L4 LS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-238
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DDTM GIRONDE / SUAT
33-2021-12-17-00006 - Arrêté de présidence du 15/12/2021 (2 pages) Page 3
33-2021-12-17-00004 - Avis favorable du 14/12/2021 émis par la CDAC du
08/12/2021 autorisant à la SCI PAGNOL IMMO l'extension d'un ensemble
commercial par la création d'un magasin non alimentaire de 137 m² de surface de
vente spécialisé dans la vente de pierres naturelles pour l'aménagement intérieur
et extérieur sous l'enseigne "Rochepierre Aquitaine" situé dans le Parc d'Activités
du Pays de Langon rue des Platanes à MAZERES (33210). (6 pages) Page 6
33-2021-12-17-00005 - Décision défavorable du 14/12/2021émis par la CDAC du
08/12/2021 refusant à la SNC FORBACH l'extension d'un ensemble commercial
de 990 m² de surface de vente par la création d'un magasin de destockage de
secteur d'activités 2 sous l'enseigne NOZ d'une surface de vente demandée de
1297 m² situé 97 Avenue d'Aquitaine à SAINTE-EULALIE (33450) (4 pages) Page 13
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet préfet
33-2021-12-09-00017 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des syndicats
professionnels - promotion du 1er janvier 2022 (1 page) Page 18
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices
administratives
33-2021-12-17-00003 - arrêté d'autorisation pour la manifestation aérienne de
Lege-Cap-Ferret le 17 décembre 2021 (18 pages) Page 20
33-2021-12-17-00001 - Arrêté prescrivant le port du masque dans les communes
d’Arcachon et de Saint-Émilion pendant les vacances scolaires de Noël (3
pages) Page 39
SP ARCACHON / POLE REGLEMENTATION
33-2021-12-17-00002 - Arrêté du 17 décembre 2021 portant
autorisation temporaire d’usage des appareils photographiques,
cinématographiques, de télédétection et d’enregistrement de données de toute
nature en dehors du spectre visible (1 page) Page 43
2 DDTM GIRONDE
33-2021-12-17-00006
Arrêté de présidence du 15/12/2021
DDTM GIRONDE - 33-2021-12-17-00006 - Arrêté de présidence du 15/12/2021 3 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Urbanisme Aménagement et Transport Liberté Unité Planification Égalité Fraternité
Arrêté du 1:
Autorisant M. Benoît HERLEMONT
Directeur Départemental Adjoint des Territoires et de la Mer de la Gironde
à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du 21 décembre 2021
La Préfète de la Gironde
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU les articles L751-1 à L752-27 du code de commerce portant composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisions précitées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des ser-
vices de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 57 :
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
VU le décret ministériel du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO Préfète de la région Nouvelle-Aqui-
taine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de ia Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de la Gironde modifié le 01/12/2017, le 04/05/2018. le 17/09/2019, le 27/07/2020 et
le 04/02/2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de M. Benoît HERLEMONT Directeur Départemental
Adjoint des Territoires et de la mer de la Gironde ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 93 30 33
Www.gironde. gouv.fr 1/2
DDTM GIRONDE - 33-2021-12-17-00006 - Arrêté de présidence du 15/12/2021 4 ARRÊTE
Article premier : M. Benoît HERLEMONT, Directeur Départemental Adjoint des Territoires et de la Mer de la Gi- ronde est autorisé à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 21 décembre 2021.
Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté du 03 décembre 2021 autorisant M. Alain GUESDON Adjoint au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménage-
ment Commercial du 21 décembre 2021.
Article 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM GIRONDE - 33-2021-12-17-00006 - Arrêté de présidence du 15/12/2021 5 DDTM GIRONDE
33-2021-12-17-00004
Avis favorable du 14/12/2021 émis par la CDAC du
08/12/2021 autorisant à la SCI PAGNOL IMMO
l'extension d'un ensemble commercial par la création
d'un magasin non alimentaire de 137 m² de surface
de vente spécialisé dans la vente de pierres
naturelles pour l'aménagement intérieur et extérieur
sous l'enseigne "Rochepierre Aquitaine" situé dans le
Parc d'Activités du Pays de Langon rue des Platanes
à MAZERES (33210).
DDTM GIRONDE - 33-2021-12-17-00004 - Avis favorable du 14/12/2021 émis par la CDAC du 08/12/2021 autorisant à la SCI PAGNOL IMMO l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin non alimentaire de 137 m² de surface de vente spécialisé dans la vente de 6 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Aménagement Transports
Ar Unité Planification Égalité |
Fraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Commune de MAZERES
Extension d'un ensemble commercial par création d’un magasin non alimentaire
de 137 m° de surface de vente
AVIS n°2021/14
La Préfète de la Gironde
VU le code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L 2122-18;
VU ia loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départe- mentales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation
des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 portant
désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désigna- tion des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2021 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 por- tant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementale d'aménagement commer-
cial en date du 15 novembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménage- ment commercial de la gironde pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SCI PAGNOL IMMO dont le siège social est situé 10 rue Chante Alouette à AMBARES-LES-GRAVES (33440), représentée par M. Mahir PAGNOL son gérant-asso-
cié, enregistré en mairie de Mazères le 14 septembre 2021 sous le n° PC 033 279 21 P0008, reçue le 24 sep- tembre 2021 et enregistrée le 19 octobre 2021 au secrétariat de la Commission, pour l'extension d'un ensemble commercial par la création d’un magasin non alimentaire de 137 m? de surface de vente spécialisé dans la vente
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1
DDTM GIRONDE - 33-2021-12-17-00004 - Avis favorable du 14/12/2021 émis par la CDAC du 08/12/2021 autorisant à la SCI PAGNOL IMMO l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin non alimentaire de 137 m² de surface de vente spécialisé dans la vente de 7 de pierres naturelles pour l'aménagement intérieur et extérieur sous l'enseigne « Rochepierre Aquitaine » situé
dans le Parc d'activités du Pays de Langon rue des Platanes à MAZERES (33210) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 25 novembre 2021 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 08 décembre 2021 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la SCI PA-
GNOL IMMO dont le siège social est situé 10 rue Chante Alouette à AMBARES-LES-GRAVES (33440), repré-
sentée par M. Mahir PAGNOL son gérant-associé, en la qualité de propriétaire du magasin,
CONSIDERANT que le projet se situe au sein du « Parc d'activités de Langon » à l'angle de la rue des
Platanes et de la rue des Acacias sur la commune de MAZERES, qu'il prendra place au sein d'un ensemble
commercial qui accueille plusieurs activités commerciales (Brico Jardi Leclerc, Bâti Leclerc, Flam Aquitaine, Karo
Déco, Labat motoculture, Cash Piscines, Comptoir lumières, Quality piscines et Chausson matériaux),
CONSIDERANT que le projet consiste en la création d'un commerce spécialisé dans la vente de pierres
naturelles pour l'aménagement intérieur et extérieur (dallage, margelles, pavés, galets décoratifs et accessoires)
pour une surface de vente sollicitée de 137 m°, que les différents matériaux proposés à la vente seront stockés à
l'arrière du bâtiment sur une aire extérieure,
CONSIDERANT que la zone de chalandise est composée de communes de Gironde et des Landes,
CONSIDERANT qu'au regard du SCoT du Sud Gironde approuvé le 18/02/2020, le projet est compatible
avec les dispositions du DOO (Document d'orientation et d'objectif),
CONSIDERANT qu'au regard du PLU de la commune de Mazères approuvé le 19/03/2014, le projet se
situe en zone UŸY principalement destinée à un usage commercial, industriel et artisanal, que le projet répond aux
orientations locales d'urbanisme,
CONSIDERANT que le choix d'implantation du projet est cohérent avec les orientations locales de
développement urbain, qu'il contribuera à la diversification de l'offre proposée au sein de cette zone d'activités,
CONSIDERANT que le projet disposera d'un parc de stationnement de 6 places dont une place imper-
méabilisée réservée aux PMR et 5 places perméables, et d’un espace de stationnement dédié aux vélos et abrité
d'une capacité de 10 emplacements,
CONSIDERANT que le projet respecte les obligations de la loi Alur et répond à l'objectif de compacité des bâtiments et d'optimisation des aires de stationnement avec un coefficient Alur de 0,74, et que 7,3 % du foncier sera imperméabilisé (436,7 m? sur un foncier de 6013 m°),
CONSIDERANT que le projet aura pour effet de renforcer l'offre commerciale de ce pôle principalement
dédié à l'équipement de la maison, le bricolage et les matériaux,
CONSIDERANT que le site du projet est accessible par la RN 524 axe structurant qui relie la zone
d'activités du projet au centre de Langon et plus précisément par une entrée/sortie depuis la rue des Platanes,
voie de desserte interne de la zone d'activités qui dessert la partie Sud du Parc d'Activités, elle est connectée à
la rue des Troënes et à la rue des Acacias qui dessert le Parc d'Activités,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Www.gironde.gouv.fr 2
DDTM GIRONDE - 33-2021-12-17-00004 - Avis favorable du 14/12/2021 émis par la CDAC du 08/12/2021 autorisant à la SCI PAGNOL IMMO l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin non alimentaire de 137 m² de surface de vente spécialisé dans la vente de 8 CONSIDERANT que le projet générera 16 véhicules/jour ce qui ne représentera que 0,17 % du trafic
observé sur la RN 524, que l'augmentation de trafic journalier induite par le projet commercial ne sera pas de
nature à dégrader les conditions de circulation,
CONSIDERANT que le projet sera livré au niveau de l'aire de stockage extérieure, il générera 5 livraisons par semaine effectuées par des camions, les véhicules de livraison y accéderont par l'accès à la parcelle,
CONSIDERANT que le site du projet est situé à environ 200 m. de l'arrêt « Zone Activité » de la ligne 512
du réseau Transport Nouvelle-Aquitaine, que les clients, compte tenu du volume que les achats de pierre
peuvent représenter, utiliseront leur véhicule pour les transporter, et que le projet n'aura donc pas d'impact sur
les flux de transports collectifs,
CONSIDERANT que l’environnement urbanisé du site du projet est pourvu de trottoirs et d'espaces amé-
nagés pour circuler à pied, que la rue des Platanes est équipée d'un cheminement piéton qui permet de rejoindre les différentes activités du site, que les vélos emprunteront le même accès que les automobilistes,
CONSIDERANT que le projet permettra d'éviter l'évasion de la clientèle vers l'agglomération bordelaise
afin d'y trouver des produits similaires,
CONSIDERA NT que le projet ne prévoit pas de coûts indirects supportés par la collectivité en matière no-
tamment d'infrastructure et de transports,
CONSIDERANT que le projet respecte les dispositions réglementaires applicables en termes de perfor-
mance énergétique et de préservation de l'environnement, qu'il prévoit la mise en place de deux places de sta-
tionnement pour la recharge des véhicules électriques,
CONSIDERANT que le projet de dimension modeste disposera d’un traitement architectural composé de
bardage métallique et de vastes vitrages qui habilleront les façades et qu'il prévoit une surface de 2 562 n°
consacrée aux espaces verts qui représente près de la moitié de la parcelle et le maintien des arbres existants,
CONSIDERANT que le projet prévoit la réalisation de l'aire de stockage des matériaux en matériau per-
méable, de type gravillon et que 5 places de stationnement sur les 6 seront traitées en pavés drainants,
CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances significatives olfactives, lumineuses ou so-
nores,
CONSIDERANT que le projet est situé dans une zone d'activités aménagée localisée à proximité de lieux
de vie,
CONSIDERANT que le projet présentera dans la zone d'activité une nouvelle offre, une offre spécialisée
et complémentaire avec celle existante, qu'il contribuera ainsi à moderniser le site, à répondre à l'évolution des
modes de consommation et proposera un confort d'achat moderne et agréable à la clientèle et à ses salariés,
CONSIDERANT que le projet n’est pas concerné par des protections particulières au titre de la
biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par le risque inondation,
CONSIDERANT que le demandeur se fournira auprès des entreprises locales,
CONSIDERANT que le projet aura un impact sur l'emploi car il générera la création de 6 emplois en
équivalent temps plein,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 3
DDTM GIRONDE - 33-2021-12-17-00004 - Avis favorable du 14/12/2021 émis par la CDAC du 08/12/2021 autorisant à la SCI PAGNOL IMMO l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin non alimentaire de 137 m² de surface de vente spécialisé dans la vente de 9 CONSIDERANT que la zone de chalandise est constituée de communes de Gironde et des Landes, l'évo-
lution démographique de cette zone représente +9,06 % entre 2008 et 2018, soit 101 171 habitants en 2018,
CONSIDERANT que le projet pourra répondre aux attentes de cette croissance démographique et per- mettra de répondre à l'accroissement de la demande locale,
CONSIDERANT que le projet permettra de diversifier l'offre et de renforcer l'attractivité de la zone dédiée
aux activités d'équipement de la maison et d'apporter une offre complémentaire aux commerces de centre-ville,
compte tenu de la nature de son produit de vente il n'impactera pas les commerces de centre-ville, dont l’attracti-
vité du centre-ville de la commune de Langon est moyenne répondant à des usages quotidiens et occasionnels
et celle de la commune de Roaiïllan est faible disposant d’une offre commerciale adaptée à sa taille et à sa fonc-
tion d’hyper-proximité,
CONSIDERANT que le taux de locaux commerciaux vacants du centre-ville de la commune de Langon
est de 11,8 % soit 20 locaux vacants, il est inférieur à la moyenne nationale de 11,9 % en 2018, qu'aucun local
commercial vacant n'a été recensé en centre-ville de la commune de Roaillan, qu'aucun concurrent n'a été re-
censé dans ces centres-villes, qu'aucune des friches recensées en centre-ville de Langon ni les friches recen-
sées en périphérie ne sont susceptibles d'accueillir le projet, que le projet requiert une emprise foncière impor-
tante pour stocker sa marchandise, et ne permet pas d’être envisagé en centre-ville,
CONSIDERANT que le projet contribuera à l'animation de la zone d'activités en diversifiant l'offre exis-
tante et n'aura pas d'impact sur les commerces et l'emploi des centres-villes,
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire
valant autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d'un
ensemble commercial par la création d’un magasin non alimentaire de 137 m° de
surface de vente spécialisé dans la vente de pierres naturelles pour
Faménagement intérieur et extérieur sous l'enseigne « Rochepierre Aquitaine »
situé dans le Parc d'activités du Pays de Langon rue des Platanes à MAZERES
(33210), présentée par la SCI PAGNOL IMMO représentée par M. Mahir PAGNOL
son gérant-associé.
Ont voté favorablement :
- Monsieur Michel ARMAND Maire de Mazères,
- Monsieur Didier LAULAN Vice-Président en charge du développement économique et du tourisme de la
Communauté de Communes du Sud Gironde représentant le Président de la Communauté de Communes du
Sud Gironde,
- Monsieur Colin SHERIFFS Vice-Président en charge du SCoT représentant le Président du Syndicat Mixte du
Sud Gironde,
- Monsieur Dominique FEDIEU Vice-Président du Conseil Départemental de la Gironde représentant le Président
du Conseil Départemental de la Gironde,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 4
DDTM GIRONDE - 33-2021-12-17-00004 - Avis favorable du 14/12/2021 émis par la CDAC du 08/12/2021 autorisant à la SCI PAGNOL IMMO l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin non alimentaire de 137 m² de surface de vente spécialisé dans la vente de 10 - Monsieur Pierre DUCOUT Maire de Cestas représentant les Intercommunalités au niveau départemental,
- Monsieur Serge LOPEZ Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des
: Consommateurs du département de la Gironde,
- Monsieur Christian PRIVAT Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des
Consommateurs du département de la Gironde.
Se sont abstenues :
- Madame Marie-Thérèse VIEL Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et
Aménagement du Territoire du département de la Gironde,
- Madame Cécile De MARCHI-RASSELET Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement
Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
Bordeaux, le 4
Pour la préfète et par délégation,
Le Président de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde
Christophe NOËL du PAYRAT
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 5
DDTM GIRONDE - 33-2021-12-17-00004 - Avis favorable du 14/12/2021 émis par la CDAC du 08/12/2021 autorisant à la SCI PAGNOL IMMO l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin non alimentaire de 137 m² de surface de vente spécialisé dans la vente de 11 DDTM GIRONDE - 33-2021-12-17-00004 - Avis favorable du 14/12/2021 émis par la CDAC du 08/12/2021 autorisant à la SCI PAGNOL IMMO l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin non alimentaire de 137 m² de surface de vente spécialisé dans la vente de 12 DDTM GIRONDE
33-2021-12-17-00005
Décision défavorable du 14/12/2021émis par la
CDAC du 08/12/2021 refusant à la SNC FORBACH
l'extension d'un ensemble commercial de 990 m² de
surface de vente par la création d'un magasin de
destockage de secteur d'activités 2 sous l'enseigne
NOZ d'une surface de vente demandée de 1297 m²
situé 97 Avenue d'Aquitaine à SAINTE-EULALIE
(33450)
DDTM GIRONDE - 33-2021-12-17-00005 - Décision défavorable du 14/12/2021émis par la CDAC du 08/12/2021 refusant à la SNC FORBACH l'extension d'un ensemble commercial de 990 m² de surface de vente par la création d'un magasin de destockage de secteur d'activités 2 sous 13 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Aménagement Transports
pain Unité Planification Fraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de SAINTE-EULALIE
Extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin de destockage à l'enseigne NOZ de 1 297 m° de surface de vente
DECISION n°2021/18
La Préfète de la Gironde
VU le code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L 2122-18 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départe- mentales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désigna- tion des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2021 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 por- tant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementale d'aménagement commer- cial en date du15 novembre 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménage- ment commercial de la gironde pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SNC FORBACH dont le siège social est situé 84 rue Nationale à FORBACH (57600) représentée par Mme Rozenn GAUTRAIS sa gérante, déposée au secrétariat de la Commission le 05 octobre 2021 et complétée le 19 novembre 2021, pour l'extension d'un en- semble commercial de 990 m° de surface de vente par la création d'un magasin de destockage de secteur d'acti-
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1
DDTM GIRONDE - 33-2021-12-17-00005 - Décision défavorable du 14/12/2021émis par la CDAC du 08/12/2021 refusant à la SNC FORBACH l'extension d'un ensemble commercial de 990 m² de surface de vente par la création d'un magasin de destockage de secteur d'activités 2 sous 14 vité 2 sous l'enseigne « NOZ » d'une surface de vente demandée de 1 297 m2, situé 97 Avenue d'Aquitaine à
SAINTE-EULALIE (33450) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 25 novembre 2021 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 08 décembre 2021 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la SNC FOR- BACH dont le siège social est situé 84 rue Nationale à FORBACH (57600) représentée par Mme Rozenn GAU- TRAIS sa gérante, en sa qualité de futur exploitant du fonds de commerce,
CONSIDERANT que le projet se situe au sein du centre commercial « Arc-en-ciel », 97 avenue de l'Aqui-
taine à Sainte-Eulalie, que ce centre commercial dispose actuellement d'une surface de vente de 990 m° répartie
sur un magasin d'alimentation animale, un magasin de bières et un coiffeur, que le pétitionnaire souhaite re-
prendre les locaux actuellement occupés par un bowling dont la fermeture est programmée et créer un magasin de déstockage à l'enseigne « NOZ » pour une surface de vente de 1 297 m°,
CONSIDERANT qu’au regard du SCoT de l’aire métropolitaine Bordelaise approuvé le 13/02/2014 et
modifié le 12 décembre 2016, le projet se situe en dehors de la ZACOM, qu'il ne répond pas aux dispositions du
DOO : la surface plancher étant comprise entre 500 et 2 500 m° (1 438 m° de surface de plancher), le projet
n'étant situé ni au sein d’un pôle commercial d'équilibre, ni en coeur d'agglomération hors pôles commerciaux, ni
en centralité et nœud d'interconnexion, ni en pôle de proximité,
CONSIDERANT qu'au regard du PLU de la commune approuvé le 21/05/2019, le projet est situé en zone
UY destinée aux activités économiques de tout type, il est donc compatible avec les orientations de ce secteur,
cependant bien que compatible avec les orientations locales d'urbanisme, le projet est situé hors zacom, il n'est
pas situé dans une centralité ni dans un pôle d'équilibre et n’est pas compatible avec les orientations du Schéma
de cohérence territoriale,
CONSIDERANT que le choix d'implantation n'est pas cohérent avec les orientations de développement
urbain, qu'il prend place dans un bâtiment occupé par un bowling dont l'activité va cesser prochainement, il se situe en dehors de la Zacom « Sainte-Eulalie Grand Tour »,
CONSIDERANT que ce commerce situé en dehors de la Zacom pourrait avoir un impact sur les
différentes enseignes recensées dans cette zone commerciale (Leclerc, Action, Foirfouille, Gifi et B&M), que les
commerces de proximité pourront être impactés par cette nouvelle activité,
CONSIDERANT que le site est desservi par une entrée/sortie depuis l'avenue de l'Aquitaine (RD 911),
axe majeur de la zone de chalandise, très passant, que le projet représentera 5,2 % d'augmentation de trafic sur
cet axe souvent saturé aux heures de pointes et le week-end,
CONSIDERANT que le projet aura un impact sur les commerces de la commune d'implantation et celles
de la zone de chalandise, qu'il impactera également l'emploi avec un nombre d'emplois menacés de 2,9,
CONSIDERANT que l'ensemble immobilier existant n'intègre pas de toiture végétalisée ni de système de production d'énergies renouvelables,
CONSIDERANT qu’ainsi ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de com-
merce ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 2
DDTM GIRONDE - 33-2021-12-17-00005 - Décision défavorable du 14/12/2021émis par la CDAC du 08/12/2021 refusant à la SNC FORBACH l'extension d'un ensemble commercial de 990 m² de surface de vente par la création d'un magasin de destockage de secteur d'activités 2 sous 15 EN CONSEQUENCE la Commission décide de refuser la demande d'autorisation d’exploitation commerciale déposée pour l’extension d’un ensemble commercial de 990 m° de surface de vente par la création d’un magasin de destockage de secteur d'activité 2 sous l'enseigne « NOZ » d’une surface de vente demandée de 1 297 m°, situé 97 Avenue d’Aquitaine à SAINTE-EULALIE (33450), présentée par la SNC FORBACH représentée par Mme Rozenn GAUTRAIS sa gérante. N
A voté favorablement :
- Madame Lucile BORIES Adjointe à l'urbanisme au Maire de Sainte-Eulalie représentant M. le Maire de Sainte- Eulalie.
Ont voté défavorablement :
- Madame Chrisine BOST Présidente du SYSDAU,
- Monsieur Dominique FEDIEU Vice-Président du Conseil Départemental de la Gironde représentant le Président
du Conseil Départemental de la Gironde,
- Monsieur Pierre DUCOUT Maire de Cestas représentant les Intercommunalités au niveau départemental,
- Monsieur Serge LOPEZ Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Monsieur Christian PRIVAT Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Madame Marie-Thérèse VIEL Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde,
- Madame Cécile De MARCHI-RASSELET Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
Bordeaux, lef z DEC. 2021
Pour la préfète et par délégation, Le Président de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde
Christophe NOËL du PAYRAT
Cité administrative
2 rue Jules Ferry —- BP 80
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 3
DDTM GIRONDE - 33-2021-12-17-00005 - Décision défavorable du 14/12/2021émis par la CDAC du 08/12/2021 refusant à la SNC FORBACH l'extension d'un ensemble commercial de 990 m² de surface de vente par la création d'un magasin de destockage de secteur d'activités 2 sous 16 DDTM GIRONDE - 33-2021-12-17-00005 - Décision défavorable du 14/12/2021émis par la CDAC du 08/12/2021 refusant à la SNC FORBACH l'extension d'un ensemble commercial de 990 m² de surface de vente par la création d'un magasin de destockage de secteur d'activités 2 sous 17 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-12-09-00017
Arrêté accordant la médaille d'honneur des syndicats
professionnels - promotion du 1er janvier 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-09-00017 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des syndicats professionnels - promotion du 1er janvier 2022 18 PRÉFÈTE Cabinet DE LA GIRONDE Bureau du cabinet Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du — 9 DEC. 2021
accordant la médaille d'honneur des syndicats professionnels
promotion du 1°janvier 2022
La Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la Gironde
VU l'arrêté du 14 février 1933 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur des syndicats
professionnels :
VU l'arrêté du 12 avril 1970 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille
d'honneur des syndicats professionnels:
VU la demande transmise par la Confédération autonome du travail en faveur de M. Pascal PETIT,
trésorier du Syndicat autonome CAT du personnel de la papeterie de Bègles ;
SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article premier : La médaille d'honneur des syndicats professionnels échelon bronze est attribuée à
M. Pascal PETIT.
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
La préfète
Fabienne BUCCIO
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-09-00017 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des syndicats professionnels - promotion du 1er janvier 2022 19 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-12-17-00003
arrêté d'autorisation pour la manifestation aérienne
de Lege-Cap-Ferret le 17 décembre 2021
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00003 - arrêté d'autorisation pour la manifestation aérienne de Lege-Cap-Ferret le 17 décembre 2021 20 PRÉFÈTE Cabinet DE LA GIRONDE | _ Direction des Sécurités Liberté Bureau des polices administratives Fast P Pôle manifestations aériennes
Arrêté du 17 décembre 2021
portant autorisation pour l’organisation d’une manifestation aérienne
La préfète de la Gironde
Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes :
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu la demande présentée le 11 novembre 2021 par la société SPARKLIGHT sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation aérienne le 17 décembre 2021 sur la commune de LEGE-CAP-FERRET de 16h00 à 22h00 ;
Vu les avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, du directeur régional des douanes de
Bordeaux, de la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest et du maire de la commune de Lège-Cap-
Ferret ;
Vu le compte-rendu de la réunion de sécurité tenue le 09 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté portant dérogation à l'interdiction d'évoluer la nuit du 17 décembre 2021 (annexe l) ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 26 novembre 2021 ;
Considérant que les conditions de sécurité pour l'organisation d'une manifestation aérienne par la société
SPARKLIGHT sont remplies ;
ARRÊTE
Article 1° : Autorisation |
La société SPARKLIGHT est autorisée à organiser une manifestation aérienne le 17 décembre 2021 sur la
commune de LEGE-CAP-FERRET de 16h00 à 22h00 dans les conditions mentionnées ci-après. Elle consistera
en un vol de 90 drônes en essaim d’une dizaine de minutes ;
1500 spectateurs sont attendus.
Article 2 : Organisateurs
Les règles contenues dans l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes seront mises en
œuvres par : |
— M. Romain BRIDOUX en qualité de directeur des vols ;
— M. Sylvain FOUQUET en qualité de 1°’ suppléant directeur des vols ;
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00003 - arrêté d'autorisation pour la manifestation aérienne de Lege-Cap-Ferret le 17 décembre 2021 21 Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve :
- que la manifestation se déroule conformément aux éléments annoncés dans le formulaire de demande d'autorisation :
- que les zones de parking public, réservées au public, d'évolution des aéromodèles soient conformes à ce qui était annoncé sur le plan fourni à l'appui de la demande d'autorisation ;
— du strict respect des prescriptions formulées par la direction générale de l'Aviation civile dans son avis du 03 décembre 2021 (annexe Il) ;
du strict respect des prescriptions formulés par la direction zonale de la police aux frontières dans son avis du 15 décembre 2021 (annexe Ill) ;
— que cette manifestation aérienne se tienne avec l’accord des propriétaires des terrains occupés.
Article 4 : Responsabilité civile
L'organisateur devra disposer de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants à la manifestation.
Article 5 : Sécurité de l'événement
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects. ).
Des mesures devront être prises afin de prévenir le risque terroriste en limitant la circulation des véhicules à
ceux des organisateurs et en s’assurant de l'identité de toutes les personnes effectuant des démonstrations. Un
contrôle des sacs sera effectué et tout comportement suspect sera signalé à la (Gendarmerie Nationale / Police
Nationale). Un périmètre de sécurité sera mis en place autour des objets suspects.
Une zone d'accès des secours devra être mise en place. Les points et voies d'accès à la zone réservée et à la zone publique devront être clairement identifiés et le point d'accès à la zone réservée devra être indépendant.
L'organisateur s’assurera avant le début de la manifestation que tous les dispositifs de sécurité ainsi que les prescriptions imposées sont effectivement en place et en mesure de fonctionner. L'attestation de conformité ci- joint devra être signée et transmise à la brigade de gendarmerie et au service de secours territorialement compétents avant le début de la manifestation.‘Les organisateurs devront rester joignables en permanence par les autorités locales.
Article 6 : Interruption de l'événement
L'épreuve pourra être interrompue, reportée ou annulée à tout moment par l'autorité préfectorale ou par Mme la colonelle, commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Gironde, ou son représentant. Il appartient à l'organisateur de procéder aux mêmes mesures, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents pour lé “règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Tout accident ou incident sera signalé à la DZPAF Sud-Ouest (Tél : 05 56 47 60 81 ; Fax : 05 56 34 94 17).
Article 7 : Lutte contre la propagation du virus Covid-19
Au regard de la crise sanitaire actuelle, l'organisateur met en place un protocole sanitaire pour lutter contre la
propagation du virus, en application du décret n°2021-699 du 1% juin 2021 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Un contrôle du passe sanitaire sera effectué
aux deux entrées du public et le port du masque, obligatoire sur toute la zone publique. Ce protocole devra être
respecté par l’organisation, les participants, et le public.
213
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00003 - arrêté d'autorisation pour la manifestation aérienne de Lege-Cap-Ferret le 17 décembre 2021 22 Article 8 En application de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cet arrêté d'autorisation peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par courrier électronique et de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde.
Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Mme la directrice de cabinet de la préfecture
de la Gironde, Mme la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, M. le directeur de la
sécurité de l'aviation civile, M. le directeur inter-régional des douanes de Nouvelle-Aquitaine et M. le maire de
Lège-Cap-ferret sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne.
Une copie sera transmise au sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de bureau des polices administratives,
313
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00003 - arrêté d'autorisation pour la manifestation aérienne de Lege-Cap-Ferret le 17 décembre 2021 23 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00003 - arrêté d'autorisation pour la manifestation aérienne de Lege-Cap-Ferret le 17 décembre 2021 24 PRÉFÈTE | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des Sécurités
Liberté . Bureau des polices administratives
feat Pôle manifestations aériennes
Arrêté du 17 décembre 2021
Auuerxe LE portant dérogation à l'interdiction d'évoluer la nuit
La préfète de la Gironde
Vu le règlement délégué (UE) n° 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs
sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/2947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et
procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios. standard nationaux et fixant les conditions
applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement
(UE) 2018/1139 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord et notamment l'article 8 et le 3° de l'article 9 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des
titres des pilotes à distance ; .
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu la demande présentée le 19 novembre 2021 par la société SPARKLIGHT sollicitant l'autorisation d'organiser
des vols de nuit par aéronef le 17 décembre 2021 sur la commune de LEGE-CAP-FERRET de 16h00 à 22h00
dans le cadre de vols hors scénario standard :
Vu les avis du directeur du programme drone de la sécurité de l'aviation civile, du sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire, du directeur régional des douanes de Bordeaux :
Considérant que les conditions de sécurité pour l’évolution de nuit d'un drone par la société SPARKLIGHT sont
remplies ;
ARRÊTE
Article 1”_: La société SPARKLIGHT est autorisée à faire évoluer de nuit des aéronefs qui circulent sans
personne à bord à une hauteur d'évolution inférieure à 70 mètres le 17 décembre 2021 sur la commune de
LEGE-CAP-FERRET de 16h00 à 22h00, dans les conditions prévues en annexe.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Mme la directrice de cabinet de la préfecture
de la Gironde, Mme la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, M. le directeur de la
Sécurité de l'aviation civile, M. le directeur inter-régional des douanes de Nouvelle-Aquitaine et M. le maire de
Lège-Cap-Ferret sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne.
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00003 - arrêté d'autorisation pour la manifestation aérienne de Lege-Cap-Ferret le 17 décembre 2021 25 Une copie de cet arrêté sera transmise à la sous-préfecture d'Arcachon.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de bureau des polices administratives,
ÉNZ Anflie-DHÉOISSET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00003 - arrêté d'autorisation pour la manifestation aérienne de Lege-Cap-Ferret le 17 décembre 2021 26 Ex
MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE
direction
MN pénèrale
dg a de l'Aviation
civile
SOMME
Autorisation d'exploitation
Operational aufhorisation
EU 2019/947 - UAS.SPEC.040
1. Autorité délivrant l'autorisation
Authority releasing the authorisation
1.1 Etat de l'exploitant
State of the UAS operator
France
1.2 Autorité de délivrance
Issuing authority Direction Générale de l'Aviation Civile
1.3 Contact
Email dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr
UAS operator name
2. Exploitant
UAS operator data
2.1 Numéro d'enregistrement
UAS operator registration number FRAzdekpzafdy$0b 2.2 Nom de l'exploitant SPARKLIGHT
2.3 Point de contact opérationnel
Operational point of contact
Nom
Téléphone
Email
Monsieur Romain BRIDOUX
+33 (0)6 28 35 28 17
infos@sparklight.fr
2.4 Numéro de l'autorisation
Authorisation number
21-377/DSAC
3. Aéronefs autorisés
Data of authrorised UAS
3.1 Constructeur | DROTEK
Manufacturer
3.2 Modèle | 10-Star
Model
3.3 Certificat de type (si requis)
Type Certificate (TC) {if required)
Sans objet
certifiés)
3.4 N° de série ou immatriculation {pour les UAS
Serial number or UA registration mark (for certified UAS)
9999
3.5 Certificat de navigabilité (CDN) (si requis)
Certificate of airworthiness (CofA)} (if required)
Sans objet
Requirèments for continuing airworthiness
3.6 Certificat acoustique Sans objet
Noise certificate
3.7 Exigences de suivi de navigabilité Sans objet
Form EASA — AMCIT UAS.SPEC.040 {1} 1/4
90 drones parmi UAS-FR-268887 SN-Vx-0001 à SN-Vx-
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00003 - arrêté d'autorisation pour la manifestation aérienne de Lege-Cap-Ferret le 17 décembre 2021 27 En :
MINISTÈRE aus. CHARGE CARE , gac seuss DES TRANSPORTS DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE er Bi |
Liberté ë
Egalité
Fraternité
Autorisation d'exploitation
Operational authorisation
EU 2019/947 - UAS.SPEC.040
4. Limitations et conditions pour les opérations
Limitations and conditions for the UAS operation
Références :
[1] ConOps: 03.0 - CONOPS - Noel 2021 Lège Cap Ferret V2 du 25/11/2021
[2] SORA : 02.0 - Analyse de Risque selon méthode SORA Lège Cap Ferret Noel 2021 V3 du 25/11/2021
[8] MANEX : 04.0 - MANEX SPARKLIGHT V1 du 25/11/2021
[4] Programme de formation des observateurs du 25/11/2021
{5} ERP du 02/11/2021
[6] Protocole avec la plateforme d'Andernos du 05/11/2021
1 Protocole avec la plateforme de Cazaux du 25/11/2021
4.1 Lieux autorisés Authorised location(s] Zone de vol sur le stade municipal de Lège Cap-Ferret (33950)
Voir [1] $1.3.1.4.
4.2 Niveau de risque de l'espace aérien ARC-b
Authorised airspace risk level C 4.3 Limitations opérationnelles À es Hauteur maximale : 70 mètres Operationail limitations
Vitesse du vent maximale < 8 m/s
Voir [2] étape 2
4.4 Mesures d'atténuation des risques
Mitigation measures
En cas d'opérations transfrontalières, ces | - La zone au sol est contrôlée au moyen d'agents de sécurité.
informations seront révisées par l'autorité du | lieu d'opération
In case of cross-border operations, this | . Les personnes habitant dans la zone tampon seront informées
information will be revised by the NAA of îhe | e l'opération et auront signé une attestation les engageant à
MS ofoperañion rester confinés chez eux.
Mesures principales :
- Les routes situées dans la zone tampon sont neutralisées.
- 4 observateurs sont placés autour de la zone de vol et un
observateur est placé au lointain pour surveiller l’espace aérien.
Ils peuvent déclencher l'interruption du vol de l'essaim.
- Des lasers sont uiilisés pour modéliser la geocage.
- Les aéronefs sont équipés d’une fonction geocage empêchant
la sortie du volume de vol.
- Les aéronefs sont équipés d'un système de coupure moteur
indépendant « remote kill switch ».
Form EASA - AMC1 UAS.SPEC.040 {1} 2/24
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00003 - arrêté d'autorisation pour la manifestation aérienne de Lege-Cap-Ferret le 17 décembre 2021 28 En
MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
£_ +. dgac del'Aviation DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE chvile
Autorisation d'exploitation
Operational authorisation
EU 2019/947 - UAS.SPEC.040
- Un plan d'intervention d'urgence a été rédigé.
- Des protocoles d'accord ont été rédigés avec les gestionnaires
de la plateforme d'Andernos et de la base de Cazaux.
4.5 Compétences du(des) pilote(s) à
distance
Remote pilot competency
Télépilotes listés et qualifiés selon [3] 84.
4.6 Compétences des autres membres
du personnel
Competency of other staff essential for the
safety of the UAS operation
Personnels listés et qualifiés selon [3] $4 et [4].
4.7 Dossiers à conserver
Records to be kept Doivent être conservés pendant une durée de 12 mois après la fin de l'opération :
- Tous les documents fournis ou référencés dans le dossier de
demande d'autorisation.
- Tous les documents produits ou utilisés dans le cadre de la
préparation et de la réalisation des vols
- Compte-rendu d'évènements de sécurité (voir $ 4.8)
4.8 Type d'événements à signaler à
l'autorité compétente conformément au
règlement (UE) n° 3746/2014
Type of events fo be reported to the
competent authority according to Regulation
(EU) No 376/2014
Tous évènements de sécurité mentionné dans le règlement (UE)
n° 376/2014
- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement de type
«fly away »)
- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec le sol
- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronef
habité
- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchement
intempestif)
4.9 Autorisation valide jusqu'au
Expiry date Jusqu'au 31 décembre 2021
2018/1139 and its implementing rules.
L'exploitant (2.2) est autorisé à effectuer des opérations avec les aéronefs décrits à la section 3 et selon les
conditions et limitations définies à la. section 4, sous réserve du respect des conditions de la présente
autorisation, des exigences de l'annexe IX du règlement (UE) 2018/1139 et de ses règles d'application.
The operator {2.2} is authorised to conduct UAS operations with the UAs defined in Section 3 and according to fhe
conditions and limitations defined in Section 4, as long as it complies with thisauthorisation, Annex IX to Regulation (EU}
Form EASA — AMC UAS.SPEC.040 (1) 3/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00003 - arrêté d'autorisation pour la manifestation aérienne de Lege-Cap-Ferret le 17 décembre 2021 29 Ex
MINISTÈRE
CHARGÉ .
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
direction
MN générale
ÉNÉ ' dgac de l'Aviation DIRECTION GENÉRALE DE L'AVIATION CIVILE cie
Autorisation d'exploitation
Operational authorisation
EU 2019/947 - UAS.SPEC.040
Date, cachet, signature
Date, signature and stamp
Paris, le 26/11/2021
/
Le dife£teur de programme drones,
= F - — —
Nicolas Marcou
Form EASA - AMC1 UAS.SPEC.040 (1) 4/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00003 - arrêté d'autorisation pour la manifestation aérienne de Lege-Cap-Ferret le 17 décembre 2021 30 RE: demande d'avis - dérogation vol de nuit - SPARKLIGHT - vol.
Sujet : RE: demande d'avis - dérogation vol de nuit - SPARKLIGHT - vol de drone en essaim le
17 décembre 2021
De : LARANIJO Elodie
Date : 30/11/2021 13:44
Pour : PREF33 Pref Declaration Drones
Copie à : "dsae-dircam-sdrcam-sud-circae.chef.fct@intradef.gouv.fr"
sud-circae.chef.fct@intradef.gouv.fr>
Bonjour,
Vous sollicitez la SDRCAM Sud concernant :
@ une demande de VDN drone (en essaim, soit 90 drones) pour une hauteur maximale de vol de
70m, pour la période du 1€' au 17 décembre 2021 ;
® une demande de manifestation associée pour la nuit du 17 décembre 2021 de 18h à 22h.
Cette activité se déroule :
@ sous la zone réglementée LF-R 31 A3 « CAZAUX » (1000ft ASFC/FL195), dans laquelle se
déroulent des activité spécifiques Défense, une activité militaire intense, bombardements, tirs
: d'engins, vols d'essai et procédures d’aérodrome (Cf. AIP France- partie ENR 5.1);
@ sous la zone réglementée LF-R 162 « COZES LEGE » (1500ft ASFC/2500ft ASFC), dans laquelle se
déroulent des activités spécifiques Défense et des vols essais réception.
Aussi, la SDRCAM Sud vous informe qu’elle n’émet pas d’objection à ces deux demandes d'autant
que le Centre Militaire de Coordination de CAZAUX donne son accord de principe pour le vol :
L'accord définitif vous sera donné le jour J en fonction de l’activité sous réserve de respecter les
modalités de coordination suivantes :
- Avant toute activité préalablement accordée, le responsable contacte CAZAUX
Approche au 05.56.22.99.11 (ou 05.57.15.51.83) pour transmettre les créneaux
d'activité souhaités ;
- Pendant toute la durée du vol, le responsable est joignable en permanence au : 06 28 35
28 17;
- La fin d'activité sera systématiquement annoncée par téléphone à la tour de contrôle
de CAZAUX. |
Concernant la zone réglementée LF-R 162, le pétitonnaire doit strictement respecter le statut de celle-ci
(CF. AIP France partie ENR 5.1).
Cordialement.
CLC Elodie Laranjo
BA 701 Salon-de-Provence
SDRCAM Sud 50.520 - CIRCAE
PNIA: 864 701 6026
Tél: 04 13 93 80 00 poste 26026
courriel INTRADEF :
elodie.laranjo@intradef.gouv.fr
dsae-dircam-sdrcam-sud-cirçae.chef.fct@intradef.gouv.fr
1 sur 3 17/12/2021 10:56
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00003 - arrêté d'autorisation pour la manifestation aérienne de Lege-Cap-Ferret le 17 décembre 2021 31 RE: demande d'avis - dérogation vol de nuit - SPARKLIGHT- vol.
2 sur 3
De : dsae-dircam-sdrcam-sud.secretaire.fct Envoyé: lundi 22 novembre 2021 09:36 -
À : dsae-dircam-sdrcam-sud-circae.chef.fct
Objet : TR: demande d'avis - dérogation vol de nuit - SPARKLIGHT - vol de drone en essaim le 17 décembre
2021
De : PREF33-Pref Declaration Drones
Envoyé : vendredi 19 novembre 2021 15:46
Objet : Fwd: demande d'avis - dérogation vol de nuit - SPARKLIGHT - vol de drone en essaim le 17
décembre 2021
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
= Message transféré --------
Sujet :demande d'avis - dérogation vol de nuit - SPARKLIGHT - vol de drone en essaim le 17
décembre 2021
Date :Fri, 19 Nov 2021 15:44:41 +0100 |
De :PREF33 Pref Declaration Drones Pour :dsacso-opa-tra - DGAC/AUTRES , dsac-autorisations-drones-bflaaviation-civile.gouv.fr, DZPAF33 BPA Bordeaux , Direction , sdrcam- sud.circae.lst@intradef.gouv.fr
Copie à :LEGE-CAP-FERRET =)
Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint la demande de dérogation de vol de nuit pour la société SPARKLIGHT qui.
souhaite organiser du 01 au 17 décembre 2021 un spectacle de drones en essaim sur la commune de
Lège-Cap-Ferret. La représentation aura lieu le 17 décembre 2021, pour avis.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements,
Cordialement,
17/12/2021 10:56
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00003 - arrêté d'autorisation pour la manifestation aérienne de Lege-Cap-Ferret le 17 décembre 2021 32 MINISTÈRE —
C H ARG E de lation DES TRANSPORTS a
Fraternité
Auuere sr
Direction générale de l'Aviation civile Mérignac, le 03 Décembre 2021
Direction de la sécurité de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Division Opérations aériennes Préfecture de la Gironde
Subdivision Travail aérien
2 Esplanade Charles de Gaulle
CS 41394 Nos réf. : 21 45 DSAC-SO/OA
33077 BORDEAUX Cedex
Affaire suivie par : Antoine GAUDRON
antoine.gaudron@arviation-civile. gouv.fr
Tél. : 05 57 92 82 87 — Mob. : 07 64 49 38 31
dsacso-opa-tra-bf@aviation-civile. gouv.fr
OBJET : Manifestation aérienne à Lège-Cap-Ferret \
PJ : Annexe à l'avis technique
Suite à la demande d'organisation d'une manifestation aérienne présentée par Monsieur Romain BRIDOUX, Directeur Général de SPARKLIGHT, devant se dérouler au stade de foot de Lège-Cap-Ferret,
le Vendredi 17 Décembre 2021 entre 18h00 et 22h00, heures légales, j'ai l'honneur de vous informer que
cette activité relève de l'arrêté du 04 Avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes.
Cette manifestation correspond aux critères d’une manifestation de faible importance.
Messieurs Romain BRIDOUX et Sylvain FOUQUET sont respectivement agréés en tant que directeur des
vols et directeur des vols suppléant.
Le site proposé est déclaré non conforme aux prescriptions de l'annexe Ill de l'arrêté susvisé par
l'organisateur. : |
Cependant, considérant les conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisation
d'exploitation 21-377/DSAC, le site proposé par l'organisateur est en adéquation avec l'activité envisagée.
En conséquence, une dérogation à l'annexe III de l'arrêté du 4 avril 1996 modifié peut être accordée.
Sous réserve des déclarations portées au dossier de demande, de la détention par l'organisateur des
assurances nécessaires, du respect des remarques citées en annexe et de la réglementation en vigueur,
j'émets un avis favorable à cette demande en ce qui concerne les domaines relevant de ma compétence.
Chef de te-Süubtivision
Travail aérien
7. Thierry BRUSSOLO
Aéroport — bloc technique TSA 95003 33688 Mérignac Cedex- Tél. : +33 (0)5 57 92 83 BO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00003 - arrêté d'autorisation pour la manifestation aérienne de Lege-Cap-Ferret le 17 décembre 2021 33 Annexe à l’avis technique DSAC-SO du 03/12/2021
1) Zone réservée
Tous les points d'accès à la zone réservée seront matérialisés et surveillés par du personnel dédié. Seules les personnes dûment autorisées par le directeur des vols auront accès à la zone réservée.
2) Programme des présentations
La manifestation commencera le Vendredi 17 Décembre à 18h00 et se terminera à 22h00, heures légales,
ou sur ordre du directeur des vols.
Pendant toute cette période, les organismes constituant la sécurité et le service d'ordre devront rester en place.
3) Liste des activités et spécificités
+ Spectacle de 90 aéronefs sans équipage à bord en vol automatique
La présentation consiste en un vol en essaim de 90 aéronefs sans équipage à bord en vol automatique
et pendant la nuit aéronautique.
L'organisateur réalisera cette activité selon les conditions techniques et opérationnelles prévues dans Fautorisation d'exploitation n°21-377/DSAC.
L’organisateur devra établir un protocole d'accord avec le gestionnaire de l'aérodrome d’Andernos Les
Bains (LFCD).
L'organisateur devra impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arrêté
du 04 avril 1996 modifié.
L'inscription au programme d'une manifestation aérienne n'accorde pas le droit à un exploitant ou membre
d'équipage qui y participe de déroger aux règlements en vigueur et ne peut en aucun cas servir de prétexte
à les transgresser. |
Page 2 sur 2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00003 - arrêté d'autorisation pour la manifestation aérienne de Lege-Cap-Ferret le 17 décembre 2021 34 Auneye TL
E 3
MINISTÈRE POLICE
E L'I IEUR
Égalité
Fraternité
Direction centrale de la police aux frontières
Direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest
«Brigade de police aéronautique de Bordeaux » Bordeaux, le 15
Suivi par : BA/CH
Réf. : DZPAF-SO/N° 3626
La commissaire générale
Directrice zonale de la police aux frontières sud-ouest
«
Madame la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde
Service réglementation
Objet : Manifestation aérienne : aéromodélisme à Lège Cap Ferret, le 17 décembre 2021.
Référence(s) : Arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes, modifié par l'arrêté du 29
juillet 2015,
Plans transmis en date du 29 novembre 2021,
Votre transmission en date du 23 novembre 2021.
Par transmission visée en référence, vous m'avez fait parvenir pour avis, la demande de
manifestation aérienne d’aéromodélisme visée en objet qui s’inscrit dans le cadre d’une démonstration
de vol de drones en essaim.
Après visite des lieux par les fonctionnaires de mon service, j’émets, en ce qui me
concerne, un avis favorable à la demande formulée, sous les réserves suivantes :
Prescriptions générales :
Autorisation préalable du propriétaire ou gestionnaire du terrain proposé et avis favorable
du maire de la commune sur le territoire de laquelle est implantée ce terrain. 23 Rue François de Sourdis - CS 81515
33062 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 85 74 20
Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr
1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00003 - arrêté d'autorisation pour la manifestation aérienne de Lege-Cap-Ferret le 17 décembre 2021 35 Avis favorable de la direction générale de aviation civile.
Stricte application de arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Pour la circonstance, une zone publique et une Zone réservée seront définies conformément au planjoint par l’organisateur.
La plate-forme devra être située à l'écart de toute ligne de transport d'énergie élecirique.
La zone publique, qui sera matérialisée par la mise en place de tous moyens appropriés (barrières...), devra être située d’un seul côté de la zone réservée (piste et évolutions).
N
Toutes mesures de sécurité adéquates seront prises au niveau des voies de circulation avoisinantes (neutralisation, circulation, stationnement, etc. 3, du public, de l'habitat (emplacement de LA
la plate-forme, circuits de vol, emplacementréservé au public, etc. )
Un service d’ordre suffisant Sera mis en place pour maintenir les spectateurs 67 zone publique. L'accès à la zone réservée sera limité au seul personnel indispensable, sous l'autorité du
directeur des vols ou de son suppléant.
Des moyens de secours adaptés et appropriés à l'importance de la manifestation, seront également prévus et un accès sera laissé libre en permanence à leur intention.
La plate-forme sera équipée d’une manche à vent.
Le directeur des vols devra s'opposer à l'exécution de toute manœuvre ainsi
qu’à
l'utilisation de tous dispositifs ou accessoires qu’il jugera dangereux. IL s’assurera, pour le
vol
radiocommandé, d'une répartitionjudicieuse des fréquences afin de prévenir tous risques d’initerférence entre aéromodèles. L”organisateur devra apporter la preuve qu’il dispose des garanties Jui permettant de
faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés.
Prescriptions particulières .
Le survol du public sera interdit.
2/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00003 - arrêté d'autorisation pour la manifestation aérienne de Lege-Cap-Ferret le 17 décembre 2021 36 Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance
s’impose et il apparaît nécessaire que toutes les mesures appropriées puissent être prises, en conformité
avec la réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires
au bon déroulement des activités envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de
tout comportement ou activité suspects). En fonction du nombre de personnes admises dans
enceinte de la manifestation, des mesures s de sécurité particulières (notamment contrôle aléatoire des
sacs.) devront pouvoir être assurées.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la
configuration du site et des obstacles éventuels. selon toutes mesures ‘adaptées (signalisation, neutralisation si nécessaire), pour garantir les conditions de sécurité requises.
Les obligations de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996, notamment en termes de
distances d'évolutions par rapport au public, devront être strictement respectées.
Lors des évolutions, l’ensemble de la zone sécurisée , représentée par le cercle rouge sur
le plan transmis par l’organisateur, devra être entièrement sécurisée et vide de toutes personnes. Aucune
activité sportive ne devra se dérouler sur l’ensemble du complexe sportif. Les habitations présentes
dans la zone sécurisée citée précédemment seront évacuées lors des évolutions. De même, l’ensemble
dés infrastructures présentes dans cette zone sécurisée seront évacuées et vides de toutes personnes lors
des évolutions.
Lors des évolutions, l’ensemble des voies de circulation et chemins présents et englobés
dans la Zone sécurisée citée précédemment (cercle rouge sur le plan) devront être sécurisés et vides de
toutes personnes (Allée du château d’eau, D 3E17 chemin du Cassieu, allée du souvenir
Français .etc...).
Toutes mesures appropriées devront être mises en œuvre afin que les évolutions
n’interfèrent pas avec le trafic aérien pouvant être présent dans l’espace aérien situé à proximité (notam,
ZIT .etc......).
Les fiches d'engagement du directeur des vols et de son suppléant, devront vous être
transmises, celles présentes au dossier ne correspondant pas à la manifestation aérienne devant se
dérouler à Lège Cap Ferret.
L’organisateur devra vous fournir une attestation d’assurance « organisateur
manifestation aérienne » (article 15 de l’arrêté du 4 avril 1996, visé en référence).
2/La commissaire générale Directrice zonale de la police
aux frontières
Valérie MAUREILLE
3/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00003 - arrêté d'autorisation pour la manifestation aérienne de Lege-Cap-Ferret le 17 décembre 2021 37 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00003 - arrêté d'autorisation pour la manifestation aérienne de Lege-Cap-Ferret le 17 décembre 2021 38 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-12-17-00001
Arrêté prescrivant le port du masque dans les
communes d’Arcachon et de Saint-Émilion
pendant les vacances scolaires de Noël
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00001 - Arrêté prescrivant le port du masque dans les communes d’Arcachon et de Saint-Émilion 39 PRÉFÈTE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des Sécurités
Liberté | Bureau
des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté du 97 DEC. 2021 prescrivant le port du masque dans
les communes d’Arcachon et de Saint-Émilion
péndant les vacances scolaires de Noël
La préfète de la Gironde
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3136-1 et L. 3341-1 et suivanits ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire L
VU le décret n° 2021-699 du 1°juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de
la sortie de crise sanitaire et notamment ses articles 1°, 29 et 47 ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements :
VU l'arrêté du 26 novembre 2021 prescrivant des mesures visant à lutter contre la propagation du virus COVID-
19 dans le département de la Gironde :
VU l'avis favorable des maires des communes d'Arcachon et de Saint-Emilion ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative, dans l'intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des mésures possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT que la circulation virale s’intensifie sur le territoire national dans un contexte de diffusion du variant « omicron » ; que compte tenu de cette reprise épidémique, des mesures nationales visant à renforcer les gestes barrières ont été prises ; qu’une certaine vigilance doit également être observée au niveau de chaque département ;
CONSIDÉRANT que la circulation du virus SARS-COV-2 en Gironde connaît également une progression Significative, avec un taux d'incidence désormais au-dessus de 500 cas pour 100 000 habitants depuis le 9 décembre 2021 et qui ne cesse d'augmenter depuis la semaine 44 ; que le département de la Gironde fait désormais partie des zones où une circulation élevée de l'épidémie est constatée ;
CONSIDÉRANT que dans les communautés de communes auxquelles sont rattachées les villes d'Arcachon et de Saint-Émilion, le taux d'incidence est également supérieur à 400 pour 100 000 habitants (sur la semaine glissante n°49) ;
CONSIDÉRANT que l'article 1° du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié précité indique que « /!. - Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui
ne Sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures.
Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet dé département est habilité à
le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent. » ;
CONSIDÉRANT que l'article 29 de ce même décret prévoit également que « Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre.
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00001 - Arrêté prescrivant le port du masque dans les communes d’Arcachon et de Saint-Émilion 40 Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public. » ;
CONSIDÉRANT que l'évolution de la situation épidémique en Gironde justifie de prendre des mesures complémentaires permettant de casser les chaînes de contamination, en renforçant le respect des gestes barrières ; que pendant les fêtes de fin d'année, il est attendu un afflux de personnes dans les centres-villes des communes touristiques d'Arcachon et de Saint-Émilion, dont le taux d'incidence est déjà élevé ; qu'il apparaît donc cohérent d'étendre l'obligation de port du masque, en extérieur, dans ces zones à forte concentration de personnes pendant les vacances scolaires ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la préfète de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires
et proportionnées ;
VU l'avis de l'Agence régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine :
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet de la préfète de Gironde :
ARRÊTE
Article 1 : Dans la commune de Saint-Émilion, tous les jours de 12H00 à 19H00, toute personne de plus de onze ans circulant à
pied porte un masque de protection dans les zones et espaces publics :
— avenue du 8 mai 1945 ;
— avenue de Verdun ;:
— place du Maréchal Leclerc :
— place bourgeoise ;
— place du 11 novembre 1918 ;
— Chemin des fossés ;
— place du grand vinetier :
— Chemin de Fongaband ;
— place Bouqueyre ;:
— rue de la madeleine :
— rue des douves.
étant précisé que cette obligation s'applique sur les voies et espaces publics définissant ce périmètre .
Article 2 : Dans la commune d'Arcachon, tous les jours de 12H00 à 19H00, toute personne de plus de onze ans circulant
à pied porte un masque de protection dans les zones et espaces publics :
— avenue Gambetta ;
— Cours Lamarque de Plaisance (entre l'avenue Gambetta et la rue François Legallais) ; —
rue du Maréchal de Lattre-de-Tassigny :
— place des Marquises :
— place Thiers ;
— parvis de la gare SNCF.
Article 3 : L'information relative à cette obligation du port du masque est assurée auprès du public par les maires des
communes aux différents lieux d'entrée des périmètres concernés.
Article 4 : Les obligations du port du masque prévues au présent arrêté ne s'appliquent pas : — aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui
mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus :
— aux personnes pratiquant une activité physique et sportive.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté expose aux sanctions prévues par l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 6 : Les obligations prévues au présent arrêté entrent en vigueur le 18 décembre 2021 jusqu'au 2 janvier 2022 inclus.
213
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00001 - Arrêté prescrivant le port du masque dans les communes d’Arcachon et de Saint-Émilion 41 Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. II peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de Gironde, les
Sous-préfets d'arrondissement d'Arcachon et de Libourne, le directeur départemental de la sécurité publique de
Gironde, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète,
Fabienne BUCCIO
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00001 - Arrêté prescrivant le port du masque dans les communes d’Arcachon et de Saint-Émilion 42 SP ARCACHON
33-2021-12-17-00002
Arrêté du 17 décembre 2021
portant autorisation temporaire d’usage des appareils
photographiques, cinématographiques, de
télédétection et d’enregistrement de données de
toute nature en dehors du spectre visible
SP ARCACHON - 33-2021-12-17-00002 - Arrêté du 17 décembre 2021 portant autorisation temporaire d’usage des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d’enregistrement de données de 43 E Sous-Préfecture d'Arcachon
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du ‘} ? DE. 2094
portant autorisation temporaire d’usage des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature en dehors du spectre visible
La Préfète de la Gironde
Vu l'article D.133-10 du Code de l'Aviation Civile ;
vu l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 du Code de l'Aviation Civile ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;
Vu la demande déposée par M. Jérémy GARCIA ;
Considérant l'avis favorable, en date du 23 novembre 2021, de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest ;
Considérant l'avis favorable, en date du 26 novembre 2021, du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° :
M. Jérémy GARCIA est autorisé à utiliser des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature, pour effectuer des prises de vues en dehors du spectre visible au-dessus de la métropole, des départements et territoires d'outre-mer dans les conditions fixées par la réglementation, pour une durée maximale de 3 ans à compter de la notification de la présente décision, conformément à l’article D. 133-10 du Code de l'Aviation Civile.
Article 2 :
M. le Sous-préfet d'Arcachon est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Arcachon
ea At
Ronan LÉAUSTIC
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gqouv.fr
Mél : sp-arcachon@gironde.qouv.fr
1/1
SP ARCACHON - 33-2021-12-17-00002 - Arrêté du 17 décembre 2021 portant autorisation temporaire d’usage des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d’enregistrement de données de 44