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Arrêté - arrete ndeg065 2024 35 rue des villes moisan
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg065 2024 35 rue des villes moisan)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Ploufragan
ARRETE MUNICIPAL N° 2024/065
Objet : Autorisation d'occupation du domaine public. Neutralisation de 6 places de stationnement devant le 35, Rue des villes Moisan à Ploufragan. Mise à disposition d’une semi-remorque chargée d’un container maritime.
Le Maire de la Commune de PLOUFRAGAN,
Vu les pouvoirs de Police du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-2 alinéa1, L2212-5, L2213-2,
Vu le code pénal, notamment l'article R.610-5
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles R.411-8, R.411-25 et R.417-9 et suivants Vu la délibération du Conseil Municipal du 12/12/2023 instituant une redevance pour l'occupation du domaine public et de prêt de panneaux.
Vu la demande de le Monsieur et Madame COIGNARD Rémi pour permettre le stationnement d'une semi-remorque chargée d’un container maritime devant le 35, Rue des Villes Moisan, sur une surface de 52,5 m°, du vendredi 28 juin au lundi 1°” juillet 2024.
ARRETE :
ARTICLE1 — Monsieur et Madame COIGNARD Rémi sont autorisés à occuper le trottoir devant 35, Rue des Villes Moisan pour faire stationner une semi-remorque chargée d'un container maritime, sur une surface de 52,5 m°, du vendredi 28 juin au lundi 1° juillet 2024.
ARTICLE 2 — Dès l'achèvement de l'occupation, le permissionnaire devra replier toutes les installations, assurer le nettoyage des lieux et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état.
ARTICLE 3 — Les dispositifs de signalisation et de pré-signalisation de la zone de travail sont mis en place par le permissionnaire.
ARTICLE 4 — Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.
ARTICLE 5 — Redevance : Le bénéficiaire de l'autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée.
Le pétitionnaire devra s'acquitter de la redevance d'occupation du domaine public, soit forfait de base 16,70 € + 0,50 €/m’/jour, ainsi que 3,50 €/panneau/jour pour la mise à disposition de trois panneaux « Stationnement interdit » et deux panneaux « Piétons, veuillez emprunter le trottoir d'en face ».
ARTICLE 6 — La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment et sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par le règlement général de voirie.
ARTICLE7 — Sans préjudice de la révocation de l’autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie en cas de non respect des prescriptions imposées.
ARTICLE 8 -— M.Ie Directeur Général des services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet de la Mairie et dont ampliation sera transmise à M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi qu’à Monsieur et Madame COIGNARD Rémi.
Fait à PLOUFRAGAN, le 28 mai 2024.
Pour le Maire et par délégation,
L'adjointe déléguée
Pascale GALLERNE
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Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
VILLE DE _ : SR. Mis en ligne le 30/05/2024