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Déliberation - 99 de 073 045 de 1 1 1?rz7ko
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
COMMUNE
DE
VIVIERS
DU
LAC
Nombre
de
Conseillers
Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2023
Publié
le
13/06/2023
EM
EXTRAIT
DU
REGIS
12E 073-217308288-20230605-D2023
045-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
En
exercice
17
Présents
14
Absents
3
Pouvoirs
2
D
vont
16
Pour
lé
Contre
-
Abstentions
-
Exclus
-
EE
Date
de
convocation :
30
mai
2023
Date
d'affichage
:
30
mai
2023
Délibération
D2023_045
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
privé
communal.
La
secrétaire
de
séance,
TS
DE SRE
Mme
LAPLANCHE
|
Le
lundi
5
juin
2023
à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
AGUETTAZ.
Étaient
présents:
M.
AGUETTAZ
Robert,
M.
ANDREYS
Stéphane,
Mme
ANDUGAR
Sandrine,
M.
BELLOT
Julien,
Mme
GINET
Jane,
M.
GRENARD
Michel,
Mme
LAPLANCHE
Delphine,
Mme
MARTINEZ
Nathalie,
Mme
MERLIER
Séverine,
Mme
MONANGE
Myriam,
M.
ROBERT
Alain,
Mme
SCAPOLAN
Martine,
Mme
THUILLIER
Marlène.
Pouvoir
:
Mme
SPIRITO
donne
procuration
à
Mme
ANDUGAR
M.
CARON
donne
procuration
à
M.
ANDREYS
M.
CHEVALLIER
donne
procuration
à
M.
ROBERT
Absent
: Monsieur
PLUCHE.
Secrétaire
de
séance:
Mme
Delphine
LAPLANCHE
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Madame
SCAPOLAN,
adjointe
au
maire
déléguée
à
l'urbanisme,
informe
l'assemblée
qu'un
riverain
du
chemin
rural
des
Mollières
souhaite
réaliser
des
travaux
d'isolation
extérieur
de
son
habitation.
Considérant
l'emprise
sur
le
chemin
rural
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
mettre
en
place
Une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
privé
communal
définissant
les
modalités
de
réalisation
desdits
travaux.
Ouïe
cet
exposé,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
APPROUVE
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
privé
communal
annexée
à
la
présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2023
Publié
le
13/06/2023
ID
: 073-217303288-20230605-D2023
045-DE
view du lac
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
privé
communal
Entre
les
soussignés,
Monsieur
Robert
AGUETTAZ,
Maire,
agissant
au
nom
de
la
commune
de
VIVIERS
DU
LAC
d'une
part,
Monsieur
JABOULEY
David,
domicilié
806
Montée
de
Terre-Nue
à
73420
VIVIERS
DU
LAC
désigné
par
«
l'occupant
»
d'autre
part
Il a
été
exposé
et
convenu
ce
qui
suit
Il
est
préalablement
exposé
Monsieur
Jabouley
a
déposé
le
27
février
2023
une
demande
préalable
de
travaux
n°
07332823C5015
dont
l’objet
est
«
Isolation
et
rénovation
des
façades
»
sur
la
parcelle
0B63. La
façade
Est
du
bâtiment
est
en
limite
de
propriété
avec
chemin
rural
des
Mollières
qui
est
une
voierie
communale.
Il
est
prévu
une
isolation
extérieure
de
140
mm
dépassant
d'autant
le
domaine
public.
Convention Ceci
exposé,
les
soussignés
sont
convenus
de
ce
qui
suit :
Article
1
-
Objet
de
la
présente
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
l'occupant
est
autorisé
sous
le
régime
des
occupations
temporaires
du
domaine
privé
communal,
à
occuper
à
titre
précaire
l'emplacement
défini
à
l’article
2. Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2023
RSS
Pubtié le 13/06/2023
KI
ID:
673-217303288-20230605-D2023
G45-DE
Article
2
-
Définition
de
l'emplacement
mis
à
disposition
L'occupant
est
autorisé
à
faire
exécuter
les
travaux
d'isolation
de
sa
maison
y
compris
sur
la
façade
Est
dont
l'isolation
débordera
de
140
mm
sur
le
chemin
rural
communal
sur
une
longueur
de
14
mètres
Article
3
-
Occupation
temporaire
du
chemin
rural
communal
La
Commune
autorise
Monsieur
Jabouley
ou
l'entreprise
agissant
pour
son
compte
à
occuper
le
chemin
rural
communal
durant
les
travaux
destinés
à
la
réalisation
de
l'isolation
thermique
extérieure
du
bâtiment.
Le
maintien
en
l'état
du
terrain
avant/après
travaux
est
du
ressort
de
l'occupant.
Article
4
-
Responsabilité
de
l'occupant
1.
L’occupant
est
seul
responsable
des
accidents
et
dommages
pouvant
être
causés
aux
personnes
où
aux
choses
du
fait
de
son
occupation
sur
le
domaine
public.
2.
L'occupant
reste
entièrement
responsable,
notamment
au
regard
de
l'application
de
la
présente
convention,
des
actes
et
infractions
commis
par
ses
préposés
dans
le
cours
de
l'occupation. Article
6
- Compétence
de
juridiction
En
cas
de
litige
la
juridiction
compétente
est
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
L'occupant,
La
Commune,
Monsieur
David
JABOULEY
Le
Maire,
Robert
AGUETTAZ