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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - COMPTE RENDU 16.09.2019
Document publié le Lundi 16 septembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - COMPTE RENDU 16.09.2019)
Thèmes du document : Banque, Environnement, Justice et droit,
1
Que
L'an deux mille dix-neuf, le 16 septembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de Mme Annie LAGRANGE
Étaient présents : M. ROSE, Mme DAGONAT, Mme LEGRAND, M. FAUGEROUX, Mme DU DOIGNON, M. JEANNEAU, M. DOLIN, M. RICHEFORT, Mme PORCHERON, M. BOZIER, M. GALLET, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme BRUGIER-THOREAU, M. NEUVY, M. CHARRIER, M. KRZYZELEWSKI, M. COMPAIN, Mme BOURRY, M. MARTIN, Mme WAGON, Mme ARTUS, M. MELON, M. MADEJ, M. GUILLOT,M. FAROUX, Mme MAYTRAUD , M. COLIN, M. BLANCHARD, Mme DALLAY, Mme GAYOT, Mme ABREU, Mme WASZAK, Mme N.TABUTEAU, Mme SOUBRY, M. BATLLE, M. AUBIN, M. SIROT, M. CIROT, M. A. TABUTEAU, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. J.P TABUTEAU, M. DIOT, M. ROUSSE, M. LARRANT, M. ROYER, M. COSTET, M. FRUCHON,M. JARRASSIER, Mme BOMPAS, M. BIGEAU, Mme BAUVAIS, M. PACREAU, Mme COUVRAT, M. FAITY, M. C. VIAUD, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. PREHER à M. CIROT, M. PERAULT à Mme ARTUS, M. BOULOUX à M. COLIN, M. BOUTELOUP à Mme DALLAY, Mme COURAULT à Mme GAYOT, M. GEVAUDAN à Mme WASZAK, M. BOIRON à Mme JEAN, M. de CREMIERS à M. MARTIN,
Excusés : Mme GALBOIS, M. GOURMELON, M. ARGENTON, Mme BUSSAC-GARCIA, Mme PARADOT, Mme NOEL, M. DAILLER, Mme CARVAL, M. JASPART
Assistaient également : M. DENIS, Mme GUILLEMIN, Mme CAILLE, M. BOBIN, Mme ABAUX, M. GERMANEAU, M. NIQUET,
M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et Mme MAYTRAUD
Date de convocation : le 9 septembre 2019
Date d’affichage : le 20 septembre 2019
Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 60
Nombre de votants : 68
OUVERTURE DE SEANCE
Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 juillet 2019 a été approuvé à l’unanimité.
Mme LAGRANGE présente Emmanuelle GIRAUD, chargée d’accueil et M. Thierry VEZINAT, Responsable Sports Loisirs – Aire d’accueil Gens du Voyage.
COMPTE RENDU DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 16 SEPTEMBRE 2019 2
PREAMBULE : POSITIONNEMENT SUR LE PLUI
ORDRE DU JOUR
Préambule : Positionnement de la CCVG pour le PLUI
CC/2019/54 : Garantie d’emprunt– mise en place de critères
CC/2019/55 : Établissement d’une garantie d’emprunt bancaire entre la commune de Saint-Savin et la CCVG pour le projet du logis abbatial
CC/2019/56 : Extension du périmètre de la stratégie locale de gestion du risque d’inondation Vienne-Clain
CC/2019/57 : Adhésion de la Communauté de communes du Mellois en Poitou au Syndicat Mixte des vallées du Clain Sud (SMVCS)
CC/2019/58 : Approbation du programme d’actions du contrat territorial des milieux aquatiques Gartempe/Creuse 2020-2025
CC/2019/59 : Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Vienne 2019-2025 – Avis de l’organe délibérant sur le projet
CC/2019/60 : Demande de retrait de la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne CC/2019/61 : Budget 2019 - Décision modificative n° 2
CC/2019/62 : Attribution d’indemnité au receveur principal
CC/2019/63 : Création de postes suite aux avancements de grade
CC/2019/64 : Motion de soutien pour le maintien des syndicats d’Energie Départementaux
*******************************************************
PREAMBULE : POSITIONNEMENT SUR LE PLUI
Il est décidé de donner un avis de principe sur le positionnement des élus sur le PLUI.
Arrêt projet par délibération du Conseil communautaire avant ou en cours du prochain mandat 60
Annulation complète de la procédure du PLUI par délibération lors d’un prochain Conseil 7 Abstention 1
*****
M. TABUTEAU Aurélien prend place pour la réunion
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 61
Nombre de votants : 69
Arrêt projet par délibération du Conseil communautaire avant la fin du mandat 37
Arrêt projet par délibération du Conseil communautaire au cours du prochain mandat 31
Ne prend pas part au vote 1
Après les votes de principe, il est décidé de définir l’arrêt projet du PLUI par délibération du conseil communautaire avant la fin du mandat. 3
*****
Mme GALBOIS quitte la réunion.
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 60
Nombre de votants : 68
DELIBERATIONS
CC/2019/54 : GARANTIE D’EMPRUNT– MISE EN PLACE DE CRITERES
La Présidente expose au Conseil que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe peut être sollicitée afin de garantir l’emprunt contracté par une commune dans le cadre d’un projet d’investissement structurant pour le territoire.
Il conviendrait de mettre en place des critères afin d’établir un cadre précis de faciliter la prise de décision de l’organe délibérant.
La commission finances/ressources humaines, réunie le 3 septembre dernier propose la mise en place de critères suivants :
Financement d’un projet structurant à vocation
intercommunale
Emprunt minimum garanti
200 000 €
Emprunt maximum garanti
1 000 000 €
La garantie est accordée à une commune (pas
à un syndicat, ni une association, ni un
établissement public)
Durée maximum du prêt
20 ans
Durée maximale de prise en charge par la
CCVG pendant la durée du prêt
24 mois
Durée de remboursement de la dette par la
commune
Échelonnement sur 5 ans
Pièces à fournir par la commune
1) Présentation du projet avec le plan de
financement et les modalités de couvertures
des annuités
2) Compte administratif de l’année précédente +
état de la dette
3) Analyse financière simplifiée (effectuée par la
DDFIP)
4) Copie du contrat de prêt
5) Copie du tableau d’amortissement
6) Copie de l’attestation d’assurance du bâtiment
7) Copie de l’attestation d’assurance dommages
ouvrage 4
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 56 Contre 6 Abstention 4 Ne prend pas part au vote 2
- De valider l’ensemble des critères proposés sans le tableau ci-dessus, lors de la demande d’une garantie d’emprunt,
- D’autoriser, la Présidente ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
J. COMPAIN ne comprend pas pourquoi on demande tous ces éléments aux mairies mais pas aux entreprises.
P. MONCEL précise que pour les entreprises ce sont des actes notariés. Il est demandé aux entreprises un engagement pour honorer les remboursements.
J. GANACHAUD demande s’il est possible d’utiliser les 24 mois plusieurs fois sur les 20 ans.
E. COLIN indique qu’il sera précisé dans la délibération, « Durée maximale de prise en charge par la CCVG pendant la durée du prêt : 24 mois ».
CC/2019/55 : ÉTABLISSEMENT D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT BANCAIRE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-SAVIN ET LA CCVG POUR LE PROJET DU LOGIS ABBATIAL
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. ROUSSE, Conseiller communautaire, quitte la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
La Présidente expose que la commune de Saint-Savin porte depuis 2014 un projet de
développement du logis abbatial annexé à l’abbaye de Saint-Savin, en état d’abandon
depuis plusieurs années.
L’opération porte ainsi sur sa transformation en hôtel-restaurant haut de gamme de 21
chambres, dont les travaux seront partagés entre la commune et un investisseur privé.
La commune assure la première partie de la transformation, en finançant la réhabilitation
du bâti, les travaux au niveau du rez-de-chaussée (partie restauration) et tirera les fluides
aux étages (partie chambres), mais la partie aménagement des chambres (décoration /
finitions) et équipement mobilier des restaurants sera laissée à l’exploitant du site.
En effet, la commune était en prospection d’un exploitant à qui déléguer la gestion depuis
2014, et après deux projets de reprise non aboutis, vient de conclure une promesse de
bail emphytéotique avec la société BG HOTEL DE France qui est prête à investir un capital
minimum de 600 000€ pour l’aménagement intérieur du logis. Ce dernier se déroulera
en deux phases ; la première phase de déploiement du projet concernera la création d’un
restaurant-brasserie et des 7 premières chambres. Elles seront ensuite complétées par la
création d’une partie restauration gastronomique, et l’aménagement des 14 chambres
supplémentaires. 5
Ce projet permettra de proposer une offre d’hébergement qualitatif à proximité d’un haut
lieu touristique de la CCVG, et contribuera ainsi à capter plus longtemps les touristes en
transit sur le territoire, et notamment les Catégories Socio-Professionnelles+, visées dans
l’offre de tourisme « exception culturelle » de l’EPIC Vienne et Gartempe.
Pour la partie maîtrise d’ouvrage communale pour l’aménagement du logis abbatial, sis
Place de la Libération, 86 310 SAINT-SAVIN, la commune s’est engagée à assurer :
- Le gros-œuvre de restauration intérieure et extérieure du logis
- Le second-œuvre d’aménagement du rez-de chaussée (partie restauration)
- La livraison des espaces pour les chambres, non aménagés.
- Les contrôles, coordinateurs et dépenses de maîtrise d’œuvre associés
A ce stade, la commune est en attente de cofinancements suivants pour l’aider à
développer le projet selon le coût arrêté et plan de financement suivant :
Poste de dépense Coût H.T Recettes attendues : Montant
Maîtrise d’œuvre 252 114.81 € Etat / DETR 150 000 €
Mutualisation 9 380.00 € Région 526 000 €
Coordination / SPS 7 500.00 € Dont FRIL 100 000 €
Travaux extérieurs et restauration 491 151.37 € Dont CRDD 200 000 €
Travaux d’aménagement
intérieurs 522 986.39 €
Dont CPER 226 000 €
Département de la Vienne / ACTIV
4
200 000 €
Sous-total 1 283 132.57 € Réserve parlementaire 7 000 €
Provisions pour imprévus 99 867.43 € Emprunt bancaire 500 000 €
TOTAL H.T 1 383 000 € TOTAL 1 383 000 €
Le reste à charge étant ainsi financé par emprunt, ce dernier sera couvert par le loyer
futur du gestionnaire, établi à 2 330.52 € H.T mensuels lors des 20 premières années
d’exploitation. Afin de sécuriser l’opération, la commune avait sollicité la CC du
Montmorillonnais en 2014 (délibération CC/2014/137 reçue en Préfecture le 2 Octobre
2014) pour assurer la garantie de cet emprunt.
Aussi, rappelant que :
- En vertu d’un courrier adressé à la Présidente le 4 Juillet 2019, la commune de
Saint-Savin sollicite la garantie de son emprunt bancaire de la part de la CCVG à
hauteur de 100% de son coût, soit 500 000 € empruntés,
- L’emprunt a été souscrit auprès du Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du
Poitou, pour une durée de 240 mois, soit 20 ans à un Taux Annuel Effectif Global
(TAEG) de 1.33 % remboursés selon des échéances semestrielles, soit
15 116.82 €.
- Le présent emprunt est enregistré sous la dénomination suivante auprès de
l’établissement bancaire : réhabilitation du logis abbatial en hôtel-restaurant,
- Le projet de convention de garantie est annexé à la présente délibération, 6
- La commune de Saint-Savin a fourni toutes les pièces justificatives nécessaires à
l’établissement de ladite convention,
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 61 Contre 3 Abstention 1 Ne prend pas part au vote 2
- D’autoriser la Communauté de Communes Vienne et Gartempe à garantir
l’emprunt bancaire de la commune de Saint-Savin, souscrit à hauteur de
500 000 € pour la réhabilitation du logis abbatial en hôtel-restaurant
- De l’autoriser à conclure la convention associée,
- D’autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer tout autre document relatif
à l’affaire.
CC/2019/56 : EXTENSION DU PERIMETRE DE LA STRATEGIE LOCALE DE GESTION DU RISQUE D’INONDATION VIENNE-CLAIN
La Présidente rappelle que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG) porte la compétence Prévention des Inondations (PI) sur son territoire, hormis sur les communes d’Usson-du-Poitou, Mauprévoir, Pressac et Saint-Martin-l’Ars, qui a été déléguée au Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud (SMVCS).
L’État a défini en 2012 :
Un Territoire à Risques Importants d’Inondation (TRI) sur la Vienne. Il est composé de six communes dont Châtellerault ;
Sur ce TRI s’applique la Stratégie Locale de Gestion du Risque d’Inondation (SLGRI), composée de onze communes. La commune de Valdivienne est comprise dans le périmètre de cette stratégie, impliquant de fait, la CCVG ;
La mise en application de la stratégie est possible par le biais d’un Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) (2018-2020).
Le 22 octobre 2018, le Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne a validé l’extension du TRI de Châtellerault au secteur de Poitiers. Cette zone de confluence entre le Clain et la Vienne est celle qui, dans le bassin de la Vienne, concentre le plus d’enjeux humains et économiques exposés aux inondations. Il s’étend désormais sur la Vienne de Bonneuil- Matours à Châtellerault et sur le Clain de Smarves à la confluence avec la Vienne soit 17 communes.
Un nouveau périmètre de la SLGRI 2ème cycle est donc proposé, il :
Concernerait les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Charente, de la Haute-Vienne et d’Indre-et-Loire ;
Prendrait en compte les communes traversées par la Vienne, le Clain et leurs affluents, soit 252 communes, dont 32 sur le territoire de la CCVG.
Afin d’arrêter la liste des parties prenantes de la future SLGRI et les modalités d’élaboration de la stratégie locale, l’avis du Conseil Communautaire est demandé sur : 7
Le périmètre de la nouvelle SLGRI Vienne/Clain sur bassin hydrographique de la Vienne entre la confluence avec la Creuse en aval et la confluence avec l’Issoire en amont ;
Le choix de l’Établissement Public Territorial du Bassin (EPTB) de la Vienne en tant que structure porteuse de la nouvelle SLGRI.
L’État sollicite l’accord du Conseil Communautaire afin de mener des études et actions en faveur de la réduction du risque d’inondation sur le bassin de la Vienne et notamment sur le TRI Châtellerault-Poitiers.
La commission Environnement – Transition énergétique réunie le 11 septembre 2019, a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
- D’approuver le périmètre de la nouvelle SLGRI tel que proposé par Madame la Préfète ;
Pour 56 Contre 5 Abstention 4 Ne prend pas part au vote 3
- De valider le choix de l’Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vienne en tant que structure porteuse de la nouvelle SLGRI.
Pour 60 Contre 5 Abstention 3 Ne prend pas part au vote 0
- D’autoriser la Présidente ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
C. VIAUD précise que cette année la sécheresse a un impact sur les étangs et notamment sur celui de Verrières qui a vu sa surface d’eau nettement diminuer et a occasionné la mort de nombreux poissons et ceci suite à la réunion organisée par la Préfecture sur l’Etang des Forges à Lhommaizé ce qui a abouti à l’assec de l’étang.
**************************************
M. ANDRODIAS quitte la réunion.
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 59
Nombre de votants : 67
CC/2019/57 : ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MELLOIS EN POITOU AU SYNDICAT MIXTE DES VALLEES DU CLAIN SUD (SMVCS)
La Présidente rappelle que la Communauté de Communes Vienne & Gartempe (CCVG) adhère au SMVCS (Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud) pour l’exercice de la compétence GEMAPI sur le bassin versant du Clain, sur le territoire des communes de Pressac, Mauprévoir, Saint-Martin-l’Ars et Usson-du-Poitou. 8
La Communauté de Communes du Mellois en Poitou par délibération n° 124-2019 en date du 29 avril 2019 demande l’extension de périmètre de la compétence GEMAPI exercée par le SMVCS sur les communes de Alloinay, Caunay, Chey, Clussay-la Pommeraie, Fontivillé, La Chapelle Pouilloux, Lezay, Mairé-Levescault Maisonnay, Melle, Melleran, Messé, Pers, Pliboux, Rom, Saint Coutant, Sainte-Soline, Saint-Vincent la Châtre, Sauzé-Vaussais, Sepvret, Vançais, Vanzay.
Le comité syndical du Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud par délibération n°138_040619 en date du 4 juin 2019 à modifier le périmètre pour intégrer la Communauté de communes du Mellois en Poitou pour la compétence GEMAPI ;
En tant que membre du SMVCS, il convient à la CCVG de se prononcer sur le projet de modification proposé. Ce dernier sera validé à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical.
VU le CGCT ;
VU l’article 5211-18 du CGCT concernant les modifications relatives au périmètre et à l'organisation ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018-008 du 1er juin 2018 portant sur les statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2019-D2/B1-006 en date du 20 mai 2019 autorisant l’adhésion de la Communauté de communes Charente Limousine au syndicat mixte des Vallées du Clain Sud pour les communes de Hiesse, Lessac, Pleuville et Epenède ;
VU l’article 4 des statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud portant sur l’adhésion de nouveaux membres ;
VU la délibération n° 124-2019 de la Communauté de Communes du Mellois en Poitou portant sur la demande d’extension de périmètre de la compétence GEMAPI sur les communes de Alloinay, Caunay, Chey, Clussais-la-Pommeraie, Fontivillé, La-Chapelle- Pouilloux, Lezay, Mairé-Levescault, Maisonnay, Melle, Melleran, Messé, Pers, Pliboux, Rom, Saint-Coutant, Sainte-Soline, Saint-Vincent-la-Châtre, Sauzé-Vaussais, Sepvret, Vançais et Vanzay.
VU la délibération n° 138_040619 du comité syndical du Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud modifiant le périmètre pour intégrer la Communauté de communes du Mellois en Poitou pour la compétence GEMAPI ;
La commission Environnement – Transition énergétique réunie le 11 septembre 2019, a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 59 Contre 2 Abstention 5 Ne prend pas part au vote 1
- D’approuver les modifications de périmètre du SMVCS
- D’autoriser, La Présidente ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier 9
CC/2019/58 : APPROBATION DU PROGRAMME D’ACTIONS DU CONTRAT TERRITORIAL DES MILIEUX AQUATIQUES GARTEMPE/CREUSE 2020-2025
La Présidente rappelle que la CCVG détient la compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) sur la Vienne et ses affluents ainsi que sur les affluents de la Gartempe et de l’Anglin. L’objectif majeur est l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau à l’horizon 2015, 2021 ou 2027, comme l’exige la Directive Cadre Européenne sur l’eau de 2000. En cas de non-atteinte du bon état, le CGCT prévoit une amende communautaire partagée entre les collectivités et l’Etat.
Pour restaurer les cours d’eau de son territoire, la CCVG signe depuis bientôt 20 ans des Contrats Territoriaux des Milieux Aquatiques (CTMA) avec l’Agence de l’Eau sur le bassin de la Vienne et de la Gartempe. Il s’agit d’un programme d’actions étalé sur une période de 2 x 3 ans et reconnu d’intérêt général par le Préfet de la Vienne.
Le Syndicat d’Aménagement Gartempe et Creuse (SYAGC) a été retenu par la CCVG pour réaliser l’étude « Bilan du CTMA Gartempe 2014-2018 », l’étude « Programmation du CTMA Gartempe/Creuse 2020-25 » ainsi que le dossier afférent de « Déclaration d’Intérêt Général (DIG) ».
Les actions prévues au contrat sont de plusieurs types : restauration hydromorphologique, restauration de la continuité écologique, aménagement d’abreuvoirs et de passages à gué, mise en défens des berges, restauration de zones humides, études de restauration de la continuité écologique, étude morphologiques, études de délimitation des zones humides et actions de communication.
La CCVG mènera également en parallèle des travaux de restauration de la ripisylve et de gestion des embâcles non prévus dans le CTMA.
Les cours d’eau concernés par le CTMA Gartempe/Creuse 2020-2025 sur le territoire de la CCVG sont :
Cours d’eau Communes Linéaire Actions
La Benaize Liglet, La Trimouille, Thollet, Coulonges 33 km Etudes « continuité
écologiques » et
« Morphologiques »
Le Salleron
(partie amont)
Lathus Saint-Remy,
Bourg-Archambault 11 km
Travaux + étude
« morphologie »
partie aval
Le Vairon Journet 6 km Travaux + étude « Zones Humides »
Le Corcheron Liglet, la Trimouille 12 km
Travaux + étude
« continuité
écologique »
L’Allochon Montmorillon 8 km
Travaux + étude
« continuité
écologique »
Le ruisseau de la
Bussière Brigueil-le-Chantre 6 km Travaux 10
Le ruisseau de Pindray Pindray 8 km Travaux
Le ruisseau de l’Etang
Rompu Pindray 7 km Etude
« morphologie »
Le montant prévisionnels des travaux et actions inscrits au contrat s’élève à 1 648 325 € financés par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne (entre 50 et 70%), le Conseil Départemental de la Vienne et l’Etat.
Des travaux de restauration de la ripisylve et de gestion des embâcles non financés par l’Agence de l’Eau d’un montant de 290 150 €, ont été malgré tout intégrés au dossier d’instruction de la Déclaration d’Intérêt Général (DIG). Le montant prévisionnel total des travaux de 2020 à 2025 s’élèvera donc à 1 938 475 €.
La commission Environnement – Transition énergétique réunie le 11 septembre 2019, a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 54 Contre 9 Abstention 4 Ne prend pas part au vote 0
- D’approuver le programme d’actions du CTMA Gartempe/Creuse 2020-2025 ; - D’autoriser, la Présidente ou son représentant, à signer le CTMA Gartempe/Creuse 2020-2025 ainsi que tous documents se rapportant à ce dossier.
J. BLANCHARD indique que le coût de ce programme s’élève à 5 700 000 € et il concerne 26 cours d’eaux.
R. GALLET demande des précisions sur la continuité écologique et morphologique.
J. BLANCHARD indique qu’au bout de 4 ans, des travaux ne sont toujours pas en cours. La démolition des écluses ne se fera pas. Dans le programme, il était prévu de faire remonter des espèces dans la Gartempe, qui n’ont jamais existées dans cette dernière. Suite à une enquête publique, une minorité des travaux seront réalisées.
CC/2019/59 : SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DE LA VIENNE 2019-2025 – AVIS DE L’ORGANE DELIBERANT SUR LE PROJET
La Présidente rapporte aux membres du Conseil communautaire que le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Vienne, pour la période 2019-2025, a été présenté en comité de pilotage départemental le 20 juin 2019 et notifié aux collectivités locales concernées par la création d’un équipement à destination des gens du voyage par courrier conjoint de Madame la Préfète de la Vienne et de Monsieur le Président du Conseil départemental, en date du 18 juillet 2019.
Le Conseil communautaire a ainsi trois mois pour se prononcer sur ce nouveau schéma qui, pour la Communauté de communes Vienne et Gartempe, recommande la création 11
d’un ou deux terrain(s) familial(aux) locatif(s) (TFL) sur la commune de Pressac ou sur les communes limitrophes de Mauprévoir, Saint-Martin-l’Ars et Availles-Limouzine), pour une capacité de douze places de caravane.
Le nouveau schéma prend par ailleurs acte du fonctionnement des aires d’accueils permanentes communautaires situées à Lussac-les-Châteaux, Montmorillon et Pressac, aucune obligation nouvelle n’étant fixée à la CCVG en terme d’emplacements.
La Commission Sports/Loisirs/AGV, réunie le 27 août 2019, a étudié les recommandations de ce projet de schéma. A l’unanimité des personnes présentes il en ressort un avis défavorable sur la proposition de créer douze places de TFL.
A l’appui d’une projection financière incluant trois scénarios de construction ou de réhabilitation de l’aire de Pressac, la Commission a jugé inadéquate la recommandation du projet de schéma par rapport à la capacité financière de la collectivité.
Les membres de la Commission ont toutefois souhaité poursuivre les échanges avec les voyageurs présents sur les aires de la CCVG, notamment sur celle de Pressac où la majorité des familles est quasi sédentarisée.
Considérant les attendus du projet de schéma et l’avis rendu par la Commission Sports/Loisirs/AGV,
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 54 Contre 8 Abstention 4 Ne prend pas part au vote 1
- De donner un avis défavorable sur le projet de Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Vienne 2019-2025 ;
- Demande à Madame la Préfète de la Vienne et à Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vienne de poursuivre une étude auprès des voyageurs, afin d’ajuster le nombre de terrains familiaux locatifs à envisager sur le territoire de la CCVG ;
- D’autoriser, la Présidente ou son représentant, à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.
G. HUGUENOT précise que pour l’aire d’accueil de Pressac, les gens du voyage souhaitent rester à l’année, sans rénovation de l’aire.
G. JEAN précise que la commission a donné un avis défavorable à ce projet, mais propose de continuer à travailler en concertation avec l’Etat. 12
*************************************
M. Dolin, M. Costet, Mme Waszak (plus son pouvoir) quittent la salle.
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 56
Nombre de votants : 63
CC/2019/60 : DEMANDE DE RETRAIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VIENNE
La Présidente informe le conseil que par mail du 17 juillet 2019, le Centre de gestion a été sollicité par le Président de la Communauté d’agglomération du Grand Châtellerault de son retrait du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne à compter du 1er janvier 2020.
La CCVG étant affilié au Centre de Gestion, celle-ci doit faire valoir dans un délai de deux mois son droit à opposition au retrait avec les conditions de majorité suivantes :
- Par les deux tiers des collectivités et établissements affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou,
- Par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 2 Contre 61 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 0
- La demande de retrait de la Communauté d’agglomération de Grand Châtellerault du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne,
- D’autoriser, la Présidente ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
Plusieurs élus indiquent que les communes manquaient d’éléments financiers pour pouvoir délibérer. Cependant il faut être prudent si toutes les collectivités quittent les institutions. Il est à noter un manque de solidarité de la Communauté d’agglomération du Châtelleraudais.
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Mme Dallay (plus son pouvoir), M. Martin (plus son pouvoir), M. Larrant, M. Aubin, M. A. Tabuteau quittent la salle.
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 51
Nombre de votants : 56 13
CC/2019/61 : BUDGET 2019 - DECISION MODIFICATIVE N° 2
La Présidente expose au Conseil communautaire que les crédits prévus à certains chapitres et articles du budget 2019 de la CCVG et de ses budgets annexes, sont insuffisants et qu’il est nécessaire d’effectuer des virements et ouvertures de crédits.
La commission « finances/ressources humaines » réunie le 3 septembre a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
Pour 55 Contre 0 Abstention 1 Ne prend pas part au vote 0
- De valider les ouvertures et virements de crédits présentés dans la décision
modificative N° 2 ci-jointe ; (annexe 1)
- D’autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer tout document s’y
rapportant.
CC/2019/62 : ATTRIBUTION D’INDEMNITE AU RECEVEUR PRINCIPAL
Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par la communauté de communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Vu l’avis de la commission « finances/ressources humaines » réunie le 3 septembre 2019.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 46 Contre 9 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 1
- De demander le concours du Receveur municipal pour assurer les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,
- D’accorder une indemnité de conseil au taux de 50 % par an et 0 € pour la préparation des budgets. 14
- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Valérie JEAMET, Receveur principal,
- D’autoriser, la Présidente ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
CC/2019/63 : CREATION DE POSTES SUITE AUX AVANCEMENTS DE GRADE
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le tableau des emplois adopté par le Bureau Communautaire le 23 mai 2019
Vu l’avis de la Commission Finances/Ressources Humaines en date du 3 septembre 2019
Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs en raison de la pris en compte des avancements de grade au titre de l’année 2019
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
Pour 55 Contre 0 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 1
- De modifier le tableau des emplois à compter du 01 octobre 2019 en créant les postes selon le tableau suivant :
Cadres d’emploi Catégorie Effectif à créer
Quotité de temps
de travail
Attaché hors classe
Technicien principal 2nde classe
Rédacteur principal 2nde classe
Adjoint administratif principal de 2nde classe
Adjoint technique principal de 2nde classe
Adjoint d’animation principal de 2nde classe
A
B
B
C
C
C
1
1
1
2
2
1
1 temps complet
1 temps complet
1 temps complet
2 temps complets
2 temps complets
1 poste à temps non
complet à 28/35ème
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- D’autoriser, la Présidente ou son représentant à signer tout document s’y rapportant. 15
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M. Diot, M. JP. Tabuteau quittent la salle.
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 49
Nombre de votants : 54
CC/2019/64 : MOTION DE SOUTIEN POUR LE MAINTIEN DES SYNDICATS D’ENERGIE DEPARTEMENTAUX
Adressée à Madame Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
Madame la Ministre,
En ma qualité de présidente de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, mon attention a été attirée par une éventuelle remise en cause des syndicats d'énergie, sous l'influence de certaines métropoles désireuses de se retirer des syndicats d'énergie situés sur leur territoire.
En Vienne, le syndicat d'énergie départemental Énergies Vienne (qui compte 217 communes adhérentes, la communauté urbaine de Grand Poitiers en représentation substitution de 35 communes, ainsi que 5 communautés de communes pour des compétences optionnelles) a fait la preuve depuis 1923 de sa pleine utilité au service du territoire.
Il est un élément clé d'un égal accès des communes rurales et urbaines à une distribution d'énergie qualitative et à une solidarité territoriale effective, quel que soit l’EPCI d'appartenance des communes.
Avec les entreprises locales de distribution et de production d'énergie qu'il a créées (SOREGIES, SRD et SERGIES) depuis 1925, le syndicat Énergies Vienne investit au maximum de ses possibilités sur les réseaux d'électricité et de gaz, ainsi qu'au soutien des investissements énergétiques de ses collectivités membres, et du développement des énergies renouvelables. Cela permet au département de la Vienne d’être à la pointe en matière de transition énergétique avec 42% d'électricité verte circulant sur les 12000 km de réseaux d'électricité gérés par le concessionnaire local SRD.
Le Syndicat a mis en place un vaste programme d’excellence environnementale qui aide financièrement et techniquement les collectivités à s’approprier la transition énergétique en éliminant les équipements énergivores, en rénovant leurs parcs éclairage public et leurs bâtiments publics et en développant la mobilité électrique. Il accompagne également les communautés de communes de la Vienne dans l’élaboration de leurs PCAET, outil de planification au service de l’exemplarité énergétique. Aucune de ces actions n’aurait pu être massifiée à cette échelle sans un Syndicat d’énergie fédérateur à maille départementale.
Je vous remercie de votre attention et compte sur votre vigilance pour préserver les outils de mutualisation départementaux créés par les élus locaux au service des habitants et de l’intérêt général, tels que le Syndicat Énergies Vienne. 16
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération respectueuse.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
Pour 52 Contre 0 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 2
- De valider la motion de soutien pour le maintien des syndicats d’énergie départementaux,
- D’adresser cette motion à Madame Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales - D’autoriser, la Présidente ou son représentant à signer ce document.
Des élus s’interrogent sur les raisons qui pourraient amener à voir les syndicats d’électricité disparaîtrent.
P. MONCEL précise que les métropoles et les communautés urbaines souhaitent récupérer l’électrification.
Questions diverses
Suite au document fourni par M. Leconte lors du Conseil communautaire du 24 juin 2019 au Circuit du Val de Vienne, Mme LAGRANGE apporte une réponse technique aux élus
E. COLIN précise que l’étude de M. HEYMES concernant l’impact de la fusion des communautés de communes sur les dotations de l’Etat vient d’être reçue. Ce point sera abordé lors d’un prochain Conseil communautaire.
N. TABUTEAU indique que la mairie de Moulismes a voté contre le rapport de la CLECT concernant la voirie Centre Bourg pour le Chauvinois. Car selon les calculs au km, la solidarité communautaire n’est pas respectée.