Arrêté - Préfecture - Vosges - 54RAA14 08 DDCSPP

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 54RAA14 08 DDCSPP Document publié le Lundi 13 octobre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 54RAA14 08 DDCSPP)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie, BE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Pôle Protection des Populations

Unité Productions Animales et Environnement

Arrêté Préfectoral n° 71/2014 du 13 octobre 2014

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Carole PEETERS

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,

L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

Vu le décret du 22 février 2013 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet des Vosges,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/741 du 18 mars 2013 donnant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges,

Vu l'arrêté préfectoral n° 65 du 1° septembre 2014, portant subdélégation de signature en matière

d'administration générale à Monsieur PARMENTELOT, chef de l'unité production animales et environnement à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges,

Vu la demande présentée par Madame Carole PEETERS et domiciliée professionnellement au 6 rue Jallois — 88170 VICHEREY,

CONSIDERANT que Madame Carole PEETERS remplit les conditions permettant l'attribution de

l'habilitation sanitaire,

SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations des Vosges,

Arrête:

Article 1°’: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche

maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Carole PEETERS, docteur vétérinaire administrativement domicilié au — 6 rue Jallois — 88170 VICHEREY n° d'Ordre : 26950 pour

les départements des Vosges et de la Meurthe et Moselle.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire Sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Vosges, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3: Madame Carole PEETERS, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de Surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame Carole PEETERS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice

pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements

pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code

rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de le préfecture des Vosges.

Fait à EPINAL, le 13 octobre 2014

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

Le chef de l'unité UC et environnement,

Denis MENTELOT

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.D: =

er À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE

LA COHESION SOCIALE ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

Secrétariat Général

Arrêté n° 2358 du 17/10/2014

Portant constitution de la commission de réforme pour les collectivités territoriales affiliées au

Vu

Vu

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Vu

centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

le Code Général des collectivités territoriales,

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière,

le décret du 22 février 2013 nommant Monsieur Gilbert PAVET, préfet des Vosges,

l'arrêté ministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,

la circulaire interministérielle du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service,

la circulaire interministérielle du 30 juillet 2012 relative aux modalités de transfert des secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme vers les centres de gestion pour les collectivités affiliées,l'arrêté DDASS/VSS/CMCR n°2009-186 du 14 avril 2009 portant nomination des représentants de l’administration au sein des commissions de réforme des agents de la

l’arrêté préfectoral du 25 avril 2013 portant transfert du secrétariat du comité médical et de la commission de réforme au centre départemental de gestion de la fonction publique

lParrêté préfectoral du 1° octobre 2013 portant renouvellement des membres du comité

Vu

fonction publique territoriale,

Vu

territoriale des Vosges,

Vu

médical départemental,

Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion des Vosges en date du 09

juillet 2014 portant désignation des membres de la commission de réforme représentant les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1 : La commission de réforme pour les collectivités territoriales des Vosges, affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale, placée sous la présidence de Madame Elisabeth GRASSER, présidente, et de Monsieur Jacky BRUNET, président suppléant, pour l’examen des dossiers concernant les agents de la fonction publique territoriale, est constituée comme suit :

1.1 Praticiens de Médecine

Médecins généralistes agréés titulaires : Médecins généralistes agréés suppléants :

Docteur BAROUKEL Jean Docteur ALEXANDRE Marie-Claude

Docteur DURUPT Francis Docteur BLUCHE Frédéric

Docteur FLEURY Mario Docteur JEANPIERRE Alain

Docteur MALONDRA Daniel

Médecins Psvchiatres agréés titulaires :

Madame le Docteur MORDASINI Marylène

Médecin rhumatologue agréé titulaire :

Monsieur le Docteur GRANDHAYE Philippe

Monsieur le Docteur SCHANG Alain

Médecin en chirurgie orthopédique et Médecins en neurologie agréé titulaire :

traumatologique agréé titulaire :

Monsieur le Docteur HUTTIN Bernard

Monsieur le Docteur CHARPENET Rémy

Médecin en gynécologie agréé titulaire :

Monsieur le Docteur OREFICE Jacques

Médecin en pneumo-phtisiologie :

Madame le Docteur FRANÇAIS-MAUFFREY

Marie AgnèsPour les autres spécialistes, 1l sera fait appel en tant que besoin à l’un des médecins spécialistes figurant sur [a liste des médecins spécialistes agrées pour le contrôle médical des fonctionnaires.

1.2 Représentants des collectivités et établissements affiliées au centre de gestion de la fonction

publique des Vosges

Titulaires :

Madame Elisabeth KLIPFEL, Maire de

CHAMPDRAY

Monsieur Jean-Claude DOUSTEYSSIER,

Maire de VENTRON

Suppléants :

Madame STAPPIGLIA Denise, Maire de

SAULXURES SUR MOSELOTTE,

Monsieur CROZAT René, Adjoint au Maire de

DEY VILLERS,

Madame HENRIOT Evelyne, Maire de

FREVILLE,

Monsieur COSSIN Serge, Maire de

DARNIEULLES

1.3 Représentants du personnel des collectivités affiliées au centre de gestion de la fonction publique

des Vosges

Catégorie A

Monsieur LEONET Frédéric, syndicat CFDT

Monsieur BEGEL Jean-Pierre, syndicat

FAFPT

Catégorie B

Monsieur POULET Claude, syndicat CFDT

Madame FAQUET Brigitte, syndicat FAFPT

Catégorie C

Monsieur VIRY Rémi, syndicat CFDT

Madame BAZIN Julie, syndicat CGT

Monsieur DUVOID Daniel, syndicat CFDT

Madame Véronique COUVAL, syndicat CFDT

Madame BOUTET Marie-Noëlle, syndicat

FAFPT

Madame SAUER Michaële, syndicat FAFPT

Madame MOUGENOT Annie, syndicat CFDT

Madame KINZELIN Marie-Chantal, syndicat

FAFPT

Monsieur DIETRICH Jean-Luc, syndicat FAFPT

Monsieur DELAURENT Alain, syndicat FAFPT

Monsieur FORTERRE Pascal, syndicat CFDT

Madame NOEL Sylvie, syndicat CFDT

Madame BRIOT Isabelle, syndicat CGT

Monsieur SERFAGUE Abdelkader, syndicat

CGTArticle 2 : Le mandat des représentants des collectivités prend fin au terme du mandat d’élu, quelle qu’en soit la cause ; le mandat des représentants du personnel prend fin à l’issue de la durée du mandat de la commission administrative paritaire dont ils relèvent, Toutefois en cas de besoin, notamment en cas d’urgence, le mandat des membres de la commission de réforme peut être prolongé jusqu’à l’installation des nouveaux titulaires.

Article 3: La commission de réforme, pour les collectivités territoriales affiliées, siège au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges, 28 rue de la Clé d’Or à Epinal.

Article 4: Le secrétariat de la commission de réforme pour les collectivités territoriales affiliées, compétente à l’égard des agents de la fonction publique territoriale, est assuré par ces mêmes services.

Article 5: L'arrêté préfectoral du 14 avril 2009 susvisé est abrogé.

Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Vosges et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Fait à Epinal, le $ 3 Ger 28%

Gitbert PAYET

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication