Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 231229 Décision du maire 36 recours URSSAF
Déliberation - Décision du maire 36 24
unknown - Décision du maire 36 24
Déliberation - 231021 Décision du maire 17 virement de crédits
Déliberation - Décision du maire 24 23
Déliberation - Décision du maire 19 23
Déliberation - Décision du Maire n°23 23
Déliberation - Décision du maire 30 24
Déliberation - Décision du maire 18 23
Conseil Municipal - 26062025DEL16 Recours contrat apprentissage
Déliberation - 231229 Décision du maire 36 recours URSSAF
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Déliberation - 231229 Décision du maire 36 recours URSSAF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
DÉCISION DU MAIRE
N° 36-23
[Objet : Affaire URSSAF Aquitaine
Le Maire de la Commune de Hagetmau,
Vu l’article L2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de conseil municipal en date du 18 juin 2020 portant délégation d'attribution au
maire, notamment son alinéa 16 « le maire est chargé d’intenter au nom de la commune les actions
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle » ; cette délégation
recouvre certains champs dont la saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales,
Considérant la décision de la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF Aquitaine refusant le
bénéfice de l’exonération Zone de Revitalisation Rurale qui aurait permis à la commune de percevoir
les cotisations versées à l’URSSAF sur les rémunérations des agents et stgiaires de la fonction publique
territoriales CNRACE,
Considérant qu'il convient de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire et de désigner
un avocat,
DÉCIDE
Article 1 :
De défendre les intérêts de la commune dans l’affaire de la décision de la Commission de Recours
Amiable de l’URSSAF refusant le bénéfice de l'exonération Zone de Revitalisation Rurale et le cas
échéant, en cas de règlemetn amiable du litige, des pourparlers transactionnels et rédaction d’un
protocole d'accord, introduite auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
Article 2 :
De désigner Ghislain Frèrejacques, avocat à la Cour, 23 rue de la Préfecture, 21000 Dijon, pour
représenter la commune devant le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
Article 3 :
La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des décisions de la commune
et portée à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine séance. Article 4 :
Madame le Maire de Hagetmau et le comptable public assignataire de la commune de Hagetmau sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision
e Sera transmise à madame la Préfète des Landes au titre du contrôle de légalité.
e Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame le Maire de Hagetmau dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission
au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
e Peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal
Administratif de Pau par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de Mme le Maire si
un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait à Hagetmau, le 29 décembre 2023
Pascale REQUENNA
Maire de Hagetmau