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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31 Statuts regie EnR)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Budget,
Z Pays
A Basque
EUSKAL
HERRIA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
1
STATUTS DE LA RÉGIE DE PRODUCTION ET DE
DISTRIBUTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES
DOTÉE DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIÈRE 2
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1412-2, L.2221-1
et suivants, R.2221-1 à R.2221-17 et R.2221-63 à R.2221-94 ;
Considérant que l’exploitation directe du service public industriel et commercial de production et de
distribution d’énergies renouvelables doit faire l’objet d’une régie conformément aux dispositions
précitées ;
Article 1er : OBJET DE LA REGIE
Il est créé, à compter du 1er juillet 2023, une régie dotée de la seule autonomie financière
dénommée :
« RÉGIE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES »
Cette régie a pour objet d’assurer la gestion du service public industriel et commercial de production
et de distribution d’énergies renouvelables (de source solaire photovoltaïque notamment) issues
d’unités déployées et exploitées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque à l’échelle de son
territoire.
Elle a notamment pour objet de formuler un avis sur :
le plan d’investissement ;
le rapport d’activité annuel.
Ses attributions s’étendent à l’ensemble des activités attachées à l’exercice de cette compétence. Elle
pourra, si une nécessité d’intérêt général le justifie, apporter son concours à d’autres autorités
publiques en charge du même service pour satisfaire les besoins de leurs usagers, ou recevoir le
concours de ces autorités, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 : SIEGE DE LA REGIE
Le siège social de la régie est celui de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, 15 avenue Foch à
Bayonne.
ARTICLE 3 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
La régie, dotée de la seule autonomie financière, est administrée, sous l’autorité du Président de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque et du Conseil communautaire, par un Conseil
d’exploitation et un directeur de la régie.
3.1 Le Président de la Communauté d’Agglomération
Le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est le représentant légal de la régie ; il
est l’ordonnateur des dépenses et des recettes.
Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil communautaire relatives à la
régie.
Il présente au Conseil communautaire les budgets et les comptes administratifs de la régie.
Il nomme le directeur de la régie et peut, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, lui déléguer sa
signature sur toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.
3.2 Le Conseil communautaire 3
Le Conseil communautaire, après avis du Conseil d’exploitation, délibère sur toutes questions
intéressant le fonctionnement de la régie, et notamment :
Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ;
Délibère sur les mesures à prendre d’après les résultats d’exploitation à la fin de chaque
exercice, et, au besoin, en cours d’exercice ;
Fixe le tarif des redevances pour permettre une facturation des usagers du service par la Régie
(budget principal, autres budgets annexes, usagers publics ou privés, …).
3.3 Le Conseil d’exploitation
Le Conseil d’exploitation est composé de deux collèges :
Le collège des membres élus, composé de 3 conseillers communautaires, désignés par le
Conseil communautaire, sur proposition du Président,
Le collège des personnalités qualifiées, composé d’un représentant d’associations et de tout
agent de la CAPB dont le rôle et les missions le nécessitent.
Les conseillers communautaires doivent détenir la majorité des sièges du Conseil d’exploitation.
La durée de leur mandat correspond à celle du mandat communautaire en cours.
Les membres du Conseil d’exploitation remplaçant les membres décédés, démissionnaires ou
remplacés pour toute autre cause, sont nommés par l’assemblée délibérante sur proposition du
Président et pour la durée du mandat résiduelle du mandat de leurs prédécesseurs.
Les fonctions de membres du Conseil d’exploitation sont exercées à titre gratuit.
Les membres du Conseil d’exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques. Ils ne peuvent
prendre ou conserver un intérêt dans les entreprises en rapport avec la régie, occuper une fonction
dans ces entreprises, assurer une prestation pour ces entreprises ou prêter leur concours à titre
onéreux à la régie.
En cas d’infraction à ces dispositions, l’intéressé est déchu de son mandat.
Est membre à titre consultatif, outre le directeur de la régie, le directeur général des services de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Le Conseil d’exploitation élit en son sein, au scrutin secret et à la majorité absolue, et lors de la
première réunion suivant la désignation des membres du Conseil d’exploitation :
Un Président
Et un Vice-Président
pour la même durée que celle du mandat.
En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
En cas d’absence, le Président du Conseil d’exploitation est remplacé dans la plénitude de ses
fonctions par le vice-président délégué.
3.4 Le Directeur de la régie
Le Directeur de la régie assure le fonctionnement de la régie. 4
Il est nommé par le Président de la Communauté d’Agglomération, dans les conditions prévues par
l’article L.2221-14 du CGCT.
A cet effet :
Il prépare le budget ;
Il assure la responsabilité technique de la régie ;
Il procède, sous l’autorité du Président de la régie, aux ventes et achats courants, dans la
limite d’un montant fixé par le Président de la Communauté d’Agglomération, après avis du
Conseil d’exploitation ;
Il assure l’exécution des décisions du Conseil communautaire et du Conseil d’exploitation.
Il assiste aux séances du Conseil d’exploitation avec voix consultative, sauf lorsqu’il est
personnellement concerné par l’affaire en discussion.
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, le Président de la Communauté d’Agglomération,
après avis du Conseil d’exploitation, désigne un autre membre du personnel qui assure
temporairement les fonctions mentionnées au présent article.
Le Directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la
régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.
En cas d’infractions à ces interdictions, le Directeur est démis de ses fonctions par le Président de la
Communauté d’Agglomération.
3.5 Le comptable
Les fonctions de comptable de la régie sont assurées par le comptable de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’EXPLOITATION
4.1 Attributions
Le Conseil d’exploitation délibère sur les questions intéressant le fonctionnement de la régie pour
lesquelles le Conseil communautaire ne s’est pas réservé le pouvoir de décision.
Le Conseil d’exploitation est obligatoirement consulté par le Président de la Communauté
d’Agglomération sur toutes les questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la régie.
Les projets de budget et les comptes lui sont soumis.
Il peut procéder à toutes mesures d’investigation et de contrôle.
Il présente au Président de la Communauté d’Agglomération toutes propositions utiles.
4.2 Réunions
Le Conseil d’exploitation se réunit au moins une fois tous les trois mois, sur convocation de son
Président.
Il est en outre réuni chaque fois que le Président du Conseil d’exploitation le juge utile, ou de la
majorité de ses membres ou sur demande du Préfet.
La convocation précise la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion. Les séances du Conseil
d’exploitation ne sont pas publiques. 5
4.3 Séances
Le quorum est atteint si au moins la moitié des membres du Conseil d’exploitation sont présents ou
représentés.
Un membre du Conseil d’exploitation empêché d’assister à une séance, peut donner mandat à un
autre membre du Conseil d’exploitation pour le représenter à cette séance. Le membre ainsi désigné
ne peut cumuler plusieurs mandats.
Le Président du Conseil d’exploitation peut inviter toute personne qualifiée en rapport avec l’ordre du
jour à assister à la séance.
4.4 Votes
L’ensemble des votes a lieu à la majorité simple.
Le scrutin a lieu à main levée ou par tout autre moyen à la convenance du Président du Conseil
d’exploitation.
En cas de partage de voix, celle du Président du Conseil d’exploitation est prépondérante.
4.5 Procès-verbaux
Le procès-verbal est établi par un secrétaire de séance désigné par le Président du Conseil
d’exploitation lors de chaque séance. Il est expressément approuvé par les membres du Conseil lors
de la réunion suivante du Conseil d’exploitation.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
5.1 Gestion budgétaire et financière
Le Président de la Communauté d’Agglomération est l’ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit
l’exécution des recettes et des dépenses.
Les produits de la régie dotée de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les
charges, font l’objet d’un budget annexe au budget principal de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque.
Le budget est préparé par le Directeur de la régie.
Le Président de la Communauté d’Agglomération présente au Conseil communautaire, le budget et les
comptes de la régie.
5.2 Dotation initiale
La régie est dotée de l’ensemble des installations et équipements nécessaires à la production
d’énergies renouvelables.
La délibération par laquelle la Communauté d’Agglomération décide de la création d’une régie fixe, le
cas échéant, le montant de la dotation initiale.
Cette dotation initiale représente la contrepartie des créances, ainsi que des apports en nature ou en
espèce effectués par la collectivité de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur
acquisition. La dotation s’accroît ensuite des apports ultérieurs, des dons et subventions, et des
réserves.
5.3 Prestations 6
Les interventions qui seront effectuées par la régie pour le compte d’autres collectivités, communes
ou établissements publics, seront retracées dans des états annexes au budget de la régie.
5.4 Emprunts
Les emprunts affectés au budget annexe de la régie, pour l’exploitation des ouvrages et le
financement de nouveaux investissements, seront transférés à la régie, ainsi que les contrats
identifiés.
ARTICLE 6 : DUREE
La régie est créée pour une durée illimitée.
Elle cesse son exploitation en exécution d’une délibération du Conseil communautaire, dans les
conditions de l’article R.2221-17 du CGCT.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le Conseil communautaire pourra apporter aux présents statuts toute modification ou révision, après
consultation du Conseil d’exploitation de la régie.