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Déliberation - cms 112021 Document publié le Vendredi 12 novembre 2021 par la commune de Confrançon. Lien du pdf (Déliberation - cms 112021)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Logement, REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'AIN

COMMUNE DE CONFRANÇON

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 20211119-01 DU 19/11/2021

- en exercice : 15

- présents : 14

Nombre de conseillers L'an deux mil vingt et un le dix-neuf novembre à dix-neuf heures, le Conseil

Municipal de la Commune de CONFRANÇON (Ain) s’est réuni à la salle des

fêtes de la commune, sur convocation en date du 12 novembre 2021 adressée

pouvoirs : 1 par Monsieur Jean Paul BUELLET, Maire.

- votants : Présents : Jean Paul BUELLET, Sylvaine MARTIN, Hervé COLAS, Martial LOISY,

pour : 15 Joëlle TABOULOT, Aurélie BETTEMBOURG, Anne-Lise PUGLIESE, Régine BUET,

contre : 0 Sylvie TRIPLET, Christophe CHARTIER, Jean-Luc FROMONT, Cyrille DUPUIT, ion : 0

abstention Benjamin ANDRE, Sébastien BORGET.

Membre absent excusé ayant donné pouvoirs : Catherine PITRE (pouvoir

donné à Régine BUET)

Membre absent excusé :

Membre absent :

Secrétaire de séance :

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Date d'affichage de la

délibération

2.5 NOV, 202

Objet : Convention entre la commune et Grand Bourg Agglomération (GBA) relative au remboursement des charges de personnels mis à disposition Monsieur le Maire indique qu'après le District Rural de Montrevel-en-Bresse puis la Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse (CCMB), Grand Bourg Agglomération (GBA) est maintenant l'employeur unique des agents de ses services et de ceux travaillant au sein des communes membres de l'ancienne

Communauté de Communes de Montrevel-en- Bresse ainsi qu'au sein du syndicat à vocation scolaire (SIVOS) de

Confrançon - Curtafond.

Si cette organisation que la Chambre Régionale des Comptes a considérée comme novatrice, va très loin en

matière de mutualisation et permet un gain de compétences, il convient aujourd’hui à la demande de la direction

départementale des finances publiques, de clarifier et formaliser, aux fins de régularisation, la situation juridique

des agents mis à disposition dans les communes en signant une convention de mise à disposition entre GBA et les

communes et syndicat concernés.

Monsieur le Maire précise que cette convention s'inscrit dans le dispositif mis en place par l'article L. 5211-

4- 1 Il du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de la loi n°2004-808 du 13 aout 2004 qui a notamment

permis la mise à disposition des services d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale au profit

d'une ou de plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à

disposition présente un intérêt « dans le cadre d'une bonne organisation des services ».

C'est la situation dans laquelle se trouvent les agents des communes de l'ancienne CCMB pour lesquelles le

projet de convention, dans les conditions d'exercice actuelle de cette mise à disposition, est proposé.

Les fonctionnaires et les agents non titulaires affectés au sein de ce(s) service(s), sont mis à disposition de

plein droit et sans limitation de durée, à titre individuel.

Par ailleurs, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la réception du projet de

convention avant son vote par l’Agglomération, plusieurs remarques ont été formulées par la commune. Ces

remarques étaient les suivantes :

- Le terme « communauté » est souvent employé seul sans les termes « d'agglomération » - Dans l’article 3 :

o Le paragraphe évoquant « les chefs de chacun des services [...] aux directeurs généraux des collectivités » parait inadapté aux communes. En effet, il semble difficile d’imaginer que le directeur des services de la commune, tous les mois, établisse un état des recours aux personnels mis à disposition de la commune.

o Concernant les congés : il est indiqué que le président de l’agglomération reste l’autorité hiérarchique. À ce titre, [...] il prend notamment les décisions en matière de congés annuels. II semble difficile d’imaginer que le Président de l’Agglomération puisse être réellement chargé de ces éléments. Il apparaït alors une formulation inadaptée de ce paragraphe.

o Le paragraphe concernant «l’évaluation individuelle annuelle » appelle aussi des remarques. En effet, il semble que le terme « évaluation » ne doit plus être employé et qu'il convient d’utiliser le terme « entretien annuel professionnel ». D’ailleurs, ici aussi la rédaction de ce paragraphe semble inadaptée. En effet, il serait nécessaire de rappeler la procédure actuelle des entretiens annuels professionnels (EAP) : la campagne est lancée par la communauté d’agglomération. Chaque responsable de service procédant aux EAP des agents placés sous leur responsabilité. Le maire assurant l’EAP du directeur des services municipaux/secrétaire de mairie. Il parait important de rédiger ce paragraphe en ce sens et de ne pas employer le terme de rapport.

- L'article 4 interroge aussi. En effet, il est question de mise à disposition de biens matériels notamment de bureau, de locomotion qui sont liés au service. Actuellement, mise à part les EPI pour les agents techniques, le reste du matériel/mobilier est fourni et acheté uniquement par la commune. Ainsi, la rédaction de cet article laisse à penser que l’ Agglomération pourrait mettre en place un véhicule de service pour la commune ou un nouvel ordinateur pour le secrétariat.

- Dans l’article 6, il serait nécessaire de supprimer le terme « annuel » qui serait sans objet en cas de non demande d’un rapport de suivi et d’évaluation.

- Dans l’article 8 :

o En cas de résiliation de la convention, le personnel mis à disposition serait réaffecté dans les services de l’Agglomération. Ainsi, ne serait-il pas possible de revoir le délai de préavis mentionné à 6 mois car en cas de recrutement à faire, cette période paraît un peu courte si la commune doit trouver de nouveaux agents ?

© À la fin du paragraphe « En cas de résiliation anticipée [...] dans les conditions fixées par la présente convention », il me parait important de rappeler que la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) devra être saisie afin de déterminer le montant des charges et produits à retransférer.

Monsieur le Maire regrette qu'aucun de ces éléments, qui ont pourtant été signalés à la direction générale

des services avant le vote de l’Agglomération, n'ait fait l’objet de mention, de réponse ou de prise en compte lors

du conseil communautaire du 4 octobre dernier.

Cependant, cette convention étant indispensable pour permettre à l’Agglomération de facturer aux

communes le coût de ces services et s'inscrivant dans la continuité de ce qui se faisait à la communauté de

communes de Montrevel en Bresse, Monsieur le Maire propose que la commune adopte cette convention en

l’état malgré les éléments mentionnés ci-dessus. ZUZ à

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention à signer entre la communes et Grand Bourg Agglomération

(GBA) déterminant les services et les agents mis à disposition, les modalités de mise à disposition et de remboursement des charges :;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents s’y référant.

Fait et délibéré en séance, le 19 novembre 2021,

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Accusé de réception en préfecture :

001-210101150-20211119-DL20211119-01-DE.

Date de décision : 19/11/2021

Date de transmission : 25/11/2021

Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences / 9.1. Autres domaines de

competences des communes REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’AIN

COMMUNE DE CONFRANÇON

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 20211119-02 DU 19/11/2021

Nombre de conseillers L'an deux mil vingt et un le dix-neuf novembre à dix-neuf heures, le Conseil

- en exercice : 15 Municipal de la Commune de CONFRANÇON (Ain) s’est réuni à la salle des

7 présents 14 fêtes de la commune, sur convocation en date du 12 novembre 2021 adressée

- pouvoirs : 1 par Monsieur Jean-Paul BUELLET, Maire.

- votants : Présents : Jean-Paul BUELLET, Sylvaine MARTIN, Hervé COLAS, Martial LOISY,

pour : 15 Joëlle TABOULOT, Aurélie BETTEMBOURG, Anne-Lise PUGLIESE, Régine BUET,

contre : 0 Sylvie TRIPLET, Christophe CHARTIER, Jean-Luc FROMONT, Cyrille DUPUIT,

. abstention : 0 Benjamin ANDRE, Sébastien BORGET.

Date d'affichage de la Membre absent excusé ayant donné pouvoirs : Catherine PITRE (pouvoir délibération donné à Régine BUET)

TT Membre absent excusé :

: Membre absent :

Z5 NOV, 2 Secrétaire de séance :

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Objet : Demande de subventions pour rénovation d’un logement communal

Monsieur le Maire, informe l'assemblée que Monsieur le Préfet de Région a annoncé, lors du Comité

Régional de l'Habitat du 4 mars 2009, que les subventions que l'Etat versait jusqu'alors pour la réhabilitation des

logements sociaux, via la prime à l'amélioration des logements à usage locatif social (PALULOS), étaient

supprimées. Pour les communes qui réhabilitent leur patrimoine, le Conseil Général abondaït jusqu'alors cette

subvention à hauteur de 20 % du montant de la subvention PALULOS de l'Etat. Avec un tel dispositif, la disparition

de la PALULOS a rendu caduque la subvention du Conseil Général en vigueur.

Monsieur le Maire rappelle que le Département s’est engagé depuis 2006 dans une politique très active en

faveur du développement de l'offre nouvelle de logements sociaux portée par les organismes, néanmoins la

production par les communes est intéressante et doit se produire au travers d’un nouveau dispositif, pour

soutenir la réhabilitation du patrimoine de logements communaux à vocation sociale. Certes, le nombre de

logements communaux réhabilités est faible (10 en 2006, 8 en 2007, 5 en 2008) mais ces logements offrent

l'avantage de pouvoir répondre rapidement aux situations d'urgence en matière d'habitat tout en sauvegardant un patrimoine local et communal.

Aussi, un nouveau dispositif a été mis en place par le Département afin de poursuivre l'accompagnement

des communes notamment celles inférieures à 3 500 habitants. Ce dispositif prend ainsi le relais du dispositif de

l'Etat qui à pros fin en 2009. L'aide du Département s'élève à 20% pour les travaux courants d'aménagement et à 40% pour les travaux favorisant les économies d’énergie.

Monsieur le Maire indique qu’un des logements communaux situés au-dessus de la crèche qui a été libéré

en juillet 2019 doit faire l’objet de nombreux travaux de rénovation avant sa remise en location (plancher,

électricité, menuiseries, plâtrerie-peinture). Plusieurs devis ont déjà été demandés en ce sens et ces travaux

seraient éligibles à la subvention proposée par le Département. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité

- DEMANDE l’aide du Conseil Départemental de l'Ain au titre de l’aide à la pierre et à la réhabilitation des

logements communaux ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires

à l'application de cette décision.

Fait et délibéré en séance, le 19 novembre 2021,

Pour extrait certifié conforme

Le Maire, Jean-Paul BUELLERZ

Accusé de réception en préfecture :

001-210101150-20211119-DL20211119-02-DE.

Date de décision : 19/11/2021

Date de transmission : 25/11/2021

Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.5. Subventions