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Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 23 23 RESSOURCES HUMAINES Convention dadhesion a la prestation retraite du CDG 45 watermark)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214502726-20230313-2023 023-AR
N°23-23
1.1
Département du LOIRET Commune de Saint-Cvr-en-Val REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 mars 2023
L’an deux mille vingt-trois, le treize mars à 18h15, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la
Nombre de conseillers : | Présidence de Vincent MICHAUT, Maire.
- en exercice : 23 Présents : Mesdames RENAUD, RIBEIRO, DURAND, PEIXOTO, SOREAU,
_ présents : 19 COULMEAU, NICOULAUD.
_ absents : 04 Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, CHABASSOL, TOUSSAINT, - pouvoirs : o POUGET, GABEAU, BERTHIER, MARSEILLE, DELPLANQUE, GIRBE (à partir
‘ de 18h26), LETOURNEUR.
- Votants : 21
- pour: 21 Absents : Mme MELINE, Mme GADOIS, M PREVOT, M. PINTO, M. GIRBE
- contre : 0 (jusqu’à 18h26).
- abstention : 0 set | Pouvoirs : M. PREVOT donne pouvoir à M MARSEILLE, Mme GADOIS donne
Date de convocation : pouvoir à Mme PEIXOTO.
Le 08 mars 2023
Secrétaire de séance : Mme Anita NICOULAUD
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Objet : RESSOURCES HUMAINES - Approbation et autorisation de signature de la convention d’adhésion à la prestation retraite du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.452-34, L.452-38, L.452-39 et
L.452-41 ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Vu la délibération n°2015-36 du 27 novembre 2015 du Conseil d'administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la mise en place de la mission retraite pour le compte des collectivités territoriales et des établissements qui le demandent,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 27/01/2023 ;
Dans le cadre d’une convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations, le Centre Départemental de Gestion du Loiret (CDG45) est habilité à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Il peut également accompagner les collectivités affiliées dans leur obligation d’information des agents sur les régimes publics de retraite (CNRACL, RAFP, IRCANTEC).
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le
site internet de la commune (https://www.mairie-saintevrenval.fr/)}, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services
recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 21/03/2023 Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214502726-20230313-2023 023-AR
Au regard de l’expertise requise pour accompagner les agents municipaux pour la simulation et la liquidation de leurs droits à la retraite, il est proposé de recourir aux services du CDG 45 dans les
conditions fixées par le projet de convention ci-annexé.
Cette convention prévoit l’accompagnement de la commune dans la réalisation de ses obligations déclaratives et la gestion de la carrière de ses agents de leur affiliation jusqu’à leur départ en retraite, un suivi individualisé, agent par agent, prenant en compte à la fois le droit à l’information et la préparation du départ à la retraite et enfin une information et un décryptage de la règlementation et des procédures en matière de retraite qui sont prochainement appelées à évoluer.
La grille tarifaire des prestations proposées par le CDG 45 figure à l’article 6 de la convention annexée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;
DECIDE
> D’ADHERER au service payant du CDG45, selon les tarifs fixés et précisés dans la convention ci-annexée ;
> D’APPROUVER la convention en annexe de la présente délibération ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tous les actes ou avenants à
intervenir dans le cadre de l’une de ces procédures ;
> D’INDIQUER que les crédits afférents sont inscrits au budget!
Fait à Saint-Cyr-en-Val, le na
16 HA TT
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus
Le Secrétaire de séance Le Maire, Anita NICOULAUD Vincent MICHAUT _-
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le
site internet de la commune (https://www.mairie-sainteyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : htips://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 21/03/2023