Arrêté - 115 2022 FIBRE Ent ATITUDE

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Arrêté - 115 2022 FIBRE Ent ATITUDE Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Grandcamp-Maisy. Lien du pdf (Arrêté - 115 2022 FIBRE Ent ATITUDE)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports, Arrêté 115/2022

portant autorisation d'occupation temporaire

COMMUNE DE GRANDCAMP-MAISY du domaine public routier communal pour le déploiement du réseau Très haut Débit

ALTITUDE INFRA CALVADOS

DEPARTEMENT DU CALVADOS

LE MAIRE, :

VU le Code de la Voirie routière,

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU le Code des Postes et des communications électroniques,

VU la demande de la Société PCE SERVICES pour le compte du syndicat mixte ALTITUDE INFRA CALVADOS, pour la construction d’un réseau très haut débit,

EXPOSE

Pour les besoins de l'exploitation de son réseau, ALTITUDE INFRA CALVADOS doit procéder à l'installation d'artères souterraines dans les emprises des Voies Communales (VC) suivantes (voir tableau ci-dessous), sur le territoire de la commune de GRANDCAMP-MAISY :

Tronçon Localisation Quantité Objet

8 ML Tranchée traditionnelle sous trottoir ou accotement

GRMO2 RUE DU FOND DU VAL

5 ML Tranchée transversale sous chaussée

ARRETE

Article 1 - Dispositions générales

La permission de voirie est accordée à ALTITUDE INFRA CALVADOS pour l'occupation du domaine public routier communal sur les VC définies dans le tableau ci-dessus, aux fins de l'exploitation normale des ouvrages de télécommunications et de leurs accessoires.

Article 2 - Pièces constitutives de la présente permission

Demande de permission de voirie,

Plans

Article 3 - Clauses techniques générales

ALTITUDE INFRA CALVADOS devra procéder à ces installations techniques en concertation avec la commune de GRANDCAMP-MAISY en respectant strictement les normes techniques et les règles de l'art.

Article 4 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages ALTITUDE INFRA CALVADOS s'engage à maintenir les ouvrages qu’elle a ou a fait exécuter en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que ces ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.

Article 5 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier

En dehors des cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier communal, la commune de GRANDCAMP-MAISY avisera par courrier, adressé en recommandé avec accusé de réception, ALTITUDE INFRA CALVADOSde son intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de télécommunications, avec un préavis qui ne saurait être inférieur à deux mois.

Le déplacement des installations de ALTITUDE INFRA CALVADOS, rendu nécessaire par des travaux entrepris dans l'intérêt du domaine occupé et conformes à sa destination, n'ouvre pas droit à indemnité. Tous les frais inhérents à ce déplacement sont à la charge de ALTITUDE INFRA CALVADOS.

Article 6 — Conditions financières

Conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L.45-1, L.47 et L.48 du code des postes et des communications électroniques, la commune peut appliquer une redevance d'occupation du domaine public. Celle-ci est mise en place par une délibération du conseil municipal qui en fixe également le montant.

Article 7 —- Responsabilité

ALTITUDE INFRA CALVADOS est responsable, tant vis à vis de la commune de GRANDCAMP- MAISY que des tiers, de tous dommages matériels directs qui pourraient résulter du déploiement et/ou de l'exploitation de ses équipements et des dégâts matériels qu'ils pourraient occasionner au domaine public routier communal (dépendances comprises), à l'exclusion de la réparation des dommages indirects et/ou immatériels.

Article 8 — Validité — remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons impérieuses de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

La remise en état initiale des lieux sera demandée au pétitionnaire à l'issu des travaux.

Article 9 — La présente permission sera périmée de plein droit s’il n'en a pas été fait usage dans le délai d’un an.

Article 10 - Assurances

ALTITUDE INFRA CALVADOS est tenu de contracter une ou plusieurs polices d'assurances, valables sur toute la durée de validité du présent arrêté, afin de garantir sa responsabilité civile résultant de l’activité de ses équipements et de son personnel ainsi que les dommages subis par ses propres équipements.

Article 11 — Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000 CAEN ou par l'application informatique « Télé- recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication en Mairie.

Article 12 - AMPLIATION du présent arrêté sera adressée à :

- M. le Directeur de ALTITUDE INFRA CALVADOS, à titre de notification,

Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à Grandcamp-Maisy, le 9 novembre

Le Maire, Eric POISSONNIERE