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Arrêté - DECISION 429 LE 01 12 2023
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Carpentras.
Lien du pdf (Arrêté - DECISION 429 LE 01 12 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
09RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Pôle Culture et Animation
Gestion et Coordination des projets et
Evenements Culturels
2023/D/GCEC/ 1i12s
Côde : 7.L6 E
DÉCISION MODIFICAl'alVE
CREATION D'UNE REGIE
POUR L'ENCAISSEMENÏ DES RECETTES
DE « LA BOUTIQUE VILLE DE CARPENTRAS »»
Le Maire de la Ville de Carpentras,
VU les articles R.î6î7-î à Ra6î7-î8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recetLes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des conectivités territoriales et de leurs établissements publics locaix;
VU le décret noïoîx-îï46 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22;
VU le décret noxozx-î6o5 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance no 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;
VÏJ la délibération du Conseil Municipal 2020-CM-10-07-43 du îo juillet 2020 portant
délégation de certaines attributions du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en application
de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectiïrités Territoriales, et l'arrêté municipal
noïoïo-A-DCA-g4o eïï date du 23 juillet 2020 portant délégation de fonctions à la Première
adjointe;
VU la décision noÏoî6/D/DCOM/653 du -io Novembre ïoi6 instituant une régie pour l'encaissement des recettes de "La boutique Ville de Carpentras";
VUI'avisconformeducomptab1epublicassignataireendatedu ,[:i:?- zJ,0 '2,B2,3 DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER - La décision no:zoi6/D/DCOM/653 du io Novembre 2016 portant institution d'une régie pour l'encaissement des recettes de "La boutique Ville de Carpentras" est modifiée.
ARTICLE a: - Il est institué une régie de recettes auprès du Pôle Culture et Animation de la
Ville de Carpentras.
ARTICLE 3 - Cette régie est installée dans le bâtiment communal dénommé "L'Hôtel Dieu", situé î8o Place Arstide Briand à Carpentras.
ARTICLE 4 - Les autres articles de la décision 2016/D/DCOM/653 du 'io novembre 2016 restent inchangés;
ARTICLE 5 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessibIe par le site internet ïy-ww.telerecours.fr.
VILLE DE CARPENTRAS
Publié le :
Carpentrasle 0 '; DEC, 2ü23
ü 1 DE(:', 2ü23 Pour Le Maire, La Première Adjointe,
Administration Généra!e
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DÉMATÉRIALISÉ
ACCUSÉ DERÉCEPTION Yvette Guiou
LB, û 1 DEC. 2ü23