hélisurface par voie terrestre, avant d'effectuer le vol.
L'aire prévue sera isolée par tout moyen approprié (barrières...) et ne sera accessible qu'au seul personnel
strictement nécessaire au déroulement de l'opération.
Un service de seçours et d'incendie adapté sera mis en place, un accès sera laissé libre en permanence à son
intention.
Un service d'ordre sera également mis en place pour empêcher l'approche de.spectateurs éventuels.
Seul le personnel strictement nécessaire aux opérations techniques et de secours éventuel sera autorisé à
pénétrer sur le site.
Les routes suivies et les altitudes adoptées pour rejoindre et quitter le site seront choisies de façon que
l'hélicoptère soit en mesure, en toutes circonstances, de regagner un terrain dégagé sans dommage pour les
personnes à la surface, y compris en cas d'avarie (article R 131/1 du code de l'aviation civile).
Les axes d'arrivée et de départ seront prévus dans des secteurs dégagés, évitant le survol des habitations,
zones commerciales, voies de circulation non neutralisées et rassemblements de toute nature en dessous des
hauteurs réglementaires.
L'appareil utilisé devra être employé conformément aux directives techniques figurant sur son manuel
d'exploitation pour le travail à exécuter.
Les évolutions entreprises s’effectueront conformément au manuel de vol et aux documents associés. Elles
devront pouvoir être notamment déterminées en fonction de la configuration du site, des performances des
aéronefs mis en œuvre, ainsi que des obstacles éventuels (arbres, portes projecteurs...), selon toutes mesures
adaptées (utilisation si nécessaire d'un appareil bimoteur, signalisation, neutralisation si nécessaire...), pour
garantir les conditions de sécurité requises.
Les zones survolées devront être préalablement évacuées de toute personne, et le rester pendant toute la durée
de l'opération.
Les opérateurs devront-s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
L'exploitant ou le propriétaire de Fhélicoptère utilisant l'hélisurface devra pouvoir justifier d'une assurance ou d'un
cautionnement. suffisant couvrant les dommages causés aux tiers (article 16 de l'arrêté interministériel du 6 mai
1995 susvisé : « les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l'exploitant de l'hélicoptère »).
Le prestataire de service veillera à ce que tout matériel léger, susceptible de s'envoler sous l'effet du souffle du
rotor, soit préalablement évacué des zones de travail.
L'opération devra être interrompue si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
Prescriptions particulières :
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et il apparaît
nécessaire que toutes les mesures appropriées puissent être prises, en conformité avec la réglementation en
vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités
envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects.....).
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2022-09-09-00006 - Avis DZPAF 101 En fonction du nombre de personnes admises dans l'enceinte de la manifestation, des mesures de sécurité
particulières (notamment contrôle aléatoire des sacs...) devront pouvoir être assurées.
Le pilote devra adapter sa hauteur d'évolution en fonction des caractéristiques techniques de sa machine par
rapport à la distance des aires de recueils utilisables afin qu'à tout moment du vol, il soit en mesure, en cas
d’avaries techniques, de pouvoir les rejoindre sans mettre en danger les personnes et les biens au sol. Ces aires
de recueils devront être sécurisées et vides de toutes personnes, préalablement aux évolutions envisagées.
L'utilisation de l’hélisurface de nuit sera interdite.
Pour le survol de l'eau, les trajectoires devront se conformer aux prescriptions prévues par l'arrêté du 24 juillet
1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale (dispositif de flottabilité....).
Les deux terrains de sport survolés et l'ensemble du complexe sportif devront être neutralisés et dégagés de
toutes personnes lors des évolutions. Aucune activité sportive ne devra s’y dérouler lors des évolutions.
Aucune habitation ne devra être survolée.
Les trajectoires envisagées ne s’'effectueront pas au-dessus de la ville de Pauillac et de tous rassemblements de
personnes en dessous des hauteurs réglementaires de survol.
Une attention particulière sera portée quant à la présence aux abords du site d'arbres, de portes projecteurs et
de portes drapeaux. Les buts de rugby seront déposés si nécessaires.
Les trajectoires envisagées ne devront pas pouvoir interférer avec le trafic aérien de la plate-forme ULM de
Saint-Estèphe (contact radio.) implantée en secteur nord du site.
Lors des évolutions, la station d'épuration implantée sous les axes d'évolution sera sécurisée et vide de toutes
personnes.
Lors des évolutions, les portions de routes survolées (D205 Allée Marines, D2E4 Boulevard Halimbourg et le
quai Jean Fleuret) seront neutralisées et interdites à toutes circulations de piétons et de véhicules.
Une attention permanente sera portée quant à la présence en secteur Est du site de la zone interdite de survol
P1 qui ne devra pas être survolée en dessous des hauteurs réglementaires de survol.
Le demandeur devra détenir une autorisation de dérogation de survol au-dessus des agglomérations et des
rassemblements de personnes et d'animaux ainsi qu'une autorisation de vol rasant, préalablement aux vols
projetés.
Aucun décollage ou atterrissage n'aura lieu pendant le départ du marathon et tant que tous les concurrents ne
seront pas passés sous l'axe d'évolution sollicité.
DC PR © Le comissaire
"7 Directeur zonal adjoint
de la police aux frontières
Philippe SURLAPIERRE
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2022-09-09-00006 - Avis DZPAF 102 SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2022-09-08-00002
SAINT-MACAIRE - Arrêté homologation circuit de
courses sur prairie "Michel Paris"
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2022-09-08-00002 - SAINT-MACAIRE - Arrêté homologation circuit de courses sur prairie "Michel Paris" 103 PRÉFÈTE | Le sous-préfet de Langon
DE LA GIRONDE Pôle manifestations sportives
Liberté
Égalité ‘
Fraternité
Arrêté du 8 septembre 2022
n°7-2022 portant homologation du circuit de courses sur prairie
«192, route de l'ancien pont » à Saint-Macaire
«Piste Michel Paris»
Le sous préfet de l'arrondissement de Langon
VU le code du sport notamment le chapitre 1°" du titre III du livre Ii ;
VU le code du sport notamment le chapitre Il du titre 1! du livre Il ;
VU les règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l’article L. 362-3 du code de l’environnement
et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de manifestations ;
VU la demande présentée le 6 juillet 2022 par M. le président du moto start club Macarien, afin d'obtenir l'homo-
logation du circuit de courses sur prairie situé 192, route de l'ancien pont à Saint-Macaire ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière réunie sur les lieux le 8 septembre
2022;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Vincent FERRIER, sous-préfet de Langon
ARRÊTE
Article premier : le circuit situé 192, route de l’ancien pont à Saint-Macaire, d'une longueur de 1450 mètres et
d’une largeur de 8 à 18 mètres est homologué pour une. durée de quatre ans sous le n°7-2022 pour la pratique de courses sur prairie. Ce circuit propriété de la-commune de Saint-Macaire est exploité par le moto start club Macarien.
Article 2 : M. le président du moto start club Macarien devra veiller au bon état d’entretien”de ses infrastructures.
Article 3: l’utilisation du circuit, réservé aux motocycles lors de compétitions et d'entraînement, s'effectuera dans le strict respect des dispositions du présent arrêté et des règles techniques et de sécurité édic- tées par la fédération française de motocyclisme.
19, cours des fossés
CS 50020 — 33213 Langon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2022-09-08-00002 - SAINT-MACAIRE - Arrêté homologation circuit de courses sur prairie "Michel Paris" 104 Article 4 : les prescriptions de sécurité suivantes devront être respectées :
_- l'accès des secours se fera par la RD 19 entre le rond point du viaduc et laferme Paillet,
- le public accédera par la route dite de l’ancien pont,
- des places de parking devront être réservées aux personnes à mobilité réduite et seront signalées,
- une zone de pose d’hélicoptère est située au centre du circuit,
- Je site dispose de téléphones dont les numéros sont les suivants : 06.27.49.00.26 / 06.20.96.78.41
En cas d'accident l'évacuation des blessés s'effectuera en liaison avec le 18 ou 15.
Article 5 : le déroulement sur cette piste de toute épreuve comportant la présence de spectateurs est soumis à autorisation du sous-préfet de Langon. À cette fin, les dossiers seront déposés au minimum deux mois avant la date des épreuves.
Article 6 : conformément au code du sport et notamment l’article R. 322-6, l'exploitant d'un établissement dans
lequel sont pratiquées des’activités physiques ou sportives, est tenu d'informer le préfet de tout accident grave
survenu dans l’établissement..
Article 7 : tout utilisateur ou organisateur d'activité sur cette piste devra être titulaire d'une police d'assurance
souscrite dans les conditions définies par le code du sport.
Article 8 : l'homologation est accordée le circuit tel qu'il est présenté sur le plan annexé. Toute modification de sa
configuration devra être soumise à l'examen de la commission départementale de la sécurité routière, deux mois
avant la date prévue pour la première manifestation. La demande en vue du renouvellement de la présente ho-
mologation devra être également déposée deux mois avant son expiration.
Article 9 : M. le maire de Saint-Macaire
M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Gironde
M. le président du conseil départemental de la Gironde, direction des infrastructures
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Gironde
Mme la directrice des services départementaux de l' éducation nationale de la Gironde- SDJES M. le président du moto start club Macarien
M. le président de la ligue motocycliste Nouvelle Aquitaine
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Langon, 8 septembre 2022
Le sous-préfet,
Vincent FERRIER
LT
ar
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la région Nouvelle Aquitaine, préfête de la Gironde, Esplanade Charles de Gaulle,
33077 Bordeaux Cedex ;
- unrecours hiérarchique adressé au ministre ; par exemple M. le ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des collectivités territoriales ,
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet — B. P. 947 — 33063 Bordeaux Cedex).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contes-
tée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2022-09-08-00002 - SAINT-MACAIRE - Arrêté homologation circuit de courses sur prairie "Michel Paris" 105 ô
HIQTREL, PLUTES tir" Et OLIAS.
ACCES BISTE : PILOTES
* COMMISSAIRES DE PISTE "A" ARRIVEE Em DEPART RE BOTTES DÉ PAILLE Œvwc. Sm 14 m Sem 18 m MIRESERVES D'EAU E2 POSTES DESECOURS AVANCES SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2022-09-08-00002 - SAINT-MACAIRE - Arrêté homologation circuit de courses sur prairie "Michel Paris" 106