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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 26 Statuts regie ANC)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
HERRIAa COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
1
STATUTS DE LA REGIE DU SERVICE PUBLIC DE
L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
DOTEE DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE 2
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1412-2,
L.2221-1 et suivants, R.2221-1 à R.2221-17 et R.2221-63 à R.2221-94 ;
Considérant que la gestion du service public de l’assainissement non collectif doit faire l’objet d’une régie conformément aux dispositions précitées ;
Article 1er : OBJET DE LA REGIE
Il est créé, à compter du 1er janvier 2023, une régie dotée de la seule autonomie financière dénommée :
« REGIE DU SERVICE PUBLIC DE l’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE »
Cette régie a pour objet d’assurer l’exploitation du service public industriel et commercial de
l’assainissement non collectif sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Dans le cadre des règles en vigueur, la régie a ainsi pour compétence :
- Le contrôle de la conception, de l’implantation, de la réalisation et du bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif ;
- L’information des usagers du service de l’assainissement non collectif ; - Le conseil et l’assistance aux communes membres de la Communauté d’Agglomération
Pays Basque dans l’exercice de leurs pouvoirs de police en matière d’assainissement non-collectif ;
- Le conseil et l’assistance aux communes membres de la Communauté d’Agglomération
Pays Basque dans le cadre des procédures d’urbanisme ou d’aménagement pour les aspects liés à l’assainissement non collectif.
ARTICLE 2 : SIEGE DE LA REGIE
Le siège social de la régie est celui de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, 15 avenue Foch à Bayonne.
ARTICLE 3 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
La régie, dotée de la seule autonomie financière, est administrée, sous l’autorité du Président
de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et du Conseil communautaire, par un Conseil d’exploitation et un directeur de la régie.
3.1 Le Président de la Communauté d’Agglomération
Le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est le représentant légal de la
régie ; il est l’ordonnateur des dépenses et des recettes.
Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil communautaire relatives à la régie.
Il présente au Conseil communautaire les budgets et les comptes administratifs de la régie.
Il nomme le directeur de la régie et peut, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, lui
déléguer sa signature sur toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie. 3
3.2 Le Conseil communautaire
Le Conseil communautaire, après avis du Conseil d’exploitation, délibère sur toutes questions
intéressant le fonctionnement de la régie, et notamment :
➢ Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ;
➢ Délibère sur les mesures à prendre d’après les résultats d’exploitation à la fin de chaque
exercice, et, au besoin, en cours d’exercice ;
➢ Fixe les tarifs des redevances dues par les usagers de la régie.
3.3 Le Conseil d’exploitation
Le Conseil d’exploitation est composé de deux collèges :
➢ Le collège des membres élus, composé de la vice-présidente en charge de
l’assainissement et de 7 élus locaux (dont 5 conseillers communautaires a minima), désignés par le Conseil communautaire, sur proposition du Président,
➢ Le collège des personnalités qualifiées, composé de 2 représentants : o 1 représentant des usagers
o 1 représentant du personnel de la régie.
Les conseillers communautaires doivent détenir la majorité des sièges du Conseil
d’exploitation.
La durée de leur mandat correspond à celle du mandat communautaire en cours.
Les membres du Conseil d’exploitation remplaçant les membres décédés, démissionnaires ou remplacés pour toute autre cause, sont nommés par l’assemblée délibérante sur proposition
du Président et pour la durée du mandat résiduelle du mandat de leurs prédécesseurs.
Les fonctions de membres du Conseil d’exploitation sont exercées à titre gratuit.
Les membres du Conseil d’exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques. Ils ne peuvent prendre ou conserver un intérêt dans les entreprises en rapport avec la régie, occuper
une fonction dans ces entreprises, assurer une prestation pour ces entreprises ou prêter leur concours à titre onéreux à la régie.
En cas d’infraction à ces dispositions, l’intéressé est déchu de son mandat.
Sont membres à titre consultatif, outre le directeur de la régie, le directeur général des services
de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le directeur général adjoint en charge de l’eau, de l’assainissement et des milieux naturels à la Communauté d’Agglomération Pays
Basque.
Le Conseil d’exploitation élit en son sein, au scrutin secret et à la majorité absolue, et lors de la première réunion suivant la désignation des membres du Conseil d’exploitation
➢ Un Président
➢ Et un vice-président
pour la même durée que celle du mandat.
Après deux tours infructueux, il est procédé à un troisième tour où l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu. 4
En cas d’absence, le Président du Conseil d’exploitation est remplacé dans la plénitude de ses
fonctions par le vice-président délégué.
3.4 Le Directeur de la régie
Le Directeur de la régie assure le fonctionnement de la régie.
Il est nommé par le Président de la Communauté d’Agglomération, dans les conditions prévues par l’article L.2221-14 du CGCT.
A cet effet :
➢ Il prépare le budget ;
➢ Il assure la responsabilité technique de la régie, suit l’évolution des indicateurs de performance et analyse la qualité du service rendu ;
➢ Il prépare et présente chaque année le rapport d’activités ;
➢ Il procède, sous l’autorité du Président de la régie, aux ventes et achats courants, dans
la limite d’un montant fixé par le Président de la Communauté d’Agglomération, après avis du Conseil d’exploitation ;
➢ Il assure l’exécution des décisions du Conseil communautaire et du Conseil
d’exploitation.
Il assiste aux séances du Conseil d’exploitation avec voix consultative, sauf lorsqu’il est personnellement concerné par l’affaire en discussion.
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, le Président de la Communauté
d’Agglomération, après avis du Conseil d’exploitation, désigne un autre membre du personnel qui assure temporairement les fonctions mentionnées au présent article.
Le Directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec
la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.
En cas d’infractions à ces interdictions, le Directeur est démis de ses fonctions par le Président de la Communauté d’Agglomération.
3.5 Le comptable
Les fonctions de comptable de la régie sont assurées par le comptable de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’EXPLOITATION
4.1 Attributions
Le Conseil d’exploitation délibère sur les questions intéressant le fonctionnement de la régie
pour lesquelles le Conseil communautaire ne s’est pas réservé le pouvoir de décision.
Le Conseil d’exploitation est obligatoirement consulté par le Président de la Communauté d’Agglomération sur toutes les questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la
régie. Les projets de budget et les comptes lui sont soumis, ainsi que le rapport d’activités.
Il peut procéder à toutes mesures d’investigation et de contrôle.
Il présente au Président de la Communauté d’Agglomération toutes propositions utiles. 5
4.2 Réunions
Le Conseil d’exploitation se réunit au moins une fois tous les trois mois, sur convocation de
son Président.
Il est en outre réuni chaque fois que le Président du Conseil d’exploitation le juge utile, ou sur la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres.
La convocation précise la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.
Les séances du Conseil d’exploitation ne sont pas publiques.
4.3 Séances
Le quorum est atteint si au moins la moitié des membres du Conseil d’exploitation sont présents ou représentés.
Un membre du Conseil d’exploitation empêché d’assister à une séance, peut donner mandat
à un autre membre du Conseil d’exploitation pour le représenter à cette séance. Le membre ainsi désigné ne peut cumuler plusieurs mandats.
Le Président du Conseil d’exploitation peut inviter toute personne qualifiée en rapport avec l’ordre du jour à assister à la séance.
4.4 Votes
L’ensemble des votes a lieu à la majorité simple.
Le scrutin a lieu à main levée ou par tout autre moyen à la convenance du Président du Conseil d’exploitation.
En cas de partage de voix, celle du Président du Conseil d’exploitation est prépondérante.
4.5 Procès-verbaux
Le procès-verbal est établi par un secrétaire de séance désigné par le Président du Conseil
d’exploitation lors de chaque séance. Il est expressément approuvé par les membres du Conseil lors de la réunion suivante du Conseil d’exploitation.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
5.1 Gestion budgétaire et financière
Le Président de la Communauté d’Agglomération est l’ordonnateur de la régie et, à ce titre,
prescrit l’exécution des recettes et des dépenses.
Les produits de la régie dotée de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l’objet d’un budget annexe au budget principal de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque.
Le budget est préparé par le Directeur de la régie.
Le Président de la Communauté d’Agglomération présente au Conseil communautaire, le budget et les comptes de la régie. 6
5.2 Dotation initiale
La régie est dotée de l’ensemble des installations et équipements nécessaires à l’exploitation
du service de l’assainissement non collectif.
La délibération par laquelle la Communauté d’Agglomération décide de la création d’une régie fixe, le cas échéant, le montant de la dotation initiale.
Cette dotation initiale représente la contrepartie des créances, ainsi que des apports en nature
ou en espèce effectués par la collectivité de rattachement., déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition. La dotation s’accroît ensuite des apports ultérieurs, des dons et
subventions, et des réserves.
5.3 Prestations
Les interventions qui seront effectuées par la régie pour le compte d’autres collectivités, communes ou établissements publics, seront retracées dans des états annexes au budget de
la régie.
5.4 Emprunts
Les emprunts affectés au budget annexe de la régie, pour l’exploitation du service de l’assainissement non collectif, seront transférés à la régie, ainsi que les contrats identifiés.
ARTICLE 6 : DUREE
La régie est créée pour une durée illimitée.
Elle cesse son exploitation en exécution d’une délibération du Conseil communautaire, dans
les conditions de l’article R.2221-17 du CGCT.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le Conseil communautaire pourra apporter aux présents statuts toute modification ou révision, après consultation du Conseil d’exploitation de la régie.