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Déliberation - cms 072021
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
COMMUNE
DE
CONFRANÇON
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
20210709-01
DU
09/07/2021
L’an
deux
mil
vingt
et
un
le neuf
juillet
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Nombre
de
conseillers
Municipal
de
la Commune
de
CONFRANÇON
(Ain)
s’est
réuni
à la
salle
des
- en
exercice
: 15
- présents
: 08
fêtes
de
la commune,
sur
convocation
en
date
du
02/07/2021
adressée
par
- pouvoirs
: 06
Monsieur
Jean-Paul
BUELLET,
Maire.
- votants
: 14
Présents
: Jean-Paul
BUELLET,
Hervé
COLAS,
Martial
LOISY,
Joëlle
TABOULOT,
pour
: 14
Régie
BUET,
Cyrille
DUPUIT,
Benjamin
ANDRE,
Christophe
CHARTIER
ERITTe
10
Membres
absents
excusés
ayant
donné
pouvoirs
: Sylvaine
MARTIN
(pouvoir
abstentions
:0
donné
à Hervé
COLAS),
Jean-Luc
FROMONT
(pouvoir
donné
à Jean
Paul
BUELLET),
Aurélie
BETTEMBOURG
(pouvoir
donné
à Christophe
CHARTIER),
Date
d’affichage
de
la
Anne-Lise
PUGLIESE
(pouvoir
donné
à Hervé
COLAS),
Sylvie
TRIPLET
(pouvoir
délibération
donné
à Joëlle
TABOULOT),
Catherine
PITRE
(pouvoir
donné
à Régine
BUET)
Membre
absent
excusé
: Nicolas
RAYBAUD
Membres
absents
:
Secrétaire
de
séance
: Cyrille
DUPUIT
Le
quorum
étant
atteint,
l'assemblée
peut
valablement
délibérer.
Objet : Location de
salles
communales
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
par
délibération
n°
2014-11-21-03
du
21
novembre
2014
la
commune
peut
mettre
à disposition
des
particuliers
ou
des
associations
plusieurs
bâtiments
communaux
pour
l’organisation
de
manifestations
privées,
de
réunions
ou
d'événements.
Monsieur
le Maire,
rappelle
au
conseil
municipal
que
par
délibération
n°
20200918-06
du
18/09/2020,
la commune
a
pris
la décision
de
ne
plus
louer
les
bâtiments
communaux
aux
particuliers
dans
l’attente
de
l’amélioration
des
conditions
sanitaires
en
lien
avec
la crise
du
COVID-19.
Cependant,
depuis
maintenant
plusieurs
semaines,
la situation
sanitaire
du
pays
s'améliore
nettement
ce
qui
a
encouragé
l'Etat
de
rendre
plus
de
libertés
à la
population
notamment
la permission
de
réunion
ou
regroupement
de
personnes
dans
les
Etablissements
Regroupant
du
Public
(ERP).
Cette
situation
ne
dispense
pas
pour
autant
de
poursuivre
la mise
en
œuvre
des
gestes
barrières
dès
lors
que
la distanciation
n’est
pas
possible.
Dans
ce
contexte
et
comme
le conseil
municipal
s'y
était
engagé,
Monsieur
le Maire
propose
que
les
salles
communales
soient
de
nouveau
ouvertes
à la
location
pour
les
particuliers.
Il rappelle
cependant
que
les
locations
devront
s'effectuer
dans
les
conditions
imposées
par
la Préfecture
et
en
respectant
un
protocole
sanitaire
strict
afin
d'éviter
une
dégradation
du
contexte
actuel.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
voté
à l'unanimité
:
- DECIDE
de
permette
de
nouveau
la location
des
bâtiments
communaux
aux
particuliers
et
aux
associations
tout
en
imposant
le respect
du
protocole
sanitaire
édicté
par
la Préfecture.
- SE
RESERVE
le droit
de
reconsidérer
cette
décision
en
cas
de
constat
d’un
manquement
aux
règles
sanitaires
en
vigueur.
- _
PRECISE
que
Monsieur
le Maire
pourra,
seul,
reconsidérer
cette
décision
dans
le cas
où
le contexte
sanitaire
viendrait
à se
détériorer
rapidement.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le 09
juillet
2021,
Pour
extrait
certifié-conforme
Accusé
de
réception
en
préfecture
:
001-210101150-20210709-DL20210709-01-DE. Date
de
décision
: 09/07/2021
Date
de
transmission
: 13/07/2021
Le
M
Matière
de
l'acte
: 9.
Autres
domaines
de
competences
/ 9.1.
Autres
domaines
de
competences
des
communes
Jean-Paul B REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
COMMUNE
DE
CONFRANÇON
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
20210709-02
DU
09/07/2021
L'an
deux
mil
vingt
et
un
le neuf
juillet
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Nombre
de
conseillers
Municipal
de
la Commune
de
CONFRANÇON
(Ain)
s’est
réuni
à la
salle
des
- en
exercice
: 15
- présents
: 08
fêtes
de
la commune,
sur
convocation
en
date
du
02/07/2021
adressée
par
- pouvoirs
: 06
Monsieur
Jean-Paul
BUELLET,
Maire.
- votants
: 14
Présents
: Jean-Paul
BUELLET,
Hervé
COLAS,
Martial
LOISY,
Joëlle
TABOULOT,
nn
; n
Régie
BUET,
Cyrille
DUPUIT,
Benjamin
ANDRE,
Christophe
CHARTIER
contre
:
Membres
absents
excusés
ayant
donné
pouvoirs
: Sylvaine
MARTIN
(pouvoir
donné
à Hervé
COLAS),
Jean-Luc
FROMONT
(pouvoir
donné
à Jean
Paul
BUELLET),
Aurélie
BETTEMBOURG
(pouvoir
donné
à Christophe
CHARTIER),
abstentions
: O
Date
d'affichage
de
la
Anne-Lise
PUGLIESE
(pouvoir
donné
à Hervé
COLAS),
Sylvie
TRIPLET
(pouvoir
délibération
donné
à Joëlle
TABOULOT),
Catherine
PITRE
(pouvoir
donné
à Régine
BUET)
Membre
absent
excusé
: Nicolas
RAYBAUD
Membres
absents
:
Secrétaire
de
séance
: Cyrille
DUPUIT
Le
quorum
étant
atteint,
l'assemblée
peut
valablement
délibérer.
Objet : Fixation du
tarif
pour
les
frais
liés
à l'enlèvement
des
dépôts
sauvages
de
déchets
et
autres
manquements
au
règlement
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
- Vu
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-2
et
L.2224-13
à L.2224-16
;
- Vu
le Code
Général
de
la Santé
Publique,
et
notamment
les
articles
L.1311-1,
L.1311-2,
L.1312-1
et
L.1312
;
- __
Vule
Code
Pénal,
et
notamment
les
articles
131-3,
R.632-1,
R.633-6,
R.635-8
et
R.644-2
;
-__Vule
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
les
articles
L.541-1
et
L.541-3
;
- Vu
le règlement
sanitaire
départemental
;
-
Considérant
que
malgré
les
différents
services
existants
sur
le territoire
de
la commune
et
de
l'agglomération
pour
la gestion
des
déchets,
il est
constaté
un
nombre
important
de
dépôts
sauvages
sur
la voie
publique.
Ces
incivilités
nuisent
à la
propreté
et
à la
sécurité
de
la commune
;
- Considérant
que
l'enlèvement
des
dépôts
sauvages
et
le nettoyage
des
lieux
ont
un
coût
pour
la commune
;
- Considérant
qu'il
convient
de
fixer
un
montant
relatif
aux
frais
engagés
par
la commune
liés
à l'enlèvement
des
dépôts
sauvages
et
aux
autres
manquements
au
règlement
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
voté
à l’unanimité
:
- DECIDE
d'instaurer
un
tarif
pour
l'enlèvement
et/ou
la restitution
au
propriétaire
de
ces
dépôts
sauvages
selon
les
modalités
suivantes
:
- Forfait
de
150,00
€ (en
cas
de
récidive,
une
majoration
de
50%
sera
appliquée),
- En
complément
du
forfait
ci-dessus,
si l'enlèvement
des
dépôts
entraîne
une
dépense
supérieure
à celui-
ci,
facturation
sur
la base
d'un
décompte
des
frais
réels
;
- Refacturation
en
sus
des
coûts
complémentaires
liés
à l'enlèvement
des
déchets
nécessitant
un
traitement
spécial
(hydrocarbures,
peinture,
matériel
informatique,
frais
de
déchetterie
....).
- Lorsque
le propriétaire
est
un
habitant
hors
de
la communauté
d'Agglomération
de
Bourg
en
Bresse,
même
si le
dépôt
est
conforme,
les
déchets
seront
restitués
selon
les
mêmes
conditions
qu’un
dépôt
non
conforme.
Aussi,
lorsqu'un
tel
dépôt
sera
constaté
par
les
agents
municipaux
et
l'auteur
des
faits
identifié,
ce
dernier
recevra
un
courrier
l'informant
de
la facturation
du
coût
de
l'enlèvement
et/ou
de
la restitution
de
son
dépôt
sauvage
puis
un
titre
de
recette
correspondant.
- DONNE
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'accomplisse
ment
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
en
sé fice
14
Accusé
de
réception
en
préfecture
:
.
.
à
001-210101150-20210709-DL20210709-02-DE.
Pour
extrait
Date
de
décision
: 09/07/2021
Date
de
transmission
: 13/07/2021
Le
Matière
de
l'acte
: 9. Autres
domaines
de
competences
/ 9.1.
Autres
domaines
da
anmnafannas
se
nimminse
Jean-Paul REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
20210709-03
DU
09/07/2021
Nombre
de
conseillers
- en
exercice
: 15
- présents
: 08
- pouvoirs
: 06
- votants
: 14
pour
: 14
contre
: 0
abstentions
: O
Date
d'affichage
de
la
délibération
COMMUNE
DE
CONFRANÇON
L'an
deux
mil
vingt
et
un
le neuf
juillet
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CONFRANÇON
(Ain)
s’est
réuni
à la
salle
des
fêtes
de
la commune,
sur
convocation
en
date
du
02/07/2021
adressée
par
Monsieur
Jean-Paul
BUELLET,
Maire.
Présents
: Jean-Paul
BUELLET,
Hervé
COLAS,
Martial
LOISY,
Joëlle
TABOULOT,
Régie
BUET,
Cyrille
DUPUIT,
Benjamin
ANDRE,
Christophe
CHARTIER
Membres
absents
excusés
ayant
donné
pouvoirs
: Sylvaine
MARTIN
(pouvoir
donné
à Hervé
COLAS),
Jean-Luc
FROMONT
(pouvoir
donné
à Jean
Paul
BUELLET),
Aurélie
BETTEMBOURG
(pouvoir
donné
à Christophe
CHARTIER),
|
Anne-Lise
PUGLIESE
(pouvoir
donné
à Hervé
COLAS),
Sylvie
TRIPLET
(pouvoir
|
donné
à Joëlle
TABOULOT),
Catherine
PITRE
(pouvoir
donné
à Régine
BUET)
Membre
absent
excusé
: Nicolas
RAYBAUD
|
Membres
absents
:
|
Secrétaire
de
séance
: Cyrille
DUPUIT
|
Le
quorum
étant
atteint,
l'assemblée
peut
valablement
délibérer.
Objet
: Limitation
de
l’exonération
de
deux
ans
en
faveur
des
constructions
nouvelles
à usage
d’habitation
Monsieur
le Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1383
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à usage
d’habitation.
Il précise
que
la délibération
peut
toutefois
limiter
ces
exonérations
uniquement
pour
ceux
de
ces
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L. 301-1
et
suivants
|
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
ou
de
prêts
visés
à l'article
R. 331-63
du
même
code.
- Vu
l’article
1383
du
code
général
des
impôts,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
- DECIDE
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
à 40
% de
la base
imposable
en
ce
qui
concerne
tous
les
immeubles
à usage
d’habitation.
- __
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Accusé
de
réception
en
préfecture
:
Fait
et
délibéré
en
séance,
le 09
juillet
2021,
Pour
extrait
co
001-210101150-20210709-DL20210709-03-DE. Date
de
décision
: 09/07/2021
Date
de
transmission
: 13/07/2021
Matière
de
l'acte
: 7.
Finances
locales
/ 7.2.
Fiscalité