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Arrêté - Arrete n° VDAOT2023 14 GRA
Convocation - Convocation conseil du 9 avril 2026
Procès Verbal - PV REUNION DU 12 FEVRIER 2026
Procès Verbal - PV reunion du 9 fevrier 2026
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Grandcamp-Maisy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV reunion du 9 fevrier 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Commune
de
Grandcamp-Maisy
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 FEVRIER
2026
PROCES
VERBAL
Membres
présents
Monsieur
Éric
POISSONNIERE,
Maire.
Monsieur
Rémy
GISLARD,
Madame
Maryvonne
ROSOUX,
Monsieur
Jérôme
LELAIDIER,
Madame
Simone
GELHAY,
Monsieur
Noël
ANQUETIL
adjoints,
Madame
Christine
BUCAILLE,
Monsieur
Jean-Louis
LECAPLAIN,
Monsieur
Jean
LOIR,
Madame
Christine
VIMARD,
Madame
Sophie
CORBIN,
Madame
Marie-Josiane
RABASSE,
Madame
Geneviève
GERMAIN
(arrivée
à
18h40
—
après
le
vote
sur
la
délibération
n°2),
Madame
Sophie
AIMARD,
Monsieur
Patrick
JEANNE
DIT
TAPIN,
Madame
Anne
BOISSEL,,
Monsieur
François
BENFEGHOUL
Membres
excusés
: Monsieur
Franck
BERTOT
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
le deux
février
deux
mille
vingt-six
s’est
réuni
le 9
février deux
mille
vingt-six
à 18h00
à la salle de la Maresquerie,
sous
la présidence
de Monsieur
Éric
POISSONNIERE,
Maire.
Monsieur
le Maire
procède
à l’appel
des
présents.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il a été
procédé
à la nomination
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Madame
Maryvonne
ROSOUX
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
1. APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
8 DECEMBRE
2025
Monsieur
le Maire
présente
le procès-verbal
de
la séance
du
8 décembre
2025.
Madame
BOISSEL
souhaite
revenir
sur
les
échanges
rapportés
dans
le
PV
de
la
séance
du
8
décembre
2025.
Madame
BOISSEL
précise
que
ses
propos
ne
sont
pas
repris
avec
exactitude.
Elle
indique
qu’elle
est
bien
favorable
à
ce
que
des
décorations
de
Noël
soient
installées
à
proximité
de
l’école
ainsi
que
Place
des
Anciennes
Écoles.
Monsieur
GISLARD
souhaite
corriger
ses
propos
au
sujet
de
la délibération
sur
la dissolution
du
budget
annexe
“logements
communaux”.
En
effet,
il
avait
indiqué
que
seules
3
écritures
comptables
avaient
été
réalisées
sur
l’exercice
2025.
Aïnsi,
pour
être
exact,
Monsieur
GISLARD
précise
que
seuls
4 articles
budgétaires
avaient
été mobilisés. Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
par
15
voix
pour
et
1 abstention
(Mme
BOISSEL)
Q
valide
le procès-verbal
de
la séance
du
8 décembre
2025.
2.
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2025:
BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGETS
ANNEXES L’arrêté
des
comptes
d’une
collectivité
territoriale
est
constitué,
chaque
année,
par
le vote
de
l’assemblée
délibérante
auparavant
sur
le
compte
administratif
et
sur
le
compte
de
gestion
et
désormais
sur
le compte
financier
unique.
Le
conseil
municipal
entend,
débat
et
arrête
les
comptes
de
gestion
des
trésoriers,
arrêtés
par
budget
(article
L.2121-31
du
CGCT).
L'ordonnateur
rend
à
cet
égard
compte
annuellement
des
opérations
budgétaires
qu’il
a
exécutées. A
la clôture
de
l’exercice
budgétaire,
qui
intervient
au
31
janvier
de
l’année
passée,
il établit
le
compte
financier
unique
du
budget
principal
ainsi
que
ceux
correspondant
aux
différents
budgets
annexes.
Monsieur
GISLARD
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
8
décembre
2025,
le
conseil
municipal
avait
décider
la
fusion
du
budget
principal
et
du
budget
annexe
« logements
communaux
» au
31
décembre
2025.
1.
Compte
financier
unique
de
la Commune :
scout
Résultats
de
Dépenses
Recettes
Résultats
2025
antérieur
k
,
clôture
2025
reporté
Investissement
798
062,88
€
611
215,18
€
-186
847,70
€ |
-115
131,00
€
301
ee
Fonctionnement | 1 665 201,27 € |
2001381,51€
|
33618024€ |
1 823502,4€
|? 00 2.
Compte
financier
unique
du
budget
annexe
: aire
des
Camping-cars
:
ROC
Résultats
de
Dépenses
Recettes
Résultats
2025
BMÉTIQU
clôture
2025
reporté
Investissement
10
507,90
€
59
162,31
€
48
654,41
€ |
-47
845,99
€
808,42
€
Fonctionnement |
22
700,51
€
52
370,30
€
29
669,79
€
5
446,17
€
35
115,96
€
3.
Compte
financier
unique
du
budget
annexe
: Logements
Communaux :
Esesent
Résultats
de
Dépenses
Recettes
Résultats
2025
antérieur
7
,
clôture
2025
reporté
Investissement
13
812,64
€
0,00
€
- 13
812,64
€
5 961,69
€
-7
850,95
€
Fonctionnement |
8 363,08
€
39
520,78
€
31
157,70
€
36
052,23
€
67
209,93
€
Madame
BOISSEL
interroge
Monsieur
le
Maire
sur
l’absence
de
massif
béton
au
pied
de
l’évacuation
d’eau
pluviale
sur la plage
au niveau
du
lotissement
ASTERIA.
Monsieur
le Maire
convient
que
le schéma
de
l’exutoire
présenté
par
l’entreprise
pouvait
porter
à confusion
mais
qu’il
n’a jamais
été préconisé
dans
le devis.
Depuis
l’élaboration
du devis
initial un
complément
de
travaux
était
nécessaire
pour
évacuer
à distance
de
la falaise
les
eaux
de
pluie.
Monsieur
BENFEGHOUL
interroge
sur
la différence
entre
les
sommes
inscrites
au
BP
2024
et
2025
concernant
le
city
stade.
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
montant
inscrit
au
BP
2024
correspond
au
montant
HT.
Monsieur
GISLARD
donne
lecture
des
restes
à réaliser
en
dépenses
pour
514
716,71
€ et de
74
981
€ en
recettes.
Monsieur
BENFEGHOUL
indique
que
la présentation
du
CFU
lui
semble
confuse.
Monsieur
BENFEGHOUL
interroge
sur le niveau
de la trésorerie.
Monsieur
GISLARD
indique
qu’au
31
décembre
2025,
le solde
de
la trésorerie
était
de
1 870
274
euros.
Vu
l'avis
de
la commission
de
finances
en
date
du
5
février
2026,
Monsieur
le
Maire
sort
de
la
salle
avant
le
vote. Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
par
12
voix
pour
et 3
contre
(Mme
BOISSEL,
M.
JEANNE
dit TAPIN,
M.
BENFEGHOUL)
Q
APPROUVE
le compte
financier
unique
2025
pour
le budget
de
la commune
(1.)
et ses
budgets
annexes
(2.,
3.).
3. AFFECTATION
DES
RÉSULTATS
: BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGETS
ANNEXES
Monsieur
le
1°
adjoint
présente
l’affectation
du
résultat
pour
le budget
principal.
Au
vu
des
résultats
et après
prise
en
compte
des
restes
à réaliser,
aussi
bien
en
dépenses
qu’en
recettes,
il
est proposé
de procéder
à l’affectation
de
résultat
suivante :
Budget
principal
:
Résultat
de
fonctionnement
cumulé
au
31/12/2025
:
2
159
682,58
€
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
:
1068
741
714,41
€
Excédent
de
fonctionnement
reporté
:
002
1 471
968,17
€
Déficit
antérieur :
001
-301
978,70
€
Budget
annexe
aire
camping-cars
:
Résultat
de
fonctionnement
cumulé
au
31/12/2025
:
35
115,95
€
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé :
1068
2
691,58
€
Excédent
de
fonctionnement
reporté
:
002
32
424,38
€
Excédent
antérieur :
001
808,42
€
Vu
l'avis
de
la commission
de
finances
en
date
du
5
février
2026,
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
par
14
voix
pour
et 3 contre
(Mme
BOISSEL,
M.
JEANNE
dit
TAPIN,
M.
BENFEGHOUL) Pour
le budget
principal
:
Q
DECIDE
d’affecter
la
somme
de
741
714,41
€
en
1068
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé.
Q
DECIDE
de
reporter
la somme
de
1 471
968,17
€
en
002
Excédent
de
fonctionnement
reporté.
Q
DECIDE
de
reporter
la somme
de
301
978,70
€ en
001
Déficit
antérieur
Pour
le budget
annexe
aire
de
camping-cars :
Q
DECIDE
d’affecter
la
somme
de
2
961,58
€
en
1068
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé.
Q
DECIDE
de
reporter
la
somme
de
32
424,38
€
en
002
Excédent
de
fonctionnement
reporté.
Q
DECIDE
de
reporter
la somme
de
808,42
€ en
001
Excédent
antérieur.
.
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
D'ACCOMPAGNEMENT
A
LA
MAIÏITRISE
D’OUVRAGE
PUBLIQUE
AVEC
LE
CONSEIL
D’ARCHITECTURE,
D'URBANISME
ET
DE
L’ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LES
USAGES
ET
LA
RÉNOVATION
ÉNERGÉTIQUE
DE
LA
SALLE
OMNISPORT
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
élus
que
le
SDEC
ENERGIE
a
réalisé,
en
2024,
un
audit
énergétique
concernant
la Salle
Omnisport.
Par
délibération,
en
date
du
15
septembre
2025,
le
conseil
municipal
a
confié
au
SDEC
ENERGIE
le soin
de
réaliser
une
étude
de
programmation
afin
de
faciliter
la prise
de
décision
sur
le
dispositif
d'économie
d’énergie
le
plus
adapté
et
afin
de
déterminer
un
budget
pour
l’opération. En
parallèle,
la municipalité
s’interroge
sur les usages
actuels
de
la Salle
Omnisport.
II semble,
en
effet,
que
d’un
usage
essentiellement
sportif,
la Salle
Omnisport
soit passée
à une
multitude
d’usages
afin
de
satisfaire
les besoins
des
associations
et des
habitants
de
la commune
(salle
de
réunion,
salle
de
réception,
salle
de
spectacle...).
Cette
évolution
des
usages
nécessite
d’être
prise
en
compte
afin
de
garantir
la sécurité
des
utilisateurs.
Afin
de
lancer
une
réflexion
commune
sur
la redéfinition
des
usages
de
la
Salle
Omnisport
et
sur
sa
rénovation
énergétique,
la
municipalité
a
souhaité
demander
le
concours
du
Conseil
d'Architecture
d’urbanisme
et
de
l’Environnement.
En
effet,
les
obligations
en
termes
d’économies
d’énergie
seront
à déterminer
ou repenser
au regard
d’une
étude
globale
de
la salle
omnisports
mais
aussi
des
autres
équipements
sportifs
à proximité
immédiate.
Ainsi,
le
CAUE
14
a
déjà
été
rencontré
le
4
novembre
2025
pour
une
première
réunion
de
travail.
Suite
à cette réunion,
le CAUE
14 propose
à la Ville
de réaliser une
synthèse
des besoins
pour
préparer
le recrutement
d’un
Assistant
à la Maîtrise
d’Ouvrage. Monsieur
le Maire
informe
les élus
que
le CAUE
14 mène
avec
les collectivités
qui
le souhaitent
des
actions
concertées
pouvant
être
formalisées
par des
conventions,
celles-ci
ne
correspondent
pas
à un
acte
de
commerce,
ni
à la vente
de
prestations,
l’activité
du
CAUE
14
étant
d’intérêt
public
et à but
non
lucratif.
Monsieur
le Maire
informe
les
élus
qu’une
deuxième
réunion
a eu
lieu
le 28 janvier
2026
avec
le CAUE
et le groupe
de
travail.
La
restitution
du
CAUE
montre
une
occupation
de
de
30
à 35
%
pour
les activités
sportives.
Néanmoins,
il a été constaté
que
les manifestations
et événements
non
sportifs
n’ont
pas
été
étudiés.
Il a donc
été
convenu
qu’à
la
suite
des
élections
l’ensemble
des
associations
sportives
et non
sportives
pourraient
être
consultées
pour
participer
à un
temps
d’échange
organisé
par
le
programmiste
du
SDEC
afin
de
dresser
le
tableau
des
attentes
des
utilisateurs. Dans
ce
contexte,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à
signer
le
projet
de
convention
de
mission
d’accompagnement
à
la
maîtrise
d’ouvrage
publique
ci-
annexée. Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
à l’unanimité
Q
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de mission
d’accompagnement
à
la
maîtrise
d'ouvrage
publique
proposée
par
le
CAUE
14
et
concernant
la
Salle
Omnisport Annexe
COMMUNE
DE
GRANDCAMP-MAISY CONVENTION
DE
MISSION
D'ACCOMPAGNEMENT
A
LA
MAITRISE
D'OUVRAGE
PUBLIQUE
Novembre
2025 Préambule La
loi
sur
l'architecture
du
3 janvier
1977
décrète
: «
L'architecture
est
une
expression
de
la
culture.
La
création
architecturale,
la
qualité
des
constructions,
leur
insertion
harmonieuse
dans
le
milieu
environnant,
le
respect
des
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
que
du
patrimoine
sont
d'intérêt
public.
».
Créé
par la loi sur l'architecture
et mis
en
place,
pour
le
département
du
Calvados
par
le conseil
départemental
en
1979,
le
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
a pour
mission
de
développer
l'information,
la
sensibilité
et
l'esprit
de
participation
du
public
dans
le
domaine
de
l'architecture,
de
l'urbanisme
et de
l'environnement.
Organisme
de
mission
de
service
public,
«
...il
est
à
la
disposition
des
collectivités
et
administrations
publiques
qui
peuvent
le
consulter
sur
tout
projet
d'urbanisme,
d'architecture
ou
d'environnement.
»
(extrait
de
la loi sur l'architecture).
Il est
donc
à
même
d'aider
les
collectivités
à
initier
des
démarches
de
qualité
dans
tous
les
projets
touchant
à
l'aménagement
et à
l'équipement
du
territoire.
Revêtant
un
caractère
pédagogique
de
promotion
des
politiques
publiques
qualitatives
au
travers
de
missions
d'accompagnement
du
maître
d'ouvrage,
ses
missions
excluent
toute
maîtrise
d'œuvre
ou
maîtrise
d'ouvrage.
Le
CAUE,
constitué
sous
forme
associative,
mène
avec
les
collectivités
qui
le
souhaitent
des
actions
concertées
pouvant
être
formalisées
par
des
conventions,
celles-ci
ne
correspondent
ni à
un
acte
de
commerce,
ni à la
vente
de
prestations,
l'activité
du
CAUE
étant
d'intérêt
public
et
à
but
non
lucratif.
CONVENTION
DE
MISSION
D'ACCOMPAGNEMENT
_A
LA
MAITRISE
D'OUVRAGE
PUBLIQUE
ENTRE
La
commune
de
GRANDCAMP-MAISY
Représentée
par
son
maire,
M.
Eric
POISSONNIERE
Agissant
en
cette
qualité,
d’une
part,
ET
Le
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
du
Calvados
Représenté
par
son
président,
M.
Sébastien
LECLERC
Agissant
en
cette
qualité,
d'autre
part,
IL À ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 - OBJET
Afin
d'élargir
et d'approfondir
la réflexion
préalable
et d'intégrer
dans
l'élaboration
du
projet
et
de
son
suivi
un
ensemble
d'exigences
qualitatives,
la
présente
convention
a
pour
objet
une
mission
d'accompagnement
de
la
collectivité
dans
la
définition
de
ses
actions
d'amélioration
du
cadre
de
vie.
Dans
ce
contexte,
la
municipalité
de
GRANDCAMP-MAISY
souhaite
redéfinir
les
usages
de
la
salle
omnisports
et
ainsi
adapter
le
bâtiment
à
la
demande
des
habitants
de
la
commune.
Les
obligations
en
termes
d'économies
d'énergie
sont
donc
aussi
à repenser
en
fonction
d’une
étude
globale
de
la
salle
omnisports
mais
aussi
des
autres
équipements
sportifs
à
proximité
immédiate. ARTICLE
2 - CONTENU
DE
LA
MISSION
Suite
à la rencontre
des
élus
et la compréhension
de
leur
problématique,
le CAUE
du
Calvados
propose
la
réalisation
d'une
synthèse
des
besoins
pour
préparer
le recrutement
d'une
AMC.
8 Le
CAUE
rappelle
aux
élus
que
cette
mission
n’a
pas
vocation
opérationnelle
mais
simplement
pour
but
d'éclairer
une
décision,
d'en
étudier
la
faisabilité
avant
le
recours
à
un
homme
de
l'Art. Le
CAUE
assume,
sur
ses
fonds
propres,
l'ensemble
des
dépenses
prévisionnelles
engagées
et
nécessaires
à
la
réalisation
des
missions
de
la présente
convention.
Pour
toutes
les
questions
posées,
le
CAUE
se
comportera
en
conseiller
loyal
et
honnête
mettant
toute
sa
compétence
et
sa
diligence
au
développement
du
projet
dans
les
meilleurs
délais.
ll s'engage
à respecter
la confidentialité
des
informations
transmises
par
la collectivité.
ARTICLE
3 —
DELAIS
La
présente
convention
est
conclue
pour
le
temps
nécessaire
à
l’accomplissement
de
la
mission
définie
aux
articles
1 et 2.
ARTICLE
4 - CONDITIONS
GÉNÉRALES
- Suite
au
souhait
exprimé
par
le conseil
d'administration
et l'assemblée
générale,
la collectivité
est
invitée
à
adhérer
au
CAUE,
conformément
au
barème
des
cotisations
en
vigueur
(si cela
n'est
pas
déjà
le
cas).
- La
collectivité
s'engage
à
informer
le
CAUE
de
la
poursuite
de
sa
démarche,
notamment
dans
le
cas
d’une
phase
opérationnelle,
afin
de
permettre
au
CAUE
d'évaluer
ses
actions
et
d'en
faire
mention
lors
de
son
bilan
annuel.
- Le
CAUE
conservera
l'indépendance
de
jugement
nécessaire
à
la
crédibilité
de
son
travail.
Il est
tenu
à
l'obligation
de
discrétion.
-
L'assistance
du
CAUE
ne
saurait
engager
une
quelconque
responsabilité
conceptuelle,
technique
ou
administrative.
Le
pouvoir
de
décision
appartient
exclusivement
aux
autorités
compétentes. ARTICLE
5 - LES
DISPOSITIONS
JURIDIQUES
La
propriété
intellectuelle
- Tous
les
documents
ou
éléments
intellectuels
issus
de
la convention
sont
propriété
du
CAUE
du
Calvados.
- La
collectivité
pourra
utiliser
librement
les
documents
ou
éléments
intellectuels
issus
de
la
convention.
Elle
s'engage
toutefois
à citer dans
toutes
les
publications
ou
diffusions
écrites
ou
visuelles,
à
quel
niveau
que
ce
soit,
son
partenariat
avec
le
CAUE.
Fait
à
Caen,
le
6
novembre
2025
M.
Sébastien
LECLERC
M.
Eric
POISSONNIERE
Président
du
CAUE
du
Calvados
Maire
de
GRANDCAMP-MAISY 5.
DÉTERMINATION
D'UN
TAUX
DE
VACATION
POUR
LE
RÉGISSEUR
DES
MARCHÉS Monsieur
le Maire
rappelle
que
la collectivité
doit
organiser
au
titre
de
l’année
une
activité
de
marchés
(les
mardis
et
dimanches
matin
et
les
dimanches
après-midi
en
saison
estivale
ainsi
que
lors
de
la fête
de
la coquille).
L'activité
liée
aux
marchés
constitue
une
tâche
spécifique,
discontinue
dans
le
temps
et
rémunérée
à l’acte
qui
est,
à ce titre,
distincte
d’un
emploi
de
la collectivité.
Considérant
que
l’agent
recruté
a plus
de
68
ans.
Le
Maire
expose
qu’il
convient
de
recruter
un
agent
vacataire
régisseur
des
marchés,
conformément
à
la
jurisprudence
administrative,
l’intéressé
doit
être
rémunéré
à
l’acte.
Il
appartient
donc
à l’organe
délibérant
de
déterminer
un
taux
de
vacation.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
1°
; Considérant
la
nécessité
d’avoir
recours
à un
vacataire
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
finances
en
date
du
5
février
2026,
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
à l’unanimité
Q
VALIDE
le recrutement
d’un
vacataire
régisseur
des
marchés
pour
une
durée
allant
du
1% janvier
au
31
décembre
2026
;
Q
FIXE
le
taux
de
vacation
au
SMIC
horaire
soit
12,02
euros
brut
(au
01/01/2026)
par
heures
réalisées
sur
cette
mission
;
Q
DECIDE
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
;
10 6. COMPTE
A
TERME
: PLACEMENT
Monsieur
le
1°
adjoint
rappelle
que
lors
de
la
séance
du
15
septembre
2025,
le
Conseil
Municipal
a autorisé
Monsieur
le Maire
à renouveler
le placement
de
350
000
€ pour
6 mois.
Monsieur
le
1%
adjoint
informe
les
élus
que
le
renouvellement
nécessite
une
nouvelle
délibération. A
l’origine,
il s’agissait
du
montant
reçu
du
département
correspondant
à l’indemnité
de
fin
de
délégation
de service
public.
Cette
indemnisation
peut
entrer dans
le cadre
d’un
dédit
et pénalité
reçue
de
l’exécution
d’un
contrat
et peut
faire
l’objet
d’un
placement.
Vu
l'avis
de
la commission
finances
en
date
du
5
février
2026,
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
à l’unanimité
Q
Décide
de
reporter
le vote
sur l’autorisation
à donner
à Monsieur
le Maire
pour
engager
toutes
les
démarches
et
pour
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
au
placement
sur
un
compte
à
terme
le
montant
de
350
000
€
sur
6
mois
au
taux
en
vigueur
à
la
date
de
l’engagement.
7.
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
PROFESSIONNELS
ÉQUIPÉS
AVEC
M.
REDA
MAZOUZ
CONCERNANT
LA
SALLE
DE
CONSULTATION
N°2
AU
SEIN
DE
L’ESPACE
SANTÉ
« PHILLIPE
ANQUETIL
»
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la volonté
de
maintenir
voire
renforcer
la
présence
des
professions
médicales
et paramédicales
sur
le territoire
communal.
L’équipe
municipale
a
déjà
déployé
de
nombreux
moyens
destinés
à
anticiper
le
départ
à
la
retraite
du
Docteur
Olivier
ROYER
au
31
décembre
2024.
Parmi
ces
moyens
on
peut
citer
la
réflexion
en cours
avec
l’IOI
sur la création
d’un
pôle
santé
intercommunal
Place
de l’Orangerie
à Grandcamp-Maisy. Dans
l’attente
de
la création
de
ce
pôle
santé
intercommunal,
la Ville
a investi
en
2024
afin
de
convertir
l’ancienne
salle
des
fêtes
Philippe
ANQUETIL
en
espace
santé
comprenant
trois
salles
de
consultations.
Les
travaux
de
création
de
cet
espace
santé
communal
se
sont
achevés
le
10 janvier
2025.
Ces
travaux
marquent
la volonté
de
la commune
de
lutter
contre
la désertification
médicale
et
de
maintenir,
voire
renforcer,
la présence
médicale
et paramédicale
sur
le territoire
communal
afin
de
garantir
à
la
population
de
Grandcamp-Maisy
un
accès
aux
soins
de
proximité
et
de
qualité.
11 A
l'issue
des
travaux,
l’espace
santé
« Philippe
ANQUETIL
» se compose
ainsi
:
-
salle
d’attente
d’une
superficie
de
16,31
m°?
environ,
-
sanitaires
d’une
superficie
de
10,66
m?
environ,
-
_dégagement-couloir
pour
une
superficie
de
17,20
m°?
environ,
-
cabinet
numéro
1 d’une
superficie
de
35,52
m°
environ,
-
cabinet
numéro
2 d’une
superficie
de
19,87
m?
environ,
-
cabinet
numéro
3 d’une
superficie
de
22,84
m°
environ.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
communes
ont
la
possibilité
de
favoriser
l’installation
de
professionnels
de
santé
conformément
à
l’article
L.1511-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Monsieur
le Maire
précise
que
l’article
R.
1511-44
du
CGCT
prévoit
que
les
aides
peuvent
consister
en :
- La
prise
en
charge,
en
tout
ou
en
partie,
des
frais
d'investissement
ou
de
fonctionnement
liés
à l'activité
de
soins
;
- La
mise
à disposition
de
locaux
destinés
à cette
activité
;
Il
est
toutefois
nécessaire
que
la
commune
dans
laquelle
l’aide
à
vocation
à
être
attribuée
se
situe
dans
les
zones
définies
en
application
du
1°
de
l'article
L.1434-4
du
code
de
la
santé
publique,
c’est-à-dire
les
zones
caractérisées
par
une
offre
de
soins
insuffisante
ou
par
des
difficultés
dans
l'accès
aux
soins.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
par
arrêté
du
29
octobre
2024
de
Monsieur
le
Directeur
de
l’Agence
Régional
de
Santé,
la
Commune
de
Grandcamp-Maisy
a
été
classé
dans
la
liste
des
communes
pouvant
favoriser
l'installation
de
professionnel
de
santé.
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
élus
du
Conseil
Municipal
la
demande
de
Monsieur
Reda
MAZOUZ,
diététicien,
qui
souhaite
s’installer
à Grandcamp-Maisy.
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
Monsieur
Reda
MAZOUZ
commencera
son
activité
de
diététicien
libéral
à l’espace
santé
de
la salle
Philippe
ANQUETIL
le
10
février
2026
à raison
d’une
journée
par
mois
pour
le moment.
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu’il
est envisagé
de
conclure
une
convention
de
mise
à disposition
de
locaux
professionnels
avec
Monsieur
Reda
MAZOUZ
pour
une
durée
de
trois
années,
avec
reconduction
tacite.
L’accompagnement
de
la commune
se traduira
par
:
-
la mise
à disposition à
titre gratuit
de
locaux
rénovés
d’une
surface
de
19,87
m?
environ
situés
au
1 rue
des
Anciennes
Écoles
(salle
de
consultation
n°2)
;
-
la mise
à disposition
d’équipements
mobilier,
informatique
et spécifique
à l’activité
de
diététicien
;
-
_l’entretien
et
le ménage
des
espaces
commun
à raison
de
45
minutes
par jour
du
lundi
au
vendredi.
-
La
prise
en
charge
financière
des
abonnements
et
consommations
des
fluides,
eau
et
électricité
ainsi
que
des
communications
téléphoniques,
Monsieur
le
Maire
demande
aux
élus
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
et
d’approuver
les
conditions
de
la convention
de
mise
à disposition
de
locaux
professionnels
ci-
annexée.
12 Considérant
que
la Commune
est propriétaire
du
nouvel
espace
santé
Philippe
ANQUETIL
sis
au
| rue
des
Anciennes
Écoles.
Considérant
que
la volonté
de
la municipalité
est
de
répondre
à un
principe
supérieur
d’intérêt
général
en
favorisant
le
maintien
et
le
développement
d’une
offre
de
soins
sur
le
territoire
communal, Considérant
la proposition
de
conclure
avec
Monsieur
Reda
MAZOUZ
une
convention
de mise
à disposition
de
locaux
professionnels
d’une
durée
de
3
ans,
à compter
du
10
février
2026,
Madame
BOISSEL
interroge
sur
la
possibilité
de
mutualiser
le
cabinet
n°2
dans
le
cas
où
d’autres
professionnels
de santé
voudraient
s’installer.
Monsieur
le Maire
propose
d’insérer
une
clause
prévoyant
la
possibilité
de
mutualiser
les
locaux
si
un
autre
professionnel
de
santé
souhaiterait
bénéficier
des
locaux.
Monsieur
le Maire
précise
que
si un
médecin
souhaite
s’installer
dans
le
cabinet
n°2,
il a déjà
été
échangé
avec
M.
MAZOUZ
que
ses
consultations
pourraient
être
assurées
dans
le
cabinet
des
infirmières.
Monsieur
BENFEGHOUL
indique
que
la convention
précise
que
le ménage
de
la salle
n°1
est
pris
en
charge
par
la
Ville.
Il
est
indiqué
que
cette
mention
informative
est
exacte
puisque
le
ménage
est
assuré
uniquement
sur
la salle
n°1
et les
communs.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
par
16
voix
pour
et 1
abstention
(M.
BENFEGHOUL)
Q
APPROUVE
les
conditions
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
professionnels
équipés,
soit
la
« salle
de
consultations
n°2
»
au
sein
de
l’espace
santé
Philippe
ANQUETIL.
Parmi
ces
conditions
sont
notamment
prévu
dans
le
cadre
de
l’aide
à l’installation :
e
La
prise
en
charge
financière
des
abonnements
et consommations
des
fluides,
eau
et
électricité
ainsi
que
des
communications
téléphoniques,
e
L’entretien
et le ménage
des
sanitaires,
du
couloir
et des
communs
correspondant
à
un
total
de
3,75
heures
par
semaine.
e
L'insertion
d’une
clause
prévoyant
qu’en
cas
de
mise
en
service
du
pôle
santé
de
l’Orangerie,
Monsieur
MAZOUZ
s’engage
à
rejoindre
le
nouvel
équipement
de
santé
intercommunal
aux
conditions
qui
seront
fixées
par
l’IOI.
e
L'insertion
d’une
clause
prévoyant
l’obligation
d’intégrer
d’autres
locaux
mis
à
disposition
par
la
Ville
dans
le
cas
de
l’arrivée
d’un
médecin
généraliste
(Cabinet
infirmier
— Place
de
la République).
e
L’insertion
d’une
clause
prévoyant
la possibilité
de mutualiser
les locaux
si un
autre
professionnel
de
santé
souhaiterait
en
bénéficier.
Q
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le projet
de
convention
ci-annexé
13 Annexe
Commune
de
Grandcamp-Maisy
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
LOCAL
PROFESSIONNEL
EQUIPE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
GRANDCAMP-MAISY
ET
REDA
MAZOUZ,
DIETETICIEN
NUTRITIONNISTE,
DANS
LE
CABINET
NUMERO
2
DU
NOUVEL
ESPACE
SANTE
«
PHILIPPE
ANQUETIL
»
Entre
:
La
commune
de
Grandcamp-Maisy
dont
le
siège
est
situé
Place
de
la
République,
14450
Grandcamp-Maisy,
représentée
par
Monsieur
Eric
POISSONNIERE,
Maire,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention,
par
délibération
prise
par
le
Conseil
municipal
en
date
du
9
février
2025,
ci-après
dénommée
«
La
Collectivité
»
D'une
part,
Et Monsieur
Reda
MAZOUZ
—
SARL
MOREMA,
domicilié
au
3
avenue
Sainte
Thérèse
14000
CAEN,
Ci-après
dénommé
«
Le
Preneur
»
D'autre
part,
La
Collectivité
et
le
Preneur
étant
après
désignés
ensemble
«
Les
Parties
».
PREAMBULE Suite
au
départ
à
la
retraite
d'un
médecin
généraliste
à
Grandcamp-Maisy
depuis
le
31/12/2024,
la
Commune
souhaite
favoriser
l'installation
des
praticiens
médicaux
et
paramédicaux
dans
le
but
de
maintenir,
voire
de
développer
une
offre
de
soins
de
proximité
et
de
qualité.
Il a été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1
: DÉSIGNATION
DES
BIENS
MIS
A
DISPOSITION
Le
bâtiment
propriété
de
la
Commune
de
Grandcamp-Maisy
dans
lequel
se
situent
les
biens
mis
à
disposition,
est
sis
1
rue
des
Anciennes
Ecoles,
14450
Grandcamp-Maisy.
Article
1-1
: LOCAUX
La
Collectivité
met
à
disposition
du
Preneur
des
locaux
d'une
surface
totale
de
19,90
m?
désignés
comme
«
cabinet
numéro 2
».
La
Collectivité
met
également
à
disposition
les
espaces
communs
du
pôle
de
santé
comprenant : - salle
d'attente
de
16,31
m°,
- Sanitaires
de
10,66
m?
équipés
d’un
lavabo
et de
deux
WC
public
dont
un
PMR,
- couloir
et
communs
pour
une
surface
de
17,20
m2.
14 Le
plan
des
locaux est
joint
en
annexe
1 à
la présente
convention.
Le
Preneur
déclare
connaitre
parfaitement
les lieux
mis
à disposition
pour
les avoir visités
sans
qu'il
soit
nécessaire
d’en
faire
plus
ample
désignation
et
déclarent
les
accepter
dans
l'état
où
ils
existent.
L'état
des
lieux
est joint
en
annexe
2 à
la présente
convention.
Article
1-2
: MOBILIER,
ÉQUIPEMENTS
ET
MATERIEL
MEDICAL
La
Collectivité
met
à disposition
du
Preneur,
Mobilier
: 3 chaises,
1 bureau,
une
petite
table
basse,
une
petite
armoire
avec
fermeture
à
clé
pour
les
dossiers,
une
toise
de
mesure,
une
balance
pèse
personne,
un
ordinateur
de
bureau
et
un
second
écran
d'ordinateur
avec
prise
hdmi,
une
multiprise,
une
imprimante
photocopieuse,
une
poubelle,
connexion
internet,
plaque
professionnelle
à
l'extérieur
du
bâtiment. Article
2
: USAGE
ET
CARACTERE
PERSONNEL
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
Le
Preneur
s'engage
à
utiliser
les
biens
mis
à
disposition
exclusivement
pour
un
usage
professionnel.
La
mise
à
disposition
est
réalisée
à
titre
personnel,
les
avantages
que
la
présente
convention
confère
au
Preneur
ne
seront
en
aucun
cas
cessibles
à
un
tiers,
ces
derniers
ne
pouvant
sans
l’accord
explicite
de
la
Collectivité
céder
leurs
droits,
de
quelque
manière
que
ce
soit,
ni
totalement,
ni
partiellement,
ni
conférer
un
droit
quelconque
et
notamment
un
droit
de
location
ou
même
de
simple
occupation
sur
la
totalité
ou
une
partie,
même
minime,
des
lieux
objets
de
la
présente
convention.
Article
3
: MUTUALISATION
DES
LOCAUX
Le
Preneur
s'engage
à
mettre
à
disposition
les
locaux
à
un
autre
professionnel
de
santé
sur
demande
de
la Collectivité
sur
les
créneaux
dont
il n'aura
pas
l'usage.
Article
4
: CONDITIONS
FINANCIERES
Article
4-1
: LOYER
La
mise
à
disposition
des
biens
tels
que
décrits
à
l’article
1
est
réalisée
à
titre
gratuit
conformément
à
la délibération
prise
par
le Conseil
municipal
en
date
du
9 février
2026.
Article
4-2
: CHARGES
LOCATIVES
La
Collectivité
prend
en
charge
financièrement
l'abonnement
et
les
consommations
des
fluides,
eau,
électricité
et communications
téléphoniques.
Article
4-3
: DECHETS
La
gestion
des
déchets,
liés
à
l’activité
professionnelle,
hors
ordures
ménagères,
est
à
la
charge
financière
exclusive
du
Preneur.
Le
règlement
de
la Taxe
sur
les
Ordures
Ménagères
est
à
la
charge
de
la
collectivité.
25 Article
5
: ENTRETIEN
ET
MÉNAGE
La
Collectivité
prend
en
charge
l'entretien
et le ménage
du
cabinet
1, des
sanitaires,
du
couloir
et des
communs.
Le
temps
de
ménage
prévu
est
de
3,75
heures
par
semaine.
Cette
prise
en
charge
est
d'une
durée
de
trois
ans
à
compter
de
la
signature
de
la
présente
convention.
Le
preneur
s'engage
à
utiliser
les
locaux
mis
à disposition
en
«
bon
père
de
famille
».
Article
6
: ASSURANCE
Le
Preneur
s'engage
à:
- Veiller
à
la couverture
d'assurance
des
lieux
le temps
de
l'occupation
pour
les
risques
liés
à
celle-ci
; le
Preneur
étant
tenu
de
se
faire
dûment
assurer,
pendant
la
durée
de
l'occupation,
contre
les
risques
locatifs,
tels
que
l'incendie,
les
dégâts
des
eaux
et
le bris
de
glace ;
- Communiquer
à
la
Collectivité,
à
la
demande
de
celle-ci,
la
preuve
de
la
souscription
d’une
assurance
valable
et
en
cours.
Article
7
: DATE
DE
PRISE
D’'EFFET
ET
DURÉE
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
signature.
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
de
3 ans,
reconductible
par
période
d’un
an
par
tacite
reconduction.
En
cas
de
non-reconduction
le
délai
de
préavis
est
fixé
à
2
mois.
Article
8 : RÉSILIATION
La
convention
pourra
être
résiliée
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
ou
par
acte
d'huissier : - Par
le
Preneur,
à tout
moment,
en
respectant
un
délai
de
préavis
de
trois
(3)
mois
;
-Par
la
Collectivité,
en
respectant
un
délai
de
préavis
trois
(3)
mois
avant
la
date
de
reconduction
tacite.
Ou
Dans
le
cas
de
l’arrivée
d’un
médecin
généraliste,
il
sera
demandé
au
Preneur
d'intégrer
d'autres
locaux
mis
à disposition
par
la collectivité
(cabinet
infirmier —
Place
de
la République).
Dans
le
cas
d’une
ouverture
du
Pôle
Santé
de
l'Orangerie,
le
Preneur
devra
transférer
son
activité
à
ce
même
Pôle
selon
les
conditions
fixées
par
Isigny-Omaha-Intercom.
Le
cas
échéant,
le matériel
listé
à
l’article
1.2
sera
transféré
vers
le Pôle
Santé
de
l'Orangerie.
Article
9
: CONDITIONS
PARTICULIERES
RÉSULTANT
DU
DÉCRET
N°2005-1724
du
30
DECEMBRE
2005
La
présente
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
professionnel
et
de
matériel
s'insère
dans
le
cadre
du
dispositif
d'aide
à
l'installation
et
au
maintien
des
professions
de
santé
encadré
par
le décret
n°2005-1724
du
30
décembre
2005.
Les
aides
accordées
et
notamment
la gratuité
de
cette
mise
à
disposition
prendraient
fin
dès
lors
que
le
lieu
d'installation
du
bénéficiaire
preneur
cesserait
d’être
inclus
dans
une
zone
définie
en
application
de
l’article
L.
162-47
du
code
de
la sécurité
sociale.
16 Article
10
: COMPETENCES
DES
TRIBUNAUX
-
ELECTION
DE
DOMICILE
Toute
contestation
relative
à
l'interprétation,
l'exécution
ou
l'inexécution
de
la
présente
convention,
sera
de
la
compétence
exclusive
du
tribunal
administratif
de
Caen.
Les
Parties
déclarent
faire
élection
de
leur
domicile,
pour
l'application
de
la
présente
concession,
en
leur
siège
social
ou
domicile
respectif.
Fait
en
3 exemplaires
originaux
Le
Preneur,
La
collectivité,
M.
REDA
MAZOUZ
Le
Maire
Eric
POISSONNIERE
8. ELECTIONS
MUNICIPALES
: CONDITIONS
D’ATTRIBUTIONS
DES
SALLES
AUX
CANDIDATS Monsieur
le
maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que,
pendant
la
période
préélectorale,
les communes
ont
la possibilité
de mettre
à la disposition
de
chaque
liste déposée
en
Préfecture
des
locaux
communaux.
Monsieur
le
maire
propose
de
mettre
à
disposition,
gratuitement,
de
chaque
liste
déposée
en
Sous-Préfecture
:
- Avant
le
premier
tour
des
élections,
la
salle
de
la
Maresquerie
ou
la
petite
salle
omnisport
pour
2 réunions,
- Entre
les
2
tours,
la
salle
de
la
Maresquerie
ou
la
petite
salle
omnisport
pour
une
réunion. Si
un
candidat
souhaite
organiser
plus
de
réunions
dans
ces
salles,
les
tarifs
suivants
sont
proposés :
-Salle
de
la
Maresquerie
: 118
€ pour
un jour
de
semaine
et
173
€ pour
un
samedi
ou
un
dimanche.
-Petite
salle
omnisport
: 65
€ pour
un jour
en
semaine,
le samedi
ou
le dimanche
Les
élus
suivants,
futurs
candidats
aux
élections
municipales,
ne
prennent
pas
part
au
vote :
Madame
Maryvonne
ROSOUX,
Monsieur
Jérôme
LELAIDIER,
Madame
Christine
BUCAILLE,
Monsieur
Jean-Louis
LECAPLAIN,
Monsieur
Patrick
JEANNE
DIT
TAPIN,
Madame
Anne
BOISSEL,
Monsieur
François
BENFEGHOUL
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
à l’unanimité
(soit
10
voix
pour)
17 Le
conseil
municipal,
Q
VALIDE
les tarifs
suivants
après
deux
mises
à disposition
gratuite
avant
le premier
tour
et une
mise
à disposition
gratuite
entre
les
2 tours
:
-Salle
de
la Maresquerie
: 118
€ pour
un jour
de
semaine
et
173
€ pour
un
samedi
ou
un
dimanche.
-Petite
salle
omnisport
: 65
€ pour
un jour
en
semaine,
le samedi
ou
le dimanche
9.
SIGNATURE
DE
L’AVENANT
N°2
A
LA
CONVENTION
RELATIVE
AU
CONTRAT
DE
TERRITOIRE
2022-2026
AVEC
LE
DÉPARTEMENT
DU
CALVADOS
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
par
délibération
en
date
du
17
janvier
2023,
le conseil
municipal
avait
approuvé
la signature
de
la convention
de
territoire
2022-2026
avec
le Département.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le contrat
départemental
de
territoire
2022-2026
est signé
entre
le
Département
et
chaque
maître
d’ouvrage
éligible.
Il
permet
de
bénéficier
d’aides
en
investissement
sur
des
projets
à réaliser
et correspondant
aux
enjeux
identifiés
sur
le territoire.
Monsieur
le Maire
informe
les
élus
que
l’assemblée
départementale
a décidé,
lors
de
la session
du
24
novembre
2025,
de
prolonger
les
contrats
de
territoire
2022-2026
d’une
année,
soit
jusqu’en
2027
(hors
part
vélo).
Le
projet
d’avenant
n°2
qui
tient
compte
de
cette
prolongation
est ci-annexé. Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
à l’unanimité
Le
conseil
municipal,
Q
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’avenant
n°2
au
contrat
départemental
de
territoire
2022-2026
ainsi
que
tout
autre
document
nécessaire
à
l’application
de
la
présente
délibération ;
18 Annexe
Calvades LE
DÉPARTEMENT
CONVENTION
RELATIVE
AU
CONTRAT
DÉPARTEMENTAL
DE
TERRSTOIRE
2022-2026
DE
ISIGNY
OMAHA
INTERCOM
avec
la commune
de
GRANDCAMP-MAISY
Avenant
n°1
Entre, Le
Département
du
Calvados,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
jean-Léonce
DUPONT,
agissant
en
application
d'une
délibération
de
la
commission
permanente
du
Conseil
départemental
du
17
octobre
2022,
et La
commune
de Grandcamp-Maisy
représentée
par son
Maire,
Monsieur
Eric POISSONNIERE,
agissant
en
application
d'une
délibération
du
conseil
municipal
du
17 janvier 2023,
Vu
le contrat
de
territoire
signé
le 17
février
2023,
Vu
la
défibération
du
Conseil
Départemental
du
4
mars
2025
relative
à
l’ajustement
des
modalités
de
versement
des
aides
aux
territoires,
M a été convenu
ce qui suit
:
Article
1°:
L'article
3.4 est modifié
de
la façon
suivante
:
3.4
Démarrage
des
travaux
Le
Maître
d'ouvrage
dispose
d’un
délai
de
3
ans
à
compter
de
la
notification
de
l’attribution
de
la
subvention
par
la
Commission
Permanente
pour
commencer
les travaux
/
l'opération.
Le
montant
de
{a
subvention
attribuée
sur
un
projet
ne
peut
plus
être
modifié
après
l'accord
de
subvention
par
la
Commission
Permanente.
Article
2
:
L'article
5 est
modifié
de
la façon
suivante
:
5.1
Modalités
de versement
des
subventions
Le versement
des
subventions
interviendra
au
fur
et
à mesure
de
l'inscription
au
budget
départemental
des
crédits
nécessaires.
19 Un
premier
versement
de
20%
de
la subvention
pourra
être
versé
au
démarrage
du
chantier,
sur
demande
du
maître
d'ouvrage
et
présentation
de
la
déclaration
d’ouverture
de
chantier.
Le
Maître
d'ouvrage
pourra
solliciter
deux
acomptes
avant
le versement
du
soide.
Aucun
acompte
ne
pourra
être
inférieur
à
10%
de la subvention
octroyée.
Le solde
de
ta subvention
est versé
sur production
des justificatifs de
dépenses
réalisées
demandés
dans
annexe
jointe
au
courrier
de
notification
de
la subvention,
dont
obligatoirement
:
-
le certificat de
paiement
complété
et signé
;
-
les actes
attributifs
des
autres
subventions
publiques
{plan
de financement
définitif)
;
-
un
décompte
définitif
du
coût
de
l'opération
: tableau
récapitulatif
des
mandatements
certifié
acquitté
par
le trésorier ;
-
unRIB;
-
les justificatifs
permettant
de vérifier
le respect des obligations
en
matière
de
communication
tels
que,
par
exemple,
linvitation
à
linauguration,
carton
d'invitation
avec
logo
du
Conseil
Départemental,
ia photo
du panneau
de chantier avec le logo du
Département
et obligatoirement,
la photo
du
panneau
mentionnant
le soutien
du
Département
sur l'équipement.
Le
paiement
s'effectue
au
prorats
de
la dépense
réellement
effectuée
selon
le taux
de
subvention
et
la
dépense
subventionnable
adoptés
en
Commission
permanente.
5.2
Détais
de
caducité
des
subventions
Le
délai
de
versement
de
3 subvention
est
limité à cinq
ans
après
la date
de
(a Commission
permanente
attribuant
la subvention,
par
dérogation
du
règlement
financier
départemental.
Au-delà
de
ce
délai,
la
subvention
est considérée
comme
caduque.
Concernant
spécifiquement
les
subventions
accordées
pour
la
réalisation
de
PLUI,
le délai
de
versement
de
ta subvention
est
porté
à
7 ans
suivant
la date
de
la commission
permabente
attribuant
la subvention,
au
regard
du
temps
nécessaire
pour
réaliser le PLUI.
Toute
opération
programmée
non
déposée
avant
le 30 septembre
2026
sur le téléservice
en vue
d'être
présentée
à
la
dernière
Commission
permanente
de
décembre
2026
ne
pourra
faire
l’objet
d'un
financement
sur
le contrat
de
territoire
2022-2026.
La durée
effective du
contrat
est indiquée
à l'article
12, elle prend
en
compte
la période
pendant
laquelle
le maître
d'ouvrage
est susceptible
d'obtenir
le paiement
de
ses
subventions,
dans
le respect
des
règles
de
caducité
susmentionnées.
Article
5 :
Les
autres
dispositions
du
contrat
demeurent
inchangées.
À
Caen,
le
Jean-Léonce
DUPONT
Eric POISSONNIERE
Président
du
conseil
départemental
Maire
de
la commune
du
Calvados
de
Grandcamp-Maisy
20 10.
APPROBATION
DE
LA
PROCÉDURE
DE
DÉCLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
CORRESPONDANT
A
UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
CADASTRÉE
EN
SECTION
AP
NUMÉRO
128
Par
délibération
en
date
du
3
novembre
2025,
le conseil
municipal
:
-
a approuvé
le principe
de
déclassement
d’une
partie
de
la voie
communale
cadastrée
en
section
AP
numéro
128
pour
une
superficie
d’environ
68
m°,
afin de procéder
à sa vente,
-
a
décidé
le
lancement
d’une
enquête
publique
nécessaire
au
déclassement
de
cette
emprise
d'environ
68
m?
afin
de
permettre
sa vente
ultérieure.
Ce
terrain
a
fait
l’objet
d’un
document
d’arpentage
en
date
du
27
janvier
2026.
Monsieur
le
Maire
précise
aux
élus
que
l’arpentage
définitif a déterminé
une
surface
de
80 m?
au lieu de 68
m?
environ.
Cette
différence
de
12
m?
environ
s’explique
par
le
fait
que
le
géomètre
devait
attendre
l’implantation
définitive
du
mur
pour
pouvoir
préciser
son
calcul.
L’implantation
du
mur
ne
date
que
de
début
décembre
2025.
La
procédure
de
déclassement
nécessitait
une
enquête
publique
unique
sur
le
projet
de
déclassement
et
sur
le
projet
d’aliénation
(vente).
Cette
enquête
publique
s’est
tenue
du
02/12/2025
au
18/12/2025.
Le
commissaire
a
émis
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
déclassement
et
sur
le
projet
d’aliénation. Il
est
donc
désormais
possible
de
constater
la
désaffectation
matérielle
du
bien
et
d’acter
son
déclassement
du
domaine
public
et
son
reclassement
dans
le domaine
privé
communal
en
vue
de
sa cession.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L
2241-1
relatif
à
la
gestion
des
biens
et des
opérations
immobilières,
Vu
l’article
L
2111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatif
à
la
consistance
du
domaine
public
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
L
3111-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
qui
dispose
que
les
biens
des
personnes
publiques,
qui
relèvent
du
domaine
public,
sont
inaliénables
et
imprescriptibles, Vu
Particle
L
3111-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
en
vertu
duquel
la
sortie
d’un
bien
du
domaine
public
est
conditionnée,
d’une
part,
par
une
désaffectation
matérielle
du
bien
et d’autre
part,
par
une
décision
administrative
constatant
son
déclassement,
Vu
l’article
L
111-1
du
Code
de
la
Voirie
routière,
fixant
les
conditions
de
réalisation
des
enquêtes
publiques
relatives
au
classement,
à l’ouverture,
au
redressement,
à la
fixation
de
la
largeur
et au
déclassement
des
voies
communales,
Vu
la délibération
en
date
du
3
novembre
2025
approuvant
le principe
de
déclassement
d’une
partie
de
la voie
communale,
Vu
le plan
de
division
établi
par
le
Cabinet
CAVOIT,
géomètre
expert,
en
date
du
27
janvier
2026, Vu
l’enquête
publique
de
déclassement
du
domaine
public
communal
d’une
partie
de
la
commune
organisée
du
02/12/2025
au
18/12/2025,
Vu
l’avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
dans
son
rapport
et ses
conclusions
motivées
en
date
du
18/01/2026,
21 Vu
la désaffectation
formelle
du
terrain
communal
concerné
par
la procédure
de
déclassement
du
domaine
public,
Vu
le Procès-Verbal
de
désaffectation
en
date
du
26 janvier
2026,
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
le
service
des
domaines
a
été
consulté
et
que
le
prix
au
m°
de
cette
parcelle
a
été
estimé
à 25
€
du
m°.
Monsieur
le
Maire
souhaite
préciser
que
la
vente
ne
relève
donc
pas
de
favoritisme.
Monsieur
le Maire
précise
que
la construction
du
mur
a été
moins
coûteuse
que
prévue
du
fait
de
la solution
technique
sélectionnée
de
reconstruire
en
haut
de
talus.
Madame
BOISSEL
souhaite
ajouter
que
l’enquête
publique
a été
lancée
au
moment
du
début
des
travaux
de
construction
du
mur.
Monsieur
le
Maire
lui
répond
qu’il
s’agissait
simplement
d’une
coïncidence
de
calendrier.
Madame
BOISSEL
reconnait
que
le commissaire
enquêteur
a
donné
un
avis
favorable.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
par
14
voix
pour
et 3 contre
(Mme
BOISSEL,
M.
JEANNE
dit
TAPIN,
M.
BENFEGHOUL)
Le
conseil
municipal,
Q
CONSTATE
la
désaffectation
de
l’emprise
communale
d’environ
80
m°
extraite
de
la
parcelle
cadastrée
en
section
AP
n°128
telle
qu’elle
figure
sur
le document
d’arpentage
établi
par
le Cabinet
CAVOIT,
géomètre
expert,
en
date
du
26 janvier
2026,
Q
PROCEDE
au
déclassement
du
domaine
public
de
ladite
emprise,
Q
DÉCIDE
de
son
incorporation
dans
le
domaine
privé
communal,
conformément
à
l’article
L
2141-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Q
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
à signer
tout
document
se rapportant
à cette
affaire.
11.
ADHÉSION
AU
CONTRAT
D’ASSURANCE
STATUTAIRE
DU
CDG
14
Considérant
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Calvados
a
négocié
un
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
garantissant
les prestations
qui
incombent
aux
employeurs
territoriaux
vis-à-vis
de
leurs
agents,
en
cas
de
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
longue
durée,
d’accident
du
travail,
de
maladies
professionnelles,
d’incapacité
temporaire
de
travail,
ou
de
décès
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents,
Monsieur
le
1°
adjoint
expose
que
le
Centre
de
Gestion
a
communiqué
à
la
Commune
les
résultats
le concernant.
AGENTS
(titulaires
ou
stagiaires)
affiliés
CNRACL
Risques
garantis :
: Maladie
ordinaire
ou
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
arrêt
préalable
à
l'expiration
d'une
période
de
franchise
mentionnée
à l'acte
d'engagement
* Longue
maladie,
maladie
longue
durée
+ Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
22 + Maternité
y compris
congés
pathologiques
/ Adoption
/ Paternité
et accueil
de
l’enfant
+ Temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
consécutif à un
arrêt,
mise
en
disponibilité
d'office
pour
raison
de
santé,
infirmité
de
guerre,
allocation
d’invalidité
temporaire
* Décès * Maintien
du
demi-traitement
pour
les
agents
ayant
épuisé
leurs
droits
à prestations
Conditions
:
Garanties
indemnités
journalières
(1J)
100% (1)
GARANTIES
ET
FRANCHISES
TAUX
|
CHOIX*
Tous
les risques,
avec
une
franchise
de
10 jours
par
arrêt
en
6,05
%
maladie
ordinaire
Tous
les
risques,
avec
une
franchise
de
15
jours
par
arrêt
en
5,83
%
X
maladie
ordinaire
Tous
les risques,
avec
une
franchise
de
30
jours
par
arrêt
en
5,30
%
maladie
ordinaire
Tous
les risques,
avec
une
franchise
de
30
jours
sur
l’ensemble
481
%
des
arrêts
(sauf
maternité
sans
franchise)
*Cocher
la proposition
retenue
(1)
Indemnisation
à
100%
des
obligations
statutaires.
Dans
le cadre
de
la maladie
ordinaire,
l'obligation
statutaire
est passée
à 90%
depuis
le
1er mars
2025
en
lieu
et place
de
la période
de
plein
traitement
AGENTS
(titulaires
ou
stagiaires)
affiliés
IRCANTEC
Risques
garantis
:
* Accident
du
travail
/ accident
de
trajet / Maladie
professionnelle
* Grave
maladie
+ Maternité
(y compris
congés
pathologiques)
/ Adoption
/ Paternité
et accueil
de
l’enfant
* Maladie
ordinaire
à l'expiration
d'une
période
de
franchise
mentionnée
à l'acte
d'engagement
* Reprise
d’activité
partielle
pour
motif thérapeutique
Conditions
: (garanties/franchises/taux)
Garanties
[J
100%
(2)
GARANTIES
ET
FRANCHISES
TAUX
|
CHOIX*
Tous
les
risques,
avec
une
franchise
de
10
jours
par
arrêt
en
1,20
%
maladie
ordinaire
Tous
les
risques,
avec
une
franchise
de
15
jours
par
arrêt
en
1,10
%
X
maladie
ordinaire
Tous
les
risques,
avec
une
franchise
de
30
jours
par
arrêt
en
1,05
%
maladie
ordinaire
LS
*Cocher
la proposition
retenue
(2)
Indemnisation
à
100%
des
obligations
statutaires.
Dans
le cadre
de
la maladie
ordinaire,
l’obligation
statutaire
est passée
à 90%
depuis
le
1er
mars
2025
en
lieu
et place
de
la période
de
plein
traitement.
23 Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
; non
encore
codifié ;
Vu
le Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
(alinéa
2)
de
la
Loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
et relatif aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux ;
Vu
les délibérations
n°2024/024
et n°2024/025
du
Conseil
d’ Administration
du
CdG
14
en date
du
10 juillet
2024,
relatives
au
marché
d’assurance
statutaire ;
Monsieur
GISLARD
informe
les
élus
que
l’assureur
de
la
commune
a
décidé
de
résilier
le
contrat
par
mail
en
date
du
14
novembre
2025.
La
raison
invoquée
est une
forte
sinistralité.
Monsieur
BENFEGHOUL
interroge
sur les franchises
de l’ancien
contrat.
Monsieur
GISLARD
précise
que
l’ancien
contrat,
ne
prévoyait
pas
de
franchise.
Monsieur
BENFEGHOUL
fait
part
de
son
inquiétude
sur
le
fait
que
les
arrêts
qui
arriveraient
avant
le
ler
avril
ne
seraient
pas
couverts.
Il ajoute
que
la
situation
est
liée
à une
erreur
de
la
mairie. Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
1°’ adjoint
et répondu
aux
questions,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
par
16
voix
pour
et
1
abstention
(M.
BENFEGHOUL)
Q
ACCEPTE
la proposition
suivante :
Assureur
: CNP
Assurances
Courtier
: Relyens
SPS
Durée
d’affiliation
communale
au
contrat
groupe
: du
01/04/2026
au
31/12/2029.
Q
ACCEPTE
les
frais
liés
au
pilotage
du
contrat
groupe.
Dans
ce
cadre,
le
Centre
de
Gestion
du
Calvados
réalise
une
mission
facultative,
qui
ne
peut
être
financée
par
la cotisation
obligatoire.
Il prend
la charge
financière
de
la consultation
et de
lAMO.
Il assure
l’interface
entre
la collectivité
et l’assureur.
Il est l’interlocuteur
privilégié
des
adhérents
des
contrats
et le tiers
de
confiance
des
parties
en
présence
tout
au
long
de
la période
contractuelle. Aussi,
cette
mission
facultative
sera
financée
par
la
collectivité
à hauteur
de
10
€ par
agent
et
par
an.
Le
nombre
d’agents
sera
celui
indiqué
dans
le
contrat.
Le
CdG
14
émettra
un
titre
de
recettes
avant
le 30 juin
de
l’année
en
cours
Q
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
adhérer,
à
compter
du
1°
avril
2026,
au
présent
contrat
groupe
assurance
statutaire
couvrant
les
risques
financiers
liés
aux
agents,
fonctionnaires
ou
non
titulaires
souscrit
par
le
CdG
14
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
du
Calvados,
à
prendre
et
à
signer
les
conventions
en
résultant
et tout
acte
y afférent.
Q
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
ouverts
au
budget
24 12.
APPROBATION
DES
ZONAGES
RELATIFS
A
LA
CANDIDATURE
D'INSCRIPTION
DES
PLAGES
DU
DÉBARQUEMENT,
NORMANDIE,
1944
AU
PATRIMOINE
MONDIAL
- UNESCO
Monsieur
ANQUETIL
informe
le conseil
municipal
qu’une
partie
des
communes
des
littoraux
du
Calvados
et de
la Manche
étaient
invitées
le 27 janvier
2026
au
Conseil
Régional
afin
d’être
informés
du
projet
d’inscription
des
Plages
du
Débarquement,
Normandie,
1944
au
patrimoine
mondial
- UNESCO.
Monsieur
ANQUETIL
présente
aux
élus
les
propositions
de
zonages
retenues
par
la
Région
Normandie. Après
avoir
pris
connaissance
des
propositions
de
Zzonages
définies
dans
le
cadre
de
l’élaboration
du
dossier
de
candidature
pour
une
inscription
des
Plages
du
Débarquement
au
Patrimoine
Mondial
de
l'UNESCO
(zone
du
Bien
et zone
tampon),
Monsieur
BENFEGHOUL
interroge
sur
les
éventuelles
contraintes
d’un
tel
classement.
Monsieur
ANQUETIL
répond
de
la
manière
suivante.
Le
classement
ne
comporte
pas
de
containtes
:
-
sur le plan
touristique,
hausse
de
fréquentation
escomptée
(avec
de
nouvelles
clientèles
attendues),
-
sur
le plan
de
l’urbanisme,
la
Zone
tampon
n’est
pas
une
servitude.
Il n’y
aura
pas
de
protection
réglementaire
supplémentaire,
il
ne
s’agit
pas
de
mettre
sous
cloche
le
territoire
(pas
d’inconstructibilité.
….)
-
En
revanche,
une
attention
sera portée
pour
que
les projets
de
développement
ne portent
pas
préjudice
à ce
qui
est
la raison
d’être
de
l’inscription
au
Patrimoine
mondial
(c’est
à dire
présentant
une
valeur
universelle
exceptionnelle).
CONSIDERANT
l'intérêt
de
la
démarche
de
candidature
pour
une
inscription
des
Plages
du
Débarquement
au
Patrimoine
mondial
de
l'UNESCO),
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
ANQUETIL
et répondu
aux
questions,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
à l’unanimité
Le
conseil
municipal,
Q
APPROUVE
les zonages
relatifs
à la Commune
de
Grandcamp-Maisy
tels que
précisés
sur
les
cartes jointes
en
annexe
(fond
IGN
et fond
cadastral) ;
Q
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
actes
utiles
à la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
25 Annexe
:
- CARTE
GÉNÉRALE
DES
PÉRIMÈTRES
DU
BIEN
ET
DE LA
ZONE
TAMPON
-
ii
diner
vol
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grue
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Morrnos
: 01010% - Bourtes
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Limite de Desse mer
|
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LC 7
a
——
T
T
320
000
2
42
000
T
640 000
13.
INFORMATIONS
SUR
DEUX
PROJETS
D’INSTALLATIONS
D’ANTENNES
RELAIS
5G
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
deux
projets
en
cours
en
lien
avec
l'installation
d’antennes
5 G
sur
le territoire
communal.
Site
numéro
1
: Avenue
du
Colonel
Corson
- Terrain
de
football
Le
projet
consiste
à installer une
antenne
pour
supporter
les relais
5 G
de l’opérateur
ORANGE.
Site
numéro
2
: Rue
du
Fort
Samson
—
Station
d'épuration
Le
projet
consiste
à améliorer
la couverture
en
5G
du
territoire
communal.
Opérateur
: BOUYGUES
Monsieur
le Maire
indique
que
les montants
des
redevances
proposés
par
les opérateurs
sont
de
3
000
€ par
an
sur
12
ans.
26 Madame
AIMARD
indique
que
les
montants
des
redevances
dans
d’autres
territoires
peuvent
être jusqu’à
trois
fois
supérieurs
à ce
qui
est proposé.
Madame
GERMAIN
propose
que
les
antennes
soient
mutualisées
entre
différents
opérateurs.
Madame
GERMAIN
s'interroge
sur
les possibilités
de
construire
une
semelle
en béton
en
zone
de
submersion
marine.
Madame
GERMAIN
incite
à
négocier
les
indemnités
avec
les
opérateurs. Madame
BOISSEL
et
M.
BENFEGHOUL
sont
favorables
aux
projets
s’ils
viennent
couvrir
des
zones
blanches.
Monsieur
le
Maire
souhaite
que
le
montant
de
la
redevance
perçue
pour
les
relais
de
télécommunication
du
château
d’eau
soit
vérifié,
notamment
en
ce
qui
concerne
la répartition
entre
le SIAEP
et la SAUR.
Monsieur
le Maire
invite
les
futurs
élus
à engager
des
négociations
avec
les
opérateurs.
Le
conseil
municipal,
Q
PREND
ACTE
des
deux
projets
d’installations
d’antennes
5G
14.
INFORMATIONS
SUR
LES
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
DES
ASSOCIATIONS
POUR
2026
Monsieur
le
1”
adjoint
informe
le
conseil
municipal
qu’un
courrier
a
été
adressé
aux
associations
en
décembre
2025
afin
que
celles-ci
déposent,
si elles
le souhaitent,
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
de
la Ville.
Quelques
demandes
sont
déjà
parvenues
en
mairie.
Monsieur
le
1°
adjoint
explique
aux
élus
qu’il
conviendra
à la nouvelle
équipe
municipale
de
délibérer
sur
les
montants
des
subventions
aux
associations.
Le
vote
sur
ce
sujet
pourrait
intervenir
à compter
d’avril
2026.
Le
conseil
municipal,
Q
PREND
ACTE
des
informations
transmises
sur
les
demandes
de
subventions
des
associations
pour
2026
15.
INFORMATIONS
SUR
UNE
DEMANDE
D’AMÉNAGEMENT
D'UN
LOGEMENT
COMMUNAL Monsieur
le
Maire
donne
lecture
aux
élus
du
courrier
de
Madame
DUHAMEL
Fanny,
érgothérapeute
de
l’hôpital
de
Bayeux.
Madame
DUHAMEL
sollicite
un
aménagement
du
logement
d’une
locataire
de
la commune.
Les
renseignements
reçus
de
la part
d'INOLY
A
(à titre de
conseil)
en
lien
avec
cette
demande
laissent
transparaitre,
dans
ce
cadre,
2 possibilités
de
réponses :
-
Le
bailleur
accepte
de
prendre
en
charge
les
travaux
et les
aménagements
qui
sont
nécessaires.
Il peut
alors
se tourner
lui-même
vers
les
subventions
ANAH
;
27 -
Le
bailleur
n’accepte
aucun
travaux
ni
aménagement :
le locataire
s’accommode
de
la
situation
ou
bien,
s’il ne peut
se passer
de
ces
adaptations,
il lui faudra
chercher
un
autre
logement
répondant
à ses
besoins ;
L’ergothérapeute
souhaite
une
réponse
dans
les meilleurs
délais.
L’ergothérapeute
a
été
sollicitée
pour
réduire
des
éléments
complémentaires
afin
que
la Ville
puisse
apporter
une
réponse
définitive
(plans
d’aménagement,
devis
estimatifs…)
Monsieur
le
Maire
sollicite
les
élus
sur
la
suite
à donner
à cette
demande.
A
sa grande
majorité,
le conseil
municipal
pense
que
la prise
en
charge
des
travaux
par
la Ville
créerait
un
précédent.
Monsieur
GISLARD
souhaiterait
un
chiffrage
avant
qu’une
position
soit
prise.
Monsieur
le
Maire
propose
d’attendre
la réponse
de
l’ergothérapeute.
Le
conseil
municipal,
Q
PREND
ACTE
de
la demande
d'aménagement
d’un
logement
communal
Q
PREND
ACTE
de
la
nécessité
de
différer
la
réponse
à
apporter
dans
l’attente
de
précisions
sur
les montants
des
travaux
à exécuter.
16.
INFORMATIONS
SUR
LES
CONDITIONS
DE
RENOUVELLEMENT
DES
CONVENTIONS
DE
MISE
A
DISPOSITIONS
DES
LOCAUX
PROFESSIONNELS
N°1
ET
3 AU
SEIN
DE
L'ESPACE
SANTÉ
« PHILLIPE
ANQUETIL
»
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
aux
élus
du
courrier
de
Monsieur
Thomas
MIRFATTAHI,
Kinésithérapeute.
Monsieur
MIRFATTAHI
sollicite
la
prolongation
de
la
mise
à
disposition
gratuite
de
deux
locaux
communaux
pour
assurer
la
continuité
de
l’activité
de
kinésithérapie
jusqu’à
l’ouverture
du
pôle
santé.
Monsieur
le maire
rappelle
les
conditions
d’attribution
et
de
renouvellement
des
conventions
de
mise
à disposition
de
locaux
professionnels
signées
avec
M.
MIRFATT AHI :
Pour
le cabinet
n°1 :
La
convention
a
été
signée
au
lendemain
du
conseil
municipal
du
10/02/2025,
soit
le
11/02/2025,
pour
une
période
de 3 ans.
Après
cette période
un renouvellement
tacite par période
d'un
an
est
prévu
par
l'article
6
de
la
convention.
Cette
convention
s'applique
donc
jusqu'au
10/02/2028.
Elle
pourra
être
renouvelée
à l'issue
de
cette
date.
Pour
le cabinet
n°3 :
La
convention
a
été
signée
au
lendemain
du
conseil
municipal
du
10/02/2025,
soit
le
11/02/2025,
pour
une
période
de
1 an.
Après
cette
période
un
renouvellement
tacite par période
d'un
an
est
prévu
par
l'article
6
de
la
convention.
Cette
convention
sera
reconduite
tacitement
pour
la
période
allant
du
11/02/2026
au
10/02/2027.
Elle
pourra
être
renouvelée
à
l'issue
de
cette
date.
28 Madame
BOISSEL
souhaite
s’assurer
des
possibilités
d’accueillir
un
médecin
dans
des
locaux
communaux
si l’opportunité
se présentait.
Monsieur
le Maire
indique
qu’il
est bien
prévu
dans
la
convention
signée
en
2025
avec
M.
MIRFATTAHI
une
clause
qui
précise
que
le
cabinet
numéro
3 sera
libéré
avec
un
préavis
d’1
mois
en
cas
d’arrivée
d’un
nouveau
médecin.
De
plus,
M.
MAZOUZ
est informé
qu’en
cas
d’arrivée
d’un
médecin
généraliste,
dans
le cabinet
n°2 , il
devra
intégrer
d’autres
locaux
mis
à
disposition
par
la
Ville
(Cabinet
infirmier
—
Place
de
la
République) Monsieur
le Maire
informe
les
élus
que
l’acquisition
de
l’Orangerie
est
effective
depuis
le
21
janvier
2026
et
qu’il
y
a tout
intérêt
à soutenir
le projet
de
pôle
médical
intercommunal
pour
assurer
l’accueil
de
tous
les
professionnels
de
santé.
440
000
euros
de
subvention
sont
fléchés
via
les
contrats
de
territoire
et potentiellement
70
000
€ avec
l’ARS.
Le
conseil
municipal,
Q
PREND
ACTE
des
conditions
de
renouvellement
des
conventions
de
mise
à
dispositions
des
locaux
professionnels
n°1
et
n°3
au
sein
de
l’espace
santé
« Philippe
ANQUETIL
»
17.
QUESTIONS
DIVERSES
Monsieur
BENFEGHOUL
a transmis
deux
questions
par
écrit
avant
la séance :
1)
Lors
du
conseil
municipal
du
3
novembre
2025,
M
le
maire
s’était
engagé
à
donner,
après
la
clôture
de
l’exercice
2025,
un
bilan
de
l’action
du
Comité
Communal
d’Action
Sociale. Pour
la période
2020/2024,
M
le
maire
avait
indiqué
que
l’action
avait
porté
uniquement
sur
l’organisation
du
repas
des
sages
et la distribution
de
colis.
N'ayant
pas
vu
ce
sujet
à
l’ordre
du
jour
de
ce
conseil
qu’en
est-il
exactement
?
plus
particulièrement
en
ce
qui
concerne
l’action
en
faveur
des
personnes
en
grande
difficulté
dans
la commune.
Monsieur
le Maire
indique
que
les principales
dépenses
concernent
le repas
des
sages
et les
colis
de
Noël.
Monsieur
le Maire
demande
aux
services
de
faire
un
bilan
des
interventions
sociales
de
la Ville
sur
cette
période.
Monsieur
BENFEGHOUL
s'interroge
sur l’existence
de personnes
en grande
difficultés
sur
la
commune.
Monsieur
le
Maire
indique
qu’il
n’y
a
que
très
peu
de
dossiers
instruits
(cf
document
annexé).
2)
Depuis
presque
deux
ans,
le bureau
municipal
négocie
en
exclusivité
avec
un
particulier
de
la commune
la vente
des
bâtiments
sud
de
la Maresquerie.
Cette
vente
devait
être
actée
avant
la fin de
l’année
2025
mais
en
décembre
le bureau
municipal
a laissé
entendre
que
la
vente
pouvait
être
décalée
en janvier
2026
pour
des
raisons
de
financement
semble-t-il.
A
ce jour
aucune
information
indique
que
la vente
a bien
eu
lieu.
Merci
d’informer
le conseil
municipal
de
l’état
d’avancement
de
ce
dossier.
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’il
a rendu
compte
de
la proposition
d’acquisition
de
la part
de
Monsieur
PLANTARD
lors
de
plusieurs
séances
de
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
a ensuite
validé
ce
montant
à deux
reprises
lors
des
séances
du
16
juin
et
du
3
novembre
2025.
Monsieur
le
Maire
précise
que
l’acquéreur
confirme
son
désengagement
face
à la polémique
liée à la présence
de mérule
et de l’incertitude,
lue dans
le dernier journal
de
bord,
de
la
part
de
l’opposition
sur
l’éventuelle
fermeture
de
la
supposée
« salle
des
fêtes
» de
la Maresquerie
dont
il était
fait
allusion
dans
le journal
de
bord
».
29 Monsieur
le
Maire
reste
dans
l’attente
d’un
courrier
de
désengagement,
qui
devra
être
soumis
au
conseil
municipal
comme
le
rappelle
Madame
Germain.
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
ville
pourrait
désormais
être
contrainte
de
traiter
la
mérule
et
d’assurer
la
démolition
de
l’immeuble.
Monsieur
BENFEGHOUL
déplore
que
l’acheteur
ait fait perdre
du
temps
à la Ville.
Monsieur
le
Maire
informe
les
élus
d’une
demande
de
subvention
pour
l’ouverture
d’une
maison
d’assistantes
maternelles
à Grandcamp-Maisy.
Ce
projet
concernerait
l’accueil
de
8
enfants.
Monsieur
le Maire
précise
que
la Ville
informera
le demandeur
sur
la manière
de
constituer
son
dossier
d'aménagement
de
cet
équipement
recevant
du
public.
Agenda Monsieur
le Maire
communique
à titre indicatif certaines
échéances
à venir :
20
février
-
9h30
24
février
—
10h00
15
mars
22
mars
29
mars
8 mai 23
mai
5 juin 20 juin Mi-juillet
Inauguration
du
Quai
Crampon
Groupe
de
travail
sur
le
Schéma
de
Défense
Contre
l’Incendie
(SDECI) Elections
municipales
—
1% tour
Elections
municipales
— 2ème
tour
Marathon
de
Bayeux
(Départ
de
Grandcamp-Maisy)
Commémoration
de
la fin de
la 2°"
guerre
mondiale
Commémoration
— Groupe
lourd
Cérémonies
locales
de
commémoration
du
débarquement
de
Normandie Inauguration
et mise
à l’eau
du
drakkar
« ARGWIKOR
»
Exposition
de
l’UNC
sur
la « royale
» - Salle
Omnisport
Madame
BOISSEL
s'interroge
sur
la
participation
et
l’organisation
des
100
ans
du
port
de
pêche
par
la mairie.
Monsieur
le Maire
précise
que
la réunion
prévue
le
14
février
est organisée
par
MGM
et
que
la
Ville
laisse
l’association
MGM
autonome
dans
l’organisation
comme
évoqué
lors
du
conseil
municipal
du
16 juin
2025.
30 Monsieur
GISLARD
informe
les
élus
que
le
14
mai
prochain
à
18
h,
salle
Omnisport.
Une
délégation
de
KINDSBACH
ville jumelée
avec
GDM
nous
rendra
visite.
La
tradition
veut
que
le
Maire
(et
son
équipe
municipale)
accueille
nos
visiteurs.
Par
ailleurs,
la
commune,
partie
prenante
dans
ce jumelage,
organise
le pot
d’accueil.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
des
choix
de
prestataires
seront
à
prévoir
au
2°"
trimestre
concernant
les
études
à mener
sur
la résorption
de
la décharge
littorale :
- Étude
pyrotechnique
|
- Etude
géotechnique
— G1
— Etude
préalable
- Étude
géotechnique
— GS
- Diagnostic
Monsieur
le Maire
précise
que
des
ordres
de
services
seront
prochainement
à signer
pour
lancer
les études,
une
fois
les
analyses
des
offres
terminées.
Monsieur
le Maire
souhaite
que
les
dossiers
de
consultations
soient
mis
à la disposition,
pour
information,
à l’ASA
des
falaises.
Monsieur
LELAIDIER
et Madame
GERMAIN
précisent
que
les
dossiers
de
consultations
ne
sont
pas
communicables
avant
la
clôture
de
la
phase
de
consultation. Monsieur
le
Maire
précise
que
des
travaux
de
résorption
de
la
décharge
littorale
sont
prévus
selon
les
dossiers
de
consultations,
mais
les précisions
techniques
ne
sont
pas
encore
connues.
Monsieur
le Maire
remercie
le conseil
municipal
pour
son
travail
au
cours
de
cette
mandature.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h00.
La
secrétaire
de
séance,
Maryvonne
ROSOUX
31 Reports
2025
:
203
Prévu
Réalisé
Reports
Etudes
202
400,00
€
45
189,60
€
7 660,00
€
TOTAL
cpte
203:
7 660,00
€
204
Prévu
réalisé
Reports
Travaux
Quai
Crampon
203
100,00
€
0,00
€
203
100,00
€
total
cpte
204:
203
100,00
€
21
Prévu
Réalisé
Reports
Orangerie
180
000,00
€
0,00
€
180
000,00
€
Bâtiments
publics
184
919,04
€
60
962,33
€
123
956,71
€
dont
mur
106
104,00
€
dont
coffret
éléctrique
13
053,23
€
autres
4
799,48
€
total
cpte
21:
303
956,71
€
514
716,71
€ 3 ££'8OT Et 1vV1OL
311898 6 3 00'0 3 00‘078
3 tT'8v0 6 Gz07
3 LETLE 6 3 00'0SE 3 00'0SL
3 LE'TUT 8 veot
3 00089 £ 3 00'0S 3 00'OT8 300'0789
EtOZ
3 00'OCT L 3 00‘0 3 00'0ÿ8
3 00'087 9 rddir4
3 00‘060 T 3 00'0S2 3 00‘0v8
AO) 1207
328'L108 3 000 3 00‘0ÿL
3c8'L8t L oz07
1VLOL (2e8 ‘onequouwuje uoq) sa4invy 120N 2P S!109 sages
sap sedoy
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