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Déliberation - décision 2025DE308 Mise à disposition du domaine public communal Place de la Capelle pour les Scouts et Guides de France
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - décision 2025DE308 Mise à disposition du domaine public communal Place de la Capelle pour les Scouts et Guides de France)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DECISION N° 2025 / 308
Mise à disposition du domaine public communal
Place de la Capelle pour les SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
La Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Considérant la demande de mise à disposition par l'association Scouts et Guides de France — Section Millau, du domaine
public communal sur la place de la Capelle, parcelle Al 1049, le samedi 29 novembre 2025, en vue d'y organiser une
vente de calendrier et de gâteaux,
DECIDE
Article 1 :
De mettre à disposition au profit de l'association des Scouts et Guides de France, domiciliée rue Hector BERLIOZ - 12100
MILLAU, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision :
e Une partie du domaine public située sur la place de la Capelle pour y installer un stand de vente de calendriers
et gâteaux dans l'idée de créer une animation.
e D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses
avenants éventuels.
Article 2 :
La convention d'occupation est consentie pour le samedi 29 novembre de 13 :30 à 17 :30.
Article 3 :
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-
Préfète de l'arrondissement de Millau.
Publiée par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 02/12/2025 Article 5 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'association Scouts et Guides de France, Section Millau.
Fait à Millau, le 27 novembre 2025
Par délégation du Conseil municipal
Emmanuelle GAZEL
Publiée le :
Publiée par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 02/12/2025