Procès Verbal - 09 2021 PV du CM DU 27 09 2021 modifi

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Procès Verbal - 09 2021 PV du CM DU 27 09 2021 modifi Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Milhaud. Lien du pdf (Procès Verbal - 09 2021 PV du CM DU 27 09 2021 modifi)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique, Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021

PROCÈS VERBAL SOMMAIRE

MILHAUD

(Département du Gard)

CONSEIL MUNICIPAL

du 27 septembre 2021

Le vingt-sept septembre deux mille vingt-et-un, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Milhaud, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la

loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Luc DESCLOUX, Maire. Compte tenu des mesures sanitaires en vigueur, le nombre de public autorisé dans la salle est

restreint à 10 personnes.

Monsieur Joseph COULLOMB a procédé à l'appel nominatif des membres et a fait part à l'assemblée des pouvoirs qui ont été donnés : Sandrine CAMPOS à Zineb HADDOU-OURAHOU ; Jean-Michel FOUCHARD à Jean-Luc FRANÇOIS ; Sylvie ALLUÉ à Jean- Luc DESCLOUX ; Fanny HIMMESOETE à André BOLJAT ; Nans ROSSEL à Joseph COULLOMB. Monsieur Éric PELLERIN est présent à compter de la délibération N°2021-09-085. Monsieur Bernard VAISSIERE est absent.

Vingt-quatre conseillers municipaux étant présents, le quorum était atteint et la séance a pu se poursuivre.

Monsieur le Maire a soumis la candidature de Monsieur Frédéric ZANONE qui a été élu à l'unanimité,

secrétaire de séance.

Aucune remarque n'ayant été formulée, le procès-verbal de la séance du 12 juillet 2021 a été approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire est passé ensuite à l’ordre du jour.

N°2021-09-084 : AVENANT N°1 A LA CONVENTION ENTRE L'ASSOCIATION « l'ECHIQUIER

NIMOIS » ET LA COMMUNE POUR UNE INTERVENTION EN MILIEU SCOLAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N°2020-12-113 du 16 décembre 2020 approuvant la convention de partenariat entre la commune et l'association l’Echiquier Nimois :

Considérant que, suite à la première année scolaire d'intervention en milieu scolaire, il convient d'ajuster la tarification horaire aux coûts réels constatés par l'association ;

Considérant que l'animateur interviendra toujours sur un volume hebdomadaire de 14 heures (sous réserve du calendrier des ponts et vacances scolaires) : 12h à l'école élémentaire suivant un planning défini

et 2h à l'école maternelle le mardi après-midi de 14h à 16h :

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITÉ,

DECIDE

Article 1% : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant N°1 ci-joint, modifiant le prix horaire de 25 à 38 euros, à intervenir entre l'association « l’échiquier nîimois » et la commune pour une intervention relative à une activité « jeu d'échec » au sein des écoles maternelle et élémentaire de Milhaud.

Article 2 : Cette dépense est inscrite au budget principal de la commune.

N°2021-09-085 : MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES PLACES AU MULTI-ACCUEIL « LES PETITS BOUCHONS »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N°2018-02-008 du 21 février 2018, approuvant l'instauration de la commission d'attribution des places au multi-accueil «les petits bouchons >» et adopté son règlement de fonctionnement qui doit subir une modification concernant les intitulés des délégations des élues qui siègent à cette commission d'attribution des places à la crèche :

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 1Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021

Considérant qu'il s’agit de :

e l'Adjointe au Maire déléguée à l'éducation préscolaire et scolaire - CM] + l'Adjointe au Maire déléguée aux affaires juridiques, à la cohésion sociale, à la solidarité, à la lutte contre l'exclusion et à l'emploi ;

Considérant que ce règlement modifié sera intégré dans le règlement de fonctionnement de la crèche :

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL : :

A L'UNANIMITÉ,

DECIDE

Article 1°" : D'approuver la nouvelle rédaction du règlement de fonctionnement de la commission

d'attribution des places au multi-accueil « les petits bouchons » annexé à la présente.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le document ainsi modifié.

Article 3 : Ce règlement annulera et remplacera l'actuel règlement à compter du 1° octobre 2021.

N°2021-09-086: MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI- ACCUEIL « LES PETITS BOUCHONS »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N°2014-09-054 du 25 septembre 2014, et actualisé successivement par délibérations N°2018-12-101 du 13 décembre 2018 et N°2019-11-076 du 14 novembre 2019, le règlement de fonctionnement du multi-accueil «les petits bouchons », il convient d'effectuer quelques modifications afin de le mettre à jour, notamment en ce qui concerne :

* Intégration du règlement de la commission d'attribution des places tel que soumis à l'approbation du conseil municipal dans la délibération précédente

+ Mise à jour de la liste des documents administratifs que les parents doivent fournir à l'inscription. + Partie V - Vie quotidienne : 1 - Santé de l'enfant : mise à jour de l'obligation de la visite médicale par le médecin crèche pour les enfants de moins de 4 mois.

« Partie soins spécifiques : mise à jour des maladies à éviction et du protocole lié à la Covid-19 en annexe. + Annexe supplémentaire : autorisation parentale concernant la consultation du site CDAP pour accéder aux ressources familiales le fichier export Filoué, intégré dans le logiciel de gestion de la crèche qui est transmis

à la CNAF. Ces données d'informations personnelles sur les enfants accueillis, sont exploitées par la CNAF à des fins statistiques.

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL : |

A L'UNANIMITE,

DECIDE

Article 1° : D'approuver la nouvelle rédaction du règlement de fonctionnement du multi-accueil «les petits bouchons » joint à la présente, comprenant certaines mises à jour et annexes supplémentaires.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le document ainsi modifié.

Article 3 : Ce règlement annulera et remplacera l'actuel règlement à compter du 1° octobre 2021.

N°2021-09-087 : CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX SUR LES OUVRAGES COMMUNAUX DE MILHAUD DU FAIT DES CHANTIERS DE LA COMPETENCE DE NIMES METROPOLE, ET RECIPROQUEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N°2015-05-039 en date du 27 mai 2015, approuvant la convention cadre relative au financement des travaux sur les ouvrages communaux du fait des chantiers de la compétence de Nîmes Métropole et réciproquement, pour une durée de trois ans reconductible ;

Considérant que cette convention qui a un objectif uniquement financier et n'a pas Vocation à se substituer à des conventions de groupement de commande ou de maîtrise d'ouvrage unique, ni à déroger ainsi aux articles du Code de la commande publique, permet de fixer les conditions de répartition des charges à supporter par la commune du fait des travaux réalisés par Nîmes Métropole et vice et versa. Nîmes Métropole est régulièrement amené à solliciter la commune afin de déplacer ou déposer provisoirement ses ouvrages (candélabres, boucles de feux tricolores, bornes d'accès au centre socio-culturel, mobilier urbain..). Réciproquement, Nîmes Métropole peut être amenée à intervenir sur ses propres ouvrages suite à des travaux réalisés par la commune ;

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 2Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021

Considérant qu'il convient de formaliser les procédures d'exécution et de financement de ces prestations ;

Considérant que la convention est arrivée à échéance le 27 juillet 2021 ;

Considérant qu'il convient de la renouveler et de formaliser les procédures d'exécution et de financement de ces prestations ;

Considérant que les modalités de cette nouvelle convention sont idéntiques à la précédente, sauf la modification de l'article 5 qui instaure dorénavant la reconduction tacite pour une durée de 3 années chacune soit une durée totale de 12 ans maximum, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties de la convention ;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITÉ,

DECIDE

Article 1° : D'approuver la convention cadre relative au financement des travaux sur les ouvrages communaux du fait des chantiers de la compétence de Nîmes Métropole et réciproquement.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention précitée et toutes pièces y afférent.

Article 3 : Ces dépenses de fonctionnement seront imputées au chapitre 011 - code fonction 822 : voiries communales -— article 61523 : entretien voies et réseaux.

N°2021-09-088 : CESSION DES PARCELLES CADASTREES BA 206, 214 ET 216 - AVENUE ERNEST BOFFA - ZAC TRAJECTOIRE A LA SOCIETE EXAVISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’article L2241-1 du CGCT qui stipule que "le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. 1":

Considérant que la commune est propriétaire des parcelles BA 206, 214 et 216 à la Zac Trajectoire, d'une superficie respective de 228 m2, 1155 m2 et 480 m2 soit 1 863 m2 au total, en zone UE,

aménagées en jardin d'enfants détruit depuis par un incendie ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole, compétente en matière de ZAC - Zone d'Aménagement Concerté, a contacté nos services après avoir été sollicitée par la Société EXAVISION, qui, pour faire face à son développement d'activité, a besoin de locaux plus vastes, et est ainsi à la recherche de terrains pour agrandir son exploitation ;

Considérant qu'au vu de l'avis du Domaine du 17 mai 2021 et de la Proposition d'acquisition de l'ensemble en date du 31 août 2021 par la Sté EXAVISION, appartenant à Monsieur NASCIMBEN Éric, propriétaire de la parcelle BA 177 juste à côté, il convient d'autoriser la vente de gré à gré au prix convenu entre les parties de 200 000 €:

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITÉ,

DECIDE

Article 1% : D'approuver la cession des parcelles BA 206, 214 et 216 à la Zac Trajectoire, d'une superficie respective de 228 m2, 1155 m2 et 480 m2? soit 1 863 m2 au total, en zone UE à Sté EXAVISION, appartenant à Monsieur NASCIMBEN Éric, au prix de 200 000 €.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches et signer

tous actes nécessaires à la réalisation de cette transaction en office notarial.

N°2021-09-089 : CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AL 78 ET DU BATIMENT COMMUNAL - ROUTE DE NIMES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’article L2241-1 du CGCT qui stipule que "le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. 1":

Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AL 78, située route de Nîmes, d'une superficie de 681 m2 acquise en 2004 sur laquelle a été construit en 2006 un bâtiment en R+1

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 3Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021

d'une surface utile de 175 m2 comprenant une partie bureaux, un grand garage, un atelier/réserve,

afin d'y accueillir le service municipal des Espaces Verts ;

Considérant que les services municipaux ont été contactés par la Sté Néokids Montessori, dont le siège social est implanté à Paris, pour un projet de construction ou l'aménagement d'une micro- crèche sur le territoire de Milhaud ;

Considérant qu'à la recherche de terrains nus ou de structures existantes, et après plusieurs échanges avec les élus sur les différentes possibilités à envisager, la Sté Néokids Montessori a porté son intérêt sur le bâtiment « local des verts », propriété de la commune :

Considérant qu'au vu de l'avis du Domaine du 06 juillet 2021 et de la proposition d'acquisition de l'ensemble en date du 23 juillet 2021 par Néokids Montessori à Paris afin d'y aménager une micro- crèche de 10 berceaux, il convient d'autoriser la vente de gré à gré au prix convenu entre les parties de 230 000 € :

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Par 25 voix POUR, 2 CONTRE et 2 ABSTENTIONS,

DECIDE

Article 1° : D'approuver la cession de la parcelle cadastrée AL 78 située route de Nîmes, d’une superficie de 681 m2 et du bâtiment en R+1 d'une superficie utile de 175 m2 à Néokids Montessori à Paris, au prix de 230 000 €.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches et signer tous actes nécessaires à la réalisation de cette transaction en office notarial.

N°2021-09-090 : ACQUISITION DE LA MAISON DE VILLAGE AVEC COUR ET DEPENDANCES SUR LA PARCELLE CADASTREE AN 42 SISE 2 PLACE DU CASTELLAS, APPARTENANT AUX INDIVIS TAILLAND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu'une maison de village en R+1 d'une surface habitable de 140 m2 avec cour et dépendances située au 2 place du Castellas, construite en 1810 sur un terrain de 288 m2 cadastré AN 42, est en vente par les propriétaires indivis TAILLAND :

Considérant que la maison comprend au rez-de-chaussée un salon, une cuisine et une salle d'eau avec WC ; à l'étage, trois chambres, une salle d'eau et un WC séparé ;

Considérant que cette propriété étant juxtaposée à la mairie, elle est une réelle opportunité d'achat ;

Considérant qu'au vu de l’avis du Domaine du 26 juillet 2021 et de la proposition de vente de l'ensemble en date du 03 septembre 2021 par les trois propriétaires en indivision, il convient d'acquérir ce bien au prix convenu entre les parties de 215 000 € ;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITÉ,

DECIDE

Article 1% : D'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée AN 42 située 2 Place du Castellas, d'une superficie de 288 m2 et de la maison en R+1 avec cour et dépendances d’une superficie habitable de 140 m2 appartenant aux indivis TAILLAND au prix de 215 000 €.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches et signer tous actes nécessaires à la réalisation de cette transaction en office notarial.

N°2021-09-091 : SUPPRESSION DE POSTES ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la collectivité a décidé de supprimer le service Communication/Plan communal de sauvegarde ainsi que l'emploi de la filière administrative auquel était rattaché l'agent au grade d'attaché principal, décision motivée par un souci d'économie et par la non justification du maintien des missions du service :

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 4Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021

Considérant qu'il a été étudié préalablement toutes les possibilités de reclassement de l'agent concerné par cette suppression, et que les fonctions et les compétences liées à son grade d'attaché principal n'ont pas permis de trouver un emploi correspondant aux prétentions exigées par ce grade ;

Considérant la mutation d'un agent de la filière Police municipale à compter du 15 juillet 2021, il convient de supprimer le poste de gardien-brigadier à temps complet de 35h devenu vacant ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 14 septembre 2021, reporté au 22 septembre faute de quorum :

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITÉ,

DECIDE

Article 1° : De supprimer les postes tels que détaillés dans le tableau ci-après à compter du 1% octobre 2021 :

Filière NOMBRE Postes à supprimer Motifs postes

Service communication/PCS supprimé

Administrative 1 Attaché principal à TC de 35h Aucune po ssibilité de reclassement su un emploi vacant en adéquation avec le

grade de l'agent dans la collectivité

. . Gardien-brigadier . Police municipale 1 à TC de 35h Mutation

Article 2 : De mettre à jour le tableau des effectifs.

N°2021-09-092 : REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N°093-11-2005 du 29 novembre 2005, approuvant le régime indemnitaire pour certains personnels de la filière médico-sociale ;

Considérant qu'il convient d'actualiser ce régime indemnitaire au profit des agents de cette filière en fonction des différents grades existants ;

Considérant que les attributions individuelles de l'IFRSTS sont modulées pour tenir compte des sujétions auxquelles les agents sont appelés à faire face dans l'exercice de leurs fonctions, des travaux supplémentaires effectués, des responsabilités exercées, de la manière de servir. Le crédit global est réparti librement par l'autorité territoriale entre les bénéficiaires, dans la limite du taux individuel maximum (0.1 à 7):

Considérant que la prime de service est calculée sur la base d’un crédit global égal à 7,50 % des

crédits utilisés pour l'exercice budgétaire pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime. Le montant individuel de la prime de service est fixé dans la limite d'un montant maximum égal à 17 % du traitement brut de l'agent apprécié au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la prime est versée.

S'agissant de la modulation du montant individuel, les textes prévoient pour les agents des corps de référence la prise en compte de la valeur professionnelle et de l’activité de chaque agent et un taux individuel de 0.1 à 17% ;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITÉ,

DECIDE

Article 1° : D'instituer le régime indemnitaire ci-dessous au profit du cadre d'emplois de la filière médico-sociale.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Article 3 : Ces dépenses sont inscrites au budget principal de la commune.

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél! : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 5Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021

Indemnité forfaitaire représentative

indemnité de sujétions et de travaux

Horaire pour Prime de Service supplémentaires

Travaux Décret N°68-929 IFRSTS

CATEGORIE | CADRE D'EMPLOIS/GRADE | supplémentaires GuP octobre "268 {décrets N°2002-1105 du 30/08/2002 IHTS et N°2002-1443 du 09/12/2002 modifié

Décret N°2002-60 par N°2013-662 du 23/07/2013)

du 14 janvier 2002 Taux Taux Coefficient individuel : Montant annuel € k

moyen maxtmum maximum

Infirmier en soins généraux

A 8 non / de classe normale

7,5% du 17% du

Edu jeunes i i g ducateur de jeu oui traitement | traitement 950 7

enfants brut au brut au

Auxiliaire de puériculture 31/12 de 31/12 de / / c principal de 2è"° classe l'année l'année _. Re ou

Auxiliaire de puériculture / / principal de 1*'"= classe

LECTURE DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE en vertu des dispositions de

l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis le dernier conseil municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

Le Maire de Milhaud

Jean-Luc DESCLOUX

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 6