Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 26 S
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25 S
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 23 S
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 24 C
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 55 S
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 R
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31 S
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08 z
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 24 Statuts regie CFA
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 24 Statuts regie CFA)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
HERRIA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
1
STATUTS DE LA REGIE DU CENTRE DE
FORMATION D’APPRENTIS
DOTEE DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE 2
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1412-2,
L.2221-1 et suivants, R.2221-1 à R.2221-17 et R.2221-63 à R.2221-94 ;
Considérant que l’exploitation directe du centre de formation d’apprentis par la Communauté d’Agglomération Pays Basque doit faire l’objet d’une régie conformément aux dispositions
précitées ;
Article 1er : OBJET DE LA REGIE
Il est créé, à compter du 1er janvier 2023, une régie dotée de la seule autonomie financière dénommée :
« REGIE DU CENTRE DE FORMATION D’APPRENTIS »
Cette régie a pour objet d’assurer la gestion du centre de formation d’apprentis de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Elle a notamment pour objet de formuler un avis sur :
➢ le plan d’investissement du centre de formation des apprentis ;
➢ le rapport d’activités annuel du centre de formation des apprentis ;
➢ l’évolution de tarifs.
ARTICLE 2 : SIEGE DE LA REGIE
Le siège social de la régie est celui de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, 15 avenue Foch à Bayonne. Son adresse postale est située 73 Rue Bourgneuf à Bayonne.
ARTICLE 3 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
La régie, dotée de la seule autonomie financière, est administrée, sous l’autorité du Président
de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et du Conseil communautaire, par un Conseil d’exploitation et un directeur de la régie.
3.1 Le Président de la Communauté d’Agglomération
Le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est le représentant légal de la
régie ; il est l’ordonnateur des dépenses et des recettes.
Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil communautaire relatives à la régie.
Il présente au Conseil communautaire les budgets et les comptes administratifs de la régie.
Il nomme le directeur de la régie et peut, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, lui
déléguer sa signature sur toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.
3.2 Le Conseil communautaire
Le Conseil communautaire, après avis du Conseil d’exploitation, délibère sur toutes questions intéressant le fonctionnement de la régie, et notamment :
➢ Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ;
➢ Délibère sur les mesures à prendre d’après les résultats d’exploitation à la fin de chaque exercice, et, au besoin, en cours d’exercice ;
➢ Fixe les tarifs des productions dans le cadre de la formation professionnelle. 3
3.3 Le Conseil d’exploitation
Le Conseil d’exploitation est composé de deux collèges :
➢ Le collège des membres élus, composé de 3 conseillers communautaires, désignés par le Conseil communautaire, sur proposition du Président,
➢ Le collège des personnalités qualifiées, composé de 1 représentant :
o 1 représentant du conseil de perfectionnement
Les conseillers communautaires doivent détenir la majorité des sièges du Conseil d’exploitation.
La durée de leur mandat correspond à celle du mandat communautaire en cours.
Les membres du Conseil d’exploitation remplaçant les membres décédés, démissionnaires ou
remplacés pour toute autre cause, sont nommés par l’assemblée délibérante sur proposition du Président et pour la durée du mandat résiduelle du mandat de leurs prédécesseurs.
Les fonctions de membres du Conseil d’exploitation sont exercées à titre gratuit.
Les membres du Conseil d’exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques. Ils ne
peuvent prendre ou conserver un intérêt dans les entreprises en rapport avec la régie, occuper une fonction dans ces entreprises, assurer une prestation pour ces entreprises ou prêter leur
concours à titre onéreux à la régie.
En cas d’infraction à ces dispositions, l’intéressé est déchu de son mandat.
Sont membres à titre consultatif, outre le directeur de la régie, le directeur général des services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le directeur général adjoint en charge de l’économie à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Le Conseil d’exploitation élit en son sein, au scrutin secret et à la majorité absolue, et lors de la première réunion suivant la désignation des membres du Conseil d’exploitation
➢ Un Président
➢ Et un vice-président
pour la même durée que celle du mandat.
Après deux tours infructueux, il est procédé à un troisième tour où l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
En cas d’absence, le Président du Conseil d’exploitation est remplacé dans la plénitude de ses
fonctions par le vice-président délégué.
3.4 Le Directeur de la régie
Le Directeur de la régie assure le fonctionnement de la régie.
Il est nommé par le Président de la Communauté d’Agglomération, dans les conditions prévues par l’article L.2221-14 du CGCT. 4
A cet effet :
➢ Il prépare le budget ;
➢ Il assure la responsabilité technique de la régie ;
➢ Il procède, sous l’autorité du Président de la régie, aux ventes et achats courants, dans
la limite d’un montant fixé par le Président de la Communauté d’Agglomération, après avis du Conseil d’exploitation ;
➢ Il assure l’exécution des décisions du Conseil communautaire et du Conseil d’exploitation.
Il assiste aux séances du Conseil d’exploitation avec voix consultative, sauf lorsqu’il est personnellement concerné par l’affaire en discussion.
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, le Président de la Communauté
d’Agglomération, après avis du Conseil d’exploitation, désigne un autre membre du personnel qui assure temporairement les fonctions mentionnées au présent article.
Le Directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec
la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.
En cas d’infractions à ces interdictions, le Directeur est démis de ses fonctions par le Président
de la Communauté d’Agglomération.
3.5 Le comptable
Les fonctions de comptable de la régie sont assurées par le comptable de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’EXPLOITATION
4.1 Attributions
Le Conseil d’exploitation délibère sur les questions intéressant le fonctionnement de la régie
pour lesquelles le Conseil communautaire ne s’est pas réservé le pouvoir de décision.
Le Conseil d’exploitation est obligatoirement consulté par le Président de la Communauté d’Agglomération sur toutes les questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la
régie. Les projets de budget et les comptes lui sont soumis.
Il peut procéder à toutes mesures d’investigation et de contrôle.
Il présente au Président de la Communauté d’Agglomération toutes propositions utiles.
4.2 Réunions
Le Conseil d’exploitation se réunit au moins une fois tous les trois mois, sur convocation de son Président.
Il est en outre réuni chaque fois que le Président du Conseil d’exploitation le juge utile, ou sur
la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres.
La convocation précise la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.
Les séances du Conseil d’exploitation ne sont pas publiques. 5
4.3 Séances
Le quorum est atteint si au moins la moitié des membres du Conseil d’exploitation sont
présents ou représentés.
Un membre du Conseil d’exploitation empêché d’assister à une séance, peut donner mandat à un autre membre du Conseil d’exploitation pour le représenter à cette séance. Le membre
ainsi désigné ne peut cumuler plusieurs mandats.
Le Président du Conseil d’exploitation peut inviter toute personne qualifiée en rapport avec l’ordre du jour à assister à la séance.
4.4 Votes
L’ensemble des votes a lieu à la majorité simple.
Le scrutin a lieu à main levée ou par tout autre moyen à la convenance du Président du Conseil
d’exploitation.
En cas de partage de voix, celle du Président du Conseil d’exploitation est prépondérante.
4.5 Procès-verbaux
Le procès-verbal est établi par un secrétaire de séance désigné par le Président du Conseil d’exploitation lors de chaque séance. Il est expressément approuvé par les membres du Conseil
lors de la réunion suivante du Conseil d’exploitation.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
5.1 Gestion budgétaire et financière
Le Président de la Communauté d’Agglomération est l’ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l’exécution des recettes et des dépenses.
Les produits de la régie dotée de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l’objet d’un budget annexe au budget principal de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Le budget est préparé par le Directeur de la régie.
Le Président de la Communauté d’Agglomération présente au Conseil communautaire, le
budget et les comptes de la régie.
5.2 Dotation initiale
La régie est dotée de l’ensemble des installations et équipements nécessaires à l’exploitation du centre de formation d’apprentis.
La délibération par laquelle la Communauté d’Agglomération décide de la création d’une régie fixe, le cas échéant, le montant de la dotation initiale.
Cette dotation initiale représente la contrepartie des créances, ainsi que des apports en nature ou en espèce effectués par la collectivité de rattachement., déduction faite des dettes ayant
grevé leur acquisition. La dotation s’accroît ensuite des apports ultérieurs, des dons et subventions, et des réserves. 6
5.3 Prestations
Les interventions qui seront effectuées par la régie pour le compte d’autres collectivités,
communes ou établissements publics, seront retracées dans des états annexes au budget de la régie.
5.4 Emprunts
Les emprunts affectés au budget annexe de la régie, pour l’exploitation du centre de formation
d’apprentis, seront transférés à la régie, ainsi que les contrats identifiés.
ARTICLE 6 : DUREE
La régie est créée pour une durée illimitée.
Elle cesse son exploitation en exécution d’une délibération du Conseil communautaire, dans les conditions de l’article R.2221-17 du CGCT.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le Conseil communautaire pourra apporter aux présents statuts toute modification ou révision, après consultation du Conseil d’exploitation de la régie.