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Arrêté - chargement.php?id=1423 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Pompey. Lien du pdf (Arrêté - chargement.php?id=1423)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Département de Meurthe et Moselle

Canton du Val de Lorraine Sud

VILLE DE POMPEY

MDP A 2025 0023

ARRETE DU MAIRE

AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OÙ

DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Le Maire de la ville de Pompey,

Vu l'article L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8-3,R

111-19-11 et R 123-46 :

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du Code de la construction et de l'habitation :

Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public:

Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 portant création de la commission d'accessibilité et de sécurité :

Vu l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes

handicapées en date du 26 juin 2025,

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, en date du 6 juin 2025 :

ARRETE

Article 1 : L'établissement «Lycée Professionnel Bertrand Schwartz» de type R

catégorie 3, sis 5 rue Sainte Anne à Pompey est autorisé à réaliser les travaux objet de l'AT n°054 430 2500003.Article 2: Les prescriptions émises par les services des sous commissions départementales de la DDT et du SDIS devront être strictement respectées.

Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les

dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :

- Région Grand Est - 4 rue Piroux 54 000 NANCY

- Monsieur le Préfet - 1 rue du Préfet Claude Erignac - 54 000 NANCY

- La Brigade Territoriale de Gendarmerie de Frouard - 9, rue Anatole France -

54390 FROUARD

- S.D.I.5. - Service Prévention - 75, rue Lavoisier - 54710 LUDRES ;

- La D.D.T de Meurthe-et-Moselle - Service HCD/RC - Place des Ducs de Bar - 54000 NANCY :

- Caserne de Pompier de Pompey - Centre Turlomont - 54340 POMPEY

- La Police Intercommunale du Bassin de Pompey :

Pompey, le 25 juillet 2025

Le Maire,

y

Laurent TROGRLIC

Destinataires :

. Registre

. Recueil des Actes Administratifs

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Publié, notifié le LOU ; Zo/ + Æ

Transmis à la Préfecture le SANLS

Reçu à la Préfecture le AULS