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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 162 2026 Mobilites convention dincitation financiere avec BlaBlaCar Daily a compter du 1er janvier 2027
Document publié le Vendredi 25 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 162 2026 Mobilites convention dincitation financiere avec BlaBlaCar Daily a compter du 1er janvier 2027)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Entoyé on pébour b 13102025
Repuen réel 13102028
Pat a Œ
ID: a27-200070 142-2028 001-162 _2028-0€ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEI
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANI
L'an deux mille vingt-six le premier octobre à 18h30 à Charleval, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en
séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET,
[Nombre de délégués Etaient présents
Amfrevile les Champs M. Cordier,
En exercice : 48 Bacqueville M. Houy,
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin Mme Fouquet,
Bourg Beaudoin M. Halot,
Présents :47 Charleval Mmes Dalissier, Masson, MM. Calais, Durand, Votants : 48 Douville/Andelle M. Cramer,
Fleury-la-Forêt M. Godebout,
Fleury sur Andelle Mmes Bellanger, Collemare, MM. Pernel,
Hlipou M Lehec,
Houville-en-Vexin M. Lebreton,
Le Tronquay M. Bournisien,
Date de convocation Les Hogues Mme Bachelet,
Le : 25 septembre 2026 Letteguives Mme Collard,
Lilly Mme Lancien,
Lisors M. Herbin,
Lorleau Mme Canu,
Lyons-la-Forét M. Baldari,
Ménesqueville M. Cahagne,
Délibération publiée Perriers/Andelle Mmes Bonay, Lebourg, MM. Defrance, Mazurier, Le Perruel M. Quéné,
Pont Saint Pierre Mme Lavigne-Courteux, M. Hébert,
Radepont M. Minier,
Renneville M. Vieilard G.,
Romilly/Andelle Mmes Le Breton-Palier, Simon, Rayer, MM. Chivot, Romet,
Leménager, Vieux,
Rosay-sur-Lieure Mme Chapelle,
Touffreville Mme Malhaire,
Val d'Orger Mme Loison, M. Cosaque,
Vandrimare Mme Pluvinet-Delatre, M. Bézirard,
Vascoeuil M. Moëns.
Pouvoir : M. Pillet à Mme Canu.
tés : ion d'incitation financiè RlablaCar Dali 0 i ;
2027
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes ;
Vu la délibération n°100/2024 en date du 4 juillet 2024 du conseil communautaire approuvant la stratégie mobilité de la
Communauté de communes ;
Vu la délibération n°110/2025 en date du 12 juin 2025 autorisant la signature d'une convention avec BlablaCar Daily pour
poursuivre le soutien à la politique de covoiturage mise en place sur le territoire Lyons Andelle ;
Vu l'avis favorable de la commission voirie et mobilité en date du 14 septembre 2026 ;
1 cocucc/01/10/2026 Entoyé on pébour b 13102025
Repuen réel 13102028
ab a L ] élibé date du 12 juin 2025, ] taire à autorisé l Par délibération en juin 2025, le conseil communal a UT dune convention avec | Gé BlablaCar Daily pour accompagner le développement du covoiturage en Lyons Andelle.
Cette convention permet le versement d'une incitation financière pour les trajets à destination du territoire Lyons Andelle.
Ainsi, les conducteurs pratiquant le covoiturage sont indemnisés à hauteur de 2 € dès le 2%"* kilomètre parcouru et jusqu'à 3 €
au maximum par trajet.
Les trajets des passagers sont entièrement pris en charge par la Communauté de communes.
Depuis la mise en place du service en septembre 2023, l'intercommunalité a contribué au développement du covoiturage pour
un montant total de 40 698 €, ce qui représente près de 1 200 € par mois.
Une partie des trajets des habitants du territoire à destination des territoires limitrophes tels que la communauté
d'agglomération Seine-Eure, la Métropole Rouen Normandie ou la communauté de communes du Vexin Normand, est soumise
aux politiques tarifaires votées par ces territoires.
L'actuelle convention d'inci ion financière applicable sur le territoire Lyons Andelle prendra fin le 31 décembre 2026.
A compter du 1° janvier 2027, il est proposé d'introduire une participation financière du passager à hauteur de 0,20 € par trajet.
Le niveau de rémunération du conducteur est quant à lui maintenu.
: Reste à charge du
Distance du trajet | Gain conducteur | _Incitation de la CDCLA Dassager
De2a 20m | 2Parpassager | 1,80 €par passager 020€
[7 transporté transporté
2€+010€par | 180€+0,10€par
De20230km | km/parpassager | km/par passager 020€
transporté | transporté
audeisdesokm | 2 CParpassager | 2,80 € par passager 020€
transporté transporté
Les modalités financières pourront évoluer chaque année en fonction des orientations politiques de l'intercommunalité.
Il est donc proposé de signer une nouvelle convention d'incitation financière pour l'année 2027 dans les conditions précisées ci.
dessus. L'enveloppe de cofinancement pour l'année 2027 est estimée à 20 000 €.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité,
autorise le Président à signer la convention d'incitation financière avec BlaBlaCar Daily pour soutenir la politique de
covoiturage mise en place sur le territoire Lyons Andelle telle qu'annexée à la présente délibération.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
er LSPTÉE Op, , Le secrétaire de séance, Épresae k
Of Rue M4 lin Liesse
‘Arnaud GODEBOUT
Voies et délais de recours: la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
‘ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d'un recours gracieux ouprès de la
Communauté de communes Lyons Andelle. |
La Communauté de communes dispose d'un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant
‘deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être
léférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
2 cheuAcc/01/10/2026