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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 3 117 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 3 117 2016)Thèmes du document : Banque, Énergies, Démocratie, Envoyé en préfecture le 12/07/2016

Reçu en préfeciure le 12/07/2016

Affiché le 12 JU. 206 ES #s

ID : 081-248100737-20180 16 3_117_2016-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

: DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 7 JUILLET 2016 À 17 HEURES

N° 3- 117 / 2016 : RECAPITALISATION SEM EVEER'HY/POLE

L'An Deux Mille Seize, le 7 juillet

Le conseil de la communauté d’ agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le jeudi 7 juillet 2016 à 17 heures en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : monsieur Philippe BONNÉCARRÈRE

Secrétaire : madame Muriel ROQUES-ÉTIENNE

Membres présents :

Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Muriel ROQUES- -ÉTIENNE (pouvoir de Claude LECOMTE), Philippe BONNECARRÈRE (pouvoir de Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Gisèle DEDIEU (pouvoir de Michel FRANQUES), Bruno LAILHEUGUE, Sylvie BASCOUL VIALARD (pouveir de France GERBAL- -MÉDALLE), Jean-Michel BOUAT, Geneviève PEREZ, Steve ‘ JACKSON, Patrick BÉTEILLE, Michèle BARRAU-SARTRES, Bruno CRUSEL, Fabien LACOSTE (pouvoir d'Elodie NADJAR), Pascal PRAGNÈRE {pouvoir de Dominique MAS), Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT, Sarah LAURENS, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES-GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Francis SALABERT (pouvoir d'Emmanuelle PIERRY), Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TRÉBOSC, Blandine THUEL, Stéphane BARDY, Jean- “François ROCHEDREUX, Robert AZAÏS.

Membre suppléant présent votant : Madame Agnès BRU.

Membres suppléants présents non votants : Madame, messieurs, Rino GATEFIN, Marie-Claire MALROUX, Christian LAFON, Yves CHAPRON.

£

Membres excusés :

Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL (pouvoir à Philippe BONNECARRÈRE), Michel FRANQUES {pouvoir à Gisèle DEDIEU), Claude LECOMTE (pouvoir à à Muriel ROQUES- ÉTIENNE), Naïma MARENGO, France GERBAL-MÉDALLE (pouvoir à. Sylvie BASCOUL-VIALARD), Marie-Louise AT, Enrico SPATARO, Odile LACAZE, Patrice BEDIER, Élodie NADJAR {pouvoir à Fabien LACOSTE), Dominique MAS (pouvoir à Pascal PRAGNÈRE), Frédéric CABROLIER, Jacques ROYER, Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Fràncis SALABERT), Claude JULIEN, Gérard POUJADE, Jean-Paul RAYNAUD, Joëlle VILLENEUVE, Michel MARTY, Céline TAFELSKI.

Membres suppléants : Mesdames, messieurs, Philippe GRANIER, Jacques ROUSSEL, Marie-Claude VABRE, Philippe MARAVAL, Françoise FEUGEAS, Thierry LAFUENTE.

Présents : 36

Votants : 39Envoyé en préfecture le 42/07/2016

Reçu en préfecture le 12/07/2016

añicnéle À 9 JUIL, 2016 == <>

N° 3- 117 / 2016 : RECAPITALISATION SEM EVEER"HY"POZ 2 r0r57-20tc0r122 117 010-DE

Pilote : développement économique, enseignement supérieur et recherche

Autres services concemés : Direction générale des services

Finances et budgets k ;

Affaires générales, juridiqués Achats et marchés publics

° i

Monsieur Robert GAUTHIER, rapporteur

La filière de l'électromobilité et notamment du secteur hydrogène est un secteur qui est

encore loin d’être mature. Peu de solutions industrielles existent à ce stade embryonnaire de développement et le rôle à jouer de la Région en terme de soutien au développement de

la filière est essentiel. Une réflexion stratégique avec l’ensemble des acteurs impliqués

vient d'être initiée par la Région, laissant présager d'une réelle prise en compte.

Sur le territoire albigeois, le secteur hydrogène est pris en charge par la SEM Eveer‘’hy’pole dont le développement de l’activité, plus lent que prévu, a toujours été lié à celui de la

filière de l'électromobilité. La première conséquence en est qu’ Eveer’hy'pole n’a pu

atteindre ses objectifs de développement commercial, malgré une recapitalisation intervenue en 2012 dans laquelle l’agglomération avait accepté de participer à hauteur de 70% du nouveau capital social fixé à 200k€,

Récemment, la société H2 Impulsion (Ondulia), filiale du groupe aveyronnais Cantos spécialisé dans les énergies renouvelables, a manifesté son souhait d'entrer au capital de la société d'économie mixte, La société Braley, opérateur de station-service hydrogène et promoteur d'un réseau de desserte à une échelle suprarégionale, a émis le désir de participer également au tour de table,

Considérant d'une part la demande de H2 Impulsion de posséder 30% des parts de la structure et de voir intégrées à l'actif de la SEM la station hydrogène et la borne de recharge rapide installée et acquise par le syndicat mixte de l'aérodrome pour son développement, et d'autre part, étant rappelé que la SEM est tenue de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié de son capital social, une recapitalisation a été envisagée. ‘

Le projet prévoit la création et l'émission de 270 actions nouvelles d'un montant nominal de 98,79 euros chacune. Cette opération voit l'entrée de 3‘ nouveaux investisseurs au capital : les sociétés H2 Impulsion et Braley ainsi que la Ville d'Albi via des apports en numéraire. La ville d'Albi souscrira au capital avec un apport en numéraire de 65 400 euros, Les bornes hydrogène/électrique qu'elle a récupérées lors de la dissolution du syndicat mixte qui gérait les infrastructures du circuit seront cédées à la SEM. :

Le montage financier s'effectuera suivant les étapes successives suivantes : - Opération de réduction du capital de 200 000€ à 19 758€ (correspondant aux capitaux propres de la SEM au 31/12/2015) par diminution de la valeur nominale des titres passant de 1 000€ à 98,79€

- Augmentation ensuite du capital avec entrée des sociétés H2 Impulsion et Braley pour respectivement 84 600€ (30%) et 12 000€ (4,26%) ainsi que la Ville d'Albi pour 65 400€ (23%), par le biais de la souscription d'actions nouvelles complétée d'une prime d'émission de 501,21€ par action.Envoyé en préfecture le 12/07/2016

Reçu en préfecture le 12/07/2016

Affiché le 1 3 JUIL. a06 Se

1D : 081-248100737-20160712-3_117_2016-DE

Les valorisations indiquées (annexe ci-jointe) sont calculées sur la base du rendement espéré de l'actif et ont vocation à éviter la dilution des parts entre les actionnaires. Etablies - par l'expert-comptable de la structure, elles prennent également en compte les niveaux d'apports que sont prêts à accepter les opérateurs privés entrants et leur volonté de

disposer d'une minorité de blocage. . '

Pour le cas où la répartition entre les opérateurs privés entrants serait amenée à évoluer, il convient de prendre acte que le conseil d'administration est compétent pour modifier cette répartition des actions au profit des nouveaux souscripteurs privés, y compris en cas de substitution,

Les administrateurs de la SEM Eveer’hy' pole se sont prononcés favorablement sur cette . recapitalisation lors des conseils d'administration du 27 novernbre 2015 et du 27 mai 2016.

A l'issue de l'opération financière, la communauté d'agglomération maintiendra sa présence au capital de la SEM à hauteur de 29,79% (140 actions pour. un montant de capital détenu . de 13 830,60€) et sera dotée de G postes d'administrateurs. Les acteurs publics, Agglomération et Ville d'Albi, détiendront 52,98% des actions et resteront donc

majoritaires au capital de la SEM.

Le projet de renforcement des capitaux propres doit permettre de donner un second souffle à Eveer'hy'pole dont l'action va s'inscrire dans un projet d’ampleur nationale (route de l'hydrogène), Les liquidités de la structure à la fin de l'opération sont estimées entre 110 et 120k€, contre moins de 20k€ actuellement.

Selon l'article L 1524-1 alinéa 3 du CGCT, la communauté d'agglomération, collectivité

majoritaire de la SEM, doit approuver la réduction puis l'augmentation de capital et les modifications statutaires qui s’ensuivront.

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 juin 2016,

Vu la proposition de répartition du capital ci-annexée,

CONSIDÉRANT l'intérêt de contribuer au développement de la filière technopolitaine sur les énergies renouvelables et daccroître l'implication des acteurs privés dans la

gouvernance de la SEM,

ENTENDU LE PRESENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ (monsieur Gauthier et monsieur Bouat, administrateurs de la SEM, ne

prennent pas part au vote), À L'UNANIMITÉ,

10Envoyé en préfecture le 12/07/2016

Reçu en préfecture le 12/07/2016

atichèle À 3 JUL, 206 ==

| ° 18: 081 -248100737- 20160712-3_117_2016-DE

APPROUVE la modification de la composition du capital par réduction puis augmentation de capital de la SEM Eveer’hy'pole suivant les modalités ci-dessous : :

‘ Opération de réduction du capital de 200 000€ à 19 758€ (correspondant aux

capitaux propres de la SEM au 31/12/2015) par diminution de là valeur nominale des

titres passant de 1 000€ à 98,79€

- Augmentation du capital avec entrée des sociétés H2 Impulsion et Braleÿ pour respectivement 84 600€ (30%) et 12 000€ (4,26%) ainsi que la Ville d'Albi pour

65 400€ (23%), par le biais de la souscription d'actions nouvelles complétée d'une

prime d'émission de 501,21€ par action.

PREND ACTE pour le cas où la répartition entre les opérateurs privés entrants seralt amenée à évoluer, que le conseil d'administration est compétent pour modifier cette répartition des actions au profit des nouveaux souscripteurs privés, y compris en cas de substitution.

AUTORISE monsieur le président à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette | opération et à signer tous les actes y afférents.

Pour extrait conforme,

Fait le 7 juillet 2016,

Le président,

Philippe BO RRÈRE

11