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Déliberation - Liste DES Deliberations cm du 31 MARS 2026
Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Vanves.
Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations cm du 31 MARS 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
«%dî LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
VANVES
VILlE DE VANVES
LISTE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 31 MARS 2026 - 19h00
L'an deux mille vingt-six et le 31 mars à 19h, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de VANVES
se sont réunis au nombre de 34, salle Henri DARIEN, 23, rue Mary Besseyre, sous la présidence de Monsieur
Bernard GAUDUCHEAU, Maire, en séance ordinaire pour laquelle ils ont été convoqués individuellement et par
écrit le 25 mars 2026.
ET AIENT PRESENTS :
Bernard GAUDUCHEAU, Sandrine BOURG, Pascal VERTANESSIAN, Xavière MARTIN, Erwan MARTIN, Anne-
Laure MONDON, Kévin CORTES, Anne-Caroline CAHEN, Xavier LEMAIRE, Stéphanie GAZEL, Rami DAOUDI,
Laetitia MALET, Gabriel ATTAL, Séverine EDOU, Amel CADI, Abdelfattah LAKHLIFI, Véronique de LEONARDIS,
Ury ISRAEL, Florence RATIER, François CHAUSSE, Alexandre BROUARD, Isabelle SICART, Tom MOISE, Anna
Agata POREBSKA, Jules MONTESTRUC, Sara FAHSI, Adrien GUILLERM, Alexia PESCREMINOZ, Cécile
SOUBELET, Boris AMOROZ, Virginie SAVI DE TOVÉ, Boris DOUCHIN, Camille LEMARCHAND, Matthieu
BORRAS
ET AIENT EXCUSES ET REPRESENTES :
Jean NAKACHE a donné pouvoir à Alexia PESCREMINOZ
ETAIT ABSENT : Néant
Le quorum est atteint
Désignation d'un Secrétaire de séance : Séverine EDOU
Approbation du procès-verbal du 18 février 2026
Vote : Le procès-verbal a été approuvé à l'unanimité.
Décisions du Maire prises en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire a rendu
compte au Conseil Municipal des décisions qu'il a prises.
AFFAIRES JURIDIQUES
1. Délégation de pouvoir du Conseil Municipal à Monsieur le maire de Vanves en vertu des articles L 2122-22
et L 1413-1 du Code général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-22, L 2122-23 et
L 1413-1 ;
Vu le décret no 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en
non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du
conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation et I"article 3 du
décret no 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des
normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ; ans ;
6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d"accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
IO. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu"à 4 600 € ;
11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts ;
12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domainesl le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14. De fixer les reprises d'alignements en application d'un document d"urbanisme ;
15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation
d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de
l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16. D'intenter de manière générale et au nom de la commune toutes les actions en justice ou de défendre
la commune dans les actions intentées contre elle, avec possibilité d"interjeter appel ou de se pourvoir
en cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu"elles soient civiles,
administratives ou pénales, qu'il s"agisse d"une première instance, d'un appel ou d'une cassation, et de
transiger avec les tiers dans la limite de IOOO € ;
17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux sous réserve d'entrer dans le champ d'application des contrats d'assurance ;
De donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
18. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de I"article L.311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-
2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi no 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances
rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux ;
19. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 5 millions d"euros ;
20. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
commune, à l'intérieur du périmètre de sauvegarde du commerce et de I"artisanat de proximité
délimité par délibération du Conseil municipal du 30 septembre 2ü08, le droit de préemption défini par
l'article L. 214-1 du même code ; 21. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions
fixées par le conseil municipal ;
22. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à
la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou
de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du
même code a
23. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
25 " Sans objet ;
26 o De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, en fonctionnement et en
investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense
subventionnable ;
27 o De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis
d"aménager, permis de démolir, déclaration préalable) relatives à la démolition, à la transformation ou
à l'édification des biens municipaux, à l'exception de celles relatives aux projets nécessitant la
consultation pour avis de l'autorité environnementale au titre de l'article L 122-1 du code de
I"environnement ;
28 o D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre
1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29 o D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19
du code de l'environnement.
30 o D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le
comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant
inférieur à 50 euros, seuil qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise
les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette
délégation ;
31 o D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer
dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.
2123-18 du présent code.
: Les décisions prises par Monsieur le maire en vertu du précédent article sont soumises aux
mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes
objets.
Monsieur le maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d"empêchement
de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente
délibération.
: Monsieur le maire devra rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal
des décisions prises dans le cadre de la présente délibération.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
: En application de I"article L1413-1 du CGCT, de donner délégation de pouvoir à Monsieur le
maire, pour la durée de son mandat en vue :
- de saisir pour avis la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur tout projet portant
sur le fonctionnement des services publics municipaux expressément mentionnés à l'article L1413-1
du Code général des collectivités territoriales >).
Vote : cette délibération est adoptée à la majorité (27 voix « pour )) et 8 voix « contre )) : Madame
PESCREMINOZ,MonsieurNAKACHE,MadameSOUBELET,MonsieurAMOROZ , Madame SAVI DE
TOVÉ, Monsieur DOUCHIN, Madame LEMARCHAND, Monsieur BORRAS)
AFFAIRES GENERALES
2. Création de commissions municipales permanentes, détermination du nombre de membres et désignation
L'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce que le Conseil peut former des
commissions permanentes pour étudier les questions soumises au conseil municipal. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur
nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette
première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le
maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le
principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de
l'assemblée communale.
Il est donc proposé de délibérer sur les différentes commissions chargées d'examiner les points soumis au vote
du conseil municipal et notamment :
- d'en fixer le nombre et les compétences
- de déterminer le nombre de membres dans chacune de ces commissions
- de procéder à I"élection des membres de chacune d"entre elles conformément à l'article L2121-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Entendu I"exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-22 ;
ll est proposé au Conseil Municipal :
- de créer trois commissions chargées d"étudier les questions soumises au Conseil Municipal
- de définir comme suit la compétence de chacune des commissions et le nombre de membres du
conseil municipal admis à y siéger comme titulaire.
Commission I : EDUCATION, FAMILLE ET VIE LOCALE
Secteurs : Education - Enfance - Jeunesse - Culture - Vie associative - Sports - Solidarités - Famille - Petite
enfance - Logement social - Participation locale et vie citoyenne - Santé - Communication et promotion de la
commune.
- 14 membres
Commission 2 : QUALIÏE DE VIE, DEVELOPPEMENÏ LOCAL ET PATRIMOINE BAÏI
Secteurs : Développement urbain - Environnement - Patrimoine communal - Vie économique et commerce -
Sécurité publique et prévention - Jumelage
- 12 membres
Commission 3 : PROJEÏ, MOYENS ET SERVICES
Secteurs : Finances locales - Ressources humaines - Moyens généraux internes - Affaires générales - Projet
municipal - Services au public
- 9 membres
- Et de procéder conformément à I"article L2121-22 du CGCT à la désignation des membres des
Commissions :
Vote : sont élus membres des trois commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil
municipal avec 35 voix ;
Commission I : EDUCAÏION, FAMILLE EÏ VIE LOCALE
Madame Sandrine BOURG
Madame Xavière MARTIN
Madame Stéphanie GAZEL
Monsieur Tom MOÏSE
Monsieur Jules MONTESTRUC
Monsieur Kévin CORTES
Madame Laetitia MALET
Monsieur Adrien GLlILLERM
Madame Amel CADI
Madame Florence RATIER
Monsieur Alexandre BROUARD
Madame Camille LEMARCHAND
Madame Virginie SAVI DE TOVÉ
Monsieur Matthieu BORRAS Commission 2 : QUALIÏE DE VIE, DEVELOPPEMENT LOCAL ET PAÏRIMOINE BATI
Monsieur Pascal VERTANESSIAN
Monsieur Erwan MARTIN
Madame Séverine EDOU
Madame Anna Agata POREBSKA
Madame Anne-Caroline CAHEN
Madame Véronique DE LEONARDIS
Madame Anne-Laure MONDON
Monsieur Gabriel ATTAL
Madame Isabelle SICART
Monsieur Boris DOUCHIN
Madame Cécile SOUBELET
MonsieurJean NAKACHE
Commission 3 : PROJEÏ, MOYENS ET SERVICES
Monsieur Rami DAOUDI
Madame Sara FAHSI
Monsieur Ury ISRAEL
Monsieur François CHAUSSE
Monsieur Xavier LEMAIRE
Monsieur Abdelfattah LAKHLIFI
Monsieur Boris AMOROZ
Madame Alexia PESCREMINOZ
Monsieur Matthieu BORRAS
COMMANDE PUBLIQUE
3. Création de la Commission d'appel d'offres et de la Commission de délégation de service public et fixation des
conditions de dépôt des listes
A la suite du renouvellement du Conseil municipal lors du scrutin du 15 mars 2026, il y a lieu de désigner les
élus siégeant auprès du Maire ou de son représentant à la Commission d'appel d'offres (CAO) et à la
Commission de délégation de service public (CDSP), soit cinq titulaires et cinq suppléants pour chaque
commission.
La Commission d"appel d'offres sera compétente pour procéder au choix du titulaire dans le cadre des marchés
publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale
ou supérieure aux seuils européens conformément à l'article L1414-2 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT).
La Commission de délégation de service public sera quant à elle compétente, dans le cadre des procédures de
délégation de service public que la Ville mettra en œuvre, pour ouvrir les plis contenant les candidatures ou les
offres et dresser ia liste des candidats admis à présenter une offre conformément à l'article L1411-5 du CGCT.
Conformément à I"article L1414-2 du CGCT, la Commission d"appel d"offres est composée conformément à
l'article L1411-5 du CGCT relatif aux modalités de désignation des membres de la Commission de délégation de
service public.
Ainsi dans les communes de 3 5üO habitants et plus, la CAO et la CDSP sont composées du Maire ou son
représentant, président, et de 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la
représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote
préférentiel.
Par ailleurs, les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à
pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Toutefois, avant de procéder à la constitution des commissions par élection de leurs membres, il convient de
fixer les conditions de dépôt des listes.
Entendu l'exposé du rapporteur, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1414-2, L1411-5, R1411-1, D.1411-
3, D.1411-4 et D 1411-5,
Il est proposé au conseil municipal :
- De procéder à la création d"une Commission d'appel d'offres et d"une Commission de délégation de
service public
- De fixer comme suit, les conditions de dépôt des listes relatives à la constitution de la Commission
d'appel d"offres et de la Commission de délégation de service public.
Les listes seront déposées lors de la présente séance du Conseil municipal pendant la suspension de
séance.
Les listes, pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à
pourvoir.
Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants.
Vote : cette délibération est adoptée à runanimité.
4. Election des membres de la Commission d'appel d'offres
Le Conseil municipal a défini, par délibération no 37/2026 de ce jour les conditions d'organisation de l'élection
des membres de la Commission d"appel d"offres et notamment déterminé que le dépôt des listes des candidats
interviendrait durant la suspension de séance.
Les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste, suivant le
système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage, ni
vote préférentiel.
Il est proposé de procéder à l'élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants de la Commission
d'appel d'offres.
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1414-2, L1411-5, D.1411-3,
D.1411-4 et D 1411-5,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De procéder à l'élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants de la Commission
d'appel d'offres selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Vote : sont élus membres de la commission d'appel d'offres avec 35 voix :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Pascal VERTANESSIAN Alexandre BROUARD
Xavière MARTIN Abdelfattah LAKHLIFI
Xavier LEMAIRE Isabelle SICART
Véronique DE LEONARDIS Kévin CORTES
Jean NAKACHE Alexia PESCREMINOZ
5, Election des membres de la Commission de délégation de service public
Le Conseil municipal a défini, par délibération no 38/2026 de ce jour les conditions d'organisation de l'élection
des membres de la Commission de délégation de service public et notamment déterminé que le dépôt des
listes des candidats interviendrait durant la suspension de séance.
Les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste, suivant le
système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage, ni
vote préférentiel.
ll est proposé de procéder à l'élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants de la Commission
de délégation de service public.
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1411-5, R1411-1, D.1411-3,
D.1411-4 et D 1411-5,
ll est proposé au Conseil Municipal :
* De procéder à l'élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants de la Commission de
délégation de service public selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Vote : sont élus membres de la commission de délégation de service public avec 35 voix :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Pascal VERTANESSIAN Abdelfattah LAKHLIFI
Xavier LEMAIRE Erwan MARTIN
Xavière MARTIN Séverine EDOU
Véronique DE LEONARDIS Ury ISRAEL
Jean NAKACHE Virginie SAVI DE TOVÉ
6. Création de la commission consultative des services publics locaux
La loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité vise à assurer une plus grande
participation des habitants à la vie locale, en créant notamment différentes structures de concertation.
Cette loi impose ainsi aux communes de plus de 10 000 habitants de mettre en place une commission
consultative des services publics locaux, prévue par I"article L1413-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Cette commission, composée de conseillers municipaux désignés dans le respect du principe de la
représentation proportionnelle et de représentants d'associations locales, assure notamment les fonctions
suivantes :
- elle informe les usagers des services publics communaux confiés à un tiers par délégation de service
public ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière, sur leur organisation et leur
tarification ;
- elle recueille les opinions et propositions de ces usagers qui pourraient permettre une amélioration
de ces services ;
- elle examine chaque année, sur le rapport de son président :
o le rapport mentionné à I"article L 1411-3, établi par le délégataire de service public ;
o un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;
- elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur :
o tout projet de délégation de service public, avant que I"assemblée délibérante se prononce
dans les conditions prévues par l'article L 1411-4
o tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière avant la décision
portant création de la régie ;
Cette commission sera présidée par le maire ou son représentant, composée de 4 conseillers municipaux de la
majorité, d'un conseiller municipal de I"opposition, et de 3 associations locales dont chacune désignera un
représentant, et sera compétente pour examiner les services publics suivants :
- restauration collective
- mise en fourrière de véhicules
- exploitation du service public halle et marché forain de la Ville de Vanves
Les 3 associations représentatives des usagers ont été sélectionnées du fait de leurs compétences, de leurs
actions sur le plan local dans des domaines en relation avec les services municipaux concernés.
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1413-1 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de créer la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L1413-1 du Code
général des collectivités territoriales.
de désigner comme membres de cette commission
Vote : sont élus membres de /o commission consultative des services publics locaux avec 35 voix :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Rami DAOUDI Xavier LEMAIRE
Pascal VERTANESSIAN Adrien GUILLERM
François CHAUSSE Sara FAHSI
Tom MOÏSE Anna Agata POREBSKA
Virginie SAVI DE TOVÉ Boris AMOROZ A8SOCIAT10NS LOCALES
Association des Parents Indépendants de Vanves
RACCIOPI Aurélie ou son représentant
Challenger Club
CLIGNY Laurent ou son représentant
Caisse de Solidarité du Personnel Communal
Sabrina PEREIRA ou son représentant
AFFAIRES GENERALES
7. Désignation des membres du Conseil Municipal devant siéger au conseil d'administration du Centre
Communal d'Action Sociale de la Commune de Vanves
L'article L123-6 du Code de I"Action Sociale et des Familles (CASF) dispose que le Conseil d'Administration du
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est présidé par le Maire et comprend des membres élus en son sein à
la représentation proportionnelle par le Conseil Municipal. Il comprend également des membres nommés par le
Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social
menées dans la commune. Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du
Conseil d'Administration. Ce nombre est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Parmi les membres nommés par le Maire, doivent figurer o minima les 4 administrateurs suivants : un
représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un
représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations
familiales (Udaf), un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département, et un
représentant des associations de personnes handicapées du département.
Il est proposé de fixer paritairement le nombre des membres nommés et le nombre des membres élus du
Conseil d'administration et de procéder à l'élection au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au
plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, des représentants du Conseil municipal.
Entendu I"exposé du rapporteur,
Vu le Code de l'Action Sociale et des familles et notamment ses articles L123-6 et R123-8 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L121-33 ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- De fixer paritairement :
o le nombre de membres nommés du Conseil d'Administration du CCAS à 8
o et le nombre de membres élus du Conseil d'Administration du CCAS à 8.
- De procéder à l'élection des 8 représentants du Conseil Municipal, selon le principe de la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Vote : sont élus membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la commune
de Vanves avec 35 voix :
Xavière MARTIN
Alexandre BROUARD
Florence RATIER
Amel CADI
Erwan MARTIN
Stéphanie GAZEL
Boris DOUCHIN
Jean NAKACHE 8. Désignation de quatre représentants du Conseil Municipal à la commission accessibilité et handicap
La loi du 1l février 2005 a prévu la création, dans les communes de 5 000 habitants et plus, d'une commission
communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées dont le rôle est notamment :
- de rédiger un rapport annuel adressé au Préfet sur les mesures prises en faveur de l'accessibilité des
handicapés à la voirie et aux bâtiments publics ;
- d"organiser un système de recensement de I"offre de logements.
Cette commission a été mise en place en 2005 dans le cadre du Centre Communal d'Action Sociale de la
Commune et a fonctionné avec la composition suivante :
- le Maire ;
- le Maire Adjoint chargé des affaires sociales et du handicap ;
- les représentants des associations travaillant sur Vanves sur ces questions et ayant signé la charte
Ville/Handicap.
Cette composition a été modifiée par délibération no 23 du 17 décembre 20ü8 afin de faire de la commission
l'organe municipal chargé d'impulser et de coordonner la politique locale en direction du handicap dans l'esprit
de la charte signée par la Commune.
A cet effet, le travail de la commission dépasse la seule problématique de l'accessibilité pour comprendre une
large gamme d'actions orientées vers l'intégration de la personne en situation de handicap dans la cité.
La composition de la commission inclut une diversité d'élus impliqués dans la plupart des secteurs de l'action
municipale ; e1le est composée de membres de droit :
- Monsieur le Maire,
- I"élu délégué au handicap
I"adjoint au Maire délégué aux travaux,
I"adjoint au Maire délégué à l'éducation,
I"adjoint au Maire délégué aux affaires sociales.
Elle comprend par ailleurs quatre membres élus par le Conseil Municipal en son sein ainsi que des
représentants de toutes les associations signataires de la charte ville/handicap.
Chaque représentant de la Ville est élu à la majorité au scrutin uninominal.
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu la loi du 1l février 2005, notamment son article 45 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2143-3 ;
Vu la charte Ville/handicap signée par la Commune.
ll est proposé au Conseil municipal :
De désigner quatre membres en son sein pour siéger à la commission accessibiIité/handicap.
Vote : sont élus membres de la commission accessibilité et handicap avec 35 voix :
Amel CADI
Erwan MARTIN
Matthieu BORRAS
Camille LEMARCHAND
9. Désignation de deux représentants de la Commune au Conseil d'Administration de I'EHPAD Larmeroux
L"EHPAD Larmeroux est un établissement public local sanitaire et social chargé de l'accueil des personnes âgées
et ses statuts prévoient la désignation de deux représentants de la Commune au sein de son conseil
d"administration.
ll convient de préciser que Monsieur le Maire est membre de droit de cet organe et n"a donc pas à être désigné.
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33,
Vu les statuts de I"établissement public « EHPAD Larmeroux »,
ll est proposé au Conseil Municipal :
- De désigner deux représentants titulaires pour siéger au Conseil d"Administration de I'EHPAD
Larmeroux au scrutin majoritaire uninominal. Vote : sont élus membres du Conseil d'Administration de I'EHPAD Larmeroux avec 35 voix ;
TITULAIRES
Xavière MARTIN
Alexandre BROUARD
IO. Désignation d'un représentant de la Commune au Conseil de la Vie Sociale de l'Etablissement Médico-social
de l'Association SIMON de CYRENE
L'établissement médico-social géré par I"Association SIMON de CYRENE, situé rue d'lssy à VANVES, accueille 33
personnes adultes et leur permet de bénéficier d'infrastructures adaptées à leur handicap.
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale fait obligation aux établissements de ce type
de constituer un Conseil de la Vie Sociale afin de favoriser la participation des résidents à la vie de
l'établissement. C"est une instance d'échanges et de concertation, un lieu d"écoute, qui permet àchacun
d"émettre son avis.
Ce Conseil doit être informé des orientations principales concernant la politique de I"établissement, il doit
donner des avis et faire des propositions sur I"organisation interne de I"établissement.
ll est composé de représentants des résidents, des familles et des salariés élus pour 3 ans. Il comprend aussi un
représentant du Conseil d'administration, de la commune et de I"organisme gestionnaire. Il est présidé par un
résident élu au sein du conseil.
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De désigner un représentant de la Commune au Conseil de la Vie Sociale de I"établissement médico-
social de l'Association SIMON de CYRENE.
Vote : est élue membre du Conseil de la Vie Sociale de l'établissement médico-social de l'Association SIMON
de CYRENE avec 35 voix :
Xavière MARTIN TITUlAlREs
11. Désignation de deux membres du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du Biblio-Club
Les statuts de l'association « Biblio-Club » prévoient que la Commune soit représentée au sein de son conseil
d'administration par des membres élus du Conseil Municipal.
Entendu I"exposé du rapporteur,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33 ;
Vu les statuts de l'association « Biblio-Club »».
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De désigner deux représentants de la Commune au sein du Conseil d"Administration de l'association
« Biblio-Club )) au scrutin majoritaire uninominal
Vote : sont élus membres du Conseil d'Administration du Biblio-Club avec 35 voix :
Jlualeeksk'aMOMNATIEETSTRUC
12. Désignation des représentants de la Commune dans le Conseil d'Administration des établissements locaux
d'enseignement secondaire
La Commune est le siège de 4 établissements publics locaux d'enseignement, à savoir le collège et lycée
Michelet, le lycée Dardenne et le collège St Exupéry.
Conformément à l'article R421-14 du Code de I"Education précisant les modalités de désignation des membres
du conseil d"administration des collèges et des lycées, il y a lieu d'élire les représentants du Conseil Municipal
auprès de chacun de ces conseils d'administration.
Entendu l'exposé du rapporteur, Vu la loi du 22 juillet 1983 portant répartition des compétences en matière d"enseignement public entre I"Etat
et les collectivités territoriales.
Vu le décret n"2016-1228 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens
au sein du conseil d'administration [...] des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre
chargé de l'éducation et notamment son article 1 ;
Vu le Code de l'Education et notamment son article R421-14 a
Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33 a
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De désigner deux représentants (1 titulaire, 1 suppléant) pour siéger aux conseils d"administrations de
chacun des établissements mentionnés ci-après au scrutin majoritaire uninominal :
o Lycée Dardenne
o Collège et Lycée Michelet
o Collège Saint-Exupéry
Vote : sont élus membres du Conseil d'Administration du lycée Dardenne avec 35 voix :
Sté hanie GAZEL TITUIAIRE Tom MOISE sUPPlEANT
Vote : sont élus membres du Conseil d'Administration du collège et lycée Michelet avec 35 voix :
Sté hanie GAZEL TITUIAIRE Tom MOISE sUPPlEANT
Vote : sont élus membres du Conseil d'Administration du collège Saint-Exupéry avec 35 voix :
13. Désignation de deux représentants du Conseil Municipal à la Commission Municipale du Marché
Le règlement intérieur du Marché de Vanves prévoit la désignation d'une commission municipale du marché
composée de 8 abonnés élus du marché de Vanves et de deux éius désignés par le Conseil Municipal.
Cette commission, réunie à l'initiative de Monsieur le Maire, donne des avis consultatifs sur les demandes
d'emplacement au Marché, les projets de fixation des droits de place, les diverses questions concernant la
bonne tenue du marché et les investissements souhaitables.
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu le règlement intérieur du marché ;
Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33 a
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De désigner deux représentants titulaires pour siéger à la Commission municipale du marché au scrutin
majoritaire uninominal.
Vote : Sont élus membres de la commission municipale du marché avec 35 voix :
TITULAIRES
Erwan MARTIN
Séverine EDOU
14. Désignation de six représentants du Conseil Municipal au Comité de Jumelage
Par délibération du 14 novembre 2001, la Commune a créé un Comité de jumelage dont l'objet est
l'organisation d'activités autour d'échanges culturels, scolaires, sportifs ou économiques avec les villes de
Ballymoney, de Lehrte et de Rosh Ha"Ayin.
Cette instance fonctionne selon un règlement intérieur adopté par délibération no91 du 15 octobre 2û20, qui
définit son objet, sa composition, le mode de désignation de ses membres ainsi que ses modalités de travail et
les règles à respecter.
S'agissant de la composition de ce comité, il est proposé de désigner 6 membres au sein du Conseil Municipal,
Monsieur le Maire étant président de droit. Entendu i'exposé du rapporteur,
Vu la dé1ibérationno202 du Conseil Municipal du 14 novembre 2001 portant création d'un Comité de Jumelage ;
Vu la délibération no91 du Conseil Municipal du 15 octobre 2020 portant modification du règlement intérieur
du Comité de Jumelage ;
Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33 ;
ll est proposé au Conseil Municipal :
- De désigner 6 représentants de la Commune au Comité de jumelage.
Vote : Sont élus membres du comité de jumelage avec 35 voix :
Gabriel ATTAL
Kévin CORTES
Laetitia MALET
Adrien GUILLERM
Tom MOÏSE
Cécile SOUBELET
15. Désignation de cinq représentants au Conseil Local de la Vie Associative (CLVA)
Par délibération du 14 novembre 2001, la Commune a créé un Conseil Local de la Vie Associative dont l'objet
est de mener la réflexion sur la vie associative au sein de la commune, et de faire des propositions en matière
de formation, d"organisation, de réglementation et d'activité des associations vanvéennes.
Cette instance fonctionne selon un règlement intérieur adopté par délibération no92 du 15 octobre 2020, qui
définit son objet, sa composition, le mode de désignation de ses membres ainsi que ses modalités de travail et
les règles à respecter.
S"agissant de la composition de ce comité, il est proposé de désigner 5 membres au sein du Conseil Municipal,
Monsieur le Maire étant président de droit.
Entendu I"exposé du rapporteur,
Vu la délibération no203 du Conseil Municipal du 14 novembre 2001 portant création d'un Conseil Local de la
Vie Associative ;
Vu la délibération no92 du Conseil Municipal du 15 octobre 2020 portant modification du règlement intérieur
du Conseil Local de la Vie Associative ;
Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33 ;
ll est proposé au Conseil Municipal :
- De désigner 5 représentants de la Commune au Conseil Local de la Vie Associative
Vote : Sont élus membres du Conseil LOCO/ de /a Vie Associative (CLVA) avec 35 voix :
Laetitia MALET
Tom MOÏSE
Jules MONTESTRUC
Adrien GUILLERM
Virginie SAVI DE TOVÉ
16. Désignation de représentants à l'association « Grand Paris Seine Ouest Energie »
La Communauté d'Agglomération Arc-de-Seine a décidé au printemps 2008 de créer une agence locale de
l'énergie sur son territoire en partenariat étroit avec l'office public d'habitat « Arc-de-Seine Habitat » et avec le
soutien financier de l'Union Européenne dans le cadre du programme européen <« Energie Intelligente ».
L"association «< Arc-de-Seine Energie )», devenue en 2010 « Grand Paris Seine Ouest Energie >), a donc été créée
avec pour objectif de promouvoir les économies d'énergie, les énergies renouvelables, I"efficacité énergétique
dans les bâtiments et l'éco-construction sur son territoire.
Peuvent adhérer à cette association les collectivités territoriales, les fournisseurs d'énergie, les entreprises
concernées ainsi que tout organisme ou personne individuelle sensibilisés à cette question. La ville est
adhérente à I"association depuis sa création en 2008 et conformément à ses statuts, il convient de désigner des
représentants du Conseil Municipal au sein de cette association.
Entendu I"exposé du rapporteur,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33 a ll est proposé au Conseil Municipal :
- De procéder à la désignation des représentants de la Commune au sein de l'association «( Grand Paris
Seine Ouest Energie )) (1 titulaire, 1 suppléant).
Vote : Sont élus représentants de la Commune à l'Association (( Grand Paris Seine Ouest Energie )) avec 35
VOiX ;
17. Désignation d'un représentant de la Commune au comité stratégique de la Société des Grands Projets
Le 26 mai 2011, le Conseil de surveillance de la Société du Grand Paris a voté à l'unanimité le schéma
d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris. L'établissement public a dès lors pour mission
principale de concevoir et d"assurer la réalisation des projets d"infrastructures composant le réseau de
transport public.
La Société du Grand Paris est ensuite renommée Société des Grands Projets par la loi no2023-1269 du 27
décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains, agrandissant son périmètre aux autres
métropoles françaises.
Pour accompagner la Société des Grands Projets dans la conduite de ses missions, l'article 8 de la loi no 2010-
597 du 3 juin 2010, modifié par la loi no2023-1269 précitée, a prévu la création d'un Comité stratégique auprès
du Conseil de surveillance de la Société des Grands Projets.
Conformément à l'article 21 du décret no 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris, modifié
par décret no2022-548 du 12 avril 2û22, le Comité stratégique de la Société des Grands Projets doit comprendre
un représentant de chacune des Communes dont le territoire est, pour tout ou partie, compris dans l'emprise
des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris défini par le schéma d'ensemble.
ll convient donc de procéder à la désignation de ce représentant pour la Commune de Vanves.
Entendu I"exposé du rapporteur,
Vu la loi no2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu la loi no2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains
ll est proposé au Conseil Municipal :
- De désigner un représentant de la Commune de Vanves au comité stratégique de la Société des Grands
Projets.
Monsieur Bernard GAUDUCHEAU est candidat.
Est élu représentant de la Commune au comité stratégique de la Société des Grands Projets :
BernardGAUDUCHEAU I
Vote : cette délibération est adoptée à la majorité (27 voix (( pour »» et 8 abstentions : Madame PESCREMINOZ,
Monsieur NAKACHE, Madame SOUBELET, Monsieur AMOROZ, Madame SAVI DE TOVÉ, Monsieur DOUCHIN,
Madame LEMARCHAND, Monsieur BORRAS)
18. Désignation des représentants de la Commune de Vanves au sein des syndicats intercommunaux dans
lesquels elle est adhérente
La Commune de Vanves adhère à plusieurs syndicats intercommunaux compétents dans des domaines variés.
Ces établissements publics sont les suivants :
- Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication
(SIPPEREC) compétent sur la distribution de l'électricité et responsable d"un groupement de commande
intervenant notamment sur les télécommunications ;
- Syndicat Intercommunal du Gaz et de I"Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) dont Vanves est adhérente
pour la compétence de distribution du gaz ;
- Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) compétent sur le service extérieur
des pompes funèbres, la création et la gestion de divers équipements funéraires ;
- Syndicat Intercommunal du cimetière de Clamart.
A chaque renouvellement des conseils municipaux, il faut renouveler les délégués de la Commune de Vanves à
I"Assemblée délibérante de chacun de ces établissements publics. La désignation a lieu conformément à l'article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, c'est-à-
dire au scrutin secret sauf si le Conseil décide expressément de ne pas procéder à cette formalité pour
l'expression du vote.
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu les articles L2121-33 et L 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts des établissements publics intercommunaux susmentionnés ;
ll est proposé au Conseil Municipal :
- De désigner les représentants du Conseil Municipal afin de siéger aux Assemblées délibérantes des
établissements suivants :
Vote : sont élus représentants au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les
Réseaux de Communication () avec 35 voix,
Vote : sont élus représentants ou Syndicat Intercommunal du Gaz et de rElectricité en Ile-de-France (Sjgjjf) avec 35 voix,
Bernard GAUDUCHTEITAUUIAIRE Pascal VERTANESsSUIPAPNIEANT
Vote : sont élus représentants au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne ( avec
35 voix,
Vote : sont élus représentants au Syndicat Intercommunal du cimetière de Clamart avec 35 voix,
Xavier LEMAIRE TITUIAIRE Véroni ue DE LEOsNUAPRPDllESANT
19. Désignation d'un représentant de la ville au conseil de surveillance et aux assemblées générales de la
Société d'Economie Mixte Seine Ouest Habitat et Patrimoine (SEM SOHP)
Lors de sa séance du 25 juin 2003, le conseil municipal a décidé d"acquérir 200 actions de la Société d'économie
mixte de la ville d'lssy-Ies-Moulineaux (SEMARI), devenue ensuite la SEMADS (Société d"Economie Mixte de
l'Arc de Seine) pour le montant symbolique d"un euro, afin que celle-ci devienne un instrument privilégié pour
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal actionnaire (EPT GPSO) et pour les Communes membres.
La Société d'économie mixte Seine Ouest Habitat et Patrimoine (SEM SOHP), créée ensuite le ler janvier 2021,
est issue du regroupement progressif des trois offices municipaux HLM d"Issy-les-MouIineaux, de Meudon
(2006) et de Boulogne-BiIlancourt (2009), ainsi que de la fusion avec la SEMADS.
La majeure partie du capital de la SEM SOHP est détenue par des personnes publiques (85 % du capital
maximum) : les villes de Grand Paris Seine Ouest (Issy-Ies-MouIineaux, Meudon, BouIogne-BiIlancourt, Chaville,
Vanves et Ville-d"Avray), Montrouge et I'EPT GPSO.
La SEM SOHP regroupe l'ensemble des activités de gestion, de réhabilitation et de développement du
logement.
Le conseil de surveillance de la SEM SOHP est composé de 18 membres, dont un administrateur représentant la
commune de Vanves, et 5 représentants des locataires.
Entendu I"exposé du rapporteur,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De désigner un représentant de la commune de Vanves au conseil de surveillance de la SEM SOHP et
aux assemblées d'associés.
- D'autoriser celui-ci à voter lors des délibérations du conseil de surveillance et des assemblées générales
de la SEM SOHP.
Monsieur Bernard GAUDUCHEAU est candidat. Vote : est élu représentant de la ville au conseil de surveillance de la SEM et aux assemblées d'associés de la
SEM SOHP avec 35 voix :
Bernard GAUDUCHEAU
20. Désignation d'un représentant de la Commune de Vanves pour siéger au conseil de surveillance et aux
assemblées de la Société par Actions Simplifiée (SAS) « Seine Ouest Aménagement et Développement »»
Suite à l'agrément obtenu par la SEMADS visant à faire évoluer cette société en SEM de logement social
dénommée <« Seine Ouest Habitat et Patrimoine )) (SEM SOHP), il était apparu nécessaire d'assurer une clarté
dans la gestion des différents actifs entre logement social d'une part et actifs à dominante commerciale d'autre
part.
A cet effet, la ville de Vanves a donné un avis favorable par délibération du 15 octobre 2020 à la création par
Seine Ouest Habitat et Patrimoine d'une filiale constituée sous la forme d'une SAS dénommée «« Seine Ouest
Aménagement et Développement )) (SAS SOAD) au capital détenu à 100% parla SEM SOHP.
Il convient de proposer au Conseil Municipal la désignation d"un représentant titulaire de la Commune de
Vanves pour siéger au Conseil d'Administration et aux assemblées générales de la SAS SOAD.
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33 ;
ll est proposé au Conseil Municipal :
- De désigner un représentant titulaire de la Commune de Vanves pour siéger au Conseil de surveillance
et aux assemblées de la SAS «« Seine Ouest Aménagement et Développement )).
Monsieur Bernard GAUDUCHEAU est candidat.
Vote : est élu représentant de la vil1e ou conseil de surveiÎlance et aux assemblées générales de la SAS SûAD
avec 35 voix :
Bernard GAUDUCHEAU
21. Désignation d'un représentant de la ville au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la
Société Publique Locale SEINE OUEST AMENAGEMENT (SPL SOA)
Par délibération en date du 17 décembre 2008 la ville de VANVES est devenue actionnaire d"une Société
Publique Locale d'Aménagement constituée avec les villes de BOLILOGNE-BILLANCOURT, ISSY-LES-
MOULINEAUX, MEUDON, CHAVILLE et VILLE D'AVRAY.
La Communauté d'Agglomération Arc-de-Seine était également membre de cette SPLA.
Les Sociétés Publiques d'Aménagement ont été créées par la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National
pour le Logement.
L"objectif était de disposer d"un outil de développement local à qui pourrait être confié la réalisation
d'opérations d"aménagement en bénéficiant des facilités juridiques que le législateur a permis pour ces
sociétés.
Elles doivent en effet être contrôlées à 10û% par des Collectivités Territoriales et ne peuvent agir que pour le
compte de leurs actionnaires. En compensation elles peuvent mener sans obligation de publicité préalable leurs
opérations d"aménagement local.
Ce statut avait été proposé à titre expérimental pour cinq ans mais en 2010 une nouvelle loi en date du 28 mai
a fait évoluer le statut en créant les Sociétés Publiques Locales dont les possibilités d'intervention ont été
élargies non seulement à l'aménagement mais aussi aux opérations de construction et d'exploitation de service
public à caractère industriel et commercial.
La SPLA à laquelle VANVES avait adhéré en 2008 s"est transformée en SPL en 2010 sous la dénomination « SPL
SEINE OUEST AMENAGEMENT ».
Le conseil d'administration est composé de 18 membres et la ville de VANVES dispose d"un siège à ce conseil.
En tant qu'actionnaire de la Société Publique Locale SEINE OUEST AMENAGEMENT (SPL SOA), la commune de
Vanves est invitée à désigner son représentant au conseïl d'adminfstration. Un représentant sera donc désigné,
conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, et à l'article 14 des statuts de
la SPL SOA.
La commune est également invitée à désigner son représentant à l'assemblée générale de la SPL SOA.
Ces représentants doivent être désignés, en son sein, par l'organe délibérant de la collectivité actionnaire.
Le représentant de la commune à l'assemblée générale peut également être désigné en qualité de représentant
de la commune au conseil d'administration de la SPL SOA. Entendu I"exposé du rapporteur,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1522-1 et suivants,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 481-1 et suivants,
Vu le Code de commerce
Vu les statuts de la Société Publique Locale SEINE OUEST AMENAGEMENT,
ll est proposé au conseil municipal :
- De désigner un représentant de la commune de Vanves au conseil d"administration de la SPL « SEINE
OuEST AMENAGEMENT »».
- De désigner un représentant de la commune de Vanves à l'assemblée générale de la SPL « SEINE OUEST
AMENAGEMENT »»,
Monsieur Pascal VERTANESSIAN est candidat.
Vote : est élu représentant au conseil d'administration et aux assemblées générales de la SPL « SEINE OUEST
AMENAGEMENT )) avec 35 voix :
Pascal VERTANESSIAN
22. Désignation d'un conseiller municipal en charge des questions de défense
Le Ministère de la Défense a décidé, par une circulaire du 26 octobre 2001, la mise en place d"un conseiller
municipal en charge des questions de défense dans chaque commune.
Cette désignation s'inscrit dans la volonté de l'Etat de développer les relations entre les services des forces
armées, le Ministère de la défense, les élus et les concitoyens
Le correspondant défense a vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la Défense.
Il sera destinataire d'une information régulière et sera susceptible de s"impliquer dans la réserve citoyenne et
de s'occuper du recensement.
Il appartient au Conseil municipal de désigner ce délégué.
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33 ;
ll est proposé au Conseil Municipal :
- De désigner un conseiller municipal en charge des questions de défense
Monsieur Xavier LEMAIRE est candidat.
Vote : est élu conseiller municipal en charge des questions de défense avec 35 voix :
XavierLEMAIRE I
23. Désignation d'un délégué élu chargé de représenter la collectivité au sein du CNAS (Comité national
d'Action Sociale)
En adhérant au CNAS, la Caisse de Solidarité de la Ville de Vanves a choisi de mettre en place une politique
d"actions sociales pour le personnel de la Mairie conformément aux dispositions de la loi no20ü7-209 du 19
février 2007.
Cette adhésion à l'association s'accompagne obligatoirement de la désignation d'un délégué des élus qui sera
chargé de représenter la collectivité au sein du CNAS.
En effet bien que ce soit la Caisse de Solidarité qui ait adhéré au CNAS, il doit être procédé à la désignation d"un
élu choisi parmi les élus de la collectivité territoriale pour le compte de laquelle le Comité gère les œuvres
sociales du personnel.
L"élu délégué est associé à la vie des Instances du CNAS.
ll doit assurer différentes missions comme siéger à l'assemblée départementale annuelle, émettre des vœux sur
les orientations de l'association.
ll assure également une fonction d'interface avec le correspondant et procède à I"élection des membres du
bureau départemental et des membres du Conseil d'administration du CNAS.
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33 ;
ll est proposé au Conseil Municipal :
- De désigner un délégué élu chargé de représenter la collectivité au sein du CNAS.
Madame Sara FAHSI est candidate.
Vote : est élue représentante de la ville au sein des instances du CNAS avec 35 voix :
SaraFAHSI I 24. Régime indemnitaire des élus locaux
En vertu des articles L2123-20 à L2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est prévu la
possibilité d"accorder des indemnités pour I"exercice des fonctions de Maire, d"adjoint au Maire et de conseiller
municipal.
Le montant maximal de ces indemnités est fixé aux articles L2123-23 et L2123-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales pour le Maire et les adjoints au Maire.
L'enveloppe budgétaire des indemnités ainsi calculée constitue la limite maximum que la Commune ne peut
dépasser.
ll est par ailleurs possible d"indemniser les conseillers municipaux en vertu de l'article L 2123-24-1 tout en
restant dans les limites de I"enveloppe définie ci-dessus.
Par ailleurs, il est rappelé que les Maires perçoivent, de droit, l'indemnité de fonction fixée à l'article L2123-23
du CGCT. Cette indemnité est fixée à 90% de l'indice brut 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique
pour les Maires des communes dont la population est comprise entre 20 000 et 49 999 habitants.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé du rapporteur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 ;
Vu la délibération en date du 20 mars 2026 fixant à 1l le nombre d"Adjoints au Maire ;
Vu l'élection de 1l adjoints au Maire par le Conseil municipal lors de sa séance du 20 mars 2026 ;
Considérant que les articles L2123-23 et L2123-24-1 fixent des taux maximums et qu'il y a lieu de ce fait de
déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux ;
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi le régime indemnitaire des adjoints et des conseillers
municipaux :
: Le montant des indemnités annuelles de fonction des adjoints et des conseillers municipaux est fixé
aux taux suivants :
- Deux Adjoints au Maire : 55,û9 % de l'indice brut 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- Un Adjoint au Maire :40 % de I"indice brut 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- Huit Adjoints au Maire : 22,57 % de l'indice brut 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- Vingt-trois Conseillers municipaux : 2,44 % de l'indice brut 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction
publique versés dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente délibération.
: L"ensemble des indemnités ne dépasse pas le montant de l'enveloppe globale prévue aux articles
L2123-22 et L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales
: Les indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point
de I"indice.
: Les indemnités du Maire et des Adjoints au Maire seront versées mensuellement.
: Les indemnités des autres conseillers municipaux seront versées en fonction de leur présence
effective aux séances du Conseil Municipal et aux commissions municipales permanentes créées par la
délibération du 31 mars 2026 à raison de 2 44 % de l'indice brut 1027 dans la limite maximum de 12 réunions
annuelles par conseiller.
Au-delà de cette limite annuelle maximum, il ne pourra pas être versé d"indemnités supplémentaires aux
conseillers municipaux.
: Les indemnités seront versées pour Monsieur le Maire à compter de la date de son élection, pour les
adjoints au Maire et les conseillers municipaux à compter de la date où la présente délibération prendra un
caractère exécutoire.
ÏABLEAU RECAPITULANÏ L'ENSEMBLE DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE
FONCTION NOM, PRENOM MONT ANT BRUT ANNUEL POURCENTAGE INDICE 1027
Maire* GAUDUCHEAU Bernard 44 393,62 € 90,00%
Adjointe au Maire BOURG Sandrine 1l 132,93 € 22,57%
Adjoint au Maire VERTANESSIAN Pascal 27 173,83 € 55,09%
Adjointe au Maire MARTIN Xavière 27 173,83 € 55,09%
Adjoint au Maire MARTIN Erwan 1l 132,93 € 22,57%
Adjointe au Maire MONDON Anne-Laure 1l 132,93 € 22,57%
Adjoint au Maire CORTES Kévin 1l 132,93 € 22,57%
Adjointe au Maire CAHEN Anne-Caroline 1l 132,93 € 22,57%
Adjoint au Maire LEMAIRE Xavier 19 730,50 € 40,00% Adjointe au Maire GAZEL Stéphanie 1l 132,93 € 22,57%
Adjoint au Maire DAOUDI Rami 1l 132,93 € 22,57%
Adjointe au Maire MALET Laetitia îî 132,93 € 22,57%
Conseiller Municipal ATTAL Gabriel 1203,56 € 2,44%
Conseillère Municipale EDOU Séverine 1203,56 € 2,44%
Conseillère Municipale CADI Amel 1203,56 € 2,44%
Conseiller Municipal LAKHLIFI Abdelfattah 1203,56 € 2,44%
Conseillère Municipale
DE LEONARDIS
Véronique
1203,56 € 2,44%
Conseiller Municipal ISRAEL Ury 1203,56 € 2,44%
Conseillère Municipale RATIER Florence 1203,56 € 2,44%
Conseiller Municipal CHAUSSE François 1203,56 € 2,44%
Conseiller Municipal BROUARD Alexandre 1203,56 € 2,44%
Conseillère Municipale SICARD Isabelle 1203,56 € 2,44%
Conseiller Municipal MOÏSE Tom 1203,56 € 2,44%
Conseillère Municipale POREBSKA Anna Agata 1203,56 € 2,44%
Conseiller Municipal MONTESTRUC Jules 1203,56 € 2,44%
Conseillère Municipale FAHSI Sara 1203,56 € 2,44%
Conseiller Municipal GUILLERM Adrien 1 2ü3,56 € 2,44%
Conseillère Municipale PESCREMINOZ Alexia 1203,56 € 2,44%
Conseiller Municipal NAKACHE Jean 1203,56 € 2,44%
Conseillère Municipale SOUBELET Cécile 1203,56 € 2,44%
Conseiller Municipal AMOROZ Boris 1203,56 € 2,44%
Conseillère Municipale SAVI DE TOVÉ Virginie 1203,56 € 2,44%
Conseiller Municipal DOUCHIN Boris 1 2ü3,56 € 2,44%
Conseillère Municipale LEMARCHAND Camille 1 2ü3,56 € 2,44%
Conseiller Municipal BORRAS Matthieu 1 2û3,56 € 2,44%
TOTAL ANNUEL 235 217,11 €
"'Pourinformation
** limite maximum plafonnée à 12 réunions annuelles soit 100,29 € brut par réunion.
Vote : cette délibération est adoptée à la majorité (27 voix (( pour )) et 8 voix (( contre )) : Madame
PESCREMINOZ, MonsieurNAKACHE, MadameSOUBELET, MonsieurAMOROZ , MadameSAVlDE TOVÉ,
Monsieur DOUCHIN, Madame LEMARCHAND, Monsieur BORRAS) TABLEAU RECAPITULANT L'ENSEMBLE DES INDEMNIÏES ALLOUEES AUX MEMBRES DE L'ASSEMBLEE
DELIBERANÏE
FONCÏION NOM, PRENOM
INDEMNITES AU ïlïRE
DE LA DELIBERATION
No24 DU 31 MARS 2026
Indemnités avec
majoration de 15%
POURCENTAGE
INDICE 1027
Maire GAUDUCHEAU Bernard 44 393,62 € 51052,66 € 103,50%
Adjointe au Maire BOURG Sandrine îî 132,93 € 12 802,87 € 25,96%
Adjoint au Maire VERTANESSIAN Pascal 27 173,83 € 31 249,90 € 63,35%
Adjüinte au Maire MARTIN Xavière 27 173,83 € 31 249,90 € 63,35%
Adjüint au Maire MARTIN Erwan 1l 132,93 € 12 8ü2,87 € 25,96%
Adjointe au Maire MONDON Anne-Laure îî 132,93 € 12 802,87 € 25,96%
Adjoint au Maire CORTES Kévin 1l 132,93 € 12 802,87 € 25,96%
Adjointe au Maire CAHEN Anne-Caroline 1l 132,93 € 12 802,87 € 25,96%
Adjoint au Maire LEMAIRE Xavier 19 730,50 € 22 690,07 € 46,00%
Adjointe au Maire GAZEL Stéphanie 1l 132,93 € 12 802,87 € 25,96%
Adjoint au Maire DAOUDI Rami Il 132,93 € 12 802,87 € 25,96%
Adjointe au Maire MALET Laetitia îî 132,93 € 12 8ü2,87 € 25,96%
Vote : cette délibération est adoptée à la majorité (27 voix (( pour )) et 8 voix {( contre )) : Madame
PESCREMINOZ, MonsieurNAKACHE, MadameSOUBELET, MonsieurAMOROZ , Madame SAVI DE TOVÉ,
Monsieur DOUCHIN, Madame LEMARCHAND, Monsieur BORRAS)
26. Crédits de formation des élus
Suite au renouvellement de mandat, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur les crédits de
formation des élus.
L"article L.2123-12 du CGCT dispose que «< les membres d'un Conseil Municipal ont droit à une formation
adaptée à leurs fonctions »>.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal doit délibérer sur l'exercice du droit à la
formation de ses membres. Il détermine les crédits ouverts à ce titre.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune à condition que l'organisme
dispensateur de la formation soit agréé par le Ministère de l'intérieur.
Depuis le 1"' janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du
montant total des indemnités de fonction susceptible d'être allouée aux élus de la commune, et le montant réel
des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant. Pour l'année 2026, les crédits ouverts
s"élèvent à 15 000 € .
Les frais de formation comprennent :
- Les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c'est-à-dire
les frais d'hébergement et de restauration),
- Les frais d'enseignement,
- La compensation de la perte éventuelle de salaire, de revenu ou traitement, justifiée par l'élu en
formation.
En tout état de cause, les remboursements sont subordonnés à la production de justificatifs de dépenses
réellement engagées.
Un tableau récapitulant les actions des élus financés par la commune est annexé au Compte Financier Unique. Il
donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts en matière de rémunération du personnel pour
I"année 2026.
Le droit individuel à la formation (DIF) complète le précédent dispositif. En effet, chaque membre de
l'assemblée délibérante (que l'élu dispose d'une délégation ou non) acquière chaque année des droits
individuels à la formation pour une durée de 3 ans pour une valeur de 4ü0 € . Ces droits sont plafonnés à un
montant annuel fixé à 8û0 € par élu. Le DIF peut être mis en œuvre à I"initiative de chaque élu pour l'acquisition de compétences utiles pour
I"exercice du mandat ou nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
Ce droit est financé par une cotisation obligatoire dont le taux, fixé par la loi, ne peut être inférieur à 1%
prélevée sur les indemnités de fonctions. C"est la caisse des dépôts et de consignations qui est chargée de la
gestion du fonds. C'est elle qui instruit les demandes de formations présentées par les élus.
Les élus, s'ils ont la qualité de salarié, peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé pour pouvoir
bénéficier des actions de formation. Ce congé est de vingt-quatre jours par élu, pour toute la durée de son
mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient.
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-12 et suivants et R.4135-19-1
et suivants,
Vu la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux,
Vu la loi no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter I"exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu la loi no 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;
Vu le décret no2016870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des
titulaires de mandats locaux,
Vu l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus
locaux, modifié par arrêté du 27 mars 2023 ;
Considérant que les membres d"un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;
Considérant que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune ;
Considérant que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant des crédits ouverts
au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune ;
ll est proposé au Conseil Municipal :
- D'autoriser le Maire à signer avec les organismes de formation agréés les conventions présentées
préalablement à toute action de formation en lien avec les fonctions effectivement exercées pour le
compte de la ville parles élus au Conseil Municipal.
- D'autoriser le Maire à mandater le paiement de toute facture relative à la participation effective des
élus à une journée d'étude, de stage ou une session de formation organisée par un organisme agréé.
- Autorise à rembourser les frais de déplacement et de restauration engagés par les élus et
nécessairement liés aux formations sur présentation de pièces justificatives, ainsi que les pertes de
revenus éventuelles, résultant de l'exercice de ce droit à la formation, sur justification et dans la limite
prévue à l'alinéa 2 de l'article L.2123-14 du Code général des collectivités territoriales.
- De décider selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année I"enveloppe financière prévue à cet
effet.
Les dépenses relatives aux frais de formation des membres du Conseil Municipal seront prélevés sur les crédits
correspondants inscrits, chaque année au budget communal au chapitre 65, aux comptes 65312 (frais de
mission) et 65315 (frais de formation) fonction 031.
Vote : cette délibération est adoptée à runanimité.
27. Constitution des commissions communale des Impôts Directs et intercommunale des Impôts Directs
Suivant les dispositions de l'article 1650 du Code Général des Impôts, la durée du mandat des membres de la
commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal. Une
nouvelle commission doit donc être constituée à la suite du renouvellement des élus municipaux.
Toujours suivant ce même texte, la nomination des commissaires, relève de la compétence du Directeur
Départemental des Finances Publiques, sur présentation d'une liste de contribuables dressée par le conseil
municipal.
La commission communale des impôts directs comprend, outre son président, le Maire ou l'adjoint délégué,
huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants.
Toutefois, les textes prévoient que la liste dressée par le conseil municipal comporte seize noms pour les
commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants. De plus, suivant les conditions posées
par l'article 1650 du Code Général des Impôts, les personnes proposées doivent :
- être de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union Européenne,
être âgées de 18 ans au moins, - jouir de leurs droits civils,
- être inscrites aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxes foncières, taxe
d"habitation et cotisation foncière des entreprises),
- être familiarisées avec les circonstances locales,
- et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Enfin, la désignation des membres de la commission doit être effectuée de manière que les personnes
respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d"habitation et à la cotisation foncière des entreprises
soient équitablement représentées.
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-32 ;
Vu le Code général des impôts, notamment son article 1650 ;
Considérant qu'il convient de proposer au Directeur Départemental des Finances Publiques une liste de
contribuables de la commune répondant aux conditions posées par l'article 1650 SuSviSé du Code Général des
Impôts.
ll est proposé au Conseil Municipal :
D'approuver la liste suivante à adresser au Directeur Départemental des Finances Publiques pour la
constitution de la commission communale des impôts directs et intercommunale des impôts directs
Mme Elizabeth CHAUVELOT
M. Laurent LACOMERE
M. Bernard OLLMER
M. Bernard ROCHE
Mme Janine NIEZELA
Mme Françoise LÉGER
M. François SORENSEN
M. Jean-Claude ABECASSIS
Mme Anne-Laure MONDON
Mme Françoise DJIAN
M. Vadim FOREST
Mme Brigitte BEECKMANS
M. jean FAYOLLE
M. Paul GUILLAUD
M. Christophe BENS
Mme Danièle WANTIEZ
M. Pascal VERTANESSIAN
M. Yvon LOZANO
Mme Francine THULLIEZ
M. Gérard LAUBIER
M. François CHAUSSE
M. Jacques THOINE
Mme Pascale HEuRTEAUT
Mme Anne-Caroline CAHEN
M. Camille DELOUSTAL
M. Julien GAZEL
Mme Florence RATIER
M. Alexis GASTAUER
M. Jean SZOJCHERT
Mme Michèle FERNANDEZ
Mme Pascale BOIREAU
Mme Françoise HENRY
Vote : cette délibération est adoptée à l'unanimité.
La séance est levée à 20h09.