Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 16 RAA N°73 2026 047
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 16 RAA N°73 2026 045
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 04 RAA N°73 2026 033
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 09 RAA N°73 2026 036
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 06 RAA N°73 2026 034
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 13 RAA N°73 2026 043
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 16 RAA N°73 2026 046
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 20 RAA N°73 2026 056
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 02 RAA N°73 2026 030
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 25 RAA N°73 2026 060
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 16 RAA N°73 2026 048 special
Document publié le Lundi 16 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 16 RAA N°73 2026 048 special)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-048
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-02-16-00005 - Décision de subdélégation de signature de
M.Emmanuel GIROD DDETSPP de la Savoie (compétences DREETS) (2
pages) Page 3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service habitat et construction
73-2026-02-09-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-00089 du 09
février 2026 portant dérogation à la condition de financement des 13
logements foyers situés dans l'extension du foyer d'accueil
médicalisé Les Fougères construite par l'APEI les Papillons Blancs sis au
440 route de la fougère à Grésy sur Aix (3 pages) Page 6
2 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-16-00005
Décision de subdélégation de signature de
M.Emmanuel GIROD DDETSPP de la Savoie
(compétences DREETS)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-16-00005 - Décision de subdélégation de signature de M.Emmanuel GIROD DDETSPP de la Savoie (compétences DREETS) 3 Direction Départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Savoie
Décision de subdélégation de signature de M. Emmanuel GIROD directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Fabienne FOURNIER-BÉRAUD directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2025 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 janvier 2026 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans ses fonctions de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, à compter du 16 février 2026 ;
Vu l’arrêté n°2026-09 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature aux directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Sur proposition de M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie,
DÉCIDE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée par M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, dans la limite de la délégation de signature qu’il a lui-même reçue de Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône Alpes ;
• Mme Delphine THERMOZ, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie
• Mme Christine FABRE, responsable de l’unité de contrôle 1 – Est du pôle travail, pour les attributions du pôle travail
• M. Hubert GUIRIMAND, responsable de l’unité de contrôle 2 – Ouest du pôle travail, pour les attributions du pôle travail
pour signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS énumérées dans la délégation de signature à M. Emmanuel GIROD
Article 2 :
La décision du 29 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET directeur est abrogée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-16-00005 - Décision de subdélégation de signature de M.Emmanuel GIROD DDETSPP de la Savoie (compétences DREETS) 4 Article 3 :
M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 16 février 2026
Le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie
Signé :Emmanuel GIROD
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-16-00005 - Décision de subdélégation de signature de M.Emmanuel GIROD DDETSPP de la Savoie (compétences DREETS) 5 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-02-09-00005
Arrêté préfectoral n°2026-00089 du 09 février
2026 portant dérogation à la condition de
financement des 13 logements foyers situés dans
l'extension du foyer d'accueil médicalisé Les
Fougères construite par l'APEI les Papillons Blancs
sis au 440 route de la fougère à Grésy sur Aix
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-09-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-00089 du 09 février 2026 portant dérogation à la condition de financement des 13 logements foyers situés dans l'extension du foyer d'accueil médicalisé 6 Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Habitat et construction
Arrêté préfectoral n° 2026-00089 en date du 09 février 2026
portant dérogation à la condition de financement des 13 logements foyers situés dans
l’extension du foyer d’accueil médicalisé Les Fougères construite par l’APEI les Papillons
Blancs sis au 440 route de la fougère à Grésy sur Aix
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article l’article R-832-21 du code de la construction et de l’habitation relatif à la condition
de financement des logements-foyer ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
VU le décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU la circulaire du 6 août 2020 concernant la dévolution au préfet d'un droit de dérogation
aux normes réglementaires ;
VU les échanges avec l’association APEI Les Papillons Blancs concernant la demande de
conventionnement APL des 13 logements foyers situés dans l’extension du foyer d’accueil
médicalisé les Fougères et pour lesquels l’association propriétaire et gestionnaire n’a pas été
en mesure de réaliser une demande de financement et d’agrément ;
VU les échanges avec la commune de Grésy sur Aix sur la nécessité de pouvoir conventionner
à l’APL, les logements construits dans l’extension du foyer afin que ceux-ci puissent être
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-09-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-00089 du 09 février 2026 portant dérogation à la condition de financement des 13 logements foyers situés dans l'extension du foyer d'accueil médicalisé 7 portés à l’inventaire des logements locatifs sociaux tel que prévu à l’article 55 de la loin
Solidarité et Renouvellement Urbain ;
VU les éléments financiers et technique relatifs aux 13 logements réalisés dans l’extension du
foyer d’accueil médicalisé ;
CONSIDÉRANT que l’association APEI les Papillons Blancs a construit une extension à son
foyer d’accueil médicalisé les Fougères comprenant 13 logements ;
CONSIDÉRANT que cette opération d’agrandissement du foyer les Fougères concourt à la
production d’une offre de logement en foyer d’accueil médicalisé pour personnes
handicapées sur lequel la tension est forte et qui a fait l’objet d’une validation par l’Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le département de la Savoie ;
CONSIDÉRANT que l’association APEI les Papillons Blancs n’a pas été en mesure de réaliser
une demande d’agrément et de financement préalablement à la réalisation de l’extension du
foyer les Fougères ;
CONSIDÉRANT que le motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales sont
justifiés et qu'il convient de favoriser le conventionnement des 13 logements foyers situés
dans l’extension du foyer d’accueil médicalisé les Fougères ;
CONSIDÉRANT que la dérogation n’a pour seul effet que d'alléger les démarches
administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides
publiques ;
CONSIDÉRANT que la dérogation est compatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis
par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
Arrête
Article 1. Il est fait dérogation aux dispositions de l’article R-832-21 du code de la
construction et de l’habitation relatif à la condition de financement du logement social.
Article 2. Cette dérogation consiste en la possibilité de conventionner au titre de l’APL des
logements locatifs sociaux construits sans décision d’agrément initial et sans financement de
l’État tel que prévu dans l'article R-832-21 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3. Une convention APL sera rédigée entre l’État et l’APEI pour les 13 logements
foyers.
Article 4. Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie, la Directrice départementale
des territoires de la Savoie sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-09-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-00089 du 09 février 2026 portant dérogation à la condition de financement des 13 logements foyers situés dans l'extension du foyer d'accueil médicalisé 8 présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux
intéressés.
La Préfète
signé
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Savoie. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les
deux mois suivants.
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun-BP1135-38022 Grenoble
Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par
la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-09-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-00089 du 09 février 2026 portant dérogation à la condition de financement des 13 logements foyers situés dans l'extension du foyer d'accueil médicalisé 9