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Déliberation - 40 2025 Annexe Ressources humaines Convention conseil en organisation cdg 45 watermark
Document publié le Mercredi 26 juin 1985 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 40 2025 Annexe Ressources humaines Convention conseil en organisation cdg 45 watermark)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S LOT
ID : 045-214502726-20250414-40 2025-DE
| Conseil en Organisation _|
Entre les soussignés
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret, sis 20 avenue des droits de l'homme,
BP 91249, 45002 Orléans cedex 1, représenté par Madame Florence GALZIN, Présidente, agissant en
vertu de la délibération n°2020-28 du Conseil d'Administration en date du 03/11/2020, conformément
aux dispositions de l'article L.452-38 du Code général de la fonction publique et du décret n°85-643 du
26 juin 1985 et concernant les attributions des Centres de Gestion, et ci-après désigné : « le Centre de
gestion », d'une part,
Et
La Mairie de Saint Cyr en Val représentée par son Maire, Monsieur Vincent MICHAUT, dûment habilité
par délibération n°23-20 en date du 25 mai 2020, ci-après dénommé « la collectivité », d'autre part.
En vertu des dispositions législatives et réglementaires suivantes :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.452-40
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la délibération n°2023-31 en date du 25/03/2023, du Conseil d'Administration du Centre de Gestion
de la fonction publique territoriale du Loiret, fixant le modèle de convention et autorisant Madame la
Présidente à signer les conventions et avenants à venir,
Vu la délibération de la Mairie de Saint Cyr en Val en date du 14 AVRIL 2025 décidant de recourir à la
prestation de Conseil en organisation du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
20 avenue des Droits de l'Homme - BP 91249 - 45002 ORLÉANS Cedex 1
Tél. : 02.38.75.85.45 - wwwcdg45fr
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 16/04/2025 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) Envoyé en préfecture le 15/04/2025
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| Conseil en Organisation _|
Article 1 : Nature
La présente convention s'inscrit dans le cadre de l'article L.452-40 1° du Code général de la fonction
publique (CGFP) qui donne la possibilité au Centre de gestion de mettre en place une mission de Conseil
en organisation pour l'ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés
ou non,
Article 2 : Objet
La présente convention a pour objet de définir le champ et les conditions d'intervention du Centre de
Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret (CDG 45) auprès de la mairie de Saint Cyr en Val,
lorsque celle-ci confie au Centre de gestion la mission de Conseil en Organisation.
Article 3 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée maximale de 3 ans consécutifs. Elle prend effet à
compter de la signature par la dernière des parties.
Article 4 : Conditions d'intervention
La Collectivité s'engage à fournir toutes les informations susceptibles d'éclairer la démarche d'assistance
du Centre de gestion.
À l'issue d'une première rencontre en présence de l'autorité territoriale, du DGS ou de toute autre
personne qualifiée portant sur l'analyse du besoin, le conseiller du Centre de gestion élabore une lettre
de mission de son intervention, faisant figurer les objectifs poursuivis, la consistance (méthode, actions,
interlocuteurs à rencontrer...) et le calendrier prévisionnel.
Le Centre de gestion :
* Accomplit ses prestations sur la base des renseignements et pièces fournies et dans la mesure
où les délais et échéances d'accomplissement des procédures sont respectés par la collectivité.
+ Assure une mission d'aide et de conseil à la collectivité qui reste dans le cadre de ses
prérogatives légales. Ainsi, la validation de chaque prestation reste de la compétence exclusive
de la collectivité et ne saurait donc engager la responsabilité du Centre de gestion de quelque
manière que ce soit en la matière.
20 avenue des Droits de l'Homme - BP 91249 - 45002 ORLÉANS Cedex 1
Tél. : 02.38.75.85.45 - wwwcdad5fr
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| Conseil en Organisation
Le conseiller du Centre de Gestion est soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne les informations dont il a connaissance dans le cadre de sa mission et au devoir de réserve.
Article 5 : Dispositions financières
Conformément à l'article L. 452-30 du CGFP, la participation financière demandée aux collectivités
bénéficiaires de la prestation « Conseil en organisation » est destinée à couvrir les dépenses afférentes
au dit service.
Le Conseil d'administration fixe les montants de la prestation réalisée par le Centre de gestion. Ces
montants sont révisables annuellement par délibération du Conseil d'administration (en général en
novembre de l'année N pour une application au 1* janvier de l'année N+1).
Ils sont consultables sur le site internet du Centre de Gestion (https://www.cdg45 fr/connaitre-le-cdg-
45/lorganisation-du-cdg-45/les-services/). Le centre de gestion informera la collectivité de toute
révision des tarifs.
Il est convenu que la publication sur le site internet du CDG 45 et la notification des tarifs dispensent
d'établir un avenant à la présente convention. La collectivité aura la possibilité, en cas de désaccord, de
résilier la présente convention conformément aux dispositions de l'article 8 ci-après.
A la date de signature de la présente convention, la tarification s'établit comme suit : 56€ de l'heure.
La facturation sera effectuée à l'issue de la réalisation de la prestation de conseil en organisation. En cas
d'annulation partielle du fait de la collectivité, le Centre de gestion émettra une facture sur la base du
nombre d'heures déjà réalisé.
La collectivité s'engage à régler la facture au Centre de gestion, à réception du titre de recettes émis par
ses services, sur la base des tarifs arrêtés chaque année par délibération du Conseil d'Administration du
Centre de gestion, et en vigueur à la date de réalisation de la prestation.
20 avenue des Droits de l'Homme - BP 91249 - 45002 ORLÉANS Cedex 1
Tel : 0238.75.8545 - wwwcdg45fi
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| Conseil en Organisation _]
Les montants dus seront mandatés à l'ordre du Payeur Régional Centre-Val de Loire et Loiret :
Comptable du Centre de Gestion
PAIERIE REGIONALE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
9 rue Henri Lavedan
45005 ORLEANS Cedex 1
BIC: BDFEFRPPXXX
IBAN: FR61-3000-1006-15C4-5400-0000-051
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Cet avenant précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause l'objectif général défini dans l'article 1° ou des éléments considérés comme
substantiels par l’une des parties. À défaut, une nouvelle convention devra être conclue.
Article 7 : Nullité
Si l'une des stipulations de la présente convention s’avérait nulle au regard d'une règle de droit en
vigueur où d'une décision juridictionnelle devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans
pour autant entraîner la nullité de la convention ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Article 8 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à tout moment, après que la partie à l'initiative de cette
mesure ait pris soin d'organiser une rencontre en présentiel ou en distanciel avec l'autre partie pour en
échanger.
La décision de résiliation par l'une des parties sera portée à la connaissance de l'autre, par lettre
recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un délai de préavis de deux mois.
20 avenue des Droits de l'Homme - BP 91249 - 45002 ORLÉANS Cedex 1
Tél. : 0238.75.85.45 - wwwcda45fr
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Article 9 : Litiges et compétence juridictionnelle
La conclusion de la présente convention peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Dans l'hypothèse où un différend lié à l'exécution et à l'interprétation de la présente convention naîtrait
entre les parties, ces dernières s'engagent, préalablement à tout recours juridictionnel, à se rapprocher
pour tenter de le régler à l'amiable.
A défaut d'accord amiable, les litiges relatifs à l'exécution et à l'interprétation des présentes seront portés
devant le tribunal administratif d'Orléans précité.
Fait en trois exemplaires à ST CYR EN VAL le 15/04/25
La collectivité Le Centre de gestion
Le Maire, ; La Présidente,
Vincent MICHAUT Florence GALZIN
20 avenue des Droits de l'Homme - BP 91249 - 45002 ORLÉANS Cedex 1
Tél. : 0238758545 - wwwcdg45fr
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