Déliberation - delib CM02102023

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Déliberation - delib CM02102023 Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Ferrières-sur-Ariège. Lien du pdf (Déliberation - delib CM02102023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 02 octobre 2023 Délibération N°2023/49

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

09000

Extrait du Registre des es délibérations du Conseil Municipal

L'an deux mil vingt-trois et le quatre septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : Philippe BILLAUD, Enguerrand BORDEAU, Alain CABALLERO, Jean CASSAN, Gilles CASTROVIEJO, Jean-Paul GRANIER, Jacques HUBERT, Paul HOYER, Franck MENDEZ, Katia RIU

Absents excusés : Martine DOUMENC-CAUBERE, Valérie SURCIN

Procuration de: Martine DOUMENC-CAUBERE donne procuration à Jacques HUBERT, Valérie SURCIN donne procuration à Katia RIU

Secrétaire de séance : Enguerrand BORDEAU

Date de la convocation : 26 septembre 2023

. OBJET :

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU 4 SEPTEMBRE 2023

Monsieur le Maire donne lecture aux membre présents du procès-verbal du Conseil municipal

en date du 4 septembre 2023 et propose à l’assemblée de l’adopter.

Après en avoir délibéré, 1e Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE d’adopter le procès-verbal du Conseil municipal du 4 septembre 2023, joint à la

présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet acte le: 15 OCT. 2023

Après dépôt en préfecture le: 16 OCT. 2023

Après publication ou notification le :

Pour copie conforme.

Le Secrétaire de Séance

Enguerrand BORDEAU

Le Maire, .

Paul HOYER É \oU= 2

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de membres présents : 10

Nombre de suffrages exprimés: 12

Nombre de procurations : 2

VOTES: Pour: 12

Contre ‘ 0 Envoyé en préfecture le 16/10/2023 Abstention : À , Reçu en préfecture le 16/10/2023 CET

Date de mise en ligne de l’acte : 16 OCT 207 Publié le

ID : 009-210901211-20230902-DEL_2023 49-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 4 septembre 2023 Délibération N°2023/50

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

09000

| Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal

L’an deux mil vingt-trois et le deux octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents: Philippe BILLAUD, Enguerrand BORDEAU, Alain CABALLERO, Jean CASSAN, Gilles CASTROVIEJO, Jean-Paul GRANIER, Jacques HUBERT, Paul HOYER, Franck MENDEZ, Katia RIU

Absents excusés : Martine DOUMENC-CAUBERE, Valérie SURCIN,

Procuration de : Martine DOUMENC-CAUBERE donne procuration à Jacques HUBERT, Valérie SURCIN donne procuration à Katia RIU,

Secrétaire de séance : Enguerrand BORDEAU

Date de la convocation : le 26 septembre 2023

|

OBJET :

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 ABRÉGÉE AU 18 JANVIER 2024

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que la commune doit passer à compter du 17 janvier 2024 sur la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1 janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel MS7 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (région, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel) ;

- en matière de fongibilité des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui gérés selon MT4 soit le budget principal pour la commune de FERRIERES-SUR-ARIÈGE.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartement à une autre nomenclature comptable.

Envoyé en préfecture le 16/10/2023

Reçu en préfecture le 16/10/2023

publiée ID : 009-210901211-20231002-DEL 2023 50-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 4 septembre 2023 Délibération N°2023/50

Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'approuver le passage de la commune de FERRIÈRES- SUR-ARIÈGE à la nomenclature M57, du budget primitif, à compter du 1% janvier 2024.

Vu:

- L'article L2121-29 du code des Collectivités Territoriales

- L’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la commune de FERRIÈRES-SUR-ARIEGE ;

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet acte le: 16 OCT. 2073

Après dépôt en préfecture le: 16 OCT. 2023

Après publication ou notification le: 6 OCT. 2079

Pour copie conforme.

Le Maire, Le Secrétaire de Séance Paul HOYER | | Enguerrand BORDEAU

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de membres présents : 10

Nombre de suffrages exprimés : 12

Nombre de procurations : 2

VOTES : Pour: 12

Contre : 0

Abstention : 0

Date de mise en ligne de l’acte :

16 OCT IN

Envayé en préfecture le 16/10/2023

Reçu en préfecture le 16/10/2023

Publié le

ID : 009-210901211-20231002-DEL 2023 50-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 2 octobre 2023 Délibération N°2023/51

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

09000 _

_ _Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal |

L’an deux mil vingt-trois et le dix-neuf juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : Philippe BILLAUD, Enguerrand BORDEAU, Alain CABALLERO), Jean CASSAN, Gilles CASTROVIEJO, Jean-Paul GRANIER, Jacques HUBERT, Paul HOYER, Franck MENDEZ, Katia RIU

Absents excusés : Martine DOUMENC-CAUBERE, Valérie SURCIN,

Procuration de : Martine DOUMENC-CAUBERE donne procuration à Jacques HUBERT, Valérie

SURCIN donne procuration à Katia RIU,

Secrétaire de séance : Enguerrand BORDEAU

Date de la convocation : le 26 septembre 2023

OBJET :

CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE POUR BESOIN

OCCASIONNEL DE 30 HEURES HEBDOMADAIRES

DU 4 OTOBRE 2023 AU 31 DÉCEMBRE 2023

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Pour rappel, l’accroissement temporaire d’activité est soumis au versement d’une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brut globale perçue par l’agent durant son contrat lorsque celui-ci aura eu une durée inférieure ou égale à un an.

Monsieur le Maire explique qu’il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’Adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 30h/35°%% (fraction de temps complet), dans les conditions prévues à l’article L. 332- 23 du code général de la fonction publique.

Le Maire propose à l’assemblée le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint technique territorial non titulaire relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à compter du 04 octobre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.

Cet agent assurera des fonctions suivantes : Faire le service à la cantine, nettoyage du réfectoire, assurer l’entretien des locaux scolaires et communaux.

L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade d’Adjoint technique territorial, échelon 6 de la grille C1.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23-1 du code général de la fonction publique,

Envoyé en préfecture le 16/10/2023

Reçu en préfecture le 16/10/2023

| Publié le =

ID : 009-210901211-20230902-DEL_2023_51-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 19 juin 2023 Délibération N°2023/51

Va le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- d'inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.

DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures. nr

Le Maire certifie sous sa responsabilité, 16 007. 2023

le caractère exécutoire de cet acte le: 16 CT. 207

Après dépôt en préfecture le: 1 6 OCT. 2072

Après publication ou notification le :

Pour copie conforme.

Le Secrétaire de Séance

Enguerrand BORDEAU,

1

[ V

NV U

Le Maire,

Paul HOYER

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de membres présents : 10

Nombre de suffrages exprimés : 12

Nombre de procurations : 2

VOTES : Pour: 12

Contre : 0

Abstention : 0

Date de mise en ligne de l'acte : 1 6 CT 1073 Envoyé en préfecture le 16/10/2023

Reçu en préfecture le 16/10/2023

Publié le CET

ID : 009-210901211-20230902-DEL_2023_51-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 02 octobre 2023 Délibération N°2023/52

Département de PAriège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

09000

Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal |

L'an deux mil vingt-trois et les quatre septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : Philippe BILLAUD, Enguerrand BORDEAU, Alain CABALLERO, Jean CASSAN, Gilles CASTROVIEJO, Jean-Paul GRANIER, Jacques HUBERT, Paul HOYER, Franck MENDEZ, Katia

RIU,

Absents excusés : Martine DOUMENC-CAUBERE, Valérie SURCIN

Procuration de: Martine DOUMENC-CAUBERE donne procuration à Jacques HUBERT, Valérie

SURCIN donne procuration à Katia RIU

Secrétaire de séance : Enguerrand BORDEAU

Date de la convocation : 26 septembre 2023

OBJET :

DÉCISION MODIFICATIVE

AMI- PROJET OMBRIÈRES SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUE SUR LES PLACES DE STATIONNEMENTS DESSERVANT LE MULTI-ACCUEIL ET LA SALLE

OMNISPORT A FERRIÈRES-SUR-ARIÈGE

SELECTION DE LA SOCIÈTE « OMBRIÈRE D’OCCITANIE »

Le maire explique qu’il faut faire une décision modificative pour les travaux que réalisent la communauté d’agglomération Foix-Varilhes. Les projets de travaux concerne les ombrières solaire photovoltaïque sur les places de parking du multi-accueil et de la salle omnisport.

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-

8;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2122-20 ;

Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;

Vu les statuts de la Commune de Ferrières-sur-Ariège ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2023/29 du 13 avril 2023 adoptant les travaux AMI pour la valorisation des zones de stationnements et plus globalement d’espaces publics pouvant accueillir des installations énergétiques ;

Vu la délibération du 13 avril 2023 validant l’offre de la Holding Ombrières d’Occitanie suite à l’appel à manifestation d’intérêt « valorisation des zones de stationnement et plus globalement d’espaces publics pouvant accueillir des installations énergétiques » sur les places de stationnement desservant la salle omnisport de L’agglo à Ferrières sur Ariège ;

Envoyé en préfecture le 16/10/2023

Reçu en préfecture le 16/10/2023 T2

puiéle | o/10/2025 ID : 009-210901211-20231002-DEL_2023_52-DESéance du Conseïl Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 02 octobre 2023 Délibération N°2023/52

Considérant les besoins de compléments et de précisions sollicités par Ombrières d’Occitanie sur certaines mentions essentielles nécessaires notamment à la future rédaction des baux suite à la transmission de la décision du 3 avril 2023, les éléments ci-contre sont précisés :

Considérant qu’en application de l’article L 1311-2 du code des collectivités territoriales, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique prévu à l’article L 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.

Le Maire rappelle que la Commune de Ferrières-sur-Ariège projette de donner à bail emphytéotique, une surface d’environ 474 m? à prendre sur le terrain cadastré n° 196 en vue de la construction d’une centrale photovoltaïque.

L’agglo Foix-Varilhes a publié en date du 20 janvier 2023 sur sa plateforme de dématérialisation AWS un appel à manifestation d’intérêt pour la mise en place d’ombrières photovoltaïque sur le :

- Le parking de stationnement de la salle omnisport de L’agglo sur la commune de

Ferrières sur Ariège.

Considérant la réception des offres des deux candidats suivants :

- Holding Ombrières d’Occitanie.

- _Solvéo Energies.

Considérant le rapport d’analyse des offres effectués sur les critères d’attribution de l’appel à manifestation d’intérêt classant l’offre du candidat Holding Ombrières d’Occitanie à la première place ;

Considérant l’avis de la commission environnement du 21 mars 2023, proposant au vu du rapport d’analyse des offres présenté de retenir l’offre du candidat Holding Ombrières d’Occitanie ;

A l'issue de la procédure, la société Ombrières d’Occitanie a été retenue pour construire et exploiter la centrale, ainsi que certains aménagements et équipements y afférents. Ombrières d’Occitanie sera donc bénéficiaire du futur bail emphytéotique (pouvant être désigné le Bénéficiaire)

Dans ce cadre, la Commune de Ferrières-sur-Ariège va louer à Ombrières d’Occitanie des lots de volume (fondations, noues, élévations des structures, appareillages) ayant pour assise cadastrale la parcelle n°196.

Un état descriptif de division en volumes est actuellement en cours d’élaboration. Ledit bail devant être consenti au profit de la société Ombrières d’Occitanie, ou de ses filiales, pour une durée de 30 ans (trente ans), et moyennant une soulte de 4 500 euros. Toutes servitudes nécessaires à la réalisation et l’exploitation de la centrale photovoltaïque seront consenties au profit de la société Ombrières d’Occitanie, en particulier des servitudes de passage et de passage de câbles.

En fin de bail, les constructions et les aménagements qui auront pu être réalisés par l’emphytéote sur les parcelles louées, pourrons au choix la commune de Ferrières-sur-Ariège devenir sa propriété.

En outre, la conclusion du bail est conditionnée à la réalisation de conditions suspensives en faveur du preneur, telles que définies ici :

— l'obtention des autorisations d'urbanisme purgées du recours des tiers de deux mois (à compter de l’affichage) et n’ayant pas fait l’objet d’un retrait par l’administration dans le délai de trois mois à compter de la délivrance des permis ;

— le coût de l’opération doit être pris en charge par Ombrières d’Occitanie, sauf options ou points particuliers souhaités par la collectivité qu’elle devra prendre en charge sauf accord avec ladite société.

Envoyé en préfecture le 16/10/2023

Reçu en préfecture le 16/10/2023

Publié le ‘:- 14-"/€ nes

ID : 009-210901211-20231002-DEL_ 2023_52-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 02 octobre 2023 Délibération N°2023/52

OBLIGATIONS DE LA COMMUNE DE FERRIÈRES-SUR-ARIÈGE

- La Commune de Ferrières-sur-Ariège s'interdit, à compter de ce jour de signer tout acte susceptible de porter atteinte à l'état, à la consistance et aux caractéristiques du BIEN et de consentir quelque droit réel ou personnel que ce soit, susceptible de porter atteinte aux conditions de jouissance promises au Bénéficiaire ;

- La Commune de Ferrières-sur-Ariège, au cas où elle entendrait procéder, d’ici la réitération de l’acte devant notaire, à la vente de tout ou partie du bien, devra en informer préalablement le Bénéficiaire, et lui notifier la désignation des biens à céder, le prix proposé et les conditions principales de la cession envisagée, de manière à mettre le Bénéficiaire en mesure, dans le délai de deux mois à compter de la notification du projet de cession et si bon lui semble, de se substituer au tiers acquéreur ;

- Dans l'hypothèse où, le Bénéficiaire ayant renoncé à l'acquisition ci-dessus, La Commune de

Ferrières-sur-Ariège procédait à la vente de tout ou partie du BIEN à un tiers, il s'engage à faire obligation au tiers acquéreur de respecter l'intégralité des clauses et conditions du baïl emphytéotique lui-même ;

- Dans le cas où le permis de construire serait accordé par les autorités administratives compétentes au nom la commune de Ferrières-sur-Ariège cette dernière s’engagea à respecter les prescriptions spécifiques de cet accord conformément à la règlementation en vigueur en matière d’urbanisme, S’il s’avère que le BENEFICIAIRE s’oblige à pallier cette carence, celui-ci refacturera automatiquement les frais corrélativement engagés à la commune de Ferrières-sur-Ariège qui devra s’en acquitter ;

- La commune de Ferrières-sur-Ariège s'engagera à respecter toute activité qui pourrait nuire à l'exploitation et à la production d’électricité photovoltaïque.

OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Le BENEFICIAIRE s’obligera à :

- Prendre en charge, le cas échéant, les frais de géomètre en vue de la création d'un état descriptif de division ou d'un document d'arpentage ainsi que les frais liés à la publication de ces documents.

- Prendre en charge l'ensemble des frais de notaire pour la signature dudit bail emphytéotique.

en date du 02 septembre 2023 et propose à l’assemblée de l’adopter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

COMPLETE la délibération prise le 13 avril 2023 quant à l’ AMI -— Projet d’ombrières solaires photovoltaïque sur les stationnements de parking de la salle omnisports de L’agglo à Ferrières sur Ariège.

CONFIRME le choix de la société Ombrières d’Occitanie pour développer, construire et exploiter les ombrières cités ici en introduction.

AUTORISE La Commune de Ferrières-sur-Ariège à donner à bail emphytéotique sur une surface d’environ 474 m°? à prendre sur le terrain cadastré n° 196 en vue de la construction d’une centrale photovoltaïque d’une puissance indicative de 196 KWc ; Ledit bail devant être consenti au profit de la société Ombrières d’Occitanie, ou de ses filiales, pour une durée de 30 ans (trente ans). Toutes servitudes nécessaires à la réalisation et l’exploitation de la centrale photovoltaïque seront consenties au profit de la société Ombrières d’Occitanie, ou de ses filiales.

Envoyé en préfecture le 16/10/2023

Reçu en préfecture le 16/10/2023ñ 7-74

Publié le :4/104/2073

ID : 009-210901211-20231002-DEL_2023_52-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 02 octobre 2023 Délibération N°2023/52

PRECISE que le Maire est autorisé à signer le bail emphytéotique administratif à venir, ainsi que tout document y afférent.

PRECISE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget principal de l’exercice ;

DIT que Monsieur le Maire et le comptable public de la trésorerie spécialisée du pays de Foix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet acte le: 1 6 NET. 2023

Après dépôt en préfecture le: 16 ACT. 2023

Après publication ou notification le :

16 OCT, 223 Pour copie conforme.

Le Maire, Le Secrétaire de Séance

Paul HOYER Enguerrand BORDEAU

D 1,

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de membres présents : 10

Nombre de suffrages exprimés : 12

Nombre de procurations : 2

VOTES: Pour: 12

Contre : 0

Abstention : 0

1.6 OCT. A Date de mise en ligne de l’acte :

Envoyé en préfecture le 16/10/2023

Reçu en préfecture le 16/10/2023

if € LEA

Publié le _111/° {/2023

ID : 009-210901211-20231002-DEL_2023 52-DE