Arrêté - Préfecture - Hérault - APE n°2023 07 DRCL 0340 du 06.07.23

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Arrêté - Préfecture - Hérault - APE n°2023 07 DRCL 0340 du 06.07.23 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APE n°2023 07 DRCL 0340 du 06.07.23)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Direction régionale de l'environnement,

E de l'aménagement et du logement PRÉFET

d'Occitanie DE L'HÉRAULT

Liberté

us Montpellier, le 6 juillet 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023-07-DRCL-0340

Installations classées pour la protection de l’environnement

Société Sea_Invest

Arrêté préfectoral d'enregistrement portant création d'une plateforme de stockage/transit de métaux et déchets de métaux non dangereux à Sète

Le préfet de l'Hérault

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

Vu les plans, schémas et programmes mentionnées aux 4°,5°,17°, 18°, 19°, 26°, 27° du tableau | de l'article R122-17 du Code de l'environnement :

Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif .aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'en- registrement au titre de la rubrique 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (mé- taux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dange- reux), 2714 (déchets non dangereux 'de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;:

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-09-DRCL-0357 du 14 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :

Vu la demande présentée, en date du 22 février 2023, par la société Sea_Invest, dont le siège social est si- tué zone industrielle portuaire, quai minéralier, darse n°2, CS 10068, 34201 Sète cedex, pour l'enregistre- ment d’une plateforme de stockage/transit de métaux et déchets de métaux non dangereux sise zone in- dustrielle portuaire, quai G, CS 10068, 34201 Sète cedex ;

Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet, ainsi que les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-04-DRCL-0120 du 7 avril 2023 fixant les jours et heures où le dossier d’enre- gistrement à pu être consulté par le public ;

Vu l'absence d'observation portée au registre du public dont la demande du pétitionnaire a été portée à la connaissance du public entre le 15 mai et le 9 juin 2023 inclus :

Vu l'absence d'observation, dans les délais impartis, du conseil municipal conformément aux dispositions de l’article R.512-46-11 du Code de l’environnement :

Vu les exigences du maire de Sète, compétent en matière d'urbanisme, ainsi que celles du directeur géné- ral de l'établissement public régional « Port Sud de France », sur l'usage futur du site ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par courriel en date du 29 juin

1/42023 pour observations éventuelles :

Vu l'absence d'observation formulée par l'exploitant dans son courriel en date du 3 juillet 2023 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations élassées en date du 3 juillet 2023 ;

Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé et que le respect de celui-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511 du Code de l'environnement :

Considérant que la demande précise que le site sera laissé, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dans un état compatible avec la vocation future de la zone concernée et ne devra présenter aucun danger ou in- convénient, tels que mentionnés dans l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;

Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas de basculer en procédure autorisation ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

ARRÊTE :

Titre 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE et portée

ARTICLE 111 : EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les installations de la société Sea_Invest-Sète, dont le siège social est situé zone industrielle portuaire,

quai minéralier, darse n°2, CS 10068, 34201 Sète cedex, faisant l'objet de la demande susvisée, en date du

22 février 2023, sont enregistrées.

Ces installations sises zone industrielle portuaire, quai G, CS 10068, 34201 Sète cedex sont détaillées au chapitre 1.2 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'éxploitation a été interrompue plus de trois an- nées consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Les installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées sont listées dans le tableau ci-dessous.

N° de la no- Libellé de la rubrique Installations et activités | Régime des ins- menclature concernées et éléments tallations

caractéristiques

2713 Installation de transit, regroupement, tri, ou prépa-

ration en vue de la réutilisation de métaux ou de dé-

chets de métaux non dangereux, d'alliage de mé-

taux ou de déchets d’alliage de métaux non dange-

reux, à l'exclusion des activités et installations visées

aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719. La surface

étant supérieure ou égale à

1 000 m°

‘3 000 rm? Enregistrement*

274* Sans obligation de constituer des garanties financières conformément à l’article R.516-1 du Code de l'environne- ment

ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Les installätions enregistrées sont situées dans la zone portuaire de Sète-Frontignan, sur la parcelle 19 sec- tion CK de la zone UPa du plan local d'urbanisme de la commune de Sète. |

Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et à la disposition de l'inspection des installations clas- sées.

CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux

plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa de- mande du 22 février 2023. Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions géné- rales applicable.

CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

Après arrêt définitif des installations, le site sera laissé dans un état compatible avec la vocation future de la zone concernée et ne devra présenter aucun danger ou inconvénient, tels que mentionnés dans l'article L.511-1 du Code de l’environnement.

CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les pres- criptions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installa- tions de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protec- tion de l'environnement.

Titre 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION

ARTICLE 21. FRAIS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 2.2. MESURES DE PUBLICITÉ

En application de l'article R.512-46-24 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :

— Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Sète et pourra y être consultée.

— Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie de Sète pen- dant une durée minimum de quatre semaines. Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités

est dressé par les soins du maire et transmis au préfet de l'Hérault.

3/4- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Hérault pour une durée minimum de quatre mois.

— Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéfi- ciaire de l'enregistrement.

ARTICLE 2.3 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménage- ment et du logement de la Région Occitanie, Monsieur le Maire de Sète, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société Sea_Invest-Sète.

Le préfet,

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un re- COUrS administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentiéux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, où à compter de la ré- ponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.

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