Procès Verbal - 11 2021 PV du CM DU 09 11 2021

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Procès Verbal - 11 2021 PV du CM DU 09 11 2021 Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Milhaud. Lien du pdf (Procès Verbal - 11 2021 PV du CM DU 09 11 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Humanitaire, Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 09 novembre 2021

PROCÈS VERBAL SOMMAIRE

MILHAUD

(Département du Gard)

CONSEIL MUNICIPAL

du 09 novembre 2021

Le neuf novembre deux mille vingt-et-un, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Milhaud, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Luc DESCLOUX, Maire. Compte tenu des mesures sanitaires en vigueur, le nombre de public autorisé dans la salle est restreint à 10 personnes.

Monsieur Joseph COULLOMB a procédé à l'appel nominatif des membres et a fait part à l'assemblée des pouvoirs qui ont été donnés : Huguette SARTRE à Joseph COULLOMB ; Sandrine CAMPOS à Frédéric ZANONE : Michel ANTON à Frédéric GIAMARCHI ; Fanny HIMMESOETE à Elisabeth METRAZ-BRUNAND ; André TABONI à Jean-Luc FRANÇOIS ; Michel CABRIC à André BOLJAT. Monsieur Nans ROSSEL est présent à compter de la délibération N°2021-11-094. Madame Zineb HADDOU-OURAHOU, Messieurs Bernard VAISSIERE et Dylan CHAUBET sont absents.

Dix-neuf conseillers municipaux étant présents, le quorum était atteint et la séance a pu se poursuivre. Monsieur le Maire a soumis la candidature de Monsieur Frédéric ZANONE qui a été élu à l'unanimité, secrétaire de séance.

Aucune remarque n'ayant été formulée, le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2021 a été approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire est passé ensuite à l’ordre du jour.

N°2021-11-093 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOLIDARITE EN FAVEUR DE L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES TOUCHEES PAR DES EVENEMENTS CLIMATIQUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Considérant que, dans le cadre de la procédure exceptionnelle mise en place pour les collectivités territoriales touchées par les intempéries du 14 septembre 2021, la commune peut solliciter une subvention au titre de la Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques (DSEC) prévue par l'article L 1613-6 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'en raison de l'urgence, les collectivités ont été autorisées à réaliser des travaux en lien avec la sécurité sans attendre le dépôt de dossier de demande de subvention au titre de cette dotation.

Pour être éligible à la DSEC et bénéficier en tant que de besoin de la dérogation précitée, les travaux doivent porter sur :

- Les infrastructures routières (voirie et chemins ruraux desservant au moins une habitation ou un équipement public) et les ouvrages d'art

- Les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation - Les digues

- Les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau

- Les stations d'épuration et de relevage des eaux

- Les pistes de défense des forêts contre l’incendie

- Les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public - Les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau ;

Considérant que cette procédure concerne les biens non assurables de là commune ;

Considérant que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n’est pas nécessaire pour disposer de cette dotation bien que la commune ait été reconnue par arrêté ministériel du 24 septembre 2021 ;

Considérant que la demande de subvention doit être adressée au plus tard le 14 novembre 2021 Via la plateforme « démarches simplifiées » ;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITE,

Mairie de Milhaud - i rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 1Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 09 novembre 2021

DECIDE

Article 1° : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter la Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques -DSEC- suite aux intempéries subies par la commune le 14 septembre 2021.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à demander toutes autres subventions auprès de différents partenaires (Etat, Conseil Régional, Conseil Départemental, Agence de l’eau...).

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents permettant la

mise en œuvre de la présente décision.

N°2021-11-094: MANDAT SPECIAL : CONGRES DES MAIRES DE FRANCE DU 15 AU 18 NOVEMBRE 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que, dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés à effectuer des déplacements, sous certaines conditions en France et à l'étranger ;

Considérant que les missions menées dans l'intérêt de la commune, ouvrant droit à remboursement, doivent revêtir un caractère exceptionnel, c'est à dire ne relevant pas des activités courantes des élus, et doivent faire l'objet d'un mandat spécial. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables et correspondre à une opération déterminée de façon précise ;

Considérant que l'attribution d'un mandat spécial nécessite une délibération préalable du conseil municipal précisant le caractère et la durée du ou des déplacements, désignant nommément le ou les élus autorisés ;

Considérant que toutefois, en cas d'urgence, la délibération peut être prise après l'exécution de la mission ; dans l'attente de cette délibération, le maire est compétent pour autoriser l'élu à accomplir sa mission ;

Considérant que dans l'intérêt des affaires communales, il convient de confier un mandat spécial à Monsieur le Maire et deux adjoints pour participer au congrès annuel des Maires de France du 15 au 18 novembre 2021 au Parc des expositions, Porte de Versailles à Paris, conformément au code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 ;

Vu la délibération N°2020-09-2020 du 17 septembre 2020 autorisant la prise en charge des frais de représentation du maire et les frais de mission des élus dans le cadre d'un mandat spécial :

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITE,

Messieurs Jean-Luc DESCLOUX, André BOUAT et Jean-Luc FRANÇOIS

ne prenant pas part au vote,

DECIDE

Article 1° : De donner mandat spécial pour participer au congrès annuel des Maires de France du 15 au 18 novembre 2021 au Parc des expositions, Porte de Versailles à Paris, à :

- Jean-Luc DESCLOUX, Maire

- André BOLJAT, 3°" adjoint au Maire, délégué aux Affaires générales et aux Ressources humaines

- Jean-Luc FRANÇOIS, conseiller municipal délégué aux associations, commerce, artisanat et marchés.

Article 2 : D’autoriser la prise en charge des frais de transports et de séjour (hébergement et restauration) conformément à la délibération relative aux frais de représentation du maire et remboursement des frais de mission des élus en mandats spéciaux.

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités et signer tout document se rapportant à l'exécution de la décision.

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 2Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 09 novembre 2021

N°2021-11-095 : AVENANT AUX CONVENTIONS CADRE DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES COMMUNS A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION NIMES METROPOLE ET A LA COMMUNE DE MIHAUD SUR LES PERIMETRES DEFINIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;:

Considérant que Nîmes Métropole et les communes qui la composent se sont engagées dans la gestion partagée de missions fonctionnelles et opérationnelles dans l'objectif d'une organisation plus efficace, d'une expertise développée et d'un coût moindre ;

Considérant que la mutualisation est proposée à l'ensemble des communes membres de la CANM en fonction de leurs besoins, les communes choisissent le périmètre qu'elles souhaitent mutualiser. La répartition des charges, pour chaque service, concerne toutes les parties prenantes ;

Considérant que la mutualisation de services est un mode d'organisation de l'administration pertinent s’il reste souple, c'est-à-dire aménageable et peu couteux. Il doit s'adapter en permanence à l’évolution des besoins des collectivités : évolution du périmètre des services mutualisés, des modalités d'organisation, de gouvernance... ;

Considérant qu'il doit aussi remettre en question périodiquement ses règles de fonctionnement pour conserver son efficience et offrir un service expert au meilleur coût ;

Considérant que les présents avenants aux conventions cadre, porte principalement sur les éléments suivants :

> Pour l’ensemble des périmètres mutualisés, modification des articles relatifs aux charges à répartir, aux modalités de répartition des charges,

> Pour certains périmètres mutualisés, précisions sur la nature des missions accomplies, sur la période d'exigibilité des remboursements de charge en cas d'entrée ou sortie d'un périmètre et modifications mineures apportées à la composition du service commun.

Considérant que les services mutualisés en application des présentes conventions sont, pour la commune de Milhaud :

- Direction numérique (DN) sur les briques suivantes :

- Conseil et assistance ;

- Accès internet THD et outils collaboratifs ;

- Hébergement dans le cloud et réseaux ;

- Ecole numérique :

- Vidéoprotection.

- CIUVP ;

- Plate-Forme Administrative ;

- Conseil en énergie partagée ;

- Pôle Fiscalité ;

- Pôle médecine préventive ;

- Achat et commande publique ;

- Délégué protection des données.

Considérant que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-4-2 alinéa 1 du CGCT « (..) un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ».

Selon ce même article « les effets de ces mises en commun sont réglés par convention (..) » (alinéa 4).

Considérant que, depuis 2006, l’activité de la Communauté d'Agglomération s'est fortement développée et qu'il convient de rééquilibrer sa contribution à la mutualisation par rapport à celle des communes. Il est proposé de retenir simplement et uniquement le critère du compte administratif qui témoigne de l’activité réelle de l'institution et constitue un indicateur fiable du niveau d'utilisation des services mutualisés :

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL :

6 A L'UNANIMITE,

DECIDE

Article 1° : D’approuver les avenants aux conventions cadre de fonctionnement des services communs entre la commune et la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole, portant sur les l'ensemble des périmètres mutualisés.

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 3Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 09 novembre 2021

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants aux conventions cadre de fonctionnement des services communs entre la commune et la Communauté d'Agglomération Nîmes ainsi que tout autre document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.

Article 3 : D'approuver l'application des nouvelles dispositions ayant une incidence financière dont notamment les modalités de répartition des charges, au 1°’ janvier 2021.

Article 4 : Les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents budgétaires de référence.

N°2021-11-096 : ADHESION 2022 A LA FEDERATION FRANÇAISE DES FRANCAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Fédération Française des Francas est une association complémentaire de l'école, reconnue d'utilité publique et agréée par le Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, de celui des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, ainsi que de celui de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et qu'ils sont présents dans la région Languedoc Roussillon depuis 1958 ;

Considérant qu'ils s'engagent dans une fonction d'accompagnement auprès des collectivités territoriales :

e Participer à l'élaboration, l'enrichissement, la mise en œuvre et l'évaluation du Projet éducatif local,

+ Assister au groupe de pilotage local pour contribuer à l'émergence des cohérences et des continuités éducatives,

+ Rencontrer régulièrement les élus en charge des questions de citoyenneté : les droits de l'enfant, le handicap, la laïcité, la solidarité, l'exclusion, la mobilité des jeunes. + Favoriser le militantisme dans l'esprit de l'éducation populaire en impliquant les bénévoles, e Etre partenaires de toute initiative en direction des enfants et des jeunes sur le territoire ;

Considérant que le montant de la cotisation forfaitaire d'adhésion à la Fédération française des Francas pour l'année 2022 est fixé à 464.70 €, correspondant à un forfait calculé selon le nombre d'enfants recensés sur le territoire de la commune par l'Insee soit 1 271 enfants ;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITE,

DECIDE

Article 1°" : D'adhérer à la Fédération française des Francas pour l'année 2022 pour un montant annuel de 464.70 €.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le formulaire d'adhésion ainsi que tout document s'y rapportant.

N°2021-11-097 : PROJET EDUCATIF TERRITORIAL - PEDT - 2021-2024 ET LABELLISATION DU PLAN MERCREDI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que l'objectif du Projet éducatif territorial - PEDT - est de mobiliser l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation (Directions des écoles maternelle et élémentaire, ALSH, crèche municipale, assistantes maternelles, associations sportives et culturelles, associations et représentants des parents d'élèves, des enfants en situation de handicap, ….) afin de garantir la continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées en dehors du temps scolaire, et pour proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école. Le PEDT est à renouveler tous les 3 ans :

Considérant qu'aux côtés de l'école et de la famille, les temps périscolaires représentent des moments éducatifs à part entière qui constituent un enjeu essentiel pour enrichir la vie de l'enfant, stimuler son développement en lui offrant un champ d'expérimentation de ses connaissances et une expérience importante de la vie en collectivité ;

Considérant qu'un comité de travail effectuera des réunions de concertation pour veiller au bon fonctionnement des différentes activités, assurer le suivi des actions, évaluer et faire évoluer avec des ajustements nécessaires le projet en associant tous les partenaires concernés :

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 4Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 09 novembre 2021

- les parents d'élèves afin de recueillir leurs avis et leurs besoins pour les trois années à venir. - les directeurs d'écoles sont également sollicités en tant qu'acteurs centraux de la journée de l'enfant et de leurs apprentissages.

- les intervenants périscolaires, quel que soit leur statut, seront aussi concertés de manière collective et éventuellement individuelle.

- les associations des assistantes maternelles

- [es associations en lien avec le handicap.

La parole sera également donnée aux enfants à travers le Conseil municipal des jeunes ;

Vu le décret N°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant la définition des centres de loisirs et extrascolaires pour tenir compte de la possibilité d'organiser la semaine scolaire sur quatre journées. L'accueil de loisirs organisé le mercredi sans école devient un accueil de loisirs périscolaires dont les taux d'encadrement sont fixés compte tenu de l’âge des enfants, de la durée de l'accueil de loisirs et de la conclusion d’un projet éducatif territorial permettant l’organisation d'activités ;

Considérant que la labellisation Plan Mercredi, convention annexe au PEDT, à vocation à faire du mercredi un temps de réussite et d'épanouissement pour l'enfant en cohérence avec les enseignements scolaires. La continuité éducative est au cœur du Plan Mercredi. Elle repose sur le lien créé entre les écoles et les structures de loisirs, et sur l'organisation d'activités périscolaires de grande qualité ;

Considérant que la signature de la convention PEDT et labellisation Plan Mercredi engage les signataires à organiser des accueils de loisirs périscolaires du mercredi satisfaisant à la charte qualité du Plan Mercredi et permet d'obtenir un label qualité « Plan Mercredi ».

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITE,

DECIDE

Article 1°" : D'accepter le Projet éducatif du territoire 2021-2024 et labellisation plan Mercredi tels qu'annexés ci-après.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.

N°2021-09-098: AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE « ALSH PERISCOLAIRE » BONUS TERRITOIRE CTG

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N°2019-04-020 du 06 avril 2019 approuvant la convention d'objectifs et de financement à intervenir entre la Caisse d'Allocations Familiales et la commune de Milhaud définissant les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service « Accueil de loisirs » - ALSH périscolaire du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2020 ;

Vu la délibération N°2020-12-111 du 16 décembre 2020 adoptant la nouvelle rédaction de la convention suite aux récentes dispositions induites par le décret N°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables, notamment aux ALSH ;

Considérant que le financement des Accueils de loisirs sans hébergement périscolaires évolue comme il est inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat ; le financement de base, la prestation de service ALSH Périscolaire, est complétée progressivement par le bonus « territoire CTG » au fur et à mesure de l'arrivée à l'échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej) ; il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (CTG) ;

Considérant qu'il est nécessaire que la convention d'objectifs et de financement « ALSH Périscolaire » signée respectivement le 09 septembre 2020 et le 22 décembre 2020 par les parties, intègre les articles suivants ;

Considérant que, pour la Prestation de service ALSH Périscolaire, la notion de ressortissants du régime général entre directement dans le calcul du montant de la prestation de service via un taux de ressortissants du régime général.

Afin de simplifier le traitement de cette prestation de service et d’alléger les démarches de contrôle, ce taux devient fixe (95 %) ;

Considérant qu'il convient de modifier la convention d'objectifs et de financement ALSH Périscolaire dans les conditions fixées dans l'avenant ci-joint qui prend effet du 1° janvier au 31 décembre 2021 ;

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 5Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 09 novembre 2021

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITE,

DECIDE

Article 1° : D'approuver l'avenant à la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service « ALSH Périscolaire » bonus territoire CTG et fixant le taux de régime général, ci-annexé.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.

N°2021-11-099 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RESTAURATION, TRANSPORT & HEBERGEMENT DE L'INVITEE DU SALON DU LIVRE 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que, durant le Salon du Livre qui aura lieu le samedi 27 novembre 2021 au Centre socio culturel, Madame Evelyne DRESS, actrice, réalisatrice et écrivaine, est invitée à intervenir à titre gracieux ;

Considérant qu'il a été convenu de prendre en charge les frais de déplacement (TGV et taxi A/R), d'hébergement et de restauration de cet intervenant, sur présentation de justificatifs pour un montant maximum de 450 € ;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITE,

DECIDE

Article 1°" : D'approuver le principe de prise en charge des frais engagés par l’intervenant lors du Salon du Livre 2021 qui se tiendra le samedi 27 novembre 2021 au Centre socio culturel sur présentation des justificatifs d’un montant maximum de 450 € TTC pour un déplacement en train A/R, transport en taxis, les frais de bouche et une nuit d'hôtel.

Article 2 : La dépense est prévue au budget 2021 article 6256/frais de mission.

N°2021-11-100 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AU DISPOSITIF DES PASSEPORTS ETE 2022 ET SIGNATURE DE LA CONVENTION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu'afin de faciliter la gestion, la mise en œuvre et de respecter le code des marchés publics, la ville de Nîmes reconduit la convention de groupement de commandes réunissant toutes les communes qui souhaitent adhérer au dispositif des « passeports été 2022 » ;

Considérant que pour lancer en début d'année 2022 la procédure de passation des marchés avec les prestataires de toutes les activités proposées dans le passeport été, il convient de soumettre au conseil municipal le partenariat avec la ville de Nîmes et 34 autres communes afin de mettre à disposition des jeunes milhaudois de 13 à 23 ans, 45 « passeports été » au prix de 27 € (26.50€ en 2021) pour qu'ils puissent profiter d'un large éventail d'activités culturelles et sportives au cours des prochaines vacances d'été ;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITE,

DECIDE

Article 1° : D’adhérer au groupement de commandes relatif au dispositif des passeports été 2022 afin de procéder à l'ensemble des opérations nécessaires à la réalisation du projet.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire dont la convention de partenariat engageant toutes les communes adhérentes.

N°2021-11-101: SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2021 AUX ASSOCIATIONS MILHAUDOISES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Mairie de Milhaud - i rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 6Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 09 novembre 2021

Vu la délibération N°2021-06-062 du 09 juin 2021 par laquelle les subventions de fonctionnement ont été attribuées aux associations milhaudoises dans le respect de l'enveloppe globale de 32 000 € votée par délibération N°2021-04-053 du 10 avril 2021 ;

Considérant que les justificatifs de demandes d'attribution des subventions exceptionnelles ont été produits et exposés aux membres du conseil municipal ;

Vu l'avis favorable de la commission Vie associative réunie le 13 octobre 2021 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITE,

Mesdames Jocelyne BATIGNES, Dominique BARRACHIN et Messieurs Joseph COULLOMB, André BOLJAT, Frédéric GIAMARCHI, Éric PELLERIN ne participant pas au vote,

DÉCIDE

Article 1° : D'attribuer les subventions exceptionnelles aux associations conformément aux montants ci-dessous énumérés :

Associations Montant

Les Jardins du Tistolet 700 €

La Diane milhaudoise 700 €

CTPR Toros y fiesta 700 €

Crazy Bulls 200 €

TOTAL 2 300 €

Article 2 : Les dépenses seront imputées au chapitre 65 autres charges de gestion courante à l'article 6574 subvention de fonctionnement aux associations.

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

N°2021-09-102 : CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS POUR L'OPERATION « 116 ROUTE DE MONTPELLIER » A INTERVENIR ENTRE NIMES METROPOLE, 3F OCCITANIE ET LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Considérant que la société 3F OCCITANIE a réalisé une opération de construction appelée 116 Route de Montpellier de 55 logements collectifs sociaux conventionnés ouvrant droits au bénéfice de l’Aide Personnalisée au Logement (APL), située 116 Route de Montpellier ;

Considérant qu'au terme des accords intervenus entre 3F Occitanie et Nîmes Métropole, le bailleur accepte de mettre en place un accord de réservation avec la Communauté d'Agglomération portant sur 8 logements en contrepartie de la garantie des emprunts, conformément à l'article L.441-5 du code de la construction et de l'habitation, soit 15 % du programme 2 logements Type 4 PLAI

3 logements Type 3 PLUS

2 logements Type 3 PLAI

1 logement Type 2 PLAI

Considérant que dans le cadre des modalités de gestion des attributions, si Nîmes Métropole ne dispose pas de trois candidatures, la commune complétera la sélection de candidat(s). En l'absence de candidature, Nîmes Métropole cède le droit de désignation à la commune ;

Considérant qu'afin que les parties conviennent expressément d'agir dans la plus étroite collaboration et d'échanger toutes les informations et conseils nécessaires, il convient de signer une convention tripartite relatant les modalités d'attributions et de suivi, qui sera conclue pour une durée de 60 ans à compter de sa signature ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITE,

DECIDE

Mairie de Milhaud - i rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 7Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 09 novembre 2021

Article 1° : D'approuver les termes de la convention de réservation de logements ci-jointe, relative à l'opération «116 Route de Montpellier », à Milhaud, à intervenir entre la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole, la société 3F Occitanie et la commune.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document se rapportant à cette affaire.

N°2021-09-103: DELIMITATION D'ESPACES NON AFFECTES DE DOMANIALITE PUBLIQUE ET SIGNATURE DE DOCUMENTS D’'ARPENTAGES AU LIEU-DIT LE MOULIN A VENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Considérant qu'à l'occasion du remaniement cadastral, une portion de propriété privée appartenant à la commune a été intégrée dans le domaine non cadastré au pourtour du réservoir communal ;

Considérant que, si le réservoir et ses voies d'accès, sont constitutifs de propriété et de service public, les délaissés non utilisés ne sont pas affectés de domanialité publique, ainsi un plan d'état des lieux à dresser par un géomètre expert devra délimiter les affectations de ces espaces ;

Considérant que les parties non affectées de domanialité publique doivent être identifiées cadastralement afin que la Commune puisse en disposer librement ;

Considérant que les terrains délaissés concernés se situent entre la rue Mont Dosset et la rue du Moulin à vent et longent les parcelles cadastrées AL 350 et 353 pour une superficie respective d'environ 146 m2 et 269 m2 ;

Considérant que la procédure d'identification cadastrale d'un espace non numéroté doit comprendre une délibération du conseil municipal ;

Considérant qu'il convient donc :

- de mandater un géomètre-expert pour la production du document modificatif du parcellaire cadastral qui devra être confirmé par un Procès-Verbal de délimitation de la Propriété des personnes publiques, - d'accepter la délimitation des espaces non affectées de domanialité publique, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents d'arpentages et autres pièces administratives ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITE,

DECIDE

Article 1° : De constater la non affectation des espaces au pourtour du réservoir communal à l'usage ou au service public.

Article 2 : De mandater Monsieur CHIVAS, géomètre-expert, pour la production du document modificatif du parcellaire cadastral qui devra être confirmé par un Procès-Verbal de délimitation de la Propriété des personnes publiques.

Article 3 : D'accepter l'identification cadastrale de ces espaces en vue d'une régularisation cadastrale.

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le document modificatif du parcellaire cadastral - DMPC (anciennement document d'arpentage) et tout autre acte de régularisation.

N°2021-11-104: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN DE 9 M2 SUR LA PARCELLE CADASTREE AH N°502 SITUE AU LIEU-DIT LE TOURIL A LA SA ENEDIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la SA ENEDIS souhaite occuper un terrain d’une superficie de 9 m2 situé sur une parcelle cadastrée AH 502 de 393 m2? au lieu-dit le Touril afin d'y installer une armoire de coupure et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité ;

Considérant que tous les appareils disposés sur cet emplacement feront partie de la concession et seront entretenus par ENEDIS ;

Considérant que la commune s'engage à laisser un droit d'accès permanent à l'emplacement réservé à ENEDIS pour toute intervention ;

Considérant qu'en contrepartie des droits concédés, aucune indemnité ne sera versée par ENEDIS ;

Considérant que la présente convention prendra effet à compter de sa signature et sera conclue pour la durée des ouvrages et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ;

Mairie de Milhaud - i rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 8Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 09 novembre 2021

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Par 24 voix POUR et 2 ABSTENTIONS,

DECIDE

Article 1° : D'approuver les termes de la convention ci-jointe de mise à disposition du terrain de 9 m2 sur la parcelle cadastrée AH N°502 de 393 m? située au lieu-dit Le Touril à la SA ENEDIS.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous documents permettant la mise en œuvre de la présente décision.

N°2021-11-105: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN DE 15 M? SUR LA PARCELLE CADASTREE AH N°525 SITUE AU LIEU-DIT LE TOURIL A LA SA ENEDIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la SA ENEDIS souhaite occuper un terrain d'une superficie de 15 m2 situé sur une parcelle cadastrée AH 525 de 9 545 m2 au lieu-dit le Touril afin d'y installer un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité.

Considérant que tous les appareils disposés sur cet emplacement feront partie de la concession et seront entretenus par ENEDIS ;

Considérant que la commune s'engage à laisser un droit d'accès permanent à l'emplacement réservé à ENEDIS pour toute intervention ;

Considérant qu'en contrepartie des droits concédés, aucune indemnité ne sera versée par ENEDIS ;

Considérant que la présente convention prendra effet à compter de sa signature et sera conclue pour la durée des ouvrages et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Par 24 voix POUR et 2 ABSTENTIONS,

DECIDE

Article 1° : D'approuver les termes de la convention ci-jointe de mise à disposition du terrain de 15 m2 sur la parcelle cadastrée AH N°525 de 9 545 m2 située au lieu-dit Le Touril à la SA ENEDIS.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous documents permettant la mise en œuvre de la présente décision.

N°2021-09-106 : TRAVAUX DE RENOVATION DE L'ESPACE D'ACCUEIL DE L'HOTEL DE VILLE ET MISE EN ACCESSIBILITE POUR LES LOCAUX RECEVANT DU PUBLIC - DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE LA REGION OCCITANIE ET DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION NIMES METROPOLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 18 Mars 2021 approuvant les demandes d'aides sollicitées auprès de la Région Occitanie sous forme d’une subvention de 74 961,11 €, et de Nîmes Métropole dans le cadre d’un Fonds de Concours de 87 454,63 € pour le financement des travaux de mise en accessibilité et d'extension de l'Hôtel de Ville ;

Considérant qu'à la demande de la Région et de Nîmes Métropole, il convient de présenter au Conseil Municipal une nouvelle délibération reprenant séparément les deux lignes d'investissements (mise en accessibilité de bâtiments publics et travaux d'extension) ;

Considérant que sur ces bases, le montant estimatif des travaux, études et honoraires (détaillé dans les tableaux ci-joints) s'élève respectivement à :

Mise en accessibilité travaux : 117 298, 30 € études/honoraires : 28 335, 50 €

145 633, 80 €

Extension travaux : 97 462, 70 €

études/honoraires : 21 864, 37 €

119 327,07€

Mairie de Milhaud - i rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 9Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 09 novembre 2021

Considérant que le financement est prévu de la façon suivante :

- Région Occitanie :

Pour la mise en accessibilité :

e Subvention : 30 % de l'opération (145 633, 80 €) soit 43 690,14 €.

- Nîmes Métropole :

Pour l'extension et la mise en accessibilité :

° Fonds de Concours : 50 % du reste à charge HT de la commune (145 633.80 € + 119 327.07 € = 264 960.87 € - 43 690.14 € = 221 270.73 € HT) soit 110 635.36 €.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITÉ,

DECIDE

Article 1° : D’approuver ces nouvelles aides (subvention auprès de la Région Occitanie de 43 690,14 €) et (fonds de concours auprès de Nîmes Métropole de 110 635.36 € qui seront sollicitées au lieu et place de celles ayant fait l’objet de la délibération du 18 Mars 2021.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à la présente délibération.

N°2021-11-107 : REGLEMENT DU SERVICE DE PORTAGE DE COURSES A DOMICILE AUX PERSONNES AGEES ISOLEES ET/OU A MOBILITE REDUITE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la mise en place par la collectivité, dès le premier confinement dû à l'épidémie de Covid-19 en 2020, d'un service de portage de courses au domicile des personnes âgées isolées et/ou à mobilité réduite ;

Considérant qu'une dizaine de personnes étaient concernées et mobilisaient deux agents et deux véhicules quotidiennement ;

Considérant que ce service a aujourd'hui perduré car il s'inscrit dans le cadre de la politique municipale de solidarité et d'aide des Personnes Agées et/ou à mobilité réduite (incapacité à se déplacer en raison de problèmes de santé physique ou psychique), vivant seules (ou avec un(e) conjoint(e) en incapacité de se déplacer pour faire les courses), et a pour vocation de permettre aux seniors de recevoir chez eux les articles et produits dont ils ont besoin au quotidien, sans se déplacer ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL : | A L'UNANIMITÉ,

DECIDE

Article 1° : D’approuver le projet de règlement du service de portage de courses au domicile des personnes âgées et/ou à mobilité réduite, tel qu'annexé à la présente.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à la présente délibération.

N°2021-11-108: CREATION D'UN POSTE D'AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, et le décret N°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2018-152 du 1* mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

Considérant que la collectivité souhaite recruter un agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM - à temps complet de 35 heures dans le cadre d'emploi de la filière médico- sociale, domaine petite enfance de catégorie C, à compter de la présente délibération en remplacement d'un départ à la retraite à l'école maternelle ;

Considérant que le poste resté vacant par le départ à la retraite est plafonné au dernier grade de cadre d'emploi : ATSEM principal de 1°"° classe ;

Mairie de Milhaud - i rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 10Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 09 novembre 2021

Considérant que le poste à créer au premier grade de cette filière permettra une possibilité plus large de recrutement ;

Considérant qu'en fonction du recrutement, le poste resté vacant fera l'objet d’une suppression après avis du CT ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL : | A L'UNANIMITÉ,

DECIDE

Article 1° : De créer un poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM -— à temps complet de 35 heures dans le cadre d'emploi de la filière médico-sociale, domaine petite enfance de catégorie C, à compter de la présente délibération

Article 2 : De modifier ainsi le tableau des effectifs.

Article 3 : D'inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents permettant la mise en œuvre de la présente décision.

N°2021-11-109: MONTANT DE LA CARTE CADEAU ATTRIBUEE AUX PERSONNELS MUNICIPAUX A L'OCCASION DES FÊTES DE NOEL 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la délibération N°2018-10-093 du 25 octobre 2020 délivrant une carte cadeaux à l'occasion des fêtes de Noël, aux agents municipaux et leurs enfants âgés au maximum de 13 ans dans l’année de l'évènement, afin de remercier le personnel communal pour son implication et le travail fourni dans la collectivité ;

Considérant que suite à l'état d'urgence sanitaire subi l'année dernière, et les différentes mesures mises en place visant à renforcer la lutte contre la propagation du Virus Covid-19 en raison de son caractère pathogène et contagieux, la municipalité avait décidé d'annuler les festivités habituellement organisées à la salle des fêtes (spectacle, jeux. et apéritif dinatoire) au profit du personnel communal et de leurs enfants, afin de les protéger, en particulier dans ce cadre festif et récréatif qui constitue un risque accru de contamination ;

Considérant qu'en contrepartie, la municipalité a souhaité augmenter le montant facial de la carte cadeau attribuée aux personnels de 15 € à 50 € et qu'une carte cadeau d'une valeur de 30 € est restée attribuée aux enfants âgés de zéro à 13 ans maximum au 31 décembre de l'année considérée ;

Considérant qu'afin de ne pas pénaliser les enfants deux fois de suite, le spectacle, les jeux et la remise des cadeaux par le Père Noël devraient être organisés à la salle des fêtes le vendredi 17 décembre 2021, cependant l'apéritif dinatoire ne sera pas maintenu cette année encore ;

Considérant que la municipalité fait donc le choix de renouveler l'attribution de cartes cadeaux au profit du personnel d'un montant de 50 € et d'une valeur de 30 € pour les enfants âgés de zéro à 13 ans maximum ;

Considérant que les conditions d'octroi approuvées par délibération du conseil municipal du 25 octobre 2018 restent en vigueur ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL : |

A L'UNANIMITE,

DECIDE

Article 1° : D'approuver le montant de la valeur faciale des cartes cadeaux attribuées exclusivement à l'occasion des fêtes de Noël 2021 aux agents de la collectivité soit d'une valeur de 50 €.

Article 2 : La carte cadeau attribuée aux enfants du personnel municipal âgés de zéro à 13 ans maximum au 31 décembre de l’année 2020 reste d’une valeur de 30 €.

Article 3 : Les conditions d'octroi approuvées par la délibération N°2018-10-093 du 25 octobre 2018 restent en vigueur.

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents permettant la mise en œuvre de la présente décision.

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 11Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 09 novembre 2021

Article 5 : Ces dépenses sont inscrites au chapitre 011 code fonctionnel 020 article 6232 fêtes et cérémonies.

N°2021-11-110 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES D'EAU POTABLE, D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF DE NIMES METROPOLE -— EXERCICE 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que Nîmes Métropole a établi le rapport de l'exercice 2020 sur le prix et la qualité du Service Public de l'Eau Potable, d'Assainissement collectif et non collectif mis en œuvre par l’agglomération qui en exerce la compétence respective depuis 2002, 2005 et 2007 ;

Vu l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant le Président de l'EPCI recueille l'avis de son assemblée délibérante sur le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement collectif et non collectif sur son territoire ;

Considérant que chaque commune adhérant à Nîmes Métropole est destinataire d'un rapport annuel ainsi adopté pour présentation à son conseil municipal ;

Considérant que le présent rapport reprend les indicateurs techniques et financiers. Il donne une vue globale sur le prix et la qualité des services de distribution de l'eau potable, et de la collecte et du traitement des eaux usées pour l'exercice 2020 ;

Considérant que le rapport a été présenté à l'assemblée communautaire de Nîmes Métropole le 20 septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITÉ,

PREND ACTE

de la présentation du rapport annuel de l'exercice 2021 sur le prix et la qualité du Service Public de

l'Eau Potable, d’Assainissement collectif et non collectif mis en œuvre par Nîmes Métropole et mis à la disposition du public à compter de la présente délibération.

LECTURE DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE en vertu des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis le dernier conseil municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

Pour le Maire de Milhaud

et par délégation

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 12