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Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 45 Avenant n°1 convention aide financiere changement idendite Klaxit Blablacar Daily visa pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023
Publié le 11/10/2023 ER
ID : 027-200070142-20231009-2023_45-CC
Département de l’Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2023-45
Relative à la signature de l’avenant n°1 à la convention relative à l’attribution d’une aide financière aux
covoitureurs Klaxit
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
signer toutes les conventions avec un tiers (Etat, autres collectivités, entreprises, associations, habitants) dans le
cadre des compétences de la Communauté de communes lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant le rachat de la société Klaxit SAS par la société Comuto SA (BlaBlaCar) ;
DECIDE
Article 1 : de signer l’avenant n°1 à la convention relative à l’attribution d’une aide financière avec :
La société COMUTO SA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 491 904
546 et ayant son siège social sis 84, avenue de la République, 75011 à Paris, représentée par Monsieur Adrien
Tahon, Directeur du Développement des affaires.
Article 2 : dit que cet avenant est sans incidence financière et est régi par les dispositions qu’il contient.
Article 3 : dit que l’application de covoiturage Klaxit est remplacée par celle de BlaBlaCar Daily.
Article 4 : dit que toutes les clauses de la convention initiale non modifiées par le présent avenant demeurent
applicables.
Article 5 : en application de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 9 octobre 2023
Rue Martin Liesse
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.