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Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Pompey.
Lien du pdf (Déliberation - chargement.php?id=1599)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Departement de Meurne ét Moselle
A
VILLE
DE
Ama
DECISION N° 030
FINANCES LOCALES DIVERS
CONVENTION D'HONORATRES -
AFFAIRE SCI PETITE GRAINE DEVIENDRA LIBRE
Vu l'article L 2122 - 22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2026 par laquelle il a délégué certains de ses pouvoirs à Monsieur le Maire en application de l'article L 2122 -22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la volonté de la ville de Pompey d'assigner en justice la SCI PETITE GRAINE DEVIENDRA LIBRE,
Considérant la nécessité pour la ville de défendre efficacement ses intérêts et de garantir une représentation légale qualifiée dans ce litige,
Vu la proposition d'honoraires établie par Maître TADIC, avocat à la cour précisant les modalités d'intervention et de rémunération pour le traitement de ce litige,
Le Maire,
DECIDE
De signer une convention d'honoraires avec Maître TADIC afin que la ville puisse défendre ses intérêts et être représentée dans le cadre du litige cité ci-dessus.
Le montant des honoraires est déterminé sur la base d'un tarif horaire de 260 € HT soit 312€ TTC,
Il convient d'y ajouter les frais de fonctionnement courant (secrétariat, téléphone, courriers.) qui s'élèvent à 250 € HT soit 300 € TTC, ainsi que le montant du droit de plaidoirie dû en fin de procédure s'élevant à 13 €, et la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 €. Les dépens, débours et frais de déplacement seront également facturés selon les modalités précisées dans la convention.
Des honoraires complémentaires (rédaction de conclusions supplémentaires, assistance à réunion d'expertise...) peuvent intervenir sur la base du taux horaire.
Les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l'exercice en cours.
Pompey, 18 juin 2026
Le Maire,
cn
Laurent TROGRLIC
Publié notifié le 47 2.1G\7<.
Transmis à la Préfecture le GI (6DED
HNE1AS7-188188
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