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Déliberation - 2025DE356 Mise à disposition du domaine public communal Place de la Capelle pour INTERACT établissement jeanne d arc
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE356 Mise à disposition du domaine public communal Place de la Capelle pour INTERACT établissement jeanne d arc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DECISION N° 2025 / 356 18 DEC. 2025
Mise à disposition du domaine public communal
Place de la Capelle pour INTERACT
COLLÉGE ET LYCÉE JEANNE D'ARC
Service Affaires
Juridiques SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
La Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal des pouvoirs du Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Considérant la demande de mise à disposition par l'association Interact du Collège et Lycée Jeanne d'Arc, d'une partie
du domaine public communal, de la place de la Capelle — parcelle A11048 - le lundi 22 décembre 2025 pour y organiser
une vente d'ananas,
DECIDE
Article 1 :
De mettre à disposition au profit de | ‘association ‘INTERACT du collège et lycée Jeanne d'Arc “ domiciliée à Millau - 3
place du Mandarous - selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, d'une partie
du domaine public communal située sur la place de la Capelle (5mX5m) pour y organiser un stand de vente d'ananas,
(selon plan joint à la convention).
La présente convention d'occupation est consentie pour le lundi 22 décembre 2025 de 8 :30 à 18 :00.
D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses avenants
éventuels.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit tenant le statut associatif du demandeur
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite
publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation au représentant
de l'Etat en la Sous-Préfecture de Millau.
Article 4 :
Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 23/12/25 Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à l'association Interact du Collège et Lycée Jeanne d'Arc
Fait à Millau, le 17 décembre 2025
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipä
La Maire de Millau,
Publiée le :
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 23/12/25