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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 172 2025 Mobilite Avenant a la convention BlaBlaCar Daily
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 172 2025 Mobilite Avenant a la convention BlaBlaCar Daily)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COM GET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS AND
Publié le
ID : 027-200070142-20251211-172_2025-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués Etaient présents :
| Amfreville-les-Champs
En exercice : 48 Bacqueville
| Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
| Bourg-Beaudouin
Charleval
Douville-sur-Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury-sur-Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Présents : 40
Votants : 45
Date de convocation :
Le : 5 décembre 2025
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers-sur-Andelle
Délibération affichée
Le :
| Perruel
Pont-Saint-Pierre
Radepont
Renneville
Romilly-sur-Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d'Orger
Vandrimare
| Vascoeuil
Absent : M. Gavelle,
Excusés : Mme Damois, M. Bonneau.
M. Cordier,
M. Collette,
Mme Doinel,
Mme Fouquet,
M. Halot,
Mme Hequet, MM. Emo, Calais,
M. Cramer,
M. Godebout,
M. VieillardR.,
M. Cousin,
M. Lebreton,
Mme Marteau,
Mme Bachelet,
Mme Grégoire,
Mme Lancien,
M. Herbin,
Mme Grouchy,
M. Baldari,
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Duval, Defrance,
M. Quéné,
Mme Lavigne, M. Hébert,
M. Minier,
M. Vieillard G.,
Mmes Julien, Simon, MM. Chivot, Romet, Vieux,
M. Béharel,
Mme Malhaire,
M. Blavette,
MM. Bézirard, Dechoz,
M. Moëns,
Pouvoirs : Mme Dalissier à M. Calais, M. Zielinski à M. Minier, M. Houssaye à M. Romet, Mme Langlet à Mme Simon, M. Mutel à
M. Duval.
Mobilité: avenant à la convention BlaBlaCar Daily en vue du maintien du soutien financier au dispositif de covoiturage :
autorisation de signature
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes ;
Vu la délibération n°100/2024 du conseil communautaire en date du 4 juillet 2024 approuvant la stratégie mobilité de la
Communauté de communes ;
Vu la délibération n°110/2025du conseil communautaire en date du 12 juin 2025 autorisant le Président à signer la convention avec
BlaBlaCar Daily pour poursuivre le soutien à la politique de covoiturage mise en place sur le territoire Lyons Andelle ;
1 CDCLA/CC/11/12/2025 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le ER Vu l'avis favorable de la commission environnement, développement durable et mobilit
ID : 027-200070142-20251211-172_2025-DE
L'entité juridique avec laquelle l’intercommunalité a conclu la convention est « BlaBlaCar Daily par Comuto SA ». Cette dernière va transférer ses activités à sa filiale « Comuto Daily ».
Ilest donc nécessaire de conclure un avenant à la convention initiale pour formaliser le changement d’entité juridique du partenaire.
Cet avenant n’entraîne aucune modification des modalités de soutien financier au dispositif de covoiturage.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité :
- autorise le Président à signer l’avenant à la convention d'attribution d’une aide financière aux covoitureurs telle qu’annexée
à la présente délibération et tout document afférent.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
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Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
{_Rouen dans un délai de deux mois. . L .
CDCLA/CC/11/12/2025 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 14
Publié le
ID : 027-200070142-20251211-172 2025-DE
relative à l'atfribution d'une aide -covoitureurs
r : Objet de l'avenant
AVENANT
A la Convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs
ENTRE :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LYONS ANDELLE, dont le siège est situé 15 rue Martin Liesse, BP 20, 27380, Charleval ,
Numéro SIRET : 200 070 142 00019
Représentée par Jean-Luc Romet, son Président(e),
Ci-après désignée « la Collectivité »
ET :
COMUTO SA, dont le siège est situé au 84 avenue de la République, 75011, Paris, France, Numéro RCS de Paris : 491 904 546
Capital social : 161 152,435 euros
Représentée par M. Adrien Tahon, Senior Vice President Business
Ci-après désigné « l’Opérateur »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Il est envisagé que la société Comuto SA procède au transfert de l’activité BlaBlaCar Daily à sa
filiale Comuto Daily par la conclusion d’un traité d’apport partiel d’actifs. C’est dans ce contexte et au regard de la convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs conclue entre la Collectivité et l’Opérateur ayant pris effet le 01/09/2025 qu’il est prévu de substituer l’entité juridique cocontractante de la Collectivité.
Article 1er : Objet de l’avenant
Les Parties prennent acte d’une opération d’apport partiel d’actifs entre l’Opérateur et la société Comuto Daily (990 078 321 RCS Paris), filiale à 100% de l’Opérateur, avec une date d’effet juridique au 1er octobre 2025.
Les Parties acceptent que la société Comuto Daily soit substituée de plein droit dans les droits et obligations de l’Opérateur au titre de la convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs, avec effet le 1er octobre 2025, sous réserve de la conclusion du traité d'apport partiel d’actif. En conséquence de cette substitution, la société Comuto SA n’est plus liée à ladite convention à compter du 1er octobre 2025.
Dans l’hypothèse où la signature de l’avenant intervenait après cette date, la société Comuto SA et la société Comuto Daily feront leur affaire personnelle de tout paiement intervenu entre Comuto SA et la Collectivité au titre de la convention.
L’identité du nouvel opérateur est la suivante :
Annexe n°14 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 027-200070142-20251211-172 2025-DE
« La société COMUTO DAILY, SAS au capital de 10,000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 990 078 321 et ayant son siège social sis 84, avenue de la République, 75011 à Paris,
Représentée par la société Comuto,en qualité de Présidente. »
En conséquence et une fois la cession effectuée, le cocontractant de la Collectivité auquel sera notamment crédité les Appels de fonds sera la société COMUTO DAILY. Ses coordonnées bancaires sont les suivantes : IBAN : FR76 3000 3036 0900 0200 520 6735 et SWIFT : SOGEFRPP.
Article 2 : Dispositions générales
Toutes les clauses de la convention initiale non modifiées par le présent avenant et le / les avenant(s) antérieur(s) le cas échéant demeurent applicables.
Fait à Paris
Le …….
Pour la Collectivité, Pour l’Opérateur,
Jean-Luc Romet
Président(e)
M. Adrien Tahon,
Senior Vice President Business