Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 046 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 046 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 046 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2020-046

PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2020Sommaire

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi

14-2020-04-06-004 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2020 portant abrogation de déclaration

d'un organisme de services à la personne OSP- Commune de Courseulles sur Mer

SAP211401914 (1 page) Page 3

14-2020-04-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2020 portant récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne OSP - SAAD de Courseulles sur Mer

SAP261400063 (3 pages) Page 5

14-2020-04-07-005 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2020 portant récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne OSP-COLARD BERNARD SAP880820030 (2

pages) Page 9

Sous-préfecture de Lisieux

14-2020-03-19-003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine

funéraire de l'établissement Pompes Funèbres Marbreries Pétruviennes (3 pages) Page 12

14-2020-04-06-005 - Arrêté préfectoral abrogation cartes communales Danestal Surville (2

pages) Page 16

14-2020-03-19-004 - Arrêté préfectoral Maison Funéraire Pétruvienne habilitation

funéraire (3 pages) Page 19

2Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2020-04-06-004

Arrêté préfectoral du 6 avril 2020 portant abrogation de

déclaration d'un organisme de services à la personne OSP-

Commune de Courseulles sur Mer SAP211401914

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-04-06-004 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2020 portant abrogation de déclaration d'un organisme de services à la personne OSP- Commune de Courseulles sur Mer SAP211401914 3Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

La Directrice de l'Unit

du Calv#iios

Christine LEST

épartementale

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) Unité départementale du Calvados - 3 place Saint-Clair - BP 30004 - 14201 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex Standard : 02 31 47 74 00 - http://travail-emploi.gouv.fr

Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail

et de l’Emploi de Normandie

Unité départementale du Calvados

3 place Saint Clair

BP30004

14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex

Services à la personne

Arrêté préfectoral du 6 avril 2020

portant abrogation de déclaration d’un organisme

de services à la personne

Numéro de déclaration concerné° SAP/211401914

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la cessation d’activité au 31 décembre 2019 du service d’aide à domicile de la commune de COURSEULLES SUR MER en vue d’un transfert d’activités du service d’aide à domicile vers le Centre Communal d’Action Sociale de COURSEULLES SUR MER,

VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018, portant modification de la déclaration d’un organisme de services à la personne et l’arrêté préfectoral initial du 20 décembre 2016 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/211401914, délivré à la commune de COURSEULLES SUR MER dont le siège social est situé 48 avenue de la Mer, BP107 à COURSEULLES SUR MER (14470), numéro SIREN 211 401 914,

Considérant l’arrêté du Conseil Départemental du Calvados en date du 10 janvier 2020 retirant à compter au 31 décembre 2019 l’autorisation accordée au service prestataire gérée par la Commune de COURSEULLES SUR MER pour intervenir au domicile des personnes âgées et handicapées adultes afin de leur apporter une assistance et un accompagnement dans les actes quotidiens de la vie,

SUR PROPOSITION de la Directrice de l’Unité départementale du Calvados de la Direccte de Normandie,

ARRETE

ARTICLE 1 : La déclaration de services à la personne n° SAP/211401914 délivrée à la commune de COURSEULLES SUR MER est abrogée à compter du 1er janvier 2020. Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 6 avril 2020

P/ le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l’Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne

(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-04-06-004 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2020 portant abrogation de déclaration d'un organisme de services à la personne OSP- Commune de Courseulles sur Mer SAP211401914 4Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2020-04-07-004

Arrêté préfectoral du 7 avril 2020 portant récépissé de

déclaration d'un organisme de services à la personne OSP -

SAAD de Courseulles sur Mer SAP261400063

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-04-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OSP - SAAD de Courseulles sur Mer SAP261400063 5Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) Unité départementale du Calvados - 3 place Saint-Clair - BP 30004 - 14201 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex Standard : 02 31 47 74 00 - http://travail-emploi.gouv.fr

Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail

et de l’Emploi de Normandie

Unité départementale du Calvados

3 place Saint Clair

BP30004

14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex

Services à la personne

Arrêté préfectoral du 7 avril 2020

portant récépissé de déclaration d’un organisme

de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/261400063

et formulé conformément

à l’article L.7232-1-1 du code du travail

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L.7231-1, L.7232-1, L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5 du code du travail,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-6 du code du travail,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l’agrément des organismes à la personne,

VU la demande de modification de déclaration en date du 20 janvier 2020, faite par Monsieur le Président du CCAS de COURSEULLES SUR MER , pour le transfert des activités du Service d’Aide à Domicile de la commune de COURSEULLES SUR MER, vers le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de COURSEULLES SUR MER dont le siège social est situé - 48 avenue de la Mer, à COURSEULLES SUR MER (14470), à compter du 1er janvier 2020,

VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 2020 portant abrogation de déclaration d’un organisme de services à la personne, délivrée à la commune de COURSEULLES SUR MER, enregistré sous le numéro SAP/211401914, à compter du 1er janvier 2020,

VU la délibération du conseil municipal N°19/047 du 12 décembre 2019, transférant la compétence Aide et Accompagnement à domicile au CCAS de COURSEULLES SUR MER à compter du 1er janvier 2020,

VU la demande présentée par le Centre Communal d’Action Sociale de COURSEULLES SUR MER, en date du 20 décembre 2019,

VU l’arrêté de transfert d’une autorisation d’un SADD en date du 10 janvier 2020, délivrée par le Président du Conseil Départemental du Calvados au Centre Communal d’Action Sociale de Courseulles-sur-Mer à compter du 1er janvier 2020,

Considérant que la déclaration des activités complète le 25 février 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, concernant les services à la personne présentée par la responsable du SAAD de COURSEULLES SUR MER dont le siège social et l’établissement principal sont situés - Mairie - SAAD - 48 rue de la Mer, COURSEULLES SUR MER (14470), numéro SIREN 261 400 063

SUR PROPOSITION de la Directrice de l’Unité départementale du Calvados de la Direccte de Normandie,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-04-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OSP - SAAD de Courseulles sur Mer SAP261400063 62

ARRETE

ARTICLE 1 : Le Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) du CCAS de COURSEULLES SUR MER est déclaré pour la fourniture de services à la personne en mode prestataire.

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/261400063

ARTICLE 3 : Le Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) du CCAS de COURSEULLES SUR MER a déclaré effectuer :

Sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

- assistance administrative à domicile,

- téléassistance et visio assistance,

Sur la Commune de COURSEULLES SUR MER, les activités suivantes soumises à autorisation relevant des 6° et 7° du I de l’article L.312-1 du CASF et effectuées en mode prestataire :

- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux, - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.

ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.

ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 1er janvier 2020 est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232-1-1 à L7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du code du travail).

Toutefois, pour les activités soumises à autorisation (article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles), ces dispositions sont subordonnées, pour la structure, au maintien ou au renouvellement de son autorisation.

ARTICLE 7 L’organisme déclaré doit produire un bilan annuel quantitatif, qualitatif et : financier de l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-04-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OSP - SAAD de Courseulles sur Mer SAP261400063 7La Directrice de l'Unit épartementale

du Calv <

Christine LEST

3

ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration du SAAD du CCAS de COURSEULLES SUR MER en qualité d’organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 7 avril 2020

P/ le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l’Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne

(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-04-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OSP - SAAD de Courseulles sur Mer SAP261400063 8Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2020-04-07-005

Arrêté préfectoral du 7 avril 2020 portant récépissé de

déclaration d'un organisme de services à la personne

OSP-COLARD BERNARD SAP880820030

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-04-07-005 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OSP-COLARD BERNARD SAP880820030 9Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) Unité départementale du Calvados - 3 place Saint-Clair - BP 30004 - 14201 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex Standard : 02 31 47 74 00 - http://travail-emploi.gouv.fr

Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail

et de l’Emploi de Normandie

Unité départementale du Calvados

3 place Saint Clair

BP30004

14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex

Services à la personne

Arrêté préfectoral du 7 avril 2020

portant récépissé de déclaration d’un organisme

de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/880820030

et formulé conformément

à l’article L.7232-1-1 du code du travail

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la demande de déclaration d’activités complète le 19 mars 2020 concernant les services à la personne présentée par Monsieur COLARD Bernard pour le compte de l’entreprise individuelle COLARD BERNARD dont le siège social et l’établissement principal sont situés Les Châtaigniers - 9 La Brèche du Bois - CRICQUEBOEUF(14150), numéro SIREN 880 820 030 ,

VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5 du code du travail,

SUR PROPOSITION de la Directrice de l’Unité départementale du Calvados de la Direccte de Normandie,

ARRETE

ARTICLE 1 : l’entreprise individuelle COLARD BERNARD est déclarée pour la fourniture de services à la personne en mode prestataire.

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/880820030

ARTICLE 3 : l’entreprise individuelle COLARD BERNARD a déclaré effectuer les activités suivantes à l’exclusion de toute autre :

- Assistance administrative à domicile

- Assistance informatique à domicile

- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.

ARTICLE 4 : l’activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-04-07-005 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OSP-COLARD BERNARD SAP880820030 10La Directrice de l'Unitéflépartementale

du Cailv

Christine LEST

2

ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 19 mars 2020 est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du code du travail).

ARTICLE 7 : L’organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.

ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle COLARD BERNARD en qualité d’organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 7 avril 2020

P/ le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l’Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne

(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-04-07-005 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OSP-COLARD BERNARD SAP880820030 11Sous-préfecture de Lisieux

14-2020-03-19-003

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le

domaine funéraire de l'établissement Pompes Funèbres

Marbreries Pétruviennes

Sous-préfecture de Lisieux - 14-2020-03-19-003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes Funèbres Marbreries Pétruviennes 12BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Sous-Préfecture de Lisieux

Pôle Réglementation et collectivités territoriales

ARRÊTÉ

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement

« Pompes Funèbres Marbrerie Pétruviennes »

situé 2 rue de Lisieux- 14170 Saint-Pierre-en-Auge

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Chapitre III du Titre II du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le

domaine funéraire ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire de

lP'EURL des Carriers (Pompes Funèbres Pétruviennes) exploitée par Madame Christine BRIAVOINE à Saint-

Pierre-en-Auge (Calvados) ;

VU la demande formulée le 16 mars 2020 par Madame Christine BRIAVOINE -— gérante de la

SARL « POMPES FUNÈBRES DES CARRIERS », siège social situé au 2 rue de Lisieux — 14170 Saint-Pierre- en-Auge, immatriculée au Répertoire INSEE sous le n° SIREN 491 675 690, en vue de solliciter le renouvellement de l’habilitation de cet établissement ;

VU l'arrêté du 6 janvier 2020 donnant délégation à Monsieur Patrick VENANT, Sous-Préfet de

l’arrondissement de Lisieux ;

ARRÊTE

Article 1“: L’établissement «POMPES FUNÈBRES DES CARRIERS » - situé au 2 rue de Lisieux - 14170 Saint-Pierre-en-Auge , sous la dénomination commerciale « POMPES FUNÈBRES MARBRERIE PÉTRUVIENNES » , enregistré sous le n° SIRET 491 675 690 00060, géré par Madame Christine BRIAVOINE, est habilité pour exercer l’activité suivante :

° Transport de corps avant et après mise en bière,

° _ Organisation des obsèques,

° Soins de conservation (en sous-taitance)

° Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes

cinéraires,

° Fourniture des corbillards,

° __ Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et

crémations.

Article 2 : Le numéro national de l’habilitation est le 20-14-0117.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans, à compter de la date de signature du présent

arrêté.

24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX

Æ& 02 31 31 00 18

Sous-préfecture de Lisieux - 14-2020-03-19-003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes Funèbres Marbreries Pétruviennes 13Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être transmise à la Sous-Préfecture de Lisieux

accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.

Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l’habilitation devra être déclaré dans un délai de

deux mois, y compris tout changement de personnel.

Article 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation

de s’assurer que les entreprises intervenant sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.

Article 7 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mises en

demeure, pour les motifs suivants :

* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,

* non-respect du règlement national des pompes funèbres,

* non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

* atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de

recours suivantes :

- un recours gracieux, formulé auprès de Monsieur le Sous-Préfet de Lisieux — Service Réglementation et

Collectivités Locales — Affaires Funéraires — 24 boulevard Carnot — BP 77 221 — 14107 Lisieux Cédex

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires

juridiques — sous-direction des polices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800

Paris cedex 08.

Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de

deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement

rejeté.

- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de

notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site Internet www.telerecours.fr.

Article 9 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement de LISIEUX est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lisieux, le 19 mars 2020

Pour le Préfêt et par délégation

Patrick VENANT

24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX

& 02 31 31 00 18

Sous-préfecture de Lisieux - 14-2020-03-19-003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes Funèbres Marbreries Pétruviennes 14DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Sous-Préfecture de Lisieux Lisieux, le 19 mars 2020 Pôle Réglementation et Collectivités Territoriales

Affaire suivie par Sabine MARIE

Æ& 02 14.47.60.56.

#02.31.31.00.18

Esabine.marie@calvados.£ouv.fr

ATTESTATION

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

atteste que l’établissement « POMPES FUNEBRES MARBRERIE PETRUVIENNES » enregistré sous

le numéro SIRET 491 675 690 00060,

sis 2 rue de Lisieux — 14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE

exploité par Madame Christine BRIAVOINE, gérante de la SARL « POMPES FUNEBRES DES

CARRIERS »

est habilité pour exercer les activités suivantes :

- Transport de corps avant et après mise en bière,

- Organisation des obsèques,

- Soins de conservation (en sous-traitance)

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes

Ccinéraires,

- Fourniture des corbillards,

- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

- Inhumations, exhumations et crémations.

pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 19 mars 2026.

La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.

La présente habilitation est délivrée sous le numéro national 20-14-0117

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Pi£tet

24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX

sp-lisieux@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr

Sous-préfecture de Lisieux - 14-2020-03-19-003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes Funèbres Marbreries Pétruviennes 15Sous-préfecture de Lisieux

14-2020-04-06-005

Arrêté préfectoral abrogation cartes communales Danestal

Surville

Sous-préfecture de Lisieux - 14-2020-04-06-005 - Arrêté préfectoral abrogation cartes communales Danestal Surville 16Liberié + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté préfectoral

portant abrogation des cartes communales de Danestal et de Surville

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.160-1, R.163-1 à R.163-9 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Danestal du 12 janvier 2011 et l'arrêté

du préfet du Calvados du 16 mars 2011 approuvant la carte communale de Danestal :

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Surville en date du 08 novembre 2004

et l'arrêté du préfet du Calvados en date du 23 mai 2005 approuvant la carte communale de

Surville ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 autorisant la constitution de la communauté de

communes Blangy Pont-l'Evêque Intercom, modifié par l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2006 ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Blangy Pont-

l'Evêque intercom du 03 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du plan local intercommunal sur

le territoire communautaire, modifiée par les délibérations du 06 avril 2017 et du 11 janvier 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Pont-

l'Evêque ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 autorisant la communauté de communes Blangy

Pont-l'Evêque Intercom à modifier sa dénomination pour devenir Terre d'Auge et à modifier ses

statuts ;

VU l'arrêté du 04 octobre 2019 du président de la communauté de communes de Terre d'Auge

soumettant à enquête publique le projet de plan local d'urbanisme intercommunal et le projet

d'abrogation des cartes communales de Daenestal et de Surville :

40, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4

tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87

horaires d'ouverture : 9h - 41h45 / 13h30 - 16h30

sauf 16h00 le vendredi et veille de jours fériés

courriel : ddtm@calvados.qouv.fr

internet : http://www. caivados.gouv.fr/

Sous-préfecture de Lisieux - 14-2020-04-06-005 - Arrêté préfectoral abrogation cartes communales Danestal Surville 17VU l'arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux;

VU la délibération du conseil communautaire de Terre d'Auge du 05 mars 2020 approuvant

le plan local d'urbanisme intercommunal et abrogeant les cartes communales de Danestal et de Surville ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'abroger les cartes communales de Danestal et de Surville ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

ARRÊTE

Article 1: Les cartes communales de Danestal et de Surville sont abrogées.

Article 2 : La présente décision entre en vigueur à la date où le plan local d'urbanisme intercommunal de Terre d'Auge devient exécutoire.

Article 3 : Mention du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc — 14000 Caen) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Le Sous-Préfet de Lisieux, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la communauté de communes de Terre d'Auge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à Lisieux, le 06/04/2020

Pour le Préfêt et par délégation

Le Sous-Préfet

ErFT

Patriék VENANT

Sous-préfecture de Lisieux - 14-2020-04-06-005 - Arrêté préfectoral abrogation cartes communales Danestal Surville 18Sous-préfecture de Lisieux

14-2020-03-19-004

Arrêté préfectoral Maison Funéraire Pétruvienne

habilitation funéraire

Sous-préfecture de Lisieux - 14-2020-03-19-004 - Arrêté préfectoral Maison Funéraire Pétruvienne habilitation funéraire 19BE =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Sous-Préfecture de Lisieux

Pôle Réglementation et collectivités territoriales

ARRÊTÉ

octroyant une habilitation dans le domaine funéraire

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le chapitre III du Titre II du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le

domaine funéraire ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2019 autorisant la création d’une chambre funéraire à

Saint-Pierre-en-Auge (Calvados) ;

VU la demande de première habilitation funéraire formulée le 16 mars 2020 par

Madame Christine BRIAVOINE - gérante de la SARL «POMPES FUNÈBRES DES CARRIERS », siège social situé au 2 rue de Lisieux — 14170 Saint-Pierre-en-Auge, immatriculée au Répertoire INSEE sous le n° SIREN 491 675 690, pour un établissement secondaire, sous la dénomination commerciale « MAISON FUNÉRAIRE PÉTRUVIENNE» sise au 1 rue du Manoir l’Elu 14170 Saint-Pierre-en-Auge ;

VU l'arrêté du 6 janvier 2020 donnant délégation à Monsieur Patrick VENANT, Sous-Préfet de

l’arrondissement de Lisieux ;

SUR proposition du Sous-Préfet,

ARRÊTE

Article 1%: L'établissement secondaire, sous la dénomination commerciale « MAISON FUNÉRAIRE PEÉTRUVIENNE », situé 1 rue du Manoir l’Elu - 14170 Saint-Pierre-en-Auge, enregistré sous le n° SIRET 491 675 690 00078, dirigé par Madame Christine BRIAVOINE, est habilité pour exercer l’activité suivante :

- Gestion et Utilisation de la chambre funéraire

Article 2 : Le numéro national de l’habilitation est 20-14-0115.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an, à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être transmise à la Sous-Préfecture de Lisieux

accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.

Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l’habilitation devra être déclaré dans un délai de

deux mois, y compris tout changement de personnel.

24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX

© 02 31 31 00 18

Sous-préfecture de Lisieux - 14-2020-03-19-004 - Arrêté préfectoral Maison Funéraire Pétruvienne habilitation funéraire 20Article 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation

de s’assurer que les entreprises intervenant sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.

Article 7 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mises en

demeure, pour les motifs suivants :

* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,

* non-respect du règlement national des pompes funèbres,

* non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, * atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :

- un recours gracieux, formulé auprès de Monsieur le Sous-Préfet de Lisieux — Service Réglementation et

Collectivités Locales — Affaires Funéraires — 24 boulevard Carnot — BP 77 221 — 14107 Lisieux Cédex

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800

Paris cedex 08.

Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de

deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement

rejeté.

- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de

notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site Internet www.telerecours.fr.

Article 9 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement de LISIEUX est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lisieux, le 19 mars 2020

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet,

Patrick VENANT

24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX

Æ& 02 31 31 00 18

Sous-préfecture de Lisieux - 14-2020-03-19-004 - Arrêté préfectoral Maison Funéraire Pétruvienne habilitation funéraire 21DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Sous-Préfecture de Lisieux Lisieux, le 19 mars 2020 Pôle Réglementation et Collectivités Territoriales

Affaire suivie par Sabine MARIE

& 02 14.47.60.56.

#02.31.31.00.18

Dsabine marie@calvados.gouv.fr

ATTESTATION

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

atteste que la « MAISON FUNERAIRE »

sise 1 rue du Manoir l’Elu — 14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE, enregistrée sous le numéro SIRET 491 675

690 00078,

exploitée par Madame Christine BRIAVOINE, gérante de la SARL « POMPES FUNEBRES DES

CARRIERS »

est habilitée pour exercer les activités suivantes :

— Gestion et Utilisation d’une chambre funéraire.

pour une durée de 1 an, soit jusqu’au 19 mars 2021.

La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.

La présente habilitation est délivrée sous le numéro 20-14-0115.

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

24, BOULEVARD CARNOT — B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX

sp-lisieux@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr

Sous-préfecture de Lisieux - 14-2020-03-19-004 - Arrêté préfectoral Maison Funéraire Pétruvienne habilitation funéraire 22