unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - compte rendu 1er juillet

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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - compte rendu 1er juillet Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - compte rendu 1er juillet)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, Vienne :

Gartempe

| COMPTE RENDU DU

Communauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE

de communes DU 1° JUILLET 2021

L'an deux mille vingt et un, le 1° juillet, le Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à l'Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,

Étaient_ présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, Mme SABAUT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, M. OUJISTE, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. RABAN, Mme METIVIER LOPEZ, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., M MADEI, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, M. MARTIN C., M. BOYARD, Mme CHABAUD, Mme BURBAUD, M. BOURGOIN D., M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GEAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,

Pouvoirs : M. BARRE à Mme WUYTS, M. SELOSSE à Mme METIVIER LOPEZ, M.

COURADEAU à M. de CREMIERS, Mme WASZAK à Mme CHABAUD, M. DULAC à M. BLANCHET, M. MAILLET A. à M. MARTIN C., Mme VAREILLE à M. BOYARD, M. NOYER à Mme BURBAUD, Mme ABAUX à Mme DESROSES,

Excusés : M. LUTEAU, Mme ANDRE, Mme TABUTEAU, M. BATLLE, M. MAILLET H.,

Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. MARTINIERE, M. BREGEARD, M. NIQUET, M. CHARTIER, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,

Sont désignés secrétaires de séance : Mme WUNTS et M. DAUBISSE

| Date de convocation : le 24 juin 2021 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 57

Date d'affichage : le 6 juillet 2021 !_ Nombre de votants : 66

OUVERTURE DE SEANCE

M. JARRASSIER présente M. Alexandre LANNAUD, responsable voirie.

Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 3 juin 2021 a été approuvé à l'unanimité :

Ne prend pas | Pour 63 Contre O | Abstention 1 |

| || [Es 00 À |___part au voteORDRE DU JOUR

CC/2021-82 : Moratoire au développement des parcs éoliens sur le territoire de la CCVG

CC/2021-83 : Révision partielle du Projet Régional de Santé

CC/2021-84 : MSP de La Trimouille : échelonnement des loyers impayés durant le 1° confinement

CC/2021-85 : Echelonnement des loyers des entreprises liées à l'activité économique suspendus de mars à mai 2020 à cause de la crise sanitaire de la covid 19

CC/2021-86 : Vente d'un terrain sur la ZAE la Barre à Montmorillon au profit de la SCI DELAUNAY

CC/2021-87 : Vente d’un terrain sur la ZAE la Barre à Montmorillon au profit de la SASU ARMAT

CC/2021-88: Evolution de la fiche projet et du plan de financement du projet « réhabilitation de la piscine communautaire à L’Isle-Jourdain »

CC/2021-89 : Soutien à la revalorisation des Contrats d’Engagement Educatif des personnels vacataires en structure enfance/jeunesse

CC/2021-90 : Règlement intérieur des personnels de droit public, modification des horaires

CC/2021-91 : Modification du RI.F.S.E.E.P. : de l'indernnité de fonctions, de

sujétions et d'expertise et du complément indemnitaire annuel

CC/2021-92 : Modification de la valeur faciale des chèques déjeuners CC/2021-93 : Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire de ses agents dans le cadre d’une procédure de labellisation CC/2021-94 : Création de poste Adjoint Animation principal de 2% classe

DELIBERATIONS

CC/2021-82 : MORATOIRE AU DEVELOPPEMENT DES PARCS EOLIENS SUR LE TERRITOIRE DE LA CCVG

La CCVG a atteint les objectifs de 2040 pour la production d'énergies renouvelables. Nous souhaitons Un moratoire sur le développement des parcs éoliens sur l’ensemble de notre territoire jusqu'à l'approbation de notre plan paysage.

Ce sera le moyen de construire un véritable consensus sur l'avenir de notre territoire.

1. La production sur le territoire de la communauté de Communes Vienne et Gartempe

Le territoire de la CCVG dispose actuellement de 8 parcs éoliens en fonctionnement

avec 43 mâts pour une puissance totale installée de 98.25 MW, ils se trouvent sur les

communes d’Adriers, Bouresse, Saint Martin l'Ars, Saint Pierre de Maillé et Usson-du-

Poitou.

AU mois de mai 2021, les projets éoliens autorisés par Madame la Préfète sont au

nombre de 11 qui représenteront 63 mâts supplémentaires pour une puissance totale installée de 193.85 MW, cela concernera 9 communes de notre territoire à savoir

Brigueil le Chantre, Le Vigeant, Mauprévoir, Millac, Moulismes, Plaisance, Pressac,

Thollet et Coulonges-les-Hérolles.

Au total la CCVG disposera sur son territoire de 106 mâts éoliens et d’une puissance installée de 292.10 MW, cela ne prend évidemment pas en compte les projets qui sonten instruction, ceux refusés par Madame la Préfète pour lesquels un recours ‘est

engagé ni ceux qui sont en cours de développement.

Sur la base des données transmises par les distributeurs ENEDIS et SRD, nous évaluons

à 2300 heures/an la production d'un mât éolien.

Nous pouvons en déduire que la production estimée des parcs éoliens en

fonctionnement est de 226 GWh par an. Et si nous prenons en compte l'ensemble des

parcs autorisés la production sera de 671 GWh par an.

Concernant les centrales photovoltaïques la production injectée sur les réseaux de

distribution est estimée à 61 GWh par an (d’après les données d'ENEDIS et SRD).

Sur les seules productions éoliennes et photovoltaïques la capacité de production sera

de 732 GWh par an.

Dans le Plan Climat Air Energies Territoriales {PCAËT) en cours d'élaboration les

objectifs de production d'énergie renouvelable sont les suivants :

En 2020 : 400 GWh par an

En 2030 : 500 GWh par an

En 2040 : 700 GWh par an

En 2050 : 900 GWh par an

Nous pouvons donc observer que les objectifs que nous nous sommes fixés de 2040

sont déjà aïteints.

2. L'équité entre les territoires de la Région Nouvelle Aquitaine

De plus l’objectif 51 du STRADDET de la Région Nouvelle Aquitaine mentionne que :

« La valorisation des potentialités éoliennes est sous-dimensionnée et pose la question,

pour l'atteinte effective des objectifs 2030 et 2050 d'un rééquilibrage volontariste vers

le sud et d'une solidarité avec les territoires infrarégionaux denses en éolien. [...]. ».

Et les orientations prioritaires pour cet objectif mentionnent entre autres : « Le rééquilibrage infrarégional pour capter, évolution technologique aidant, les

gisements de vents «moyens » ;

La Communauté de communes souhaïte que l'effort de transition énergétique soit rééquilibré tel qu’il est écrit dans le SRADDET.

3. La préservation de nos paysages dans le cadre de nos documents de

planification

L'élaboration Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) à l'échelle du Sud Vienne,

exécutoire depuis juin 2020; et le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU:), en

cours de finalisation ont fait ressortir des enjeux paysagers.

Ainsi le premier principe énoncé dans le PADD du SCoT concerne un principe général

de préservation des espaces naturels, des espaces agricoles et des paysages associés. Viennent ensuite un principe de maîtrise du développement urbain ; puis un principe

de valorisation des ressources économiques et agricoles.Il dispose notamment que de façon particulière, l'implantation de nouveaux équipements de production d'énergies éoliennes est interdite dans le secteur de co-

visibilité du site UNESCO de l'Abbaye de Saint Savin et dans les secteurs à forts enjeux paysagers que constituent les principales vallées dont celle de la Gartempe et de la Vienne.

Le SCoT souligne l'importance de la valorisation et la protection de la biodiversité à

travers la trame verte et bleue.

La préservation et la valorisation des paysages fait l'objet de plusieurs prescriptions spécifiques à travers la prise en compte des paysages dans les documents

d'urbanisme ; le respect des silhouettes des villes et villages ; la prise en compte des points de vue ; la qualité des entrées et traversées de villes et villages ; la qualité

paysagère dans les espaces à urbaniser.

Enfin, à travers le projet de PADD du SCoT, la collectivité affirme sa volonté de

préserver les grands équilibres spatiaux, humains et la nécessité de l'adaptation des

modes de développer et d'aménager aux diverses mutations tant sociétales que climatiques, tout en accompagnant ce principe d'un second principe de valorisation des atouts du territoire.

Le PEU présente notamment une carte des sensibilités environnementales du territoire

dans son évaluation environnementale et affirme les paysages et l'équilibre entre les espaces comme un enjeu majeur pour l'avenir du territoire. La trame verte et bleue

protège un grand nombre de milieux naturels, renforçant la préservation des sites déjà identifiés et protégés par des périmètres, et y ajoute d'autres périmètres non reconnus

par des inventaires ou protections. || assure également le déplacement des espèces en préservant ou restaurant les espaces de mobilité tels que les haies et espaces

agronaturels. Cette trame permet également la mise en place d’une vision dynamique

du territoire en identifiant les sites et éléments supports pouvant permettre le

déplacement des espèces animales et végétales ainsi que l’accomplissement de leur

cycle de vie.

Nous sommes engagés dans un plan paysage car le développement éolien impacte le

paysage, en particulier à proximité des sites sensibles tels que les vallées de la Gartempe et de la Vienne mais également l'abbaye de St Savin (patrimoine mondial de l'UNESCO) ainsi que l'Abbaye de la Réau de St Martin l'Ars et autres sites naturels et patrimoniaux à sauvegarder.

Nous voyons dans la mise en œuvre du plan paysage une opportunité de travailler de manière collégiale sur l'avenir souhaité et souhaïtable de notre territoire, à travers ce qui constitue une de nos principales richesses: nos paysages naturels ou patrimoniaux.

4. Maitriser notre choix de développement, innover

La CCVG s'est dotée d’un projet de territoire en lien avec notre PCAET qui met

particulièrement en avant :

- Le développement durable au travers de certains choix en matière économique

{projet Economie Industrielle Territoriale porté avec la Communauté de

Communes du Civraisien en Poitou, le SIMER et le CESV),

- La baisse des consommations d'énergie (rénovation des bâtiments et aide à la rénovation des logements),

- Un plan alimentaire territorial visant à maintenir une agriculture diversifiée et de proximité.- Le tourisme valorisant notre patrimoine naturel et bâti.

Elle souhaite également apporter sa contribution dans le développement de méthodes de production innovantes, durables, économes en matière premières, utiles.

C'est pourquoi la CCVG recherche des partenaires qui contribueront à cette nouvelle

dynamique visant à Innover pour réduire les consommations :

- Développer l'économie circulaire pour convertir des déchets en ressources

{iussie, ….)

-_ Réduire la production des gaz à effets de serre

- Créer des synergies pour produire et consommer de l'hydrogène verte à partir

des énergies renouvelables déjà produites sur ce territoire.

Nous souhaitons une maitrise collective des choix d'implantation des éoliennes.

Suite à cette présentation le Président propose aux membres du Conseil

Communautaire de la CCVG un moratoire à tout projet de développement de parc

éolien sur notre territoire jusqu'à l'approbation de notre plan paysage.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l'environnement;

Considérant que les seules productions éoliennes et photovoltaïques en

fonctionnement et autorisées atteignent déjà les objectifs que nous nous sommes fixés dans le PCAET en cours d'élaboration à l'échéance de 2040.

Considérant l'objectif 51 du SRADDET de la Région Nouvelle-Aquitaine, la

communauté de communes réclame qu'un rééquilibrage soit opéré entre territoires

pour l'effort de production éolienne.

Considérant que les lieux d'implantation des éoliennes suscitent de fortes tensions

dans la population et entre les élus.

Considérant que la CCVG va s'engager dans la réalisation d’un plan paysage afin de définir une politique paysagère cohérente à l'échelle du territoire, afin de contribuer

durablement à la valorisation et la préservation de son patrimoine bâti et naturel.

La commission Transition Ecologique Environnement GEMAPI Eau Potable en date du 30 juin 2021 a émis un avis favorable avec 24 voix pour et 3 voix contre.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

Pour 51 Contre 11 | Abstention 4 Deentpes 0 | | | | ___ part au vote

- Décider un moratoire à tout projet de développement de parc éolien sur le

territoire de la CCVG tant que le plan paysage n'aura pas été approuvé. - _ Demander un sursis à statuer sur toutes les autorisations d'installations de parcs

éoliens à l'instruction.- S'engager à inscrire le présent moratoire dans le PCAET de la CCVG et de décliner notre plan paysage dans le PLUI conformément à notre PCAET et à la

prescription 72 du SCoT Sud Vienne

- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y

rapportant.

Le Président précise que cette délibération sera adressée à :

Préfecture

DDT

DREAL

- Mission Régionale d'autorité environnementale (MRAE)

- _ Région Nouvelle Aquitaine

- Département de la Vienne

- 55 communes du territoire

- France Energie Eolienne

A. TABUTEAU lit une lettre au Président

« Je regrette fortement que notre Communauté de communes en soit arrivée

là. 1 est demandé ce soir de voter un moratoire à l'encontre du développement des énergies renouvelables à l'heure où nous constatons chaque jour un changement significatif de notre climat avec des périodes d'inondations récurrentes et/ou des sécheresses sans précédent. Nous sommes bien loin des objectifs attendus de 2020 et ne sommes pas sûr de réaliser les objectifs de 2040.

Et pourtant il nous faut développer sur notre territoire un mix énergétique qui permettra de compléter notre centrale nucléaire. I! ne faut pas opposer les énergies maïs au contraire les ajouter et profiter de ce mix énergétique pour en faire une force pour notre territoire, car la transition écologique ne se fera pas seule et nous devons éfre les lers acteurs de celle-ci.

De plus, vous nous demandez de voter ce moratoire qui ne sert à rien. Ef je le répète une 7° fois, les moratoires ainsi que les chartes, ne servent strictement à rien du point de vue juridique si ce n'est qu'elles ne constituent que de la poudre aux yeux, car nous n'avons aucune compétence en ce qui concerne le développement des énergies renouvelables sur notre territoire ni d'ailleurs le Département et même la Région.

Ce moratoire adopté, cela signifie que nous bloquons sur notre territoire toutes les énergies renouvelables.

Vous nous parlez de sauvegarde de nos paysages et de notre territoire, or il ne faut pas oublier deux choses par rapport à cela :

Le faif que nos paysages sont façonnés par nos agriculteurs lesquels, je ne pense pas, rêvent d'avoir une éolienne sur leur terre, maïs cherchent à s'en sortir et à vivre. À ce jour, nous pouvons constater plusieurs problématiques à ce niveau: division par deux des cheptels dans l'élevage par manque de frésoreries sur les exploitations ef vieillissement des exploitants qui dans une dizaine d'années seront à la retraite avec des exploitations invendables car trop chères pour des jeunes qui voudraient s'installer.

Vous nous parlez de notre patrimoine, c'est la même problémafique, c'est un faux problème car dans tous les cas avec ou sans les retombées économiques de l'IFER.

Notre patrimoine à ce jour a du mal à être entretenu, car nous savons fous que

ce sont des travaux qui nous coutent chers et les finances de nos petites communes sont mises à mal. Donc entre voir un patrimoine architecturalreconfiguré avec des éoliennes ou un patrimoine en ruine dans les 50 ans à venir, je préfère le voir sauvegardés.

Nous ferions mieux de nous concentrer sur les compétences cible de notre Communauté de communes.

Quand je vois des publications sur les réseaux sociaux de 4 ou 5 élus allant pleurer dans le bureau du M. Le Sous-Préfet parce qu’ on arrive plus à construire dans nos communes alors que ces mêmes élus en charge du PLUI n'ont faif aucune réunion afin que nous puissions avancer sur ces problématiques ou que des VP se permettent d'aller rencontrer le Sous-Préfet pour empêcher des projets communaux partagés avec les habitants ou d'autres à grand coup de médias en énonçant ouvertement que des communes de 200 habitants n'ont pas vocation à se développer ou à construire ef postent des publications navrantes d'une manifestation anti éolien avec nos parlementaires qui savent très bien que seule une modification ou une suppression de la loi transition énergétique qu'ils ont eux-mêmes voté, permettra de mettre fin au déploiement des parcs éoliens.

M. Le Président, ce n'est pas la politique que j'attendais d'une communauté de communes. Nous devrions fout au contraire réaliser et booster les projets de nos communes À

Or à ce jour, le constat fait sur l’année ef demi passée ainsi que les 6 dernières années révèlent qu'aucun projet communautaire ou projet sfructurant n'a abouïi sur nofre terrifoire.

Alors au lieu de se plaindre de tout et de rejeter les fautes sur les autres, je suggère qu'enfin nous travaillons ensemble pour le développement de notre ferrifoire qui est en train de mourir.

De plus, depuis le début du mandat, je fais la demande de recevoir les documents avant les commissions où nous sommes censés travailler sur les différentes problématiques, échanger et débattre.

Hier soir, une nouvelle mouture de ce moratoire est apparue, ce qui ne nous

laisse pas le temps d'échanger avec nos équipes en interne ou de préparer des éventuelles questions. Je demande donc ce soir de repousser le moratoire au prochain conseil communautaire afin d'étudier et proposer des solutions avec nos équipes dans nos communes car celui-ci impactera toutes nos communes. Je suis très étonné aussi que vous parliez de projet hydrogène dans ce moratoire car PLAISANCE travail sur un projet de production d’hydrogène à partir de déchets carbonés ou nous avons même appris il y a quelques jours que notre procédé pourra se servir, comme intrant des palles d'éoliennes pour produire de l'hydrogène. Nous vous avons invité pour vous présenter nos différents projets, avec Gisèle JEAN, 1° Vice-Présidente, pour nous accompagner.

Nous avons aussi rencontré le Président et le Directeur du SIMER afin de voir comment nous pouvions à l'aide des déchets carbonés du Simer assurer les entrants.

A ce jour, aucune des structures n'est revenu vers nous. Alors je vous rassure

que ce soir, nous sommes actuellement entrain de ficeler le budget maïs notre

porte reste ouverte. Néanmoins, j'aimerais connaitre le projet auquel vous faites allusion dans ce moratoire.

Gisèle JEAN indique que le moratoire à toujours porté sur l'éolien et non les énergies renouvelables. Le mix énergétique est inscrit dans le PCAET ef les modifications du PCAËT seront votées en décembre.

Un moratoire est un choix politique afin de choisir le territoire que nous souhaitons pour l'avenir. faut qu'on le décide fous ensemble.

Fn ce qui concerne, le Patrimoine, c'est désolant d'attendre l'IFER pour sauver

notre patrimoine.

1! faut que l'on travaille ensemble dans le dialogue.Les compétences cibles ef l'aménagement du territoire font partie de nos compétences.

Pour l'innovation, des pistes sont en cours pour valoriser la jussie. Le but est de baisser les consommations en général ef de valoriser au mieux la production existante ou les déchets. Concernant l'hydrogène verte, la CCVG a été approchée par plusieurs entreprises qui sont intéressées par le mix énergétique, à la fois par le photovoltaïque, l'éolien et la méfhanisation.

Le but est de trouver des solutions, avec des partenaires et des entreprises.

M. JARRASSIER précise que suite à l'arrêt des ZDE, l'Etat envisage de revenir vers les Régions et les Communautés de communes pour co-construire des zones pour l’éolien. Le moratoire a un poids politique.

A. TABUTEAU revient sur le Plan Paysage, la LPO donnerait des financements pour planter des haies, maïs ce point est confus.

Le moratoire est fait car un élu se plaint d'un parc éolien qui va être construit près de sa commune.

M. JARRASSIER précise que le moratoire n'est pas fait pour un élu. Plusieurs communes de la CCVG votent contre l'éolien lors de leurs conseils, car elles sont enfourées par des éoliennes.

FE. VAUD indique que moratoire est un mot compliqué. Comment on peut respecter un moratoire de 18 mois. | serait plus judicieux d'annuler cette délibération. Ce n'est pas du bien commun, mais du bien personnel. C'est un combat idéologique qui donne des passions.

C. ANDRODIAS précise que ce moratoire ne sert à rien. {| serait préférable de se rassembler pour apporter des soutiens aux communes. W faudrait travailler ensemble pour parler de cette politique commerciale agressive. La CCVG est loin des objectifs fixés. Ce temps perdu à faire ce moratoire devrait étre consacré à travailler sur le PLUI

F. MAUPIN indique que dans sa commune, la parole est donnée à ses habitants, même pour l'éolien. Que vont devenir les cimetières des parcs éoliens ? Malheureusement, la décision de l'installation d'un parc éolien revient à l'agriculteur et non à la collectivité.

J. GANACHAUD indique qu'il va voter pour le moratoire, mais si ce moratoire avait comme objectif d'empêcher le développement de l'éolien, il voterait contre. précise qu'au niveau national, il faut développer les énergies renouvelables, les objectifs ne sont pas atteints. Pour autant, il ne faut pas faire n'importe comment, il faut préserver le paysage, donc définir des endroits pour l'installation des éoliennes. C'est vrai qu'à la base, le projet d'installation d'éoliennes est porté par une seule personne, mais malheureusement à des conséquences sur fout le monde. L'élaboration d'un Plan Paysage devrait permettre de nous entendre.

E VWAUD précise que la commune de la Bussière avaif voulu faire un référendum, mais la commune n'avait pas eu l'autorisation. Une manifestation avait eu lieu avec environ 400 personnes mais seulement 9 personnes de la commune de la Bussière.

D. RABAN reprend un fexte du ministère de l'écologie concernant l'éolien. « les éoliennes sont-elles implantées de façon anarchique ? non..., l'implantation des éoliennes doit correspondre à deux critères paysagers qui permettrait dedéfinir le choix final de l'implantation. Tout développeur d'éoliens doit fournir une analyse d'impact du paysager dans la demande d'autorisation. L'étude d'impact correspond à trois objectifs » ce qui veut dire que l'étude d'impact paysagé est déjà prise en compfe lors des implantafions des éoliennes.

E. VAUD précise qu'une enquête paysagère avait eu lieu pour l'abbatiale de St Savin.

G. JEAN précise qu'il faut se méfier de certains promoteurs, qui ne sont pas très francs concernant l'impact paysager.

D. RABAN indique qu'il a remis en main propre une charte sur l'éolien concernant un développeur. {| précise que cette charte est signée de l'AMF et du Département.

M. JARRASSIER explique que cette charte a été travaillée par le Département, mais pas en collaboration avec la CCVG. Cette charte a été validée par l'AMF.

D. RABAN indique qu'il est vraiment dommage que l'éolien ne puisse se développer au nom d'une minorité.

M. JARRASSIER indique que le Plan paysage est un outil pour qu'on en parle ensemble. Certaines zones sont préjudiciables pour l'installation des éoliennes. On parle d'études paysagères, malheureusement, il n'y a pas d'études pour les raccordements.

A. TABUTEAU précise que des lois ont changé concernant le démantèlement des éoliennes. Aussi, il souhaiterait partager avec le Conseil, la société qui a été créée par la commune de Plaisance.

T. ROLLE MILAGUET indique que sur la commune d'Adriers, le permis de construire d'un projet éolien a mis 11 ans avant d'être accordé. Ensuite, le promoteur a pris contact directement avec un propriéfaire et depuis Ja commune n'est plus maitre du projet. Maintenant l'affaire est au tribunal

J. FAITY indique que le débat est intéressant car il pensait que la CCVG était contre l'éolien. L'éolien a le mérite d'exister. | faut aussi penser à foutes les énergies renouvelables et s'appuyer sur le plan paysage. I faut que la CCVG soit volontarisme.

G. JEAN indique que la CCVG n'a jamais voté contre. Dès que la commission était sollicitée, elle a suivi l'avis de la commune concernée. Depuis 2017, la CCVG ne peut plus donner son avis. Cependant la CCVG a été présente pour des communes face à des promoteurs excessivement agressifs. Il n'est pas question pour la CCVG, d'arrêter les énergies renouvelables.

X. MONNAIS indique que la réaction de la Région est hypocrite quand il est dit que dans le Nord, on ne peut pas implanter d'éoliennes. Est-ce qu'il est prévu

un budget pour dédommager les charges supplémentaires pour les agriculteurs ?

M. JARRASSIER indique que ce point sera vu dans la construction du Plan paysage.

R. SIROT indique qu'il est contre l’éolien, mais le débat est intéressant. Il serait certainement intéressant de rajouter la vallée des Blourdes en plus des Valléesde la Gartempe et de la Vienne. Aussi, toutes les recettes des éoliennes pourraient être versées à la CCVG pour permeftre la construction du Plan paysage.

X. DIOT indique que ce moratoire va permettre aux promoteurs scrupuleux de faire une pause, et ainsi respecter un peu plus les communes. Cependant il faut

respecter les choix de chacun. La Préfecture n'a jamais porté attention à l'avis des communes. Concernant le bruit des éoliennes, il n’est pas si fort que cela, face au bruit du circuif du Val de Vienne. Le moratoire est intéressant pour avoir des réflexions.

M. JARRASSIER précise qu'aujourd'hui, l'Etat est sensible et attentif aux projets éoliens.

C. WAUD indique qu'il est ravi que le débat soit respectueux.

C. RAIMBERT ne trouve pas sa place. Les communes qui n'ont pas de ressources, n'ont plus droit à rien.

À. TABUTEAU précise qu'il ne faut pas oublier qu'une filière pour l'éolien a été créée au lycée Raoul Mortier à Montmorillon.

Tous les projets éoliens sont attaqués ou en recours. Un texte a été voté au Senat pour donner la parole aux communes.

J. GANACHAUPD indique que le moratoire est proposé en vue de protéger le paysage.

JP. TABUTEAU regrette que f'avis ne soit pas demandé aux conseillers municipaux.

HO HE HEAR HERO OR DE DK DH D DK HERO OK

Départ de M. HUGUENAUD

Départ de Mme MAUPIN, M. MARTINIERE vote

| Date de convocation : le 24 juin 2021 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 56

Date d'affichage : le 6 juillet 2021 _|_ Nombre de votants : 65

CC/2021-83 : REVISION PARTIELLE DU PROJET REGIONAL DE SANTE

Le Président explique que la CCVG a reçu en date du 18 mai, un courrier de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle Aquitaine pour la révision partielle du Projet Régional de Santé (PRS).

Cette consultation porte exclusivement sur la partie du volet des Objectifs

Quantitiés de l'Offre de Soins (OQOS).

Concernant le nombre d'implantations relatives aux équipements matériels lourdsTERRITOIRE DE LA VIENNE

Equipements matériels lourds

Scanner scanner

scanner dédié

salle hybride

7tesla

3 tesla

polyvalent de

1,5 tesla

ostéoarticulaire

Caméra à scintillation

TEP SCAN

TEP IRM

Caisson hyperbare

Tomographe

Cyclotron

* dédiée cardiologie

Nombre de sites

autorisés au 31

décembre 2017

Zone Zone

territoriale

de

proximité

3

territoriale

de recours

Créations-suppressions-

recompositions

Zone Zone

territoriale

de

proximité

territoriale

de recours

territoriale

de recours

Schéma -— cible

2018-2023

Zone Zone

territoriale

de

proximité

* dont 1 IRM mobile entre les Deux-Sèvres et la Vienne qui n’est pas comptabilisé dans les OQOS des

Deux-Sèvres.

Schéma Régional de Santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023 - Juillet 2018

TERRITOIRE DE LA VIENNE

Nombre de sites autorisés Créations-suppressions- Schéma — cible

au 31 décembre 2017 recompositions 2018-2023

Modalité Zone Zone Zone Zone Zone Zone

Activité - Modalité territoriale | territoriale de | territoriale | territoriale | territoriale | territoriale

de recours proximité de recours | de proximité! derecours |de proximité

Maternité niveau 3 RC i L —— —

Maternité niveau 2B HC

Maternité niveau 2A HC 1 1

Maternité niveau 1 HC 1

11TERRITOIRE DE LA VIENNE

Modaïté | Nombre de sites autorisés Créations-supprassions- Schéma - cible

| au 31 décembre 2017 tecompositions 2018-2023

e | Zone Zone Zone Zone ] Zone

Activité | territoriale | territoriale en territoriale | territoriale de .…. territoriale territoriale de | de recours de de recours sntté ._ . | derecours ue proximité

proximité proximité

HC | Adulte 2 6 2 6

end | Pédiatrie Ï I ndifférenciés HP Pa 1 ee FT +6 2 5

Pédiatrie |

L UUHET Aduite 2 2 | Pédiatrie Locomoteur }— =

HTP | Adulte 2 2

Pédiatrie [U oà+1 +1 | oi ES [ HC | Adute 1 +1 | 1 | î Pédiatrie À Ï in Neurologique | HTP 1 1 . |_Pédi _0àt1 +: d oè1 1 HC | Adulte | 1 1

Pédiatrie art mn cardio-vasculaire + + _—

HTP | Adulte 3 1

| Pédiatrie

= THC Aduite ] +1 1

| [péaistrie Î esplratoir ——— ——— plratoie ET naute 1 +1 1 1 | [Pédiatre

| HC | Adulte |

| (Pédiatrie | Digestif - - — - 1 HTP | Adukte Oà+1 Oà+1 CE oà1 | || pédiatrie |

| Hc | Acute a 1 ] | . | pédiatrie Addictions ! + — — HTP | Adulte Dàa+1 Où:

| | pédistrie

| LHC] Adulte 2 2 2 2. Personnes âgées | HTP Te 2 "+2 5 3

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. || Pédiatrie rûülé : u

HTP | Adute | Oà+1 | gàl | pédiatre | |

ÜHc | Adute | | Onco- Pédiatrie |

hématologique UTP | Aduite

Pédiatrie = | Ci = ue 1

“sur ce territoire : 1 reconnaissance contractuelle basse vision et audition

Schéma Régional de Santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023 — Juillet 2018

Dans le cadre de l'attractivité du territoire, la CCVG déploie et met en œuvre plusieurs actions pour attirer de nouveaux professionnels.

C'est dans ce cadre, qu'il parait indispensable que le nombre d'implantation des équipements lourds, l'activité de gynécologie et l’activité de soins de suite et de réadaptation soient à minima maintenus tels qu'existants jusqu'alors.Notre population a le droit à un accès aux soins de proximité qu'elle réside en milieu rural ou non. Nos professionnels de santé doivent pouvoir disposer de services et infrastructures à proximité afin d'assurer une prise en charge sécurisée de leurs patients.

La commission santé, réunie le 16 juin 2021, a émis un avis favorable pour

cette proposition.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

Ne prend pas Pour 61 Contre 1 Abstention 3

I L part au vote

D'approuver cet avis,

- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y

rapportant.

CC/2021-84 : MSP DE LA TRIMOUILLE : ECHELONNEMENT DES LOYERS

IMPAYES DURANT LE 1% CONFINEMENT

Le Président rappelle que dans le cadre de l'attractivité du territoire pour les professionnels de santé, la CCVG est propriétaire de la MSP de La Trimouille. De mars à mai 2020, la CCVG a décidé de ne pas émettre de loyer. La situation économique liée au contexte sanitaire était incertaine.

Lors du conseil communautaire du 29 octobre 2020, la CCVG a décidé d'acter un report de loyer d’un montant de 4 623.06 €. Par un courrier envoyé aux

professionnels de La Trimouille le 26 janvier 2021, un échelonnement du loyer a été proposé. Par retour mail datant du 8 juin, les professionnels de santé de

La Trimouille proposent un échelonnement de loyer qui s'étendrait sur 12 mois, soit 385.26 € mensuel pour ne pas trop alourdir leurs charges.

La commission santé, réunie le 16 juin 2021, a émis un avis favorable pour cette proposition.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

Î Pour 63 Contre 2 | Abstention 0 NOTES

| | part au vote

- D'approuver la proposition d'échelonnement de loyer sur 12 mois pour un montant de 385.26 € par mois.

- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y

rapportant.

CC/2021-85 : ECHELONNEMENT DES LOYERS DES ENTREPRISES LIEES À L'ACTIVITE ECONOMIQUE SUSPENDUS DE MARS À MAI 2020 À CAUSE DE LA CRISE SANITAIRE DE LA COVID 19

Le Président rappelle que la Communauté de Communes Vienne & Gartempe (CCVG) a décidé de suspendre l'émission des loyers de nos locataires lors du

1° confinement de la crise sanitaire de la COVID 19 pour la période de mars à

mai 2020.Le service économie et emploi de la collectivité a contacté l'ensemble de nos

locataires liés à l'activité économique pour savoir sur quelle durée ils

souhaïtaient régulariser la situation. Certains ont sollicités un échelonnement :

- Energies Team ZI Ranger à Montmorillon pour un loyer mensuel de 695,30 €/mois soit 2 085,90 € sollicite un échelonnement sur 6 mois

- Larbre Compétition bureaux pépinières d'entreprises au Vigeant pour un loyer mensuel de 1400 €/mois soit 4200 € sollicite un échelonnement sur 12 mois

- Les Deux Arbres ateliers pépinières d'entreprises au Vigeant pour un loyer mensuel de 3 784,21 €/mois soit 11 352,63 € sollicite un échelonnement sur 12 mois

- SARL Picosson à Bouresse pour un loyer mensuel de 1 529,05 €/mois soit 4 587,15 € sollicite un échelonnement sur 12 mois

Le Président propose de donner une suite favorable à ces requêtes afin de ne pas trop affecter la trésorerie de nos entreprises.

La commission Economie et Emploi en date du 23 juin 2021 a émis un avis favorable.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

| Ne prend pas Abstention 0

part au vote Contre Pour | 62 co

D'échelonner les loyers suspendus de mars à mai 2020 de la manière suivante :

o Energies Team ZI Ranger à Montmorillon avec 347,65 €/mois

d'août 2021 à janvier 2022

o Larbre Compétition au Vigeant avec 350 €/mois d'août 2021 à

juillet 2022

o Les Deux Arbres au Vigeant avec 946,05 €/mois d'août 2021 à

juillet 2022

o SARL Picosson à Bouresse avec 382,26 €/mois d'août 2021 à

juillet 2022

D'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

CC/2021-86 : VENTE D'UN TERRAIN SUR LA ZAE LA BARRE A

MONTMORILLON AU PROFIT DE LA SCI DELAUNAY

Le Président explique aux membres du Conseil Communautaire que M et Mme DELAUNAY ont sollicité la CCVG, par courrier en date du 21 avril 2021, pour l'achat d'un terrain sur la ZAE de la Barre à Montmorillon afin de transférer leurs locaux situés sur la commune de Montmorillon de transports sanitaires.

La SCI DELAUNAY représentée par M et Mme Delaunay souhaite investir dans

un nouvel immobilier et déménager ses activités afin de se développer.

Le terrain visé sur la ZAE la Barre à Montmorillon est cadastré section € n° 1623 d’une superficie de 4 124 m2, est viabilisé et vendu 10 € H.T., hors frais de débours et honoraires, soit 41 240 € HTLa TVA sera calculée en fonction du mode d'acquisition du bien.

La Commission Économie, Emploi réunie en date du 23 juin 2021 a donné un avis favorable.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

Pour | 60 | Contre O | Abstention 4 NES RneRE | IL part au vote

- De valider la vente du terrain sur la ZAE la Barre sur la commune de Montmorillon d'une superficie de 4 124 m ?, cadastré section C n° 1623 à la SCI Delaunay avec faculté de substitution à l'une de ses structures de droit moral ou de droit privé, pour un montant total 41 240 € H.T., hors frais de débours et honoraires ;

-_ De confier la rédaction de l'acte à Maître Joubert de la Moïte ;

-_ D'autoriser le Président où son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

CC/2021-87 : VENTE D'UN TERRAIN SUR LA ZAE LA BARRE À

MONTMORILLON AU PROFIT DE LA SASU ARMAT

Le Président explique aux membres du Conseil Communautaire que M MATRINGHEM a sollicité la CCVG, par mail en date du 25 avril 2021, pour l'achat d'un terrain sur la ZAË de la Barre à Montmorillon afin de créer un bâtiment industriel à vocation locative.

Le terrain visé sur la ZAE la Barre à Montmorillon est issu de la division de la parcelle cadastrée section C n° 1619, il représente une superficie de 3 000 m?, est viabilisé et vendu 10 € HT., hors frais de débours et honoraires.

La parcelle est vendue sous un régime de TVA sur la marge.

Le montant de la vente s'élève donc à 30 000 € HT et le montant de la TVA sur la marge est de 5 874.74 €, soit un montant total de 35 874.74 €TTC

La Commission Économie, Emploi réunie en date du 23 juin 2021 a donné un avis favorable.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

| | Ne prend pas Pour 50 Contre 5 | Abstention 10 L part au vote

De valider la vente du terrain sur la ZAE la Barre sur la commune de Montmorillon d’une superficie de 3 000 m ?, issu de la division de la parcelle cadastrée section € n° 1619 à la SASU ARMAT avec faculté de substitution à l’une de ses structures de droit moral ou de droit privé, pour un montant total 30 000 €HT, soit 35 874.74 €TIC, dont 5 874.74 € de TVA sur la marge, hors frais de débours et honoraires ;

De confier la rédaction de l'acte à Maître Joubert de la Motte :

D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.JP. BOYARD pensait que les terrains au bord de la route de La Trimouille étaient

réservés aux entreprises. Pourquoi réserver ce ferrain pour une entreprise qui veut en

faire un bâtiment relais et louer à d'autres entreprises, alors que le bâtiment relais de

la CCVG sera implantée en fond de la zone.

P. CHARRIER précise que l'acheteur est un agriculteur qui investit pour de la location.

JP. BOYARD indique qu'il aurait été plus judicieux de mettre l'hôtel d'entreprises en

façade de la zone.

C. VWAUD précise que ce bétiment ne convenait pas pour l'hôtel d'entreprises, il est plus destiné à un atelier.

JP. TABUTEAU regrette que l'on déshabille le centre de Montmorillon pour externaliser

ces activités sur une zone d'activités. I! espère qu'il y a une contrainte dans le délai de construction.

P. CHARRIER indique que le délai est de 5 ans.

B. BLANCHET partage l'avis de ses collègues élus, il n'est pas très judicieux de mettre

un bâtiment destiné à la location au bord de la route.

P. CHARRIER indique qu'il faut se réjouir que la Zone de la Barre commence à se développer.

C. WAUD précise que les services de l'Etat n'ont pas aidé la CCVG pour que cette

zone puisse voir le jour. Aujourd'hui les projets s'enchainent, c'est une vraie opportunité pour créer un bâtiment, lancé une activité sur le territoire.

FE. VAUD indique qu'il faut être vigilent et veiller à ce que la location ne soit pas en

concurrence avec d'autres projets.

PC. PREHER est surpris, car ce point a été débaffu en commission, et aucune remarque

avait été soulevée.

R. SIROT indique qu'il ne remet pas en cause l'avis de la commission, maïs l’hôtel

d'entreprise en bord de route, aurait donné une bonne image de la CCVG.

M. JARRASSIER indique que le débat est riche. Des terrains sont encore disponibles en façade sur la zone de la Barre.HEAR HE HE HER EEE EEE EEE GR

Départ de M. MARTINIERE, M. SIROT, M. E. VIAUD, M. GIRAUD, M.

ANDRODIAS, M. TABUTEAU A., Mme SABAUT, M. OUISTE, M. GERMANEAU,

M. MONNAIS, M. TABUTEAU JP,

M. PREHER donne son pouvoir à M. PORTE

M. de CREMIERS donne son pouvoir à M. DEBIAIS, M. de CREMIERS n’a plus le pouvoir de M. COURADEAU

Date de convocation : le 24 juin 2021 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 43

Daie d'affichage : le 6 juillet 2021 |_ Nombre de votants : 53

CC/2021-88 : EVOLUTION DE LA FICHE PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET « REHABILITATION DE LA PISCINE COMMUNAUTAIRE A L'ISLE- JOURDAIN »

Le Président rappelle la délibération du Bureau communautaire du 5 mars 2020 référencée BC/2020/55 présentant le projet de réhabilitation de la piscine communautaire à L’Isle-Jourdain et le plan de financement prévisionnel associé à cette opération.

Considérant, d'une part, l'ajout de travaux supplémentaires en cours de conduite d'opération et, d'autre part, l'infructuosité de certains lots lors des consultations des entreprises réalisées en juin 2020 et février 2027, il convient d'ajuster la fiche projet et le plan de financement.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

E Ne prend pas ] Pour 36 Contre | 13 | Abstention 3

l | part au vote

-__ D'approuver la modification de la rédaction de la fiche projet jointe à la présente délibération, [annexe 1)

-_ D'approuver la modification du plan de financement associé à l'opération,

-__ D'autoriser la poursuite de la conduite d'opération selon les modalités présentées,

-__ De présenter toute modification éventuelle de la fiche projet, dès lors que l'économie globale de l'opération viendrait à évoluer.

- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.

A. TABUTEAU indique que 800 000 € de fravaux avaient déjà été prévus lors du

dernier mandat. Maintenant le projet arrive à peu prés à 3 millions d'euros, pour une

piscine ouverte cinq mois dans l'année. C'est de l'argent public gaspillé.

C. ANDRODIAS précise qu'il serait plus judicieux de la couvrir, car cela ne coute pas plus cher. Un projet d'un complexe, avec piscine couverte, jacuzzi, a ouvert ses portes

dans une autre communauté de communes. Le ratio pour cette collectivité était de 200 €/habitant. Ce même complexe pour le bassin de la CCVG serait de 400 €/habitant.

Aussi ce qui est inquiétant, c'est le coût des matériaux qui explosent.

17Marie R. DESROSES explique que cette piscine est présente depuis 1974. Les habitants ont besoin de cefte piscine. N est impératif de refaire vivre cette structure avec une

réhabilitation complète. Une piscine couverte représente un coût d'environ 7 à 8 Millions d'euros.

A. TABUTEAU indique qu'il ne faut pas oublier, que des travaux ont été faits il y a 12

ans, certainement avec des malfaçons.

V. WUYTS précise que le coût des travaux augmente. Cependant les habitants

ont besoin de cette piscine à l'Isle Jourdain. Is affendent sa réouverture rapidement. Ce projet sera défendu. Lors d’une réunion à l'Isle Jourdain, le 10 septembre 2020, concernant la présentation du projet de réhabilitation, if avait été annoncé 6 millions pour une couverture globale.

C. ANDRODIAS indique qu'il vaut mieux financer un projet viable.

J. GANACHAUD indique que les 800 000 € éfaient une provision pour les travaux, pas le coût. Le coût d'une piscine couverte aurait aussi éfé plus important sans compter les

conséquences sur le coût de fonctionnement.

P, CHARRIER précise que les élus ne demandaient pas à la base une piscine couverte. Ce point est inscrit dans le projet de territoire et il est important pour le Sud Vienne.

P. GOURMELON indique que ce projet de piscine est un projet de territoire. Ce dossier

mérite d'être regardé de très près.

Marie R. DESROSES explique que les temps d'ouverture vont pouvoir être rallongés. L'expérience a été faite sur la piscine de St Savin au mois de mars.

JP. TABUTEAU demande quand ce projet va être finalisé, et combien on va encore

rajouter.

T. ROLLF MILAGUET indique que le lot de gros œuvre avait été estimé à 400 000 €. Cependant, une entreprise locale a présenté un devis estimé à 950 000 €. Le marché

a été relancé mais les trois offres reçues ne correspondaient pas à la demande de l'architecte. L'enveloppe financière proposée tient compte de ces augmentations.

AE ARR OREGON GE

Départ de M. DIOT

Date de convocation : le 24 juin 2021 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 42

Date d'affichage : le 6 juillet 2021 | Nombre de votants : 52

CC/2021-89: _ SOUTIEN __ A __ LA REVALORISATION _ DES _ CONTRATS D'ENGAGEMENT EDUCATIF DES PERSONNELS VACATAIRES EN STRUCTURE ENFANCE/JEUNESSE

Le Président expose les difficultés rencontrées par les opérateurs techniques enfance/jeunesse reconnus par la CCVG concernant le recrutement de personnels vacataires.Ces difficultés, connues depuis plusieurs années, sont encore plus prégnantes en 2021 du fait de la pandémie COVID 19 ayant entrainée une baisse des qualifications au niveau du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA). Cette raréfaction des candidatures à des postes saisonniers est par ailleurs augmentée par un contexte réglementaire toujours plus contraint en accueil collectif de mineurs et par des rémunérations historiquement très basses via des Contrats d'Engagements Educatifs (CEE) générant une rémunération journalière fixe indépendante du volume horaire effectué.

Sur le territoire de Vienne et Gartempe la majorité des CEE signés sont très inférieurs au SMIC/horaire, au détriment de l'attractivité pour les jeunes qui préfèrent se tourner vers des postes saisonniers plus lucratifs.

Une étude menée conjointement par la CCVG et les MJC du territoire fait ressortir un besoin de crédits supplémentaires de l’ordre de 62 500 euros pour tendre à un alignement des rémunérations journalières au niveau du SMIC. Cette étude s'est appuyée sur les données de l'année 2019, l’année 2020 étant peu représentative dans le contexte de crise sanitaire.

La commission enfance/jeunesse, réunie le 20 mai 2021 et dont plusieurs

mernbres ont constaté de longue date la raréfaction constante des candidatures, a émis un avis unanime et favorable à un soutien complémentaire aux opérateurs techniques enfance/jeunesse afin que ces derniers puissent augmenter les CEE des vacataires. La commission entend ainsi contribuer à maintenir des accueils de loisirs de qualité et répondant aux attentes des familles du territoire.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

Pour 45 Contre 4 | Abstention | 2 | JEPÉTORS | | | | part au vote|

D'acter un soutien à la revalorisation des Contrats d’Engagement Educatif sous la forme d’une enveloppe supplémentaire de 62 500 euros par année pleine à répartir entre les opérateurs techniques enfance/jeunesse reconnus par la CCVG,

De demander aux opérateurs techniques précités de valoriser ce soutien dans leurs budgets prévisionnels de fonctionnement dès la saison estivale 2021 et pour les années à venir dans le cadre des conventionnements d'objectifs et de financements restant à conclure dans le cadre de la Convention Territoriale Globale Vienne et Gartempe 2021-2025.

D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y

rapportant.RAR HR RENE HER AE RE ER EEE EEE ERCDDEOROEO

Départ de Mme CHABAUTY et M. DEBIAIS {plus pouvoir de M. de CREMIERS)

Date de convocation : le 24 juin 2021 | Nombre de délégués en exercice : 77 | Nombre de délégués présents : 40

| Date d'affichage : le 6 juillet 2021 Nombre de votants : 49

CC/2021-90 : REGLEMENT INTERIEUR DES PERSONNELS DE DROIT PUBLIC, MODIFICATION DES HORAIRES

Vu le Code Général des Collectivité territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la nécessité pour la Communauté de Communes Vienne et Gartempe d'adapter le règlement intérieur des agents de droit public afin de prendre en compte les objectifs arrêtés dans le cadre des lignes directrices de gestion Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 24/06/2021

Vu l'avis favorable de la commission ressources humaines en date du 23/06/2021

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

Pour 45 Contre | 3 | Abstention 1 J'EN EEE L partauvote |

° De modifier le règlement intérieur des personnels de droit public de la

CCVG chapitre Il selon les modalités suivantes :

Personnels sédentaires (services administratifs et techniques hors voirie] : 39h/semaine

7 options au choix de l’agent pour l'année entière [les cas de forces majeures seront étudiés par l'autorité territoriale) :

e Choix fait pour l'année entière

e Accord du supérieur hiérarchique en fonction des nécessités de service

e Période de présence de l’ensemble des agents 9h00-12h00 et 14h00-

17h30

e Ouverture au public 8h30-12h00 et 13h30-17h30 (1 agent par service

ou pôle au minimum)

7 options possible : (fin d'après-midi 1h plus tôt le vendredi)

| Option | Matin | Après midi | Pause méridienne 1 | 8h30-12h00 13h30-18h00 | 1h30

2 | È 8h30-12h30 È [ 13h30-17h30 1h00

3 8h30-12h30 | 14h00-18h00 | 1h30

4 9h00-12h30 | 13h30-18h00 | 1h00

5 9h00-13h00 | 14h00-18h00 | 1h00

6 8h00-12h00 | 13h30-17h30 | 1h30

7 8h00-12h00 14h00-18h00 | 2h00

20e__ D'appliquer ces modalités du 01/09/2021

e D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y

rapportant.

CC/2021-91 : MODIFICATION DU R.LF.S.E.E.P. : DE L’INDEMNITE DE

FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE ET DU COMPLEMENT

INDEMNITAIRE ANNUEL

A Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu la cireulaire du 14 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP} dans la fonction publique territoriale. Vu la délibération 2017-2071 du 28 septembre 2017

Vu le tableau des effectifs,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 24 juin 2021,

Vu l'avis favorable de la commission ressources humaines du 23 juin 2021

Considérant les besoins d'attractivité de la CCVG lors des recrutements d'agents dont des agents contractuels.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

- _ ; :

Pour | 47 Contre 2 | Abstention 0 part au vote

e De modifier l'article 7 de la délibération 2017-210 du 28 septembre 2017 instaurant les modalités de mise en œuvre du RIFSEEP au sein de

la CCVG pour supprimer le délai de carence de 3 mois prévu pour les recrutements de contractuels

e _ D'instaurer l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) et le complément indemnitaire annuel (C.L.A.) aux agenis titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

e De mettre en œuvre cette modalité à partir du 01/07/2021

e Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

e D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y

rapportant,

CC/2021-92 : MODIFICATION DE LA VALEUR FACIALE DES CHEQUES DEJEUNERS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2321-2,

Ne prend pas

Il

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 9,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 25 et 88-1,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 24 juin 2021,Vu l'avis favorable de la commission ressources humaines du 23 juin 2021

Monsieur le Président, rappelle aux membres du Conseil Communautaire, Que l'action sociale, collective ou individuelle, qui vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles fait partie des dépenses obligatoires des collectivités,

Qu'en l'absence de restaurant administratif mis à disposition des agents, ceux- ci peuvent bénéficier de titres restaurant leur permettant de payer leurs frais de

repas de leur pause méridienne,

Que la collectivité propose déjà des titres restaurant à ses agents,

Que la participation de l'employeur doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre et ne pas excéder 5,55 €/agent/jour travaillé (seuil 2027) afin de ne pas être incluse dans l'assiette des cotisations sociales.

En cas d'indemnisation par un autre moyen de la pause repas (organisme de formation, frais de mission, etc.), l'agent ne sera pas éligible à un titre.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

Pour A1 Contre 4 | Abstention 4 RSPrENoes B : ] | part au vote

De fixer la valeur faciale de chaque titre à 8.00 € avec une participation employeur de 60 % à partir du 1° janvier 2022

Que tous les agents de la collectivité qui ont une pause repas sur leur temps de travail seront éligibles,

D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

Les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération sont inscrites au budget,

D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y

rapportant.

CC/2021-93 _: PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A LA PROTECTION

SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE SES AGENTS DANS LE CADRE D'UNE

PROCEDURE DE LABELLISATION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 24/06/2021 ;

Vu l'avis favorable de la commission ressources humaines en date du 23/06/2021

Vu la délibération en date du 27/02/2018

Considérant que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à l'instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c'est répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement, mais

0aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l'accès aux soins lourds.

Selon les dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 88-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité. Afin de garantir le respect de ce principe le choix de la collectivité a été de proposer une participation à la protection sociale pour les contrats labellisés.

Depuis 2018, la participation CCVG est de 5€ pour la mutuelle et 5€ pour la prévoyance.

Suite au travail fait dans le cadre de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion il a été noté une demande forte de revalorisation de cette participation de la part des agents, en particulier pour la mutuelle.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

Pour 47 Contre O0 | Abstentio 2

L —

-__ De retenir la procédure dite de labellisation,

- De participer à compter du 01/09/2021, à la garantie risque santé et/ou maintien de salaire) souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante :

Le montant mensuel de la participation est fixé à :

e 8 € par agent pour la prévoyance

e 15 € par agent pour la santé en 2021 et 2022, 17€50 en 2023,

20€00 en 2024 et 22€50 à partir de 2025

- Les crédits nécessaires seront inscrits au budget aux chapitres et articles

prévus à cet effet.

-__ D'autoriser le Président à signer toutes pièces de nature administrative,

technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

G. MARTIN souhaite connaïtre le coût global pour toutes les délibérations RH.

JL. MADE] indique que pour la suppression du délai de carence de 3 moïs, cela représente 6 000 € en plus. Pour la délibération participation mutuelle et prévoyance, c'est 4 848 € et 17 640 € si l'ensemble du personnel souhaïte bénéficier de cette participation. Concernant les chèques déjeuners c'est un surcoût de 35 250 €.

C. VAUD souhaïte saluer le travail fait par la commission RH. C'est bien de se donner les moyens d'être attractif.

7 Ne prend pas |

L__ partauvote | 0CC/2021-94: CREATION DE POSTE ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL DE

2NPE CLASSE

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le tableau des emplois adopté par le conseil Communautaire le 10 décembre 2020

Vu l'avis favorable du comité technique du 24/06/2021

Vu l'avis favorable de la commission RH du 23/06/2021

Considérant le besoin pérenne pour la direction de l'accueil de loisirs sans hébergement La Maison Bleue à Valdivienne

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

Pour 49 Contre O | Abstention 0 Ne prend pas | | | | | | part au vote

-__ De modifier le tableau des emplois à compter du 01 juillet 2021 en créant les postes selon le tableau suivant :

== Grade à supprimer

Adjoint d'animation principal de seconde classe à 80%

Grade à créer

Adjoint d'animation principal de seconde classe à temps complet

à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints d'animation relevant de la catégorie €,

l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Direction

maison bleue Valdivienne

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

- la modification du tableau des emplois à compter du O1 juillet 2021 - Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.

QUESTIONS DIVERSES

V. WUYTS voulait remercier le très bon travail de la société qui est en charge d'enlever la jussie.

V. WUYTS précise qu'il est important d'attendre le vote d’une délibération avant de quitter la salle car tous les dossiers sont essentiels. Elle regrette les départs avant le vote de la délibération pour la piscine de l'Isle Jourdain.

G. JEAN indique que Stéphanie BOYER va quitter la CCVG au 1° septembre pour rejoindre la collectivité de Châtellerault. Elle la remercie pour la qualité de son travail concernant les lignes directrices de gestion et le travail au bénéfice des agents de la collectivité.

M. JARRASSIER remercie les élus pour la qualité des débats à ce conseil.

24EVOLUTION DE LA FICHE PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET « REHABILITATION DE LA PISCINE COMMUNAUTAIRE A L'ISLE-JOURDAIN »Vienne «

Gartempe

Communauté

de communes

Réhabilitation d’une piscine

communautaire

Place de l’ancienne gare — L'Isle-Jourdain

Enjeu : s'impliquer aux côtés des acteurs économiques

Fiche n° 7 : assurer une couverture d'équipements sportifs et culturels cohérente, de

qualité et homogène

inscription au Plan Pluriannuel d'investissement 2019-2021

L'équipement, mis en service en 1974, est composé d’un bassin de 25x12,5m d’une

profondeur de 1,40 à 2,20m, d’un bassin de 10x10m d’une profondeur de 0,90 à

1,20m, d’une pataugeoire de 5x5m, d’un toboggan avec bassin de réception de 10x12.5m et d’un bâtiment comprenant, accueil, vestiaires, douches, wc, local

surveillance et local associatif.

Constat fait d’une vétusté générale de léquipement, la CCVG souhaite une réhabilitation permettant une rationalisation des volumes d’eau traitée tout en

permettant une harmonisation de l’offre de ses centres aquatiques autour d’un

bassin de natation, une installation ludique (toboggan, pantagliss…) et une

pataugeoire.

Service affectataire : SL Chargé de projet : C. HARENT - resp.

Pôle CDV

Elue référente : M-R. DESROSES - VP

SL

Services associés : bâtiments, juridique, politiques contractuelles

Composition du Comité de Pilotage : M. JARRASSIER, M-R DESROSES, R. COSTET, T.

ROLLE MILAGUET, B. BLANCHET, P. MONCEL, C. HARENT et techniciens associés.

AMO : GEO Energie et Services, COFITEC (audit technique et fonctionnel, appui à la

rédaction du cahier des charges initial)

Architecte : GRUET

Coût prévisionnel initial d'opération (mars 2020) : 2 300 000 euros TTC

Coût prévisionnel réajusté d'opération (juin 2021) : 3 101 380 euros TTC

Le COPIL du 21/05/2019 a retenu une hypothèse de réhabilitation permettant :

-une remise aux normes techniques et réglementaires ;

-là création d’une extension sur entrée (140 m°) après déconstruction d’un local

attenant;

-la séparation des vestiaires individuels et collectifs ;

implantation d'un pentagliss ;

-la suppression de la pataugeoire au profit d’un solarium ;

-là création d’une zone aqualudique à la place du bassin d'apprentissage ;-la séparation des systèmes de filtration grand bassin et autres bassins.

1èe consultation lancée le 29/06/2020 jusqu’au 29/07/2020 et déclaration sans suite le 19/10/2020 du fait de nombreux lots infructueux.

2è" consultation lancée du 05/02/2021 au 9/03/2021 : 2 lots infructueux (lots n° 2

Démolition Gros œuvre et lot N° 9 Carrelage)

3% consultation lancée le 29/04/2021 {relance de la consultation des lots 2 et 9

déclarés sans suite} qui se clôturera le 22 juin 2021 (après rectificatif de la date de

clôture effectuée le 28/05/2021 du fait de changements sur les éléments techniques,

elle devait se clôturer le 1° juin).

Plan de financement validé en Bureau communautaire du 5 mars 2020

Montant Nature de la dépense prévisionnel HT

Travaux 1 696 660€

Honoraires MO 161 500€

Etudes préalables 29 250€

Coordination SPs +

contrôle technique

TOTAL 1895 180€

||

2021

ë | Montant the Nature de la dépense | , .. prévisionnel

| prévisionnel HT

oo LR Te |

Travaux (PSE 1 3 378 gone 2 854 320€ incluses) |

Honoraires MO 168 863€ 202 636€

Etudes préalables 29 250€ 35 100€

| Coordination SPS + 8 000€ 9 600€

__contrôle technique

TOTAL | 2584713€ 3 101 656€

Montant

prévisionnel

TIC

2 035 992€

193 800€

35 100€

9 324€

[22776

Nature de la recette

Etat (DETR)

Etat (DSIL — priorité a)

Département (ACTIV 2

— tranche 2017-2019)

Département (ACTIV 2

— tranche 2020-2021)

Agence Nationale du

Sport

Autofinancement sur

travaux HT

FCTVA (16,404%)

Reste à charge CCVG

sur TTC et honoraires

TOTAL |

Montant

300 000€

{Plafonné}

53 420€

(35% travaux

énergétiques HT)

85 128€

(Forfait)

200 000€

{Forfait}

100 000€

958 112€

(56,5% travaux HT}

204 493,6€

__2274216€

Evolution du plan de financement prévisionnel suite à la 3°"° consultation — juin

Surcout des travaux : + 818 328 euros TTC

Surcout d'opération : + 827 440 euros TTC

Nature de la recette

Etat (DETR)

Etat (DSIL — priorité a)

Département (ACTIV 2

— tranche 2017-2019)

Département {ACTIV 2

— tranche 2020-2021}

_—FCIVA (16,404%)__ Reste à charge CCVG

TOTAL

Montant

300 000€

53 420€

85 128€

200 000€

508 795,6€

issasne 3 101 656€Planning prévisionnel au 16/06/2021

-Remise des offres pour les lots 2 (gros œuvre} et 9 (carrelage) pour le 22 juin 2021.

-Analyse des offres complémentaires et régularisation des offres négociées des autres lots du 23 au 28 juin 2021.

-Validation de la fiche projet modifié et du plan de financement prévisionnel au Conseil Communautaire du 1° juillet 2021.

-CAO le 13 juillet 2021.

-Notification première semaine d'août 2021.

-Envoi des OS première semaine de septembre 2021.

-Démarrage de chantier mi-septembre 2021.

-Travaux entre 10 et 11 mois.

-Objectif de livraison été 2022.