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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 15 du 22 decembre 2021 cle0b1f3f
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 15 du 22 decembre 2021 cle0b1f3f)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté n° 1111- 2021-031portant modification des statuts Syndicat intercommunal d’assainissement de Bellême
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Direction de l’Autonomie
Délégation Départementale de l’Orne
Décision modificative n° 1 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues Sis au 38 place du bas de Montsort à Alençon (61000), géré par La Fondation Normandie Générations - FINESS : 61 000 488 9
Décision modificative n° 1 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 des lits halte soins santé Sis au 19 rue du collège à Alençon (61000), gérés par l'association COALLIA - FINESS : 61 000 614 0
Décision modificative n° 1 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 des lits halte soins santé Sis à la Résidence du Bois des Sapinettes, rue de la Maladrerie à L’Aigle (61300), gérés par l'association YSOS - FINESS : 61 000 662 9
Spécial n° 15 de décembre 2021
n° 2021 12 15
Mercredi 22 décembre 2021 Décision modificative n° 1 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 des appartements de coordination thérapeutique Sis à Alençon (61000), gérés par l'association YSOS - FINESS : 61 000 822 9
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
État-major interministériel de zone
Arrêté préfectoral n° 21-48 portant approbation du plan intempéries en matière de circulation routière de la zone de défense et de sécurité Ouest dénommé « PIZO » PRÉFET Secrétariat Général DE L’ORNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1111- 2021-031
portant modification des statuts
Syndicat intercommunal d’assainissement de Bellême
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-20,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 janvier 1959 portant constitution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des communes de Bellême et Sérigny,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 1974 portant transformation du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des communes de Bellême et Sérigny en « syndicat intercommunal d’eau potable et d’assainissement de Bellême-Sérigny »,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 novembre 1974 portant adhésion de la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême au syndicat intercommunal d’eau potable et d’assainissement de Bellême-Sérigny,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 1993 portant adhésion de la commune du Gué-de-la-Chaîne au syndicat intercommunal d’eau potable et d’assainissement de Bellême-Sérigny,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 1998 portant changement de dénomination du syndicat intercommunal d’eau potable et d’assainissement de Bellême-Sérigny en « syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de Bellême »,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2000 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de Bellême,
Vu l’arrêté interpréfectoral du 31 mai 2013 portant extension du périmètre du syndicat mixte de production d’eau potable du Perche Sud transformant le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable d’assainissement de Bellême en « syndicat intercommunal d’assainissement de Bellême »,
Vu la délibération en date du 29 mars 2021 du comité syndical du syndicat intercommunal d’assainissement de Bellême proposant la modification de ses statuts,
Vu les avis favorables des conseils municipaux des communes de Belforêt-en-Perche (06/10/2021), de Bellême (07/12/2021) et de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême (15/11/2021) sur la modification des statuts proposée par le syndicat intercommunal d’assainissement de Bellême,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont respectées,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral en date du 14 janvier 1959 modifié est libellé ainsi qu’il suit :
ARTICLE 2 - Il est constitué un syndicat intercommunal d’assainissement entre les collectivités suivantes :
- Belforêt-en-Perche (pour le territoire des communes déléguées du Gué-de-la-Chaîne et Sérigny) - Bellême
- Saint-Martin-du-Vieux-Bellême
Il est dénommé Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Bellême
ARTICLE 3 - Le siège du syndicat est fixé à la mairie, 1 place de la République 61130 BELLÊME
ARTICLE 4 - Le syndicat intercommunal d’assainissement de Bellême est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - Le syndicat intercommunal d’assainissement de Bellême exerce en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
- la construction, l’aménagement et l’entretien des stations d’épuration,
- la construction, la surveillance et l’entretien des réseaux et des ouvrages d’assainissement des eaux usées (poste de relèvement) desservant les communes membres,
- le contrôle des branchements d’assainissement collectifs. ARTICLE 6 - Le syndicat est administré par un comité syndical composé de dix membres à raison de :
- 4 titulaires pour la commune de Bellême
- 4 titulaires pour la commune de Belforêt-en-Perche
- 2 titulaires pour la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême
Des suppléants en nombre égal aux titulaires seront désignés et auront voix délibérative en l’absence des délégués titulaires.
ARTICLE 7 - Le syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission et notamment aux dépenses suivantes :
- études et projets
- exécution et surveillance des travaux
- entretien et fonctionnement des ouvrages construits
- indemnités du comptable des finances publiques de Bellême et des élus
- traitement du personnel administratif
- frais de bureau et d’administration
ARTICLE 8 - Les ressources du syndicat sont constituées par :
- les subventions de l’État, des régions, des départements, de l’agence de l’eau - les emprunts
- les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers en échanges d’un service rendu - les redevances d’assainissement correspondant aux services.
ARTICLE 9 - Les fonctions de trésorier du syndicat seront exercées par le comptable public de Mortagne-au-Perche
ARTICLE 10 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :
– un recours gracieux motivé adressé à mes services,
– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/.
ARTICLE 10 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, le sous-préfet de Mortagne-au-Perche, le président du syndicat intercommunal d’assainissement de Bellême, les maires des communes concernées et la directrice départemental des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Mortagne-au-Perche, le 22 décembre 2021
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Mortagne-au-Perche,
Signé
Julien MINICONI
2/2 RÉPUBLIQUE ARS FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité
Fraternité
Décision modificative n° 1
portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l’année 2021
du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction
des risques pour les usagers de drogues
Sis au 38 place du bas de Montsort à Alençon (61000),
géré par La Fondation Normandie Générations
FINESS: 61 000 488 9
Le Directeur général de l’ARS de Normandie
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 publiée au journal officiel du 15 décembre 2020 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l’ARS de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 4 février 2014 portant renouvellement d’autorisation du CAARUD Drog’Aide jusqu’au 30 novembre 2024 ;
Vu la décision du 23 octobre 2019 portant cession du CAARUD «Drog’Aide 61» géré par la Fondation Normandie Générations ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l’année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant l’instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l’instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l’Agence Régionale de Santé en date du 10 décembre 2021 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er Pour l’exercice budgétaire 2021, les recettes et dépenses prévisionnelles du CAARUD géré par La Fondation Normandie Générations sont autorisées comme suit :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de
Fonctionnement 220 282 €
Dotation Globale de
Financement 220 282 €
Dont CNR 20 825 € Dont CNR 20 825 €
Reprise de résultat antérieur
(le cas échéant)
Reprise de résultat antérieur
(le cas échéant)
TOTAL 220 282 € TOTAL 220 282 € ARTICLE 2 La dotation globale de financement du CAARUD est fixée à 220 282 € pour l’exercice 2021 dont 20 825 € en crédits non reconductibles.
ARTICLE 3 En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l’article R 314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Orne.
ARTICLE 6 Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le 14 décembre 2021
Pour le directeur général
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité
Fraternité
Décision modificative n° 1
portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l’année 2021
des lits halte soins santé
Sis au 19 rue du collège à Alençon (61000),
gérés par l'association COALLIA
FINESS: 61 000 614 0
Le Directeur général de l’ARS de Normandie
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 publiée au journal officiel du 15 décembre 2020 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l’ARS de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu les arrêtés des 19 mars 2008, 13 février 2015 et 25 février 2016 autorisant successivement la création, la cession et la modification de répartition géographique des Lits Halte Soins Santé gérés par l’Association COALLIA d’une capacité de six lits ;
Vu la décision du 7 octobre 2021 portant autorisation d'extension des Lits Haltes Soins Santé gérés par COALLIA, de deux places, portant ainsi la capacité de la structure à huit places ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l’année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant l’instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l’instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l’Agence Régionale de Santé en date du 10 décembre 2021 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er Pour l’exercice budgétaire 2021, les recettes et dépenses prévisionnelles des LHSS gérés par l'association COALLIA sont autorisées comme suit :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de
Fonctionnement 324 252 €
Dotation Globale de
Financement 324 252 €
Dont CNR 600 € Dont CNR 600 €
Reprise de résultat antérieur
(le cas échéant)
Reprise de résultat antérieur
(le cas échéant)
TOTAL 324 252 € TOTAL 324 252 € ARTICLE 2 La dotation globale de financement des LHSS est fixée à 324 252 € pour l’exercice 2021 dont 600 € en crédits non reconductibles.
ARTICLE 3 En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l’article R 314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Orne.
ARTICLE 6 Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le 14 décembre 2021
Pour le directeur général
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité
Fraternité
Décision modificative n° 1
portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l’année 2021
des lits halte soins santé
Sis à la résidence du Bois des Sapinettes, rue de la Maladrerie à L’Aigle (61300), gérés par l'association YSOS
FINESS: 61 000 662 9
Le Directeur général de l’ARS de Normandie
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 publiée au journal officiel du 15 décembre 2020 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l’ARS de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2011 autorisant la création des Lits Halte Soins Santé gérés par l’Association YSOS pour une capacité de 3 places ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l’année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant l’instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l’instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l’Agence Régionale de Santé en date du 10 décembre 2021 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er Pour l’exercice budgétaire 2021, les recettes et dépenses prévisionnelles des LHSS gérés par l'association YSOS sont autorisées comme suit :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de
Fonctionnement 165 883 €
Dotation Globale de
Financement 165 883 €
Dont CNR 12 575 € Dont CNR 12 575 €
Reprise de résultat antérieur
(le cas échéant)
Reprise de résultat antérieur
(le cas échéant)
TOTAL 165 883 € TOTAL 165 883 € ARTICLE 2 La dotation globale de financement des LHSS est fixée à 165 883 € pour l’exercice 2021 dont 12 575 € en crédits non reconductibles.
ARTICLE 3 En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l’article R 314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Orne.
ARTICLE 6 Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le 14 décembre 2021
Pour le directeur général
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité
Fraternité
Décision modificative n° 1
portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l’année 2021
des appartements de coordination thérapeutique
Sis à Alençon (61000),
gérés par l'association YSOS
FINESS: 61 000 822 9
Le Directeur général de l’ARS de Normandie
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 publiée au journal officiel du 15 décembre 2020 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l’ARS de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la décision du 29 septembre 2017 portant création, à compter du 1er décembre 2017, d'un établissement de six places d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l’Association YSOS et les décisions des 8 août 2019, 29 octobre 2020 et 7 octobre 2021 autorisant successivement l'extension de deux, cinq et deux places d'ACT portant la capacité de la structure gérée par l'association YSOS à quinze places ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l’année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant l’instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l’instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l’Agence Régionale de Santé en date du 10 décembre 2021 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er Pour l’exercice budgétaire 2021, les recettes et dépenses prévisionnelles des ACT gérés par l'association YSOS sont autorisées comme suit :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de
Fonctionnement 532 380 €
Dotation Globale de
Financement 532 380 €
Dont CNR 975 € Dont CNR 975 €
Reprise de résultat antérieur
(le cas échéant)
Reprise de résultat antérieur
(le cas échéant)
TOTAL 532 380 € TOTAL 532 380 € ARTICLE 2 La dotation globale de financement des ACT est fixée à 532 380 € pour l’exercice 2021 dont 975 € en crédits non reconductibles.
ARTICLE 3 En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l’article R 314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Orne.
ARTICLE 6 Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le 14 décembre 2021
Pour le directeur général
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA ZONE de l’aménagement et du logement DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ État-major interministériel de zone OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 21-48
portant approbation du plan intempéries en matière de circulation routière de la zone de défense et de sécurité Ouest dénommé « PIZO »
Vu le code de la route, notamment les articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à l’information routière à destination des usagers sur le réseau routier national ;
Vu la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et des DIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d’assistance à la gestion de crise comme conséquence de la suppression des CRICR et du CNIR ;
Vu l’instruction du 14 juin 2021 relative à la mise en œuvre des évolutions du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crue et la note technique du 21 juin 2021 ;
Vu l’arrêté n° 16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
Vu l’arrêté n° 18-47 du 11 octobre 2018 portant approbation du plan de montée en puissance relatif au renforcement du centre opérationnel de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l’instruction technique zonale du 5 septembre 2019 relative à la gestion de crise routière de niveau zonal ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de l’état-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les dispositions du plan intempéries en matière de circulation routière de la zone de défense et de sécurité Ouest dénommé « PIZO », annexées au présent arrêté, sont approuvées.
ARTICLE 2 - Le présent plan est activé pour faire face, en zone de défense et de sécurité Ouest, à des évènements météorologiques entraînant une dégradation des conditions de circulation sur le réseau routier national et nécessitant la coordination de mesures d’information routière et de gestion de trafic.
ARTICLE 3 - Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté :
• au niveau zonal : la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le chef d’état-major interministériel de zone (EMIZ) ; le général commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour le zone de défense et de sécurité Ouest ; le directeur zonal de la sécurité publique (DZSP) ; le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ; le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne (DREAL), délégué ministériel de zone Ouest ; le Directeur interdépartemental des routes de l’Ouest (DIRO), DIR de zone Ouest ; la directrice inter-régionale de Météo-France ;
• au niveau départemental : les préfètes et préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest ; les directrices et directeurs départementaux des territoires (et de la mer) ; les directrices et directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants de groupement de gendarmerie départementale ;
• au niveau des exploitants routiers : les directeurs des sociétés concessionnaires d’autoroutes ALIS, APRR, ASF, COFIROUTE, ROUTALIS, SANEF, SAPN ; les directeurs des directions interdépartementales des routes Centre- Ouest, Nord-Ouest, Ouest ; les présidents de la CCI Seine-Estuaire et de la Métropole Rouen Normandie. ARTICLE 4 - Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté n°19-19 du 27 février 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest.
À Rennes, le 17 décembre 2021
Le Préfet de zone
Signé
Emmanuel Berthier
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).