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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 234 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 124 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 124 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-124
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-12-008 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de St
Sever. (3 pages) Page 4
14-2019-11-12-006 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) du CCAS
de Caen. (3 pages) Page 8
14-2019-11-12-007 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) du Centre
Hospitalier d'Aunay/Odon. (3 pages) Page 12
14-2019-11-19-023 - Décision du 19 novembre 2019 portant fixation du prix de journée
pour 2019 de l’Institut d’Education Motrice (IEM) d’Hérouville St Clair. (3 pages) Page 16
14-2019-11-20-016 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification pour 2019 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’APAJH du Calvados pour ses
établissements et services. (3 pages) Page 20
14-2019-11-22-004 - Décision du 22 novembre 2019 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2019 de la plateforme de répit RSVA. (3 pages) Page 24
14-2019-11-25-008 - Décision du 25 novembre 2019 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2019 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail
(ESAT) de l’APAEI de Caen. (3 pages) Page 28
14-2019-11-25-010 - Décision du 25 novembre 2019 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2019 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) du Bocage à Vire Normandie. (3 pages) Page 32
14-2019-11-25-012 - Décision du 25 novembre 2019 portant modification du forfait global
de soins pour 2019 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) « Teranga » à Verson. (2 pages) Page 36
14-2019-11-25-009 - Décision du 25 novembre 2019 portant modification du prix de
journée pour 2019 de l'Institut Médico-Educatif (IME) de l’APAEI de Caen. (3 pages) Page 39
14-2019-11-25-011 - Décision du 25 novembre 2019 portant modification du prix de
journée pour 2019 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « La Clairière » à
Aunay/Odon. (3 pages) Page 43
14-2019-11-25-007 - Décision du 25 novembre 2019 portant modification pour 2019 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’ACSEA pour ses établissements et
services. (5 pages) Page 47
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2019-11-19-024 - Arrêté portant définition des postes de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Calvados éligibles à la nouvelle bonification indiciaire 6 et
7eme tranches DURAFOUR (2 pages) Page 53
2 Préfecture du Calvados
14-2019-11-26-001 - Arrêté 26112019 portant répartition sièges et désignation membres
CT - Modificatif n°1 (2 pages) Page 56
14-2019-11-20-017 - Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour réaliser
l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation
commerciale - AI-14-2019-11 - SARL CEDACOM (1 page) Page 59
14-2019-11-20-018 - Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour réaliser
l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation
commerciale - n° AI-14-2019-12 - SARL IMPLANT'ACTION (1 page) Page 61
14-2019-11-20-019 - Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour réaliser
l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation
commerciale – AI-14-2019-13 - SARL CABINET NOMINIS (1 page) Page 63
14-2019-11-20-020 - Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour réaliser
l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation
commerciale – AI-14-2019-14 - SARL R.M.D. (1 page) Page 65
14-2019-11-20-021 - Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour réaliser
l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation
commerciale – AI-14-2019-15 - SAS RONAN HENAFF CONSULTING (1 page) Page 67
14-2019-11-20-022 - Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour réaliser
l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation
commerciale – AI-14-2019-16 - SAS DU RIVAU CONSULTING (1 page) Page 69
14-2019-11-20-023 - Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour réaliser
l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation
commerciale – AI-14-2019-17 - SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT (1 page) Page 71
14-2019-11-20-024 - Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour réaliser
l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation
commerciale – AI-14-2019-18 - SAS SAD MARKETING (1 page) Page 73
14-2019-11-20-025 - Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour réaliser
l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation
commerciale – AI-14-2019-19 - SAS MALL & MARKET (1 page) Page 75
14-2019-11-26-002 - Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 18 novembre 2019
relatif au projet d'extension du supermarché LIDL de Courseulles-sur-Mer (1 page) Page 77
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-12-008
Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins
Infirmiers A Domicile (SSIAD) de St Sever.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-008 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de St Sever. 4 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1038 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - SAINT-SEVER-CALVADOS - 140020298
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD - SAINT-SEVER-CALVADOS (140020298) sise 0, R DE LA GARE, 14380, NOUES DE SIENNE
et gérée par l’entité dénommée EHPAD "LA ROSERAIE" (140000878) ;
la décision tarifaire initiale n°721 en date du 05/07/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2019 de la structure dénommée SSIAD - SAINT-SEVER-CALVADOS - 140020298.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-008 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de St Sever. 5 DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 649 905.00€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 649 905.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 54 158.75€).
Le prix de journée est fixé à 37.10€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 72:405.08
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 543 442.00
DEPENSES | - dont CNR 17 800.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure FAO
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 659 905.00
Groupe I
Produits de la tarification 649 202-00
- dont CNR 17 800.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 10 000.00
TOTAL Recettes 659 905.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 642 105.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 642 105.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 53 508.75€). Le prix de journée est fixé à 36.65€.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-008 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de St Sever. 6 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44] 85,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "LA ROSERAIE" (140000878) et à l’établissement
concerné.
Fait à CAEN , Le 12/11/2019
Pour la Directrice Générale...
1e
Allo: TT es .
ET fe
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-008 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de St Sever. 7 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-12-006
Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins
Infirmiers A Domicile (SSIAD) du CCAS de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-006 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) du CCAS de Caen. 8 Ar @ Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1037 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - CCAS CAEN - 140004821
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD - CCAS CAEN (140004821) sise 44, BD RAYMOND POINCARE, 14000, CAEN et gérée par
l’entité dénommée CCAS CAEN (140008814) ;
la décision tarifaire initiale n°722 en date du 05/07/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2019 de la structure dénommée SSIAD - CCAS CAEN - 140004821.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-006 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) du CCAS de Caen. 9 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 858 214.00€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 858 214.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 154 851.17€).
Le prix de journée est fixé à 37.99€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante FA PAGIS
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 666 097.80
DEPENSES | - dont CNR 50 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure e
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 88 718.33
TOTAL Dépenses 1 858 214.00
Groupe I
Produits de la tarification ESS 1400
- dont CNR 50 000.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 858 214.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 1 719 495.67€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 719 495.67€ (fraction forfaitaire s’élevant à 143 291.31€).
Le prix de journée est fixé à 35.16€.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-006 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) du CCAS de Caen. 10 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS CAEN (140008814) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 12/11/2019
Pourila. Directrice:Généraku pôle
Al: 0 Ressources
a
Jean-c
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-006 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) du CCAS de Caen. 11 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-12-007
Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins
Infirmiers A Domicile (SSIAD) du Centre Hospitalier
d'Aunay/Odon.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-007 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) du Centre Hospitalier d'Aunay/Odon. 12 Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1035 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DU CH D'AUNAY SUR ODON - 140015439
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD DU CH D'AUNAY SUR ODON (140015439) sise 5, R DE L'HOPITAL, 14260, LES MONTS
D'AUNAY et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX (140000092) ;
la décision tarifaire initiale n°717 en date du 05/07/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2019 de la structure dénommée SSIAD DU CH D'AUNAY SUR ODON - 140015439,.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-007 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) du Centre Hospitalier d'Aunay/Odon. 13 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 877 572.00€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 877 572.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 73 131.00€).
Le prix de journée est fixé à 38.78€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 143.548,00 - dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 685 297.00
DEPENSES | - dont CNR 12 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure AUTRE - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 877 572.00
Groupe I
Produits de la tarification A ERS - dont CNR 12 000.00 Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ‘ Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 877 572.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 865 572.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 865 572.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 72 131.00€).
Le prix de journée est fixé à 38.25€.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-007 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) du Centre Hospitalier d'Aunay/Odon. 14 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAVYEUX (140000092) et à
l’établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 12/11/2019
Pour la Directrice Générale
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-007 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) du Centre Hospitalier d'Aunay/Odon. 15 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-19-023
Décision du 19 novembre 2019 portant fixation du prix de
journée pour 2019 de l’Institut d’Education Motrice (IEM)
d’Hérouville St Clair.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-19-023 - Décision du 19 novembre 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de l’Institut d’Education Motrice (IEM) d’Hérouville St Clair. 16 Arf & D genes Régions de Suds Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1034 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR - 140002544
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IEM
dénommée IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR (140002544) sise 160, IMP DU HAMEL,
14200, HEROUVILLE-SAINT-CLAIR et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP
(750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM (APF) - HEROUVILLE ST
CLAIR (140002544) pour 2019;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2019,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-19-023 - Décision du 19 novembre 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de l’Institut d’Education Motrice (IEM) d’Hérouville St Clair. 17 | DECIDE |
Article 1% A compter du 01/11/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 643 984.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 3 174 531.39
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe ITT
Dépenses afférentes à la structure 351 943,54
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 170 464.93
Groupe I
Produits de la tarification dons
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 55 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00 Reprise d’excédents 18 261.65
TOTAL Recettes 4 170 464.93
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM (APP) - HEROUVILLE ST CLAIR (140002544) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 223.16 164.86 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT _ AUT 3
Prix de journée (en €) 308.15 223.80 0.00 0.00 0.00 0.00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-19-023 - Décision du 19 novembre 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de l’Institut d’Education Motrice (IEM) d’Hérouville St Clair. 18 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APF FRANCE HANDICAP » (750719239) et à
l'établissement concerné.
Fait à Caen, Le 19 NOV. 2018
Pour la Directrice Générale et par délégation
Le Respans u pôle
Allocation de Ressources
— soc)
Jean-Christian DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-19-023 - Décision du 19 novembre 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de l’Institut d’Education Motrice (IEM) d’Hérouville St Clair. 19 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-20-016
Décision du 20 novembre 2019 portant modification pour
2019 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel
d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’APAJH du
Calvados pour ses établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-016 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’APAJH du Calvados pour ses établissements et services. 20 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1150 PORTANT MODIFICATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH DU CALVADOS - 140016270
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IME SAINT REMY SUR ORNE - 140000597
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT - IFS - 140017013
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD APAJH SUISSE NORMANDE - 140024936
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°152 en date du 12/06/2019.
| DECIDE |
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APAJH DU CALVADOS
(140016270) dont le siège est situé 8, R DES CARRIERS, 14123, IFS, a été fixée à 3 484 752.64€, dont 53
684.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également
mentionnés.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-016 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’APAJH du Calvados pour ses établissements et services. 21 - personnes handicapées : 3 484 752.64 €
(dont 3 484 752.64€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
14000097! 500 LASSERUE MNT 69 910.19 0.00 0.00 0.00
1400170138! Goo 000 |'08117824l 600 0.00 0.00 0.00
1400212391 oo 0.00 713 399.46 0.00 0.00 0.00 0.00
14002433! Lo 0.00 481 998.73 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
HOUSE 666 142.89 0.00 356.68 0.00 0.00 0.00
1400170151 Goo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
14002129) 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400249861 50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 290 396.05€.
(dont 290 396.05€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 3 431 068.64€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 431 068.64 €
(dont 3 431 068.64€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-016 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’APAJH du Calvados pour ses établissements et services. 22 FINESS INT S EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000597 | 00 1138266.02 | 500 69 910.19 0.00 0.00 0.00
OMIS) ous 0.00 |!08117824| 60 0.00 0.00 0.00
1400212389) Lo 0.00 659 715.46 0.00 0.00 0.00 0.00
FOREST gs 0.00 481 998.73 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT S EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
RÉEOUSE| o56 142.89 0.00 356.68 0.00 0.00 0.00
D 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
FES) | EG 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400249361 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 285 922.39€
(dont 285 922.39€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH DU CALVADOS (140016270) et aux structures
concernées.
Fait à CAEN, Le 20/11/2019
Pour la Directrice Générale et par délégation
Le Responsable du pôle
Allocatisa d SO
Jean-Christia:s DURET 3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-016 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’APAJH du Calvados pour ses établissements et services. 23 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-22-004
Décision du 22 novembre 2019 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2019 de la
plateforme de répit RSVA.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-22-004 - Décision du 22 novembre 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la plateforme de répit RSVA. 24 DECISION TARIFAIRE N°937 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
PLATEFORME DE REPIT RSVA - 140030651
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant totel de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 01/09/2017 de la structure EEEH dénommée
PLATEFORME DE REPIT RSVA (140030651) sise 7, AV DU PRÉSIDENT COTY, 14000, CAEN et gérée par l'entité dénommée RSVA (140030644) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16/10/2018 par la
ersonne ayant qualité pour représenter la structure dénommée PLATEFORME DE REPIT P
RSVA (140030651) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2019,
par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2019.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-22-004 - Décision du 22 novembre 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la plateforme de répit RSVA. 25 DEcmE |
Article 1" A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, La dotation globale de financement est fixée à 686 836.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionpelles de La structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 27 010.33
sans 0.00 Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 700 468.72
DEPENSES | - dont CNR
au
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 24 083.33 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 751 562.38
re la tarification 686 836.00
“Ron ENR 0.00 Groupe II x “
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
p” 0.00 Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 686 836.00
Dépenses exclues du tarif : 64 726.38€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 236.33€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-22-004 - Décision du 22 novembre 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la plateforme de répit RSVA. 26 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à CAEN
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 991 658.00€
(douzième applicable s’élevant à 82 638.17€)
* prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «RSVA» (140030644) et à la
structure dénommée PLATEFORME DE REPIT RSVA (14003065 1).
"+ 22 ND, 2019
Pour la Directrice Générale et par délégation
ie
4 pôle
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s,
Fil - ?
| — JRET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-22-004 - Décision du 22 novembre 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la plateforme de répit RSVA. 27 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-25-008
Décision du 25 novembre 2019 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2019 de
l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) de
l’APAEI de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-25-008 - Décision du 25 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) de l’APAEI de Caen. 28 Arf © » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1153 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT "APAEI DE CAEN" - SITE PRINCIPAL - 140002502
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU lParrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019
objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT "APAFI DE CAEN" - SITE PRINCIPAL (140002502) sise 100, R DU
CLOS SAINT JOSEPH, 14320, SAINT ANDRE SUR ORNE et gérée par l’entité dénommée
APAEI DE CAEN (140018847) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1004 en date du 21/10/2019 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2019 de la structure dénommée ESAT "APAEI DE CAEN" -
SITE PRINCIPAL - 140002502 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-25-008 - Décision du 25 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) de l’APAEI de Caen. 29 | DECIDE |
Article 1ER A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 3 626 983.49 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 521 161.16 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 679 089.36
DEPENSES | - dont CNR s HÉEo
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 753 121.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 953 371.52
Groupe I
Produits de la tarification 3 626 983.49
- dont ENR 2 444.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 232 995.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 7 087.00
Reprise d’excédents 80 000.00
TOTAL Recettes 3 947 065.49
Dépenses exclues du tarif : 6 306.03 € (dépenses rejetées au CA 2017)
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 302 248.62 €.
Le prix de journée est de 0.00 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 3 710 845.52 € (douzième applicable s’élevant à
309 237.13 €)
+ prix de journée de reconduction : 0.00 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-25-008 - Décision du 25 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) de l’APAEI de Caen. 30 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes
BP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DE CAEN (140018847) et à
l’établissement concerné.
Fait à CAEN, Le ‘9 NOV 2019
Pour la Directrice générale et par délégation,
Le Reshbnsable du pôle
de Kessources
Jean-Christian DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-25-008 - Décision du 25 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) de l’APAEI de Caen. 31 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-25-010
Décision du 25 novembre 2019 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2019 du Service
d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du
Bocage à Vire Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-25-010 - Décision du 25 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du Bocage à Vire Normandie. 32 Arf © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1156 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD DE L'IME DU BOCAGE - 140024944
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD DE L'IME DU BOCAGE (140024944) sise 21, R DES NOES DAVY, 14500,
VIRE NORMANDIE et gérée par l'entité dénommée APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE
NORMANDE (140018805) ;
La décision tarifaire initiale n°698 en date du 10/07/2019 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2019 de la structure dénommée SESSAD DE L'IME DU BOCAGE -
140024944.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-25-010 - Décision du 25 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du Bocage à Vire Normandie. 33 | DECIDE |
Article 1° A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
652 465.98E€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 17 400.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 582 848.90
DEPENSES | - dont CNR 1 3909-09
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 59 220.24
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 659 469.14
Groupe I
Produits de la tarification 652 465.98
- dont CNR 1 399.00
Groupe II en
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 058.00
Reprise d’excédents 5 945.16
TOTAL Recettes 659 469.14
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 372.17€.
Le prix de journée est de 149.65€.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-25-010 - Décision du 25 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du Bocage à Vire Normandie. 34 Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2020 : 657 012.14€
(douzième applicable s’élevant à 54 751.01€)
+ prix de journée de reconduction : 150.69€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE
(140024944) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN Le 256 NOV. 2019
Pour la Directrice générale et par délégation,
sA$Sable du pôle
| de Ressources
Jean-Christian DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-25-010 - Décision du 25 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du Bocage à Vire Normandie. 35 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-25-012
Décision du 25 novembre 2019 portant modification du
forfait global de soins pour 2019 du Foyer d’Accueil
Médicalisé (FAM) « Teranga » à Verson.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-25-012 - Décision du 25 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) « Teranga » à Verson. 36 Arf © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1158 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2019 DE
FAM "TERANGA" - 140028119
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/06/2013 de la structure FAM
dénommée FAM "TERANGA" (140028119) sise 3, PL DE LA GALUMELLE, 14790,
VERSON et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE
SSAM (760000539) ;
La décision tarifaire initiale n°386 en date du 27/06/2019 portant fixation du forfait global de
soins pour 2019 de la structure dénommée FAM "TERANGA" - 140028119.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-25-012 - Décision du 25 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) « Teranga » à Verson. 37 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à CAEN,
| DECIDE
À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est modifié et fixé à 767 880.06€ au titre de
2019, dont 5 590.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 63 990.01€.
Soit un forfait journalier de soins de 88.93€.
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2020 : 762 290.06€
(douzième applicable s’élevant à 63 524.17€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 88.28€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE
SSAM (7600000539) et à l’établissement concerné.
Le 5 NY 2010
Pour la Directrice générale et par délégation,
Le Res e du pôle
urces
Jean-Christian DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-25-012 - Décision du 25 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) « Teranga » à Verson. 38 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-25-009
Décision du 25 novembre 2019 portant modification du
prix de journée pour 2019 de l'Institut Médico-Educatif
(IME) de l’APAEI de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-25-009 - Décision du 25 novembre 2019 portant modification du prix de journée pour 2019 de l'Institut Médico-Educatif (IME) de l’APAEI de Caen. 39 Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1154 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2019 DE
IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL - 140002940
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL (140002940) sise 15, R ELIE DE
BEAUMONT, 14000, CAEN et gérée par l’entité dénommée APAEI DE CAEN (140018847) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1006 en date du 22/10/2019 portant fixation du prix de journée
pour 2019 de la structure dénommée IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL -
1400029409 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-25-009 - Décision du 25 novembre 2019 portant modification du prix de journée pour 2019 de l'Institut Médico-Educatif (IME) de l’APAEI de Caen. 40 | DECIDE
Article 1° A compter du 01/11/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 861 863.00 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 180 077.62
DEPENSES - dont CNR x #30 D0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 529 057.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 570 997.62
Groupe I
Produits de la tarification 4 260 025.93
" DER CE 4 522.00 Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 7 627.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 37 181.00
Reprise d’excédents 210 437.19
TOTAL Recettes 4515 271.12
Dépenses exclues du tarif : 55 726.50 €
- Dont excédent 2017 affecté en financement de mesures d’exploitation : 47 058.00 €
- Dont dépenses rejetées au CA 2017 en application de l’article R.314-52 du CASF : 8 668.50 €
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME APAEI DE CAEN
- SITE PRINCIPAL (140002940) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 164.93 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 197.80 0.00 0.00 0.00 0.00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-25-009 - Décision du 25 novembre 2019 portant modification du prix de journée pour 2019 de l'Institut Médico-Educatif (IME) de l’APAEI de Caen. 41 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes BP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAEI DE CAEN » (140018847) et à
l'établissement concerné.
Fait à CAEN, Le ‘À 5 NOV. 2019
Pour la Directrice générale et par délégation,
Jean-Christian DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-25-009 - Décision du 25 novembre 2019 portant modification du prix de journée pour 2019 de l'Institut Médico-Educatif (IME) de l’APAEI de Caen. 42 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-25-011
Décision du 25 novembre 2019 portant modification du
prix de journée pour 2019 de la Maison d’Accueil
Spécialisée (MAS) « La Clairière » à Aunay/Odon.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-25-011 - Décision du 25 novembre 2019 portant modification du prix de journée pour 2019 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « La Clairière » à Aunay/Odon. 43 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1197 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2019 DE
MAS - AUNAY SUR ODON - 140025289
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/08/2005 de la structure MAS
dénommée MAS - AUNAY SUR ODON (140025289) sise 0, R DE LA FAUCTERIE, 14260,
LES MONTS D AUNAY et gérée par l’entité dénommée ETABLISSEMENT PUBLIC MS LA
CLAIRIÈRE (140000050) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°903 en date du 06/09/2019 portant fixation du prix de journée
pour 2019 de la structure dénommée MAS - AUNAY SUR ODON - 140025289 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-25-011 - Décision du 25 novembre 2019 portant modification du prix de journée pour 2019 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « La Clairière » à Aunay/Odon. 44 | DECIDE |
Article 1° A compter du 01/11/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 618 150.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 552 628.60
DEPENSES - dont CNR 115 028.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure PATES - dont CNR 0.00
Reprise de déficits 10 349.25
TOTAL Dépenses 4 663 887.41
Groupe I
Produits de la tarification APRES - dont CNR 115 028.00 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 748 AALENO Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 86 512.17
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 663 887.41
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS - AUNAY SUR ODON (140025289) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 209.12 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 233.65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-25-011 - Décision du 25 novembre 2019 portant modification du prix de journée pour 2019 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « La Clairière » à Aunay/Odon. 45 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ETABLISSEMENT PUBLIC MS LA
CLAIRIERE » (140000050) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN, Le 25 NOV, 2019
Pour la Directrice générale et par délégation,
Le: eshoñable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-25-011 - Décision du 25 novembre 2019 portant modification du prix de journée pour 2019 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « La Clairière » à Aunay/Odon. 46 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-25-007
Décision du 25 novembre 2019 portant modification pour
2019 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel
d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’ACSEA pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-25-007 - Décision du 25 novembre 2019 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’ACSEA pour ses établissements et services. 47 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1125 PORTANT MODIFICATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ACSEA - 140008863
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP CAMILLE BLAISOT - SITE PRINC CAEN - 140000019
Institut médico-éducatif (IME) - IME "L'ESPOIR" - 140000472
Institut médico-éducatif (IME) - INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - DEMOUVILLE - 140000522
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP CHAMP-GOUBERT - 140000530
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - "LA GUIDANCE" - SITE PRINCIPAL CAEN - 140001181
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LA VALLIERE - ELLON - 140008285
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ACSEA - CAEN - 140019589
Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) - CAFS ACSEA - ITEP "CHAMP GOUBERT" - 140019639
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT "HORS LES MURS" - 140025842
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP - ISIGNY SUR MER - 140028101
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
1?
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-25-007 - Décision du 25 novembre 2019 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’ACSEA pour ses établissements et services. 48 Considérant La décision tarifaire initiale n°607 en date du 01/07/2019.
| DECIDE |
Article 1° A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ACSEA (140008863) dont le siège est situé 1, IMP DES ORMES, 14203, HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, a été fixée à 31 053 816.75€, dont -70 520.38€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 31 053 816.75 €
(dont 31 018 819.48€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000019 12 759 888.05] 3403466.39 | & o0 0.00 0.00 0.00 0.00
140000472 |1 334 046.56] 3 238 321.25 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140000522 13 251 388.11| 3 366 276.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1440000530 [2 125 027.99| 1 445 453.40 0.00 0.00 954 456 48 0.00 0.00
1400011811 500 0.00 on [ATER) So 0.00 0.00
14000826 26000) Géo gs 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400195891 500 0.00 0.00 dog [POSSSETT og 0.00
140019639| oo 0.00 do |12460l LS 0.00 0.00
bi mi nie 0.00 0.00 498 566.04 0.00 0.00 0.00 0.00
2/5
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-25-007 - Décision du 25 novembre 2019 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’ACSEA pour ses établissements et services. 49 1400281011 500 0.00 174 986.33 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
1400000191 y59 97 191.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400004721 26158 206.16 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
14000052! 280 79 232.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400005380 | 452 90 181.68 0.00 0.00 87.16 0.00 0.00
1400011811 Goo 0.00 0.00 119.72 0.00 0.00 0.00
1400082851 9378 93.69 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400195891 Lo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400796881 Goo 0.00 0.00 186.72 0.00 0.00 0.00
1400258421 Lo 0.00 52.48 0.00 0.00 0.00 0.00
1400281011 50 0.00 291.64 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 587 818.07
(dont 2 584 901.63€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’ Assurance Maladie
s’élève à 139 989.06€. Celle imputable au Département de 34 997.27€.
La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie s’établit à 11 665.75€. La fraction forfaitaire
imputable au Département s’établit à 2 916.44€.
FINESS Dotation globale Dotation globale Assurance Maladie (en €)| Département (en €)
140028101 139 989.06 34 997.27
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 31 085 753.78€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
Journée de reconduction étant également mentionnés :
549
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-25-007 - Décision du 25 novembre 2019 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’ACSEA pour ses établissements et services. 50 - personnes handicapées : 31 085 753.78 €
(dont 31 050 756.51€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 AUt_3 SSIAD
1400000192 759 888.05| 3 403 466.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140000472|1 349679.75| 328242116| Lo à 56 0.00 0 0.00
140000522 |3 259 598.39| 3 366 276.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140000530 |2 120 527.99| 1445 453.40 0.00 0.00 954 456.48 0.00 0.00
HOT Go6 0.00 no [FIST Lo 0.00 0.00
140008285 |2 334 060.64! 658 304.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140019589 | Lo0 0.00 0.00 Goo [POSSETT op 0.00
HOUSSE, bon 0.00 oo [1248 Log 0.00 0.00
FOORSSE 50 0.00 467 059.69 0.00 0.00 0.00 0.00
HABSOT| sue 0.00 174 986.33 | 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 AUt_3 SSIAD
1400000179! ,59.97 191.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
000042) 5544 208.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400005221 290.52 232.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400008530! 451 95 181.68 0.00 0.00 87.16 0.00 0.00
1400011811 Goo 0.00 0.00 119.72 0.00 0.00 0.00
140008285| 9378 93.69 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
4/5
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-25-007 - Décision du 25 novembre 2019 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’ACSEA pour ses établissements et services. 51 1400195891 oo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400196393) Lo 0.00 0.00 186.72 0.00 0.00 0.00
1400258482) oo 0.00 49.16 0.00 0.00 0.00 0.00
PEN | € Te 0.00 291.64 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à CAEN,
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 590 479.49
(dont 2 587 563.05€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’ Assurance Maladie
s'élève à 139 989.06€. Celle imputable au Département de 34 997.27€.
La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie s’établit à 11 665.75€. La fraction forfaitaire
imputable au Département s’établit à 2 916.44€.
FINESS Dotation globale Dotation globale
Assurance Maladie (en €)| Département (en €)
140028101 139 989.06 34 997.27
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ACSEA (140008863) et aux structures concernées.
Le 5 NOV. 2019
Pour la Directrice Générale et par délégation
e ôle
:-RESSOUrces
Jean-Christian DURET
5/5
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-25-007 - Décision du 25 novembre 2019 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’ACSEA pour ses établissements et services. 52 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-11-19-024
Arrêté portant définition des postes de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
éligibles à la nouvelle bonification indiciaire 6 et 7eme
tranches DURAFOUR
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-11-19-024 - Arrêté portant définition des postes de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados éligibles à la nouvelle bonification indiciaire 6 et 7eme tranches DURAFOUR 53 EE= d Liberté + Égalité « Fraternité { RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE
PORTANT DEFINITION DES POSTES DE LA DDTM 14
ELIGIBLES A LA NBI 6 et 7e tranches DURAFOUR
PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat,
VU le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à
certains personnels du Ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace,
VU le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution
de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Equipement, des Transports et du
Logement, .
VU ie décret n°2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 portant
attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Equipement, du
Logement, des Transports et de l'Espace,
VU l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire
à certains personnels du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement,
VU l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement,
VU l'arrêté du 13 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2018 portant répartition de l'enveloppe de la
nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés , dans certains services techniques et
dans certains services à compétence nationale du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement
Durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre des 6°"° et
7°" tranches de la mise en oeuvre du protocole DURAFOUR,
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
VU l'avis du comité tecnhnique de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados en
date du 14 novembre 2019,
Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados. gouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-11-19-024 - Arrêté portant définition des postes de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados éligibles à la nouvelle bonification indiciaire 6 et 7eme tranches DURAFOUR 54 ARRETE
ARTICLE 1° : la liste des postes éligibles au titre de la nouvelle bonification indiciaire 6 et 7°"
tranches de l'enveloppe DURAFOUR, est fixée comme suit à compter du 1° décembre 2019 :
Cat Désignation de l'emploi Service Nombre | Date d’effet
de
points
À |Responsable de l'unité logement SeCAH 25 01/08/2009
social et renouvellement urbain
À |Responsable du pôle aménagement SeCAH 20 01/12/2019
, construction et transition
énergétique
A |Chef de la mission juridique Mission Juridique 30 01/05/2015
A |Secrétaire général adjoint Secrétariat général 25 01/01/2015
À |Responsable du pôle administration | Secrétariat général 20 01/12/2019
générale
A |Chargé de mission d'appui au SSICRET 23 01/12/2019
réseau territorial et à la gestion de
crise
6 emplois de catégorie À TOTAL 143 B |Adjoint au chef du pôle Secrétariat général 15 01/01/2015 administration générale
B | Chargé des achats finances Secrétariat général 15 01/01/2012
B_|Gestionnaire finances-achats Secrétariat général 15 01/01/2015
B |Correspondant territorial Caen la DT Caen 15 01/05/2010
Mer
B |Chargé de l’accessibilité handicapés SeCAH 15 01/03/1999
B |Instructeur Anah et lutte contre SeCAH 15 01/12/2019
l'habitat indigne
6 emplois de catégorie B TOTAL 90 C_| Chargé de planification SUR 10 01/12/2019 C |Secrétaire de direction Direction 10 01/07/2011 2 emplois de catégorieC TOTAL 20
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté remplacent les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2017.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de
l'éxecution du présent arrêté.
Fait à Caen, le À 9/11 /1 À
Pour le Préfet et par délégation,
ur Départementai
Lau ent ARY
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-11-19-024 - Arrêté portant définition des postes de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados éligibles à la nouvelle bonification indiciaire 6 et 7eme tranches DURAFOUR 55 Préfecture du Calvados
14-2019-11-26-001
Arrêté 26112019 portant répartition sièges et désignation
membres CT - Modificatif n°1
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-26-001 - Arrêté 26112019 portant répartition sièges et désignation membres CT - Modificatif n°1 56 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nité
PRÉFET DE LA RÉGION BASSE-NORMANDIE
PREFET DU CALVADOS
PREFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE LA MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE L'ACTION SOCIALE
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant répartition des sièges et désignation des membres du comité technique des services de la préfecture du Calvados
Modificatif n° 1
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains
services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction
publique de l'Etat
Vu l'arrêté préfectoral 6 juin 2018 portant composition du comité technique départemental de la préfecture
du Calvados ;
Vu le procès-verbal du 6 décembre 2018 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au
comité technique départemental de la préfecture du Calvados à la suite du résultat des élections professionnelles organisées du 30 novembre au 6 décembre 2018;
Vu la lettre de démission de Monsieur Heddi BABEL, représentant suppléant CFDT, du 4 septembre 2019 ;
Vu la lettre de démission de Madame Catherine MARTIN, représentante suppléante FO, du 23 octobre
2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : Suite aux élections professionnelles du 6 décembre 2018, l'attribution des sièges des représentants du personnel s'établit de la façon suivante :
- syndicat CFDT : 5 sièges de titulaire, 5 sièges de suppléant
- syndicat SUD INTERIEUR : 1 siège de titulaire, 1 siège de suppléant
- Syndicat FO : 1 siège de titulaire, 1 siège de suppléant
Article 2 : Le comité technique des services de la préfecture du Calvados est ainsi composé :
a) Représentants de l'administration :
- le Préfet ou en cas d'empêchement le secrétaire général de la préfecture, en qualité de président ;
- le secrétaire général de la préfecture, en qualité de responsable des ressources humaines.
RUE DANIEL HUET — 14038 CAEN CEDEX 9
www.calvados.pref gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-26-001 - Arrêté 26112019 portant répartition sièges et désignation membres CT - Modificatif n°1 57 b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants :
7 titulaires 7 suppléants
1 __| Catherine RENAULT CFDT Nolwenn CHEVALLIER CFDT
2 __|Nicolas GAUGAIN CFDT GIOT Philippe CFDT
3 | Emilie BREUILLY-CATHERINE | CFDT Sabine MARIE CFDT
4__| Nadine COUDRAY CFDT Mélody COUTTS CFDT
5 | Yann DENIS CFDT Séverine MARE CFDT
6 | Stéphanie HOUDEN SUD INTERIEUR _ | Pascal DOUCHY SUD INTERIEUR
7__|Laurent NEVEU FO Philippe FONTAINE FO
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 7 $ NOV. 2019
Le Préfet,
Laurent FISCUS
RUE DANIEL HUET — 14038 CAEN CEDEX 9
www.calvados.pref gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-26-001 - Arrêté 26112019 portant répartition sièges et désignation membres CT - Modificatif n°1 58 Préfecture du Calvados
14-2019-11-20-017
Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour
réaliser l’analyse d’impact
produite à l’appui d’une demande d’autorisation
d’exploitation commerciale - AI-14-2019-11 - SARL
CEDACOM
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-20-017 - Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour réaliser l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale - AI-14-2019-11 - SARL CEDACOM 59 E = ED | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU CALVADOS Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
Secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant habilitation d’un organisme pour réaliser l’analyse d'impact
produite à l’appui d’une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Calvados
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du code de
commerce ;
VU la demande du 14 septembre 2019 formulée par M. Patrick DELPORTE, représentant la SARL CEDACOM ;
CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l’article A.752-1 du code de
commerce ;
ARRETE
Article 1 : La SARL CEDACOM, dont le siège social est situé 15 impasse Maquétra - 62280 SAINT-MARTIN-
BOULOGNE, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l’article L.752-6 du code de commerce.
Article 2: L'habilitation porte le n° Al-14-2019-11. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
- M. Patrick DELPORTE
- M. Nicolas LEDEZ
- Mme Marine CALON
- Mme Charlotte MOKRARA
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 20 novembre 2019
4 #° LA LA LA / . Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
dé
éphane GUYON
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le
délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision
initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-20-017 - Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour réaliser l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale - AI-14-2019-11 - SARL CEDACOM 60 Préfecture du Calvados
14-2019-11-20-018
Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour
réaliser l’analyse d’impact
produite à l’appui d’une demande d’autorisation
d’exploitation commerciale - n° AI-14-2019-12 - SARL
IMPLANT'ACTION
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-20-018 - Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour réaliser l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale - n° AI-14-2019-12 - SARL IMPLANT'ACTION 61 E = RE, Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
Secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant habilitation d’un organisme pour réaliser l’analyse d'impact
produite à l’appui d’une demande d’autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Calvados
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du code de
commerce ;
VU la demande du 19 septembre 2019 formulée par M. Dimitri DELANNOY, représentant la SARL
IMPLANT'ACTION ;
CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-1 du code de
commerce ;
ARRETE
Article 1 : La SARL IMPLANT'ACTION, dont le siège social est situé 31 rue de la Fonderie - 59200 TOURCOING, est
habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l’article L.752-6 du code de commerce.
Article 2: L’habilitation porte le n° Al-14-2019-12. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
- M. Dimitri DELANNOY
- M. Julien GASSE
- M. Arnaud GAUSIN
- M. Mackendy DOSSOUS
- M. Geoffrey ROLLAND
- Mme Mathilde MILLE
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 20 novefnbre 2019
Poûr le préfet et bar délégation,
/ le secrétaire généyal
/
__Stéphane GUYON
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le
délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision
initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-20-018 - Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour réaliser l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale - n° AI-14-2019-12 - SARL IMPLANT'ACTION 62 Préfecture du Calvados
14-2019-11-20-019
Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour
réaliser l’analyse d’impact
produite à l’appui d’une demande d’autorisation
d’exploitation commerciale – AI-14-2019-13 - SARL
CABINET NOMINIS
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-20-019 - Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour réaliser l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale – AI-14-2019-13 - SARL CABINET NOMINIS 63 E = RS, Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
Secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant habilitation d’un organisme pour réaliser l'analyse d'impact
produite à l’appui d’une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Calvados
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 :
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
VU la demande du 30 septembre 2019 formulée par Mme Astrid LERAY, représentant la SARL Cabinet NOMINIS :
CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l’article A.752-1 du code de
commerce ;
ARRETE
Article 1 : La SARL Cabinet NOMINIS, dont le siège social est situé 1 rue Louis de Broglie - 56000 VANNES, est
habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l’article L.752-6 du code de commerce.
Article 2: L'habilitation porte le n° Al-14-2019-13. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 3 : La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est la suivante :
- Mme Astrid LERAY
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 20 novembre 2019
{, .
-Pour le préfet et par délégation, f 2 ° {7
/ le secrétaire snéral
Stéphane GUYON
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le
délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision
initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
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réaliser l’analyse d’impact
produite à l’appui d’une demande d’autorisation
d’exploitation commerciale – AI-14-2019-14 - SARL
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portant habilitation d’un organisme pour réaliser l’analyse d'impact
produite à l'appui d’une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Calvados
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
VU la demande du 8 octobre 2019 formulée par Mme Carole ROQUE représentant la SAS R.M.D. ;
CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-1 du code de
commerce ;
ARRETE
Article 1 : La SARL R.M.D., dont le siège social est situé 4 avenue Albipole - zone Albipole - 81150 TERSSAC, est
habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l’article L.752-6 du code de commerce.
Article 2: L'habilitation porte le n° Al-14-2019-14. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, et est valable sur l’ensemble du territoire du département.
Article 3 : La personne affectée à l’activité faisant l'objet de la demande d’habilitation est la suivante :
- Mme Carole ROQUE
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 20 Le LS 2019
Pour le préfet et par délégation,
ré le secrétaire gé YA
Stéphäne GUYON
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le
délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision
initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
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Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
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réaliser l’analyse d’impact
produite à l’appui d’une demande d’autorisation
d’exploitation commerciale – AI-14-2019-15 - SAS
RONAN HENAFF CONSULTING
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produite à l’appui d’une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Calvados
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du code de
commerce ;
VU la demande du 28 octobre 2019 formulée par M. Ronan HENAFF représentant la SAS RONAN HENAFF
CONSULTING ;
CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-1 du code de
commerce ;
ARRETE
Article 1 : La SAS RONAN HENAFF CONSULTING, dont le siège social est situé 1 rue des Grives - 29950 BENODET,
est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l’article L.752-6 du code de commerce.
Article 2: L'habilitation porte le n° Al-14-2019-15. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 3 : La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est la suivante :
- M. Ronan HENAFF
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 20 novembre 2019
_Poür le préfet et pan
ré le secrétaire gé
> d
_-T Stéphane GUYON
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le
délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision
initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-20-021 - Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour réaliser l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale – AI-14-2019-15 - SAS RONAN HENAFF CONSULTING 68 Préfecture du Calvados
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réaliser l’analyse d’impact
produite à l’appui d’une demande d’autorisation
d’exploitation commerciale – AI-14-2019-16 - SAS DU
RIVAU CONSULTING
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portant habilitation d’un organisme pour réaliser l’analyse d'impact
produite à l'appui d’une demande d’autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Calvados
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du code de
commerce ;
VU la demande du 31 octobre 2019 formulée par Mme Amélie DU RIVAU représentant la SAS DU RIVAU
CONSULTING ;
CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l’article A.752-1 du code de
commerce ;
ARRETE
Article 1 : La SAS DU RIVAU CONSULTING, dont le siège social est situé 34 rue Vignon - 75009 PARIS, est habilitée
à réaliser l'analyse d'impact prévue à l’article L.752-6 du code de commerce.
Article 2: L'habilitation porte le n° Al-14-2019-16. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, et est valable sur l’ensemble du territoire du département.
Article 3 : La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est la suivante :
- Mme Amélie DU RIVAU
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
‘ Pour le préfet
le secrétai
Stéphane GUYON
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le
délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision
initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
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14-2019-11-20-023
Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour
réaliser l’analyse d’impact
produite à l’appui d’une demande d’autorisation
d’exploitation commerciale – AI-14-2019-17 - SARL
ACTION COM DEVELOPPEMENT
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-20-023 - Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour réaliser l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale – AI-14-2019-17 - SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT 71 EE = LR, Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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produite à l’appui d’une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Calvados
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
VU la demande du 15 juillet 2019 formulée par M. Bernard GONZALES, représentant la SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT ;
CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l’article A.752-1 du code de
commerce ;
ARRETE
Article 1 : La SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, dont le siège social est situé 47-49 rue des Vieux Greniers —
49300 CHOLET, est habilitée à réaliser l’analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2: L'habilitation porte le n° Al-14-2019-17. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, et est valable sur l’ensemble du territoire du département.
Article 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
- M. Bernard GONZALES
- Mme Catherine GRIPAY
- Mme Priscilla AUDOUIN
- Mme Charlotte AUDOUIN
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 20 novembre 2019
Pour le préfet et par lé
le secrétaire général
téphane GUYON
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le
délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision
initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
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Préfecture du Calvados - 14-2019-11-20-023 - Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour réaliser l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale – AI-14-2019-17 - SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT 72 Préfecture du Calvados
14-2019-11-20-024
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MARKETING
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produite à l'appui d’une demande d’autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Calvados
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du code de
commerce ;
VU la demande du 31 octobre 2019 formulée par M. Gonzague HANNEBICQUE, représentant la SAS SAD
MARKETING ;
CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l’article A.752-1 du code de
commerce ;
ARRETE
Article 1 : La SAS SAD MARKETING, dont le siège social est situé 23 rue de la Performance — 59650 VILLENEUVE-
D'ASCQ, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l’article L.752-6 du code de commerce.
Article 2: L'habilitation porte le n° Al-14-2019-18. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
- M. Gonzague HANNEBICQUE
- M. Benjamin AYNES
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 20 novembre 2019
téphane GUYON
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le
délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision
initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
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Préfecture du Calvados - 14-2019-11-20-024 - Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme pour réaliser l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale – AI-14-2019-18 - SAS SAD MARKETING 74 Préfecture du Calvados
14-2019-11-20-025
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MALL & MARKET
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produite à l’appui d’une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
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VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du code de
commerce ;
VU la demande du 3 octobre 2019 formulée par M. Bertrand BOULLÉ, représentant la SAS MALL & MARKET ;
CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-1 du code de
commerce ;
ARRETE
Article 1 : La SAS MALL & MARKET, dont le siège social est situé 18 rue Troyon — 75017 PARIS, est habilitée à
réaliser l’analyse d'impact prévue à l’article L.752-6 du code de commerce.
Article 2: L’habilitation porte le n° AI-14-2019-19. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
- Mme Ophélie DEBONO
- Mme Manon LOUAZEL
- Mme Julia VASSELON-GAUDIN
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 20 noveñbre 2019
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le secrétaire 271
Stéphañe GUYON
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le
délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision
initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
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14-2019-11-26-002
Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 18 novembre
2019 relatif au projet d'extension du supermarché LIDL de
Courseulles-sur-Mer
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-26-002 - Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 18 novembre 2019 relatif au projet d'extension du supermarché LIDL de Courseulles-sur-Mer 77 =" À
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Isabelle PIRIOU
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EXTRAIT DE LA DECISION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie le lundi 18 novembre 2019, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Calvados s’est prononcée favorablement sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SNC LIDL - représentée par M. Guillaume CALCOEN, co-gérant, lui-même représentée par M. Bernard GUILLOT, responsable immobilier, et dont le siège social est situé 35 rue Charles Péguy, 67200 STRASBOURG - concernant l'extension par démolition/reconstruction du supermarché LIDL, situé route de Reviers à Courseulles-sur-Mer (14470), afin de porter la surface de vente de 790 à 1 415,64 m².
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-26-002 - Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 18 novembre 2019 relatif au projet d'extension du supermarché LIDL de Courseulles-sur-Mer 78