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Déliberation - 99 de 073 217303288 20230605 d2023 045 de 1 1 1?rz
Déliberation - 99 de 073 217303288 20230605 d2023 040 de 1 1 1
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Déliberation - 99 de 073 039 de 1 1 1 1?rz7ko
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
COMMUNE
DE
VIVIERS
DU
LAC
Nombre
de
Conseillers
Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2023
EXTRAIT
DU
REGIS
28
DU CONSEIL
MUNICIPAL
En
exercice
17
Présents
13
Absents
4
Pouvoirs
3
Votants
ié
Pour
lé
Conire
-
Abstentions
-
Exclus
-
Date
de
convocation :
30
mai
2023
Date
d'affichage
:
30
mai
2023
Délibération
D2023_039
E.P.F.L.
de
la
Savoie
:
rétrocession
d'un
bien
opération
n°19-428.
(1/2)
Le
lundi
5
juin
2023
à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
AGUETTAZ.
Étaient
présents:
M.
AGUFTTAZ
Robert,
M.
ANDREYS
Stéphane,
Mme
ANDUGAR
Sandrine,
M.
BELLOT
Julien,
Mme
GINET
Jane,
M,
GRENARD
Michel,
Mme
LAPLANCHE
Delphine,
Mme
MARTINEZ
Nathalie,
Mme
MERLIER
Séverine,
Mme
MONANGE
Myriam,
M.
ROBERT
Alain,
Mme
SCAPOLAN
Martine,
Mme
THUILLIER
Marlène.
Pouvoir
:
Mme
SPIRITO
donne
procuration
à
Mme
ANDUGAR
M.
CARON
donne
procuration
à
M.
ANDREYS
M.
CHEVALLIER
donne
procuration
à
M.
ROBERT
Absent
: Monsieur
PLUCHE,
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Delphine
LAPLANCHE
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
Mairie
de
Viviers-du-Lac
a
régularisé
une
convention
d'intervention
et
de
portage
foncier
n°19-428
en
date
du
16
avril
2019
portant
sur
les
biens
ci-dessous,
pour
une
durée
de
8
ans
de
portage
à
compter
du
13
juin
2019 :
Localisation
Référence
Adresse
Surface |
Nature
Zonage
Prix
cadastrale
{m2}.
|
cadastrale
g
Viviers-du-
LE
2
/
Lac
A1344
VIVIERS
30m
Prés
UA
Viviers-du-
LE
2
.
Lac
A2095
VIVIERS
200
m
Jardins
UA
..
273
000
€
Viviers-du-
LE
2
Lac
A2097
VIVIERS
66
m
Vergers
UA
—
15
Viviereaue
A309
|
Route
|330m2|
Sols
UA
ROYALE TOTAL
|
626
m°?
L'article
7 de
la
convention
précitée
prévoit
:
« À
la
date
d'échéance
de
la
présente
convention,
l'EPFL
de
la
Savoie
procédera
à
la
rétrocession
du
bien
à
la
Collectivité.
Le
transfert
de
propriété
à
son
profit
induit
le
remboursement
de
l'intégralité
des
sommes
dues
à
l'EPFL
de
la Savoie.
Toutefois,
en
concertation
avec
la
collectivité
signataire
aux
présentes,
et
à
sa
demande
expresse,
la
revente
de
la
propriété
pourra
être
réalisée
au
profit
d'un
fiers
attributaire,
garant
du
projet
de
la
collectivité
» Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2023
Publié le 13/06/2023
L'article
10.3
de
la
conventid
11:073:217303288:20230605-02023
039-DE
«En
cas
de
revente
à
un
tiers
désigné
par
la
Collectivité,
les
avances
en
capital
seront
remboursées
à
la
Collectivité
dès
l'encaissement
des
fonds
du
cessionnaire
»
Délibération
D2023_039
Dans
le
cadre
de
cette
opération,
la
collectivité
demande
à
Éqre
de
la
one
l'E.P.F.L.
de
la
Savoie
de
rétrocéder
à
la
société
« L'Ondine
du
EURE
ON
ONE
lac
»,
représentée
par
Monsieur
Sela
GOKCE,
sise
96
chemin
érati
919-428.
G
de
Digue
à 73800
MONTMELIAN,
les biens
ci-dessous
au
prix
indiqué :
ls
snoiie
rie
Localisation
RÉTÉTENCE
Adresse
SAURES
|
ENS
Zonage
Prix
séance,
cadastrale
(m2)
|
cadastrale
B
D
Viviers-du-
LE
;
=
Lac
A1344
VIVIERS
30m
Prés
UA
Viviers-du-
LE
>
:
U
Mme
LAPLANCHE
Lac
A2095
VIVIERS
200
m
Jardins
A
a
…
305
000 €
Viviers-du-
LE
:
Lac
A2097
VIVIERS
66m
Vergers
UA
se
15
iviers-au
A309
|
Route
|330m2|
Sols
UA
ROYALE TOTAL
|
626
m?
La
différence
entre
le
prix
d'achat
et
celui
de
revente
correspond
aux
frais
d'acte
notarié,
aux
frais
de
portage
pendant
plus
de
4
ans,
et
à
différents
travaux
effectués
sur
la
maison
et
payés
par
la Municipalité.
Ainsi
la Commune
effectue
une
opération
sans
perte
ni
profit.
1
Z
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
-
APPROUVE
la
revente
par
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
de
la
Savoie
des
parcelles
détaillées
ci-dessus
à
la
société
«L'Ondine
du
lac»,
représentée
par
Monsieur
Sela
GOKCE,
sise
96
chemin
de
Digue
à
73800
MONTMELIAN,
afin
de
permettre
la
construction
d'un
ensemble
immobilier,
au
prix
fixé
à
305.000,00
€
HT.