Compte-Rendu - p1424 compte rendu du conseil municipal du 17 fevrier 2021

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Compte-Rendu - p1424 compte rendu du conseil municipal du 17 fevrier 2021 Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Saint-Malo-de-Guersac. Lien du pdf (Compte-Rendu - p1424 compte rendu du conseil municipal du 17 fevrier 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 09 décembre 2020

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COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2021

____________________________________________

L’an deux mille vingt et un, le dix sept février, à vingt heures, le Conseil Municipal de Saint Malo de Guersac, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes, lieu provisoire eu égard aux recommandations édictées par l’état d’urgence sanitaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel CRAND, Maire.

Présents :

Monsieur Jean-Michel CRAND, Madame Laurette HALGAND, Monsieur Régis MOESSARD, Madame Alexandra FOULON, Monsieur Damien POYET-POULLET, Madame Laurence LUCIANI, Monsieur Philippe FREOUR, Monsieur Marc PINSON, Madame Lydia MEIGNEN, Monsieur Louis LE PEUTREC Monsieur Dominique PAPIN, Madame Cécile FOURE-FOURNIER, Monsieur Ludovic PERRU, Monsieur Christophe DURAND, Madame Anne-Marie BOSCHEREL, Madame Sophie LE MEUR, Madame Cathy APPERT, Madame Aurélie GOURHAND, Madame Emilie LE BRAS, Monsieur Yvon VINCE, Monsieur Philippe HALGAND et Madame Catherine JUDIC.

Absent ou excusé :

Monsieur Yannick CARTELIER (pouvoir à Monsieur Régis MOESSARD),

Secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Laurence LUCIANI a été élue secrétaire de séance.

Ordre du jour

Approbation du compte rendu de la dernière séance

Affaires Générales – Ressources Humaines

1. CARENE : Création d’un service commun Direction de la Donnée – Convention 2. Parc Naturel Régional de Brière - Révision statutaire – Approbation

3. SYDELA - Modification des statuts– Approbation

4. Centre de Gestion Loire Atlantique - Expérimentation de la médiation préalable obligatoire – Reconduction d’une année

Finances – Affaires générales

5. Présentation du Rapport d’orientation budgétaire 2021

6. Projet de réhabilitation du groupe scolaire – Demande de subvention auprès de l’Etat 7. Projet de réhabilitation du groupe scolaire – Demande de subvention auprès de la Région 8. Projet de réhabilitation du groupe scolaire – Demande de subvention auprès du Département 9. Demande de subvention exceptionnelle – Club Canoë Kayak

Affaires Sociales

10. CLIC Pilot’âge – Convention 2021-2022 – Approbation

Affaires Foncières

11. Acquisition parcelle AM 567 – rue Emile Zola

12. Acquisition parcelle AM 297-298 – rue Emile Zola

13. Acquisition partielle de la parcelle AI 131 – Allée de la Garenne

14. Déclassement et aliénation du chemin rural situé rue LaënnecFeuillet n° 2021 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 17 Février 2021

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1 AFFAIRES GENERALES SERVICE COMMUN DIRECTION DE LA DONNEE (DIDO)

CONVENTION A INTERVENIR AVEC LA CARENE – AUTORISATION DE SIGNATURE

D2021/02/01

Depuis la création de la CARENE, les services SIG (Système d’Informations Géographiques) de la ville de Saint-Nazaire et de la CARENE ont travaillé ensemble et mutualisé leurs ressources afin d’améliorer la qualité du service rendu et de renforcer l’harmonisation des procédures de fonctionnement.

Le 22 décembre 2006, une convention de mise à disposition de service en vue de la constitution d’un service SIG commun a été conclue entre la Ville de Saint-Nazaire et la CARENE. Cette mise à disposition a montré sa pertinence et la fusion de ces deux entités est complète puisque les agents du SIG de la ville de Saint-Nazaire ont fait l’objet d'un transfert à la CARENE permettant par là même la création d’un SIG communautaire unique. Le SIG communautaire est ainsi mis à disposition de chaque commune par convention depuis 2009.

En 2020, Le SIG communautaire s’est transformé en Direction de la Donnée et regroupe dans une seule entité l’ancienne direction en charge du SIG, l’équipe responsable de l’open data et le délégué à la protection des données des 10 communes. Il s’agit d’une direction mutualisée, la stratégie de la donnée est portée et animée pour le compte de l’ensemble du territoire.

Ainsi, le bilan des années écoulées ayant montré l’intérêt d’une telle démarche au niveau SIG, il est proposé, dans un souci de bonne organisation, d’organiser un service commun à la CARENE et aux communes membres, dans le cadre de l’article L 5211-4-2 du CGCT,

Cette convention est conclue pour une durée illimitée.

La mission relative au SIG et à l’Open data ne fera l’objet d’aucune refacturation. La mission relative à la protection des données est quant à elle refacturée sur la base du coût salarial brut chargé du personnel CARENE en charge du RGPD. La moitié de ce coût est pris en charge par les 8 communes membres de la CARENE, hors Pornichet qui a fait le choix de prendre son propre DPO, selon le principe de solidarité financière sur la base de leur population. Le reste est pris en charge, à part égale, par la CARENE et la Ville de Saint-Nazaire. Ainsi pour la commune de Saint Malo de Guersac, le montant pour l’année 2019 aurait été de 1 619,99 €.

Les Comités Techniques de chacune des entités ont été consultés et ont rendus un avis favorable à la création de ce service commun.

Tel est l’objet de cette convention de création d’un service commun « Direction de la Donnée » de la CARENE, conclue entre la CARENE et chaque commune membre, qui s’appuie sur l’article L 5211-4-2 du CGCT.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de la convention et en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention à intervenir avec la CARENE ainsi que tout document en découlant.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 18/02/2021 Publiée le : 19/02/2021Feuillet n° 2021 -

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2 AFFAIRES GENERALES REVISION STATUTAIRE DU PARC NATUREL REGIONAL DE BRIERE D2021/01/02

Le comité syndical du Parc naturel régional de Brière a procédé à une évaluation des objectifs de gestion pour la période 2018-2020, avec pour finalité de mettre en œuvre des orientations stratégiques et budgétaires. Ainsi le déficit structurel est aujourd’hui résorbé.

Pour développer ses missions d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Brière" avec pour objet la gestion et l'animation du territoire classé le comité syndical réuni le 09 décembre 2020, propose à l’ensemble de ses adhérents :

1- D’enrichir l’offre de service du Parc :

- Renforcer les actions mutualisées avec l’ADDRN,

- Se positionner de manière transversale avec les acteurs du territoire sur les enjeux actuels : la biodiversité, le réchauffement climatique et la mobilisation citoyenne

- Améliorer l’offre de médiation

2- De conserver une marge de manœuvre financière à moyen et long terme en revalorisant de manière progressive les participations statutaires du bloc local (communes et EPCI).

- Vu la charte du Parc naturel régional de Brière,

- Vu l’article 8 « contributions statutaires » des statuts du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Brière, validés par arrêté préfectoral le 10 décembre 2019,

- Vu la délibération du comité syndical du Parc en date 9 décembre 2020 sur le débat d’orientations budgétaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Emet un avis favorable à la révision statutaire du Parc Naturel Régional de Brière

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 18/02/2021 Publiée le : 19/02/2021Feuillet n° 2021 -

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3 AFFAIRES GENERALES MODIFICATION DES STATUTS DU SYDELA – APPROBATION D2021/01/03

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L.5211-18 du CGCT, L.5211-19, L. 5211-20 et L. 5711-1 et suivants,

- Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, - Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte, - Vu la délibération n°2020-63 du 5 novembre 2020 adoptée par le Comité syndical du SYDELA et portant modification statutaire,

Considérant que par délibération en date du 12 décembre 2019, la Communauté d’agglomération CAP ATLANTIQUE a pris la décision d’adhérer au SYDELA avec transfert de la compétence « Réseaux et services locaux de communications électroniques » à compter du 1er janvier 2020 ;

Considérant que, par délibération en date du 28 mars 2019, la Communauté d’agglomération de Pornic Agglo – Pays de Retz, ainsi que l’ensemble de ses Communes membres ont accepté l’adhésion de la Commune de VILLENEUVE-EN-RETZ à l’intercommunalité. Cette intégration a également été validé par délibération du 17 juillet 2019 de la commune en question ;

Considérant que cette adhésion et le changement d’EPCI de rattachement de la Commune VILLENEUVE-EN-RETZ doivent donc être prises en compte dans les statuts du SYDELA ;

Considérant qu’il est nécessaire d’engager une modification des annexes 1 et 2 des statuts du SYDELA sur les points ci-après :

- Annexe 1 : Liste des collectivités adhérentes - ajout de la Communauté d’agglomération CAP ATLANTIQUE

- Annexe 2 : Répartition des sièges de délégués au Comité syndical pour les collèges électoraux o Ajout de la Communauté d’agglomération CAP ATLANTIQUE au Collège électoral « Presqu’île de Guérande – Atlantique » sans modification du nombre de sièges au Comité syndical ; o Transfert de la Commune VILLENEUVE-EN-RETZ du Collège électoral de « Sud Retz Atlantique » vers le Collège électoral de « Pornic Agglo Pays de Retz » sans modification du nombre de sièges au Comité syndical pour chacun des deux Collèges électoraux concernés par le transfert.Feuillet n° 2021 -

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes.

- D’approuver la modification du périmètre du SYDELA, suite à l’intégration de la Communauté d’agglomération

CAP ATLANTIQUE et au le transfert de la commune de VILLENEUVE-EN-RETZ vers le collège électoral de

Pornic Agglo – Pays de Retz.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à M. le Président du SYDELA.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 18/02/2021 Publiée le : 19/02/2021

AFFAIRES GENERALES

EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

AVENANT A LA CONVENTION

D2021/02/04

L’article 5, IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle avait prévu, à titre expérimental, pour une durée de 4 ans maximum, que les recours contentieux formés par les agents publics relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire (MPO).

Dans la Fonction Publique Territoriale, la mission est assurée par les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sur la base des dispositions du 1er alinéa de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le CDG de Loire Atlantique s’est porté candidat pour la mise en œuvre de cette expérimentation.

Dans ce cadre, la collectivité de Saint Malo de Guersac a adhéré à l’expérimentation en signant la convention proposée par le CDG de Loire Atlantique sur la base du décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.

Initialement, le décret n°2018-101 prévoyait que la procédure d’expérimentation avait vocation à s’appliquer aux recours contentieux susceptibles d’être présentés jusqu’au 18 novembre 2020 ;

Mais le décret n°2020-1303 du 27 octobre 2020 a reporté la date limite de l’expérimentation en la fixant désormais au 31 décembre 2021, conformément à ce qu’avaient prévu les dispositions de l’article 34 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-022 et de réforme pour la justice.Feuillet n° 2021 -

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Lors de sa séance du 15 décembre 2020, le conseil d’administration du CDG de Loire Atlantique a pris acte du prolongement de l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2021 et autorisé M. Le président à conclure un avenant pour chacune des conventions signées avec les 167 collectivités ayant adhéré à la médiation préalable obligatoire. Cet avenant a simplement pour objet de modifier la date de fin de l’expérimentation dans la convention initiale, à l’exclusion de toute autre modification.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide:

- De conclure un avenant à la convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire signée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, afin de proroger ladite expérimentation jusqu’au 31 décembre 2021,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 18/02/2021 Publiée le : 19/02/2021

5 AFFAIRES FINANCIERES RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021 D2021/01/05

Le document a été présenté à l’ensemble des élus le 20 janvier 2021 et transmis par mail le 21 janvier 2021

Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire pour les communes de plus de 3 500 habitants (art. L 2312-1, L 3312-1, L 4321-1, L 5211-36 et L 5622-3 du CGCT). Par volonté de transparence et d’information au public, la Municipalité tient à l’organiser.

Selon la loi n°2015-991 du 07 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE), le DOB s’effectue sur la base d’un ROB élaboré par le Maire:

Ses Objectifs:

- Discuter des orientations budgétaires de la commune

- Informer sur la situation financièreFeuillet n° 2021 -

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Il comporte:

- Les orientations budgétaires

- Le PPI

- L’évolution de la fiscalité

- La structure et la gestion de la dette

- Les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement

- Le besoin de financement

Préalable au vote du budget, il permet de discuter des orientations budgétaires.

C’est donc une étape essentielle à la procédure budgétaire.

- Vu l’article 107 de la loi n°2015-91 du 07 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République - Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-26 - Considérant que les communes de plus de 3 500 habitants doivent organiser un débat au sein de leur assemblée sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci, - Considérant la volonté de l’Assemblée d’organiser ce débat même si, en tant que commune de moins de 3 500 habitants, elle n’y est pas tenue,

- Considérant l’avis favorable de la commission finances élargie réunie le 20 janvier 2021

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du document ayant trait au débat d’orientation budgétaire et en avoir délibéré :

- Prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’année 2021

- Dit que le budget primitif 2021 suivra ces orientations

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 18/02/2021 Publiée le : 19/02/2021Feuillet n° 2021 -

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RAPPORT D’ORIENTATION

BUDGETAIRE 2021

I –CONTEXTE ECONOMIQUE ET LOI DE FINANCES 2021

A -PIB MONDIAL

• La pandémie de la Covid-19 continue de peser lourdement sur les économies et les entreprises. Ainsi, le PIB mondial devrait chuter à -3% au quatrième trimestre 2020, en glissement annuel, selon les

dernières Perspectives économiques publiées par l'OCDE ce 1

er

décembre 2020.

• Le rapport note toutefois que les nouvelles concernant la mise au point d'un vaccin efficace contre la Covid-19, ont fait naître l'espoir d'une reprise plus rapide. En effet, l'hypothèse de progrès plus rapide dans la mise au point et la distribution d'un vaccin efficace, pourrait réduire les incertitudes et rendre l'épargne de précaution moins nécessaire.

• Dans ce contexte, le PIB mondial devrait augmenter de +4,2% en 2021, puis de +3,7% en 2022, après sa forte baisse attendue désormais à -4,2% dès la fin de cette année 2020, précise le rapport.

1,6 millions de décès et 74 millions de cas d’infection étaient recensés au niveau mondial (fin 2020)

B – ZONE EUR0

L’activité de la zone euro est en retrait de plus de 4% par rapport à 2019. Les secteurs durablement touchés sont les transports, la restauration, l’hébergement et autres liées au tourisme. L’Espagne, l’Italie et la France, pays les plus touristiques, souffrent davantage que les économies manufacturières comme l’Allemagne.

Le 4

ième

trimestre connaîtra une nouvelle contraction, moins impactante du fait de la réouverture des écoles et du soutien à certains secteurs comme la construction.Feuillet n° 2021 -

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Par ailleurs, le soutien massif de l’Europe devrait atténuer les effets de la 2ième

vague. Les Etats membres

ont acté un plan de relance de 750 Mds en prêts et subventions, dont 40 Mds pour la France. « Ces 750 milliards seront pour une très large majorité empruntés par l’institution européenne sur les marchés financiers, même si des États vont aussi en partie contribuer à ces fonds en versant eux-mêmes des quotes-parts, sans que le détail soit connu dans l’immédiat. Globalement, il s’agira de plusieurs emprunts, sachant qu’en ce moment la Commission européenne peut emprunter dans de bonnes conditions, avec des taux d’intérêt autour de 0 % » explique François-Xavier Pietri, éditorialiste Économie.

C – ECONOMIE FRANCAISE

Suite à l’assouplissement des restrictions, au troisième trimestre 2020, le produit intérieur brut (PIB) en volume rebondit : +18,2 % après –13,7 % au deuxième trimestre 2020.

Néanmoins, le PIB accusera une baisse selon le FMI de 9,8%/2019 (-11,2 % dans Le PLF). La France serait plus touchée que d’autres pays européens mais devrait connaître une croissance 2021 plus soutenue. Les prévisions 2021 sont toutefois très aléatoires et dépendront du rythme de propagation du virus, des moyens sanitaires pour y faire face et de la capacité de résilience de l’économie. Selon l’INSEE, la récession en 2020 marquera au final un recul de 9% du PIB par rapport à 2019 avec un chômage atteignant 9,5% de la population active à la fin de l'année. Le rebond attendu devrait s'atténuer en fin d'année estime l'organisme statistique.

Prévision 2021:

Un rebond du PIB à + 5,7%.

Un déficit public de +8,5%

Une dette publique estimée à 122,4% du PIB

D- LOI DE FINANCES 2021 ET PLAN DE RELANCE

La loi de finances 2021 est fortement impactée par la pandémie, comme l’a été l’année 2020. Le corpus réglementaire institue différentes mesures pour résorber ce choc et donner aux entités publiques locales les moyens d‘être des acteurs de la relance économique.

Le gouvernement entend conforter le rôle spécifique du secteur public territorial comme acteur de l’investissement public.

Il vise à favoriser la reprise économique par l’investissement autour des grands thèmes que sont: - la transition énergétique et écologique

- les nouvelles mobilités

- la santé, le sport

- l’équilibre et l’attractivité des territoires

1- Baisse des impôts de production de 20 Md€ dès 2021Feuillet n° 2021 -

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2 – 78 Md€ de financements directs de l’Etat

Focus sur les mesures de relance en direction des collectivités locales

Des transferts financiers de l’Etat de 118 Md€ dont 104,4 aux collectivités, en baisse en raison de la fin des dégrèvements de taxe d’habitation, pris en charge par l’Etat.

Les concours financiers stables pour les communes

Transfert financiers 2021: 104,4 Mds € aux collectivités locales 2020: 116

Fiscalité transférée 37,4

37,3

Financement de la formation 0,8

Professionnelle 1,2

Transfert financiers hors fiscalité 2021: 66,1 Transférée et apprentissage 2020: 74,1

Subventions 4,7

Autres ministères 4,3

Dégrèvements 9

législatifs 23

Amendes de 0,6

Police 0,6

Concours financiers de l’Etat 2021:51,9 Aux collectivités locales 2020: 49,1

Prélèvement sur 43,2

Recettes dont 40,9

Mission RCT 4

Dont 3,8

TVA des 4,3

Régions 4,4

DGF 26,75

FCTVA 6,5

DCRTP 2,9

Comp. Pertes fiscales 0,5

Comp. Réduction 50% 3,3

des val. loc. indus.

DGD 1,5

DETR 1,2

DSIL 0,6

DGE (département) 0,2Feuillet n° 2021 -

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Autres mesures fiscales

- Réforme de la taxation sur la consommation d’électricité

La TICFE remplacera la TICFE de l’Etat, la TCFE des communes/EPCI et la TFCFE des départements pour une meilleure visibilité et assurer un suivi simplifié avec un seul opérateur la DGFIP + harmonisation des tarifs sur le plan national

- Adaptation de la taxe d’aménagement en vue de lutter contre l’artificialisation des sols

1-La part départementale pourra financer l’acquisition de terrains en vue d’y réaliser des travaux de transformation, de dépollution, d’entretien et aménagement d’espaces naturel sensibles en y intégrant les opérations de renaturation.

2-En 2022, il sera possible d’exonérer de TA communale ou interco, les places de stationnement intégrées au bâti ou aménagées au dessus ou au dessous des immeubles (favoriser la densification)

3-En 2022, il sera également possible de majorer la TA de 20% pour financer uniquement des travaux substantiels de voirie, de réseaux ou de création d’équipements publics, voire renouvellement urbainFeuillet n° 2021 -

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II – DONNEES PHYSIQUES DE LA COMMUNE

Evolution de la population

Répartition de la population par âge

Nombre de logements (source INSEE)

Différents types d’espaceFeuillet n° 2021 -

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III – ANALYSE RETROSPECTIVE 2014-2019

A - Focus sur les recettes de fonctionnement

En début de mandat, la Municipalité a souhaité garantir la recette fiscale par le développement de l’habitat, dynamique des taux, pour poursuivre le développement des services apportés à la population malouine mais aussi pour assurer un autofinancement suffisant et mettre en œuvre un PPI sans détériorer les capacités financières. Globalement le niveau de recettes est resté stable sur le mandat et ce, malgré une augmentation de la dotation interco de 4,42% et du produit de fiscalité de 2,74%.

Les produits de service et de gestion demeurent en deça de la moyenne de la strate (-15%), choix politique tarification plus basse que la moyenne.

Les dotations de l’Etat baissent de 6% du fait du nouveau calcul du potentiel financier des communes, lequel tient compte depuis 2012 des dotations versées par l’agglo et de la participation des communes au redressement des finances publiques

1 - Analyse de la fiscalité

Les recettes fiscales représentent 33% des recettes totales de la collectivité. Elles ont augmenté de 2,78% sur la période étudiée. L’évolution du produit fiscal dépend de 2 facteurs: effet « base » et effet « taux » - Les taux ont été augmentés à 2 reprises: 2014 +1,5% sur la TFPB et 2016 +2% sur les 3 taxes. - Les bases ont été revalorisées selon les modalités de la loi de finances 2018 (inflation n-1) et en fonction de leur dynamique physique (+6% sur le mandat).

Malgré, cette dynamique naturelle d’une part et volontaire d’autre part, le produit demeure en deça de la moyenne de la strate. La cause se trouve au niveau de la faiblesse des bases fiscales fixées en 1970. La volonté de réformer ces données n’a pas encore abouti.

La commune dispose d’une potentialité fiscale

plus élevée que la moyenne nationale

principalement en raison des taux TH (taux

figés depuis la réforme TH) car le taux TH

national moyen plus élevé (24,56% contre

18,82%) Si la commune appliquait ce taux, ses

revenus seraient plus importants.

Cet indicateur est à mettre en corrélation avec

l’effort fiscal. Lequel démontre que la pression

fiscale sur les ménages est plus importante

que la moyenne de la strate.Feuillet n° 2021 -

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2 - Analyse des niveaux de dotations

Effort fiscal

Les marges fiscales sont contraintes, à

moins d’accroître davantage la pression

sur les administrés

En sus des contributions directes, la commune perçoit les

droits de mutation (à chaque vente d’un bien immobilier), les

taux sont fixés pour les communes à 1,20%.

Le produit qu’en retire la commune suit une progression

régulière, même en 2020 malgré le confinement. Pourtant le

volume de transaction reste quasi identique

Sur ces 3 dernières années, il en résulte que ce sont les prix de

l’immobilier qui progressent et ce d’autant plus en 2020. (prix

de l’immobilier en croissance, effet COVID …)

Les dotations de l’Etat ont fortement baissé durant le

précédent mandat. Une évolution atone de la population

associée à la volonté politique, nationale et européenne,

de redresser les comptes publics, ont fortement impacté

la commune. De plus, bénéficiant d’un potentiel financier

supérieur à la moyenne grâce à la solidarité

communautaire, la commune est considérée comme

aisée et contribue à la solidarité nationale via le

prélèvement FPIC à hauteur de 60 K€/an (remboursé par

la CARENE)

Le potentiel financier prend en compte toutes les

ressources de la commune (dont la DGF et la AC).

L’Etat tient compte de cet indicateur pour répartir les

dotationsFeuillet n° 2021 -

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B - Focus sur les dépenses de fonctionnement

L’évolution des dépenses de fonctionnement a fait l’objet d’une stratégie identique, à savoir assurer un volume maitrisé. Pour ce faire, la Municipalité a souhaité mettre en place le conseil en gestion afin de faciliter le contrôle des dépenses. Les crédits n’ont été ouverts qu’à 90% pour les dépenses pilotables. Sur la période étudiée, elles n’ont pas subi d’augmentation +0%.

Eléments facilitateurs:

- Désendettement de la commune

- Maîtrise des charges de personnel (non remplacement de certains postes: secrétariat service administratif (0,5 ETP) et technicien CMT (1 ETP)

- Prise en charge par la CARENE de l’augmentation de la contribution du SDIS

Analyse des ratios

1- Analyse ratio charges de personnel

Le FPIC consiste à prélever une partie

des ressources pour la reverser aux

communes ou interco moins

favorisées,

La commune y contribue depuis sa

création.

2020: CARENE 6M€ dont 3,6 M€ cmes

Ce ratio de rigidité permet de mesurer le poids des charges

incompressibles de la commune (charges de personnel et intérêts de la dette) sur les recettes de fonctionnement et donne à voir aux décideurs

les marges de manœuvre financières de la commune. Ce ratio exige une vigilance accrue et impacte les décisions politiques à venir . En effet, l’évolution de ces dépenses doit être mesurée au regard des recettes

que la commune est en capacité de générer. Sa dépendance financière

incite à une vigilance sur l’évolution des charges de la commune.

Le niveau de rigidité s’éloigne des seuils d’alerte tout au long du mandat malgré la contraction d’un prêt de 1M€ en 2018: -maîtrise des dépenses de personnel,

-maintien niveau de la dette malgré l’emprunt car extinction dette ancienne -maintien du niveau de recettes malgré la baisse des dotations de l’Etat car solidarité agglo

Les charges sont plus élevées que la moyenne de la strate (+16%). Ceci est la résultante des choix de mode de gestion . Gestion en régie au niveau de la restauration scolaire + APC en 2019 sur 4 mois + l’entretien des principaux sites + une politique enfance de qualité (TAP, 1 atsem/classe à TC, création d’une pause méridienne encadrée)… De plus, la commune prend en charge un technicien (dispositif amiante)Feuillet n° 2021 -

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2 - Analyse ratio charges à caractère général

4- Analyse des ratios de la dette

Il est à noter que la commune ne souffre pas d’emprunt toxique. Elle reste prudente en contractant des emprunts à taux fixe. Son taux d’endettement est inférieur à la moyenne de la strate (1 à 2 points de moins). Au regard de ses recettes actuelles et de l’extinction de la dette à très court terme, la commune peut envisager la contraction d’un emprunt sans dégrader sa situation financière.

La moyenne d’âge de l’ensemble du personnel est établie à 47,65 ans. Les mouvements étant peu fréquents, la commune prend à sa charge les déroulements de carrière. Le personnel a atteint majoritairement un poste qualifié (GVT) . A chaque mouvement de personnel (principalement départs en retraite) l’organisation du service est réinterrogée et les remplacements redéfinis afin de répondre aux nouveaux besoins de la collectivité. Sous ce mandat et aux conditions actuelles 7 départs prévus (1 en 2022, 2 en 2023, 1 en 2025, 3 en 2026)

Le taux d’absentéisme est, en moyenne, plus faible que la moyenne 7,5 % (de 2017 à 2019), contre 9,1%. Par contre, en 2020, la commune cumule plusieurs arrêts longue durée

Elles restent inférieures à la strate à mettre en parallèle avec les charges du personnel, qui elles sont plus élevées (service en régie). La maîtrise des coûts pilotables fut un axe fort du précédent municipe.

- Accompagnement changement de pratiques à travers les éco-gestes, - Mise en place d’outils de contrôle

- Dématérialisation

- Réhabilitation de certains bâtiments et de l’EP moins énergivore

L’endettement de la commune reste en deça de la moyenne de la

strate. En 2018, la commune a réalisé un emprunt pour compléter le

financement de ces projets « phares » - Mairie et RD 50. Cette baisse

est expliquée par la dette ancienne. A retenir l’indicateur général des

seuils d’alerte sur la capacité de désendettement.

Ce tableau met en exergue

l’extinction de la dette ancienne.

L’ancienne Municipalité a fait le

choix de contracter un emprunt en

2018 d’1 M€ sans dégrader la

capacité de désendettement.Feuillet n° 2021 -

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C- Poids des recettes et dépenses d’exploitation

D- Analyse ratios indépendance financière

E - Analyse des ratios d’épargne

La CAF suit une progression, contrairement à la strate. Les

différents axes décrits ci-dessus en sont la résultante:

limiter l’augmentation des dépenses associé à la

DSC ;2020, baisse des dépenses car les données Bercy sur

le personnel soustrait les remboursements maladie à la

charge RH.

Ce ratio met en exergue la faiblesse des recettes propres

de la collectivité (produits service, impôts locaux,

produits de gestion, taxe aménagement) car il est

inférieur à 50%. La moyenne nationale étant de + de

60%. Ce qui signifie que la commune aurait des

difficultés à faire face à des dépenses imprévues

conséquentes.

La commune est financièrement de plus en plus

dépendante de la CARENE, laquelle compense le

désengagement de l’Etat. Une politique

communautaire plus austère pourrait mettre la

commune en difficulté.

Taux d’épargne brute Ce taux démontre que si la commune à taux d’épargne supérieur à la moyenne, ce bon indicateur demeure fragile au

regard de la dépendance financière de la commune et sa

difficulté à faire face à des dépenses imprévues ou à générer des

recettes propres. Exemple de fragilité: 2013 a été marquée par

le remboursement d’un prêt relais de 30K€

Elle devra donc privilégier des prêts de longue durée pour

limiter l’impact sur la CAF et par conséquent financer des

équipements dont la durée d’amortissement sera en

adéquation et des investissements ne générant pas ou peu de

dépenses de fonctionnement supplémentaires.Feuillet n° 2021 -

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Il est à remarquer que sous les mandats précédents, la commune a dû épargner sur une moyenne de 4 années avant d’engager des investissements conséquents. Ce fut le cas avant 2008 et 2014. Une capacité d’investissement importante associée à un emprunt, ont permis d’engager des travaux à hauteur de 4 M€ en fin du précédent mandat tout en réalisant un emprunt d’1M€. Le solde de ces travaux court en 2020 à hauteur de 2,4M€ programmés, seuls 780 K€ ont été réalisés

Capacité d’investissement = CAF nette + recettes investissement

Les investissements :

2008 : médiathèque, 2010: terrain synthétique, 2012: pôle enfance, 2018: mairie et RD 50

SYNTHESE DE LA RETROSPECTIVE

La situation financière de la commune est saine.

Elle bénéficie de la solidarité communautaire pour compenser les baisses de dotations. Une vigilance accrue fut portée sur les dépenses de fonctionnement pour que cette manne financière soit affectée au fonctionnement de la collectivité.

La recherche d’économie sur les dépenses courantes va s’estomper à terme, fragilisant l’autonomie financière de la commune.

Pour maintenir le niveau de service apporté à la population, sans détériorer la capacité d’investissement, la nouvelle municipalité devra engager une politique de veille financière pour contenir les postes de dépenses pilotables. Les futurs investissements devront en tenir compte.

- Charges de structures/coût des services

- Pilotage RH

- Entretien du patrimoine énergivore/taux d’occupation

- Optimisation d’utilisation des locaux adaptés/mutualisation - gestion

G - Focus sur les dépenses et recettes d’investissement

Les dépenses d’investissement sont financées par la CAF NETTE, les recettes d’investissement (subventions, taxes d’aménagement, FCTVA ), excédents cumulés et emprunts. Au regard des ressources propres de la commune, elle ne peut prévoir d’investissement conséquent sans avoir recours à l’emprunt. Ce dernier doit toutefois être modéré au regard de l’évolution des recettes propres de la collectivité.Feuillet n° 2021 -

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Tableaux financiers à partir des CA

focus sur 2020

Fonctionnement

recettes réelles

2 014 2 015 2 016 2017 2018 2019 2020 2020/2019 moyenne

annuelle de fonctionnement

En K€ 3 290 3 263 3 124 3 232 3 233 3 346 3 428 2,45% 0,73%

Impôts et taxes 2 069 2 066 2 128 2 241 2 253 2 221 2 282 2,75% 1,67%

Dotations et participations 829 783 689 672 676 646 797 23,37% -0,08%

dont DGF 596 536 461 421 412 403 437 8,44% -4,77%

Produits services 176 197 173 162 198 201 144 -28,36% -1,87%

Autres recettes hors cessions

immo 216 217 134 124 106 101 205 102,97% 6,41%

*Recettes liées aux cessions 177

Le compte administratif sera soumis au vote du prochain conseil municipal, mais les écritures sont aujourd’hui arrêtées. Globalement, on note sur cette 1ère année du mandat, une augmentation des recettes de 2,45%. La principale, « Impôts et Taxes » progresse de 2,75%. Les dotations augmentent de 23,37% fu fait du versement d’un important reliquat de la CAF. Par ailleurs, la commune a perçu une nouvelle dotation dite Natura 2000 de 20 000E annuelle. Les produits de service accusent une baisse en raison de la non fréquentation des structures scolaires durant la période de confinement.

dépenses réelles

2 014 2 015 2 016 2017 2018 2019 2020/2019 moyenne

annuelle de fonctionnement 2020

En K€ 2 515 2 516 2 488 2 493 2 499 2 515 2 572 2,27% 0,38%

Charges à caractère

général 605 638 607 560 609 664 678 2,11% 2,12%

Charges de personnel 1449 1439 1432 1493 1454 1465 1547 5,60% 1,14%

Autres charges de gestion 353 332 329 324 320 273 240 -12,09% -6,06%

Dont subventions diverses 288 264 261 255 251 203 170 -16,26% -8,12%

Intérêts de la dette 79 73 65 57 55 54 47 -12,96% -8,19%

Autres dépenses 29 34 55 59 61 59 60 1,69% 14,68%

En 2020, les dépenses progressent de 2,27%. Cette augmentation provient principalement des charges de personnel : 2 remplacements au service technique et 1 au RAM.

Les dépenses exceptionnelles liées au COVID représentent une charge supplémentaire d’environ 10 000€.

Epargne brute 775 747 636 739 734 831 856 3,01% 2,21%

Epargne nette 532 513 400 517 519 585 608 3,93% 3,45%

Le montant de l’épargne est exceptionnellement élevé en raison de la régularisation des dotations exposée ci-dessus et de la baisse de la subvention du SDIS, prise en charge par la CARENE.Feuillet n° 2021 -

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Investissement

Dépenses réelles

d’investissement 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL

Dépenses totales (avec

remb. K) 888 751 358 1051 1599 2842 1028 8 517

Dépenses d’équipement

(hors dette) 645 517 322 829 1384 2597 780 7 074

Remboursement du capital 243 234 36 222 215 245 248 1 443

Recettes réelles

D’investissement 2 014 2 015 2 016 2017

TOTAL

%

financement

inves. 2018 2019 2020

Recettes totales 1056 762 950 694 1724 1857 2556 9 599 100%

Recettes d’investissement (hors

nouvel emprunt et excédent

cumulé)

524 249 550 177 205 1272 770 3 747 39%

Subventions d’investissement +

FCTVA 501 191 520 103 140 1227 718 3 400 35%

Dotations diverses (Taxe amé.,

Amende police, vente foncier…)

23 58 30 74 65 45 52 347 4%

Autofina. Net 532 513 400 517 519 585 608 3 674 38%

Emprunts nouveaux 1000 1 000 10%

Solde excédent cumulé

d'investissement 1178 1 178 12%

La situation financière est saine. Elle bénéficie de la solidarité communautaire qui permet de compenser les baisses de dotations et la faiblesse des recettes propres de la commune.

L’autofinancement prévu en 2020 et la capacité de désendettement permettent d’envisager, en début de mandat, la réhabilitation du groupe scolaire qui sera un des projets majeurs de notre municipe. Toutefois, dans le contexte de crise sanitaire et économique que nous traversons et face à un avenir incertain, il convient de rester prudents et d’être attentifs aux mesures financières qui seront prises pour absorber les effets de cette crise.Feuillet n° 2021 -

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IV – ANALYSE PROSPECTIVE

2020-2026

1. Eléments de contexte

La crise sanitaire, économique et écologique, liée au COVID 19, rend incertain les conséquences financières sur les collectivités. Toutefois, les économistes s’entendent pour faire les constats suivants : - Avant la crise, les collectivités territoriales bénéficiaient d’une position financière solide. - 2020, la baisse des recettes fiscales va peser sur le bloc communal et les départements. Les collectivités vont également devoir faire face à une diminution des recettes tarifaires (plus de locations – exonération consentie ex: loyer) et un surcoût pour adapter les services publics.

Selon une estimation d’expert, les pertes nettes de recettes en 2020, devraient représenter 2,4% des RRF et 14,6% de la CAF Brute (Perte St Malo 1,66% des RRF 57000€). L’Etat a mis en place des mesures d’urgence, via LF rectificative, garantissant les recettes fiscales et domaniales au niveau moyen 2017-2019 + création d’un compte COVID 19 permettant de lisser ces dépenses sur 5 ans + augmentation d’1 Md€ de la dotation au soutien des investissements locaux (investissements verts fléchés) + 100 Md€ pour le plan de relance appelé France Relance. - L’absorption de la crise, pour les collectivités, est estimée à trois années.

2. Partenaires institutionnels

Etat

L’Etat a mis en place une politique de soutenabilité pour garantir la péréquation horizontale des communes. Par contre, il est à craindre que la péréquation verticale, servant de régulateur entre les communes, soit revue à la hausse, pénalisant 2 fois ces collectivités (baisse des recettes fiscales et augmentation de la contribution FPIC). Le comité des finances locales travaillent sur ces hypothèses.

France Relance: 3 volets

- Transition énergétique

- Compétitivité des entreprises

- « Social et Territoire »

Concernant les collectivités:

- Rénovation thermique: bâtiments de l’Etat et des collectivités locales - Biodiversité et lutte contre l’artificialisation : restauration écologiques des sites et densification urbaine (ex: aide forfaitaire sur verticalité des constructions en centre bourg) + modernisation des réseaux d’eau (éviter les fuites )…

- Centres de tri et déchets: soutien au tri recyclable

- Alimentation: alimentation saine, durable, locale dans les cantines des petites communes - Infrastructures et transports: mobilité du quotidien (aménagement réseaux cyclables…), développement transport ferroviaire RER

- Lutte contre illectronisme et création tiers-lieux, espaces publics numériques - Déploiement de la fibre optique

- Soutien au commerce de proximité et au tourisme durableFeuillet n° 2021 -

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Région

Département

La CAF

LA REGION accompagne également les communes dans la relance de leurs projets via le plan de Relance Investissement communal.

1 projet / commune = équipement et service public, notamment équipement de proximité qui jouerait un rôle de redynamisation (un avis non formel de l’EPCI souhaité par la Région)

La commune de St Malo a fait appel à ce soutien, en juillet 2020, dans le cadre du développement numérique à hauteur de 20 000€. Autres interventions de la Région:

Pacte régional pour la ruralité (- 5000hbts)

- Insertion des populations, petite enfance et jeunesse, emploi et formation - Favorisant la mobilité et les déplacements

- Equipements de proximité

- Fonds école: réhabilitation écoles (salle de classe et communs), extension restaurant scolaire, équipements périscolaire Soutien à la réalisation de travaux performance énergétique globale des bâtiments publics (40% d’amélioration) - Isolation toiture, murs, sols, ouvrants

- Chauffage

- Ventilation

- Gestion économe de l’éclairage

LE DEPARTEMENT intervient auprès des collectivités dans le cadre:

- Contrats « cœur de bourg/coeur de ville » via des AMI pour les – de 15 000 hbt. - Etudes opérationnelles (plan guide)

- Opérations d’investissement liées à l’habitat (locatifs), transition écologique (rénaturation) ou transition énergétique, développement commercial (acquisition, aménagement foncier), mobilités ou développement service public

- Contrats intercommunaux avec EPCI

- Assainissement

- voirie et réseaux

- aide aux entreprises

- collecte déchets

- Fonds école (- de 15 000hbt) répondant aux évolutions démographiques et à l’amélioration des conditions d’accueil - Construction , extension ou réhabilitation lourde des écoles primaires, des restaurants scolaires , des APS (40% plafonné à 600 000€)

- Fonds ruraux (- de 1 500 habt)

- Etudes opérationnelles

- Foncier

- Travaux investissement

LA CAF soutien les collectivités dans leur politique Enfance/Jeunesse – Relations Famille, tant en fonctionnement qu’en investissement ( hors tout projet lié aux scolaires)

LA CAF soutien les collectivités dans leur politique Enfance/Jeunesse – Relations Famille , tant en fonctionnement qu’en investissement ( hors tout projet lié aux scolaires)

- Financement fonctionnement:

- Prestations de service vers gestionnaire €/heures : ALSH- APS- EAJE (petite enfance) - Bonus territoire en remplacement du CEJ si convention territoire global (en 2022 pour la commune) - RAM

- Centre sociaux (financement direction et référent animation) si projet social - Appel à projet (Fonds public et territoire): 5 axes

- Handicap (formation pur accompagner ce public)

- Territoire: accompagner petites travaux et achat équipement (80%) - ludothèque - Jeunesse: accompagner projet de jeunes vers autonomie

- Innovation : Développement durable, numérique formation BPJEPS

- Accueil atypique crèche, mi-crèche: horaire, réinsertion

- REAP: parentalité

- Fonds locaux: décidés en CA CAF de Nantes pour gros investissementFeuillet n° 2021 -

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3-1 Simulation au fil de l’eau

Evolution des postes - Fonctionnement

Opérations réelles en K€

2020-2025

Moyenne

annuelle Mandat

Charges à caractère général +0,38% 1,66%

Charges de personnel +1,90% 9,84%

Charges de gestion courante -3,89% -18,67%

Charges financières -12,32% -49,59%

Atténuation de produits +1,60% 8,16%

Charges exceptionnelles 0% 0%

Total +0,77% 3,89%

856

534 548 500 471 459 446 464 478 608

283 293 308 248 247 246 334 366

0

500

1 000

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

autofinancement…

A- FONCTIONNEMENT

Dépenses

Opérations réelles en K€

2020 -2025

Moyenne

annuelle Mandat

Produits des services 1% 5,07%

Impôts et taxes +0,08% 0,40%

Dotations et participations -5,16% -24,34%

Produits de gestion 0% 0%

Atténuation de charges + 12% -63,64%

Produits exceptionnels -19% -95%

Total -1,66% -8,66%

Recettes

Les dépenses sont difficilement compressibles. La mise en place du conseil en gestion depuis 4 ans a déjà permis de travailler sur les différents postes.

Reste les fluides avec rénovation des locaux.

B- CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT AVEC EMPRUNT EN 2023

les charges augmentent et les recettes baissent. La commune doit s’attacher à augmenter ses recettes pilotablesFeuillet n° 2021 -

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C- CAPACITE D’INVESTISSEMENT AVEC INTEGRATION DU PROGRAMME 2020 + RESTES A REALISER OU ENGAGEMENT 2021 ET GROUPE SCOLAIRE (4,3M€) AVEC 1M€ DE SUBVENTION – TOTAL DE 6 M€ TTC

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Autofinancement net (virement section

fonctionnement N - annuité N)

608 283 293 308 248 247 246

Reste à financer par emprunt -1 744 -853 207 469 -375 -750 -1 008

1,95 2,65 2,49

3,29 3,02 2,64 2,26

1,90 1,60

0,00

5,00

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

Capacité de désendettement

Il est prévu pour le projet scolaire 1M€ de subvention. La commune devra emprunter en 2022 Pour un besoin total de 700 K€

Les indicateurs financiers restent à bon niveau mais la caf

------------------------------------------

3-2 Simulation

Evolution des postes au fil de l’eau avec Fiscalité +2,5% sur TFPB

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL dép.

Dépenses incompressibles 97 189 0 0 0 0 0 286

Dépenses amél. extension 159 808 1500 1100 500 0 0 4067

Dépenses nouvelles 394 272 0 0 0 0 0 666

total année

HT 650 1269 1500 1100 500 0 0 5019

total année TTC 780 1523 1800 1320 600 0 0 6023

C- CAPACITE D’INVESTISSEMENT AVEC INTEGRATION DU PROGRAMME 2020 + RESTES A REALISER OU ENGAGEMENT 2021 ET GROUPE SCOLAIRE (4,3M€) AVEC 1M€ DE SUBVENTION –

TOTAL DE 6 M€ TTC

En raison de la faiblesse des bases, cette augmentation ne produit que 12 K€/an, taux de 22,77% passe à 23,34% (+0,57 point)

A- FONCTIONNEMENTFeuillet n° 2021 -

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856

534 559 511 482 470 458 475 490 608

283 304 320 261 260 259 347 379

0

500

1 000

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

autofinancement…

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL dép.

Dépenses incompressibles 97 189 0 0 0 0 0 286

Dépenses amél. extension 159 808 1500 1100 500 0 0 4067

Dépenses nouvelles 394 272 0 0 0 0 0 666

total année

HT 650 1269 1500 1100 500 0 0 5019 total année TTC 780 1523 1800 1320 600 0 0 6023

La commune peut aisément projeter le projet école sur 4 années budgétaires sans dégrader ces ratios financiers et emprunter en 2023 au regard de l’extinction de sa dette ancienne.

------------------------------------------

3-3 Simulation investissement complémentaire

Reprise des éléments du scénario 2 (+2,5% TFPB) + un PPI maximal pour

mesurer la capacité d’investissement de la commune

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Autofinancement net (virement section

fonctionnement N - annuité N)

608 283 304 320 261 260 259

Reste à financer par emprunt -1 744 -849 199 457 -388 -775 -1 046

B- CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT AVEC EMPRUNT EN 2023

La CAF nette ne s’améliore se maintient à un niveau faible en raison de l’autofinancement consacré au projet.

C- CAPACITE D’INVESTISSEMENT MEME PROGRAMME QUE PRECEDEMMENTFeuillet n° 2021 -

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Page 26

1,95 2,65

5,54

7,50 8,56 8,07 7,52 6,81 6,23

0,00

10,00

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

Capacité de désendettement

Un PPI de 10M€ TTC, avec un étalement annuel des investissements et un fonctionnement très contenu (sans incident), des financements supplémentaires de 600K€.

La commune s’approche des seuils d’alerte dès 2023 , la capacité d’emprunt doit donc être mesurée en volume et en durée. La CAF s’affaiblit considérablement à partir de 2024 jusqu’à la fin du mandat. Besoin de financement 3,3 M€ à 1,5% sur 15 ans. Un prêt sur 20 ans au même taux améliorerait la CAF annuelle de 50 K€ mais le coût des prêts augmenterait de 115 K€ .

La municipalité suivante ne disposerait d’aucune marge financière. Bilan et état des finances difficiles à transmettre politiquement.

------------------------------------------

3-4 Simulation investissement complémentaire

Reprise des éléments du scénario 2 (+2,5% TFPB) + un PPI mesuré pour mesurer la capacité d’investissement de la commune sans dégrader ses ratios

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL dép.

Dépenses incompressibles 97 189 0 0 0 0 0 286

Dépenses amél. extension 159 808 1500 1100 500 0 0 4067

Dépenses nouvelles 394 772 1000 500 1000 275 0 3941

total année

HT 650 1769 2500 1600 1500 275 0 8294 total année TTC 780 2123 3000 1920 1800 330 0 9953

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Autofinancement net (virement section

fonctionnement N - annuité N)

608 283 304 189 102 58 94

Reste à financer par emprunt -1 744 -249 1 941 824 588 -119 -270

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL dép.

Dépenses incompressibles 97 189 0 0 0 0 0 286

Dépenses amél. extension 159 808 1500 1100 500 0 0 4067

Dépenses nouvelles 394 272 500 620 500 300 0 2586

total année

HT 650 1269 2000 1720 1000 300 0 6939

total année TTC 780 1523 2400 2064 1200 360 0 8327

PPI en sus des restes à réaliser 2021 et de l’école: + 3 275 K€ HT lissés sur le mandat – 3,3 ME d’emprunt

PPI en sus des restes à réaliser 2021 et de l’école:2021: + 1 920 K€ HT - Emprunt: 2 M€Feuillet n° 2021 -

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2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Autofinancement net (virement section

fonctionnement N - annuité N)

608 283 304 287 195 195 194

Reste à financer par emprunt -1 744 -849 811 1 152 -124 -668 -923

Un PPI de 8,3M€ TTC, et des subventions supplémentaires de 800 K€ , toujours fonctionnement très contenu (sans incident).

Un besoin de financement se fait sentit dès 2022 et se poursuit en 2023, pour un total de 2 M€. Sur une

durée de 20 ans au lieu de 15 précédemment avec un coût supplémentaire de 75 000E. Il peut être motivé par les travaux conséquents sur le groupe scolaire. L’acceptabilité d’un tel portage Financier serait favorable, par contre la caf nette est impactée, elle remontera en 2027 avec le dernier pallier d’extinction de l’ancienne dette.

Les ratios communaux restent à un niveau acceptable.Feuillet n° 2021 -

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SYNTHESE DE LA PROSPECTIVE

AXES DE REFLEXION

FONCTIONNEMENT

Marges de manœuvre sur postes pilotables:

❶ Augmenter les recettes:

- Fiscalité

Effet taux très limité du fait de la suppression de la TH – TFPF +2,5% = 12 000€ L’accroissement physique des bases permettra une dynamique sur le long terme. TF sur les opérations privées + TH sur l’ensemble des opérations avec taux figé à 2017.

Création de nouvelles taxes: ex: logement vacant, taxe de séjour ⇨ mesurer le coût de rentabilité - Produits des services

Ces recettes ne représentent que 8% des recettes totales

❷ Réduire ses dépenses:

- Charges générales

La lutte contre le gaspillage est l’affaire de tous, la politique de sensibilisation de tous les utilisateurs doit être poursuivie. Les recherches d’économie sur la patrimoine devront être envisagées dans le cadre d’une rénovation énergétique des bâtiments via des investissements conséquents (politique à long terme) . - Dépenses du personnel

La majorité des agents sont sous statut de la fonction publique. L’évolution de carrière est difficilement pilotable. Maintenir une veille sur tous les départs programmés et revoir l’organisation du service en conséquence.

- Soutien au milieu associatif

Certaines associations locales bénéficient, en sus du soutien financier, de locaux mis à leur disposition. Cette aide indirecte doit être quantifiée et comptabilisée dans leur budget en totale transparence

INVESTISSEMENT:

La Municipalité devra privilégier les opérations les mieux subventionnées et générant pas ou peu de dépenses de fonctionnement.

La commune dispose d’un patrimoine bâti vieillissant qui nécessite des rénovations (énergétiques, accessibilité, normes de sécurité). Elle devra faire des choix sur ses priorités (en fonction des normes, de leur utilisation, de leur état de vétusté…). La réalisation de fiche individuelle par bâtiment servira d’outil d’aide à la décision.

Elle dispose également de patrimoine récent grâce à une politique d’investissement soutenue. Leur optimisation serait une hypothèse de réflexion.

Sa voirie est également sollicitée, certains secteurs peuvent être qualifiés de dangereux. Les priorités devront également être pointées.Feuillet n° 2021 -

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AXES PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT

Politique Séniors /santé

- Etablissement séniors ⇨ portage privé ou partenariat public/privé sous validation CG (hors maîtrise d’ouvrage commune)

- Maison de santé ⇨ portage bailleur public

Enfance Jeunesse

- Rénovation école ⇨ privilégier mise aux normes si possible (accessibilité, sécurité, qualité de l’air) - Restaurant scolaire ⇨ Mise en oeuvre d’un self

Patrimoine

- Prioriser les bâtiments les plus utilisés ⇨ diagnostic étude (sécurité- remise aux normes – rénovation énergétique)

Voirie

- Même démarche que pour le patrimoineFeuillet n° 2021 -

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6 AFFAIRES FINANCIERES REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE ET LIBERATION D’UN FONCIER

URBAIN EN CŒUR DE BOURG – TRANCHE 1

PLAN DE RELANCE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR ET DE LA DSIL

D2021/02/06

Au regard des études lancées sur la réhabilitation du groupe scolaire par la municipalité précédente et des conclusions s’y rapportant, la Municipalité a reconsidéré son programme pluriannuel d’investissement 2020-2026, pour y inclure cette opération.

Des 4 scénarios exposés, le médian, répondant aux divers objectifs que la Municipalité entend porter, à savoir : - une enveloppe budgétaire d’investissement en lien avec les capacités de la commune, sans engendrer de dépense de fonctionnement non valorisable à savoir la location de modulaires,

- un niveau de performance énergétique répondant aux normes de la loi Elan sur la réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires de plus de1000m²,

- une mise en accessibilité d’un bâtiment public conformément aux engagements de l’AD’AP communal - un niveau de confort et de fonctionnalité en adéquation avec la récente fusion des 2 écoles - la libération d’un foncier urbain conséquent en cœur de bourg dans un territoire contraint par la présence de zones humides et de marais à 82%,

Enfin, la présence importante d’amiante sur l’école élémentaire fut un élément déterminant pour ne pas retenir la solution de rénovation.

Ce programme se réalisera en 2 tranches distinctes et chacune sur 2 exercices budgétaires. Une autorisation de programme actera ce schéma budgétaire lors du vote du budget primitif de 2021.

La première tranche, objet de la présente délibération et demande de financement, sera dédiée à la reconstruction de l’école élémentaire et la création d’un pôle locaux communs aux deux écoles sur deux niveaux.

La seconde tranche, d’un montant de 1 295 000E HT, programmée sur les exercices 2023-2024 comprendra, quant à elle :

- le désamiantage, le déplombage et la démolition de l’école élémentaire,

- la construction du préau de l’école élémentaire,

- la création des espaces extérieurs (cours, aires de jeux, …)

- la rénovation partielle de l’école maternelle.Feuillet n° 2021 -

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PLAN PREVISIONNEL DE L’OPERATION – TRANCHE 1

Tranches Désignation Dépenses HT Financement

N°1 Maîtrise d’oeuvre 313 000€ DETR 500 000€ Etude de sol,

diagnostics…

50 000€ DSIL 500 000€

Travaux 1 942 000€ Conseil Régional 200 000 € Conseil Départemental 600 000 €

Totaux 2 305 000€ Commune 505 000 € en % 21.91%

- Vu la loi de finances 2021 et le Plan de relance économique initié par l’Etat

- Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire 2021, tenu le 17 février 2021

- Considérant le calendrier de réalisation de l’opération « Réhabilitation du groupe scolaire et libération d’un

foncier urbain en cœur de bourg », tranche 1,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur Le Maire à solliciter les subventions auprès de l’Etat à travers la DETR et la DSIL - Dit que l’opération « Réhabilitation du groupe scolaire et libération d’un foncier urbain en cœur de bourg » fera l’objet d’une autorisation de programme lors du vote du budget 2021,

- Dit que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits aux budgets des exercices concernés, - Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à viser tout document s’y rapportant

Vote : Unanimité des suffrages exprimés Transmise en sous-préfecture le : 18/02/2021 Publiée le : 19/02/2021Feuillet n° 2021 -

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7 AFFAIRES FINANCIERES REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE ET LIBERATION D’UN FONCIER

URBAIN EN CŒUR DE BOURG – TRANCHE 1

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION – FONDS ECOLE ET

RENOVATION ENERGETIQUE

D2021/02/07

Au regard des études lancées sur la réhabilitation du groupe scolaire par la municipalité précédente et des conclusions s’y rapportant, la Municipalité a reconsidéré son programme pluriannuel d’investissement 2020-2026, pour y inclure cette opération.

Des 4 scénarios exposés, le médian, répondant aux divers objectifs que la Municipalité entend porter, à savoir : - une enveloppe budgétaire d’investissement en lien avec les capacités de la commune, sans engendrer de dépense de fonctionnement non valorisable à savoir la location de modulaires,

- un niveau de performance énergétique répondant aux normes de la loi Elan sur la réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires de plus de1000m²,

- une mise en accessibilité d’un bâtiment public conformément aux engagements de l’AD’AP communal - un niveau de confort et de fonctionnalité en adéquation avec la récente fusion des 2 écoles - la libération d’un foncier urbain conséquent en cœur de bourg dans un territoire contraint par la présence de zones humides et de marais à 82%,

Enfin, la présence importante d’amiante sur l’école élémentaire fut un élément déterminant pour ne pas retenir la solution de rénovation.

Ce programme se réalisera en 2 tranches distinctes et chacune sur 2 exercices budgétaires. Une autorisation de programme actera ce schéma budgétaire lors du vote du budget primitif de 2021.

La première tranche, objet de la présente délibération et demande de financement, sera dédiée à la reconstruction de l’école élémentaire et la création d’un pôle locaux communs aux deux écoles sur deux niveaux.

La seconde tranche, d’un montant de 1 295 000E HT, programmée sur les exercices 2023-2024 comprendra, quant à elle :

- le désamiantage, le déplombage et la démolition de l’école élémentaire,

- la construction du préau de l’école élémentaire,

- la création des espaces extérieurs (cours, aires de jeux, …)

- la rénovation partielle de l’école maternelle.Feuillet n° 2021 -

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PLAN PREVISIONNEL DE L’OPERATION – TRANCHE 1

Tranches Désignation Dépenses HT Financement

N°1 Maîtrise d’oeuvre 313 000€ DETR 500 000€ Etude de sol,

diagnostics…

50 000€ DSIL 500 000€

Travaux 1 942 000€ Conseil Régional 200 000 € Conseil Départemental 600 000 €

Totaux 2 305 000€ Commune 505 000 € en % 21.91%

- Vu le programme de soutien de la Région des Pays de la Loire auprès des collectivités - Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire 2021, tenu le 17 février 2021

- Considérant le calendrier de réalisation de l’opération « Réhabilitation du groupe scolaire et libération d’un

foncier urbain en cœur de bourg », tranche 1,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur Le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région des Pays de la Loire au titre du Fonds école et de la rénovation énergétique.

- Dit que l’opération « Réhabilitation du groupe scolaire et libération d’un foncier urbain en cœur de bourg » fera l’objet d’une autorisation de programme lors du vote du budget 2021,

- Dit que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits aux budgets des exercices concernés, - Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à viser tout document s’y rapportant

Vote : Unanimité des suffrages exprimés Transmise en sous-préfecture le : 18/02/2021 Publiée le : 19/02/2021Feuillet n° 2021 -

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8 AFFAIRES FINANCIERES REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE ET LIBERATION D’UN FONCIER

URBAIN EN CŒUR DE BOURG – TRANCHE 1

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT - FONDS ECOLE

D2021/02/07

Au regard des études lancées sur la réhabilitation du groupe scolaire par la municipalité précédente et des conclusions s’y rapportant, la Municipalité a reconsidéré son programme pluriannuel d’investissement 2020-2026, pour y inclure cette opération.

Des 4 scénarios exposés, le médian, répondant aux divers objectifs que la Municipalité entend porter, à savoir : - une enveloppe budgétaire d’investissement en lien avec les capacités de la commune, sans engendrer de dépense de fonctionnement non valorisable à savoir la location de modulaires,

- un niveau de performance énergétique répondant aux normes de la loi Elan sur la réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires de plus de1000m²,

- une mise en accessibilité d’un bâtiment public conformément aux engagements de l’AD’AP communal - un niveau de confort et de fonctionnalité en adéquation avec la récente fusion des 2 écoles - la libération d’un foncier urbain conséquent en cœur de bourg dans un territoire contraint par la présence de zones humides et de marais à 82%,

Enfin, la présence importante d’amiante sur l’école élémentaire fut un élément déterminant pour ne pas retenir la solution de rénovation.

Ce programme se réalisera en 2 tranches distinctes et chacune sur 2 exercices budgétaires. Une autorisation de programme actera ce schéma budgétaire lors du vote du budget primitif de 2021.

La première tranche, objet de la présente délibération et demande de financement, sera dédiée à la reconstruction de l’école élémentaire et la création d’un pôle locaux communs aux deux écoles sur deux niveaux.

La seconde tranche, d’un montant de 1 295 000E HT, programmée sur les exercices 2023-2024 comprendra, quant à elle :

- le désamiantage, le déplombage et la démolition de l’école élémentaire,

- la construction du préau de l’école élémentaire,

- la création des espaces extérieurs (cours, aires de jeux, …)

- la rénovation partielle de l’école maternelle.Feuillet n° 2021 -

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PLAN PREVISIONNEL DE L’OPERATION – TRANCHE 1

Tranches Désignation Dépenses HT Financement

N°1 Maîtrise d’oeuvre 313 000€ DETR 500 000€ Etude de sol,

diagnostics…

50 000€ DSIL 500 000€

Travaux 1 942 000€ Conseil Régional 200 000 € Conseil Départemental 600 000 €

Totaux 2 305 000€ Commune 505 000 € en % 21.91%

- Vu le programme de soutien aux territoires 2020-2026 du Département de Loire Atlantique, - Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire 2021, tenu le 17 février 2021

- Considérant le calendrier de réalisation de l’opération « Réhabilitation du groupe scolaire et libération d’un

foncier urbain en cœur de bourg », tranche 1,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur Le Maire à solliciter une subvention auprès du Départemental de Loire Atlantique au titre du Fonds Ecole

- Dit que l’opération « Réhabilitation du groupe scolaire et libération d’un foncier urbain en cœur de bourg » fera l’objet d’une autorisation de programme lors du vote du budget 2021,

- Dit que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits aux budgets des exercices concernés, - Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à viser tout document s’y rapportant

Vote : Unanimité des suffrages exprimés Transmise en sous-préfecture le : 18/02/2021 Publiée le : 19/02/2021Feuillet n° 2021 -

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9 AFFAIRES FINANCIERES SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – CLUB BRIVET CANOE KAYAK D2021/02/09

Le club Brivet Canoë Kayak, dont le siège se situe à Trignac, propose diverses activités nautiques (Initiation, loisirs, compétition, slalom, descente de rivières, …). Il souhaite développer la pratique du canoë-kayak à travers la découverte du Brivet et de son milieu naturel. Cette démarche s’inscrit dans la nouvelle vocation touristique du site de Rozé et le projet Immersion Brière.

Pour proposer cette activité sur ce site, un ponton flottant devra être aménagé. Le coût de cette installation s’élève à 2 785€ HT. L’association sollicite le soutien de la collectivité.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 14 octobre 2020,

- Considérant que la nature du projet présente un réel intérêt et entre dans les actions que la commune peut légalement soutenir,

Il est proposé d’accorder une subvention à hauteur de 29,62% de la dépense HT, soit 825€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide d'accorder au Club « Brivet Canoë Kayak » une subvention exceptionnelle de 825€ dans le cadre du financement d’un ponton flottant destiné à faciliter la pratique nautique sur le site de Rozé. - Dit que cette dépense devra être réalisée au cours du 1er trimestre 2021 pour préparer la saison touristique de 2021,

- Dit que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2021

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 18/02/2021 Publiée le : 19/02/2021Feuillet n° 2021 -

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10 AFFAIRES SOCIALES CLIC PILOT’AGE – CONVENTION 2021-2022 - APPROBATION D2021/01/10

Le CLIC PILOT‘âge de la Région Nazairienne est un service médico-social régi par l’article L 312-1-6° du Code de l’Action Sociale et des Familles. En tant que structure de proximité, il concourt à l’amélioration de la qualité de la prise en charge fondée sur une approche globale et personnalisée des besoins de la personne âgée de 60 ans de plus de l’agglomération nazairienne, dans une optique de prévention et de maintien du lien social. Il est géré par le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Saint Nazaire. Ses partenaires institutionnels, le Départemental de Loire Atlantique, le CCAS de Saint Nazaire, la CARSAT et les communes de la CARENE siègent au comité de pilotage de la structure.

Ses missions interviennent auprès de la personne âgée, de sa famille, d’un professionnel ou d’une collectivité. Elles consistent à :

- Informer sur le maintien à domicile, ou une entrée en établissement

- Evaluer les besoins et fournir des conseils personnalisés

- Accompagner et suivre les usagers

- Développer les modes de collaboration en vue de résoudre des situations complexes ou urgentes - Coordonner et animer le réseau de partenaires

- Développer les coopérations entre institutions

- Favoriser la réflexion et la promotion d’action de prévention

Au regard des services apportés par le CLIC, Monsieur le Maire propose de renouveler la convention de partenariat.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la convention de partenariat CLIC/commune signée en 2015

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention et en avoir délibéré,

- Approuve les termes de la convention de partenariat entre le CLIC PILOT’âge et la Ville de Saint Malo de Guersac prenant effet au 1er janvier 2021 pour une durée de 2 ans.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

- Dit que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 18/02/2021 Publiée le : 19/02/2021Feuillet n° 2021 -

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11 AFFAIRES FONCIERES ACQUISITION FONCIERE AMIABLE D’UNE PARCELLE

CADASTREE SECTION AM 567

D2021/02/11

La parcelle AM 567 d’une contenance de 46 m², située Rue Emile Zola, classée en zone UIa, issue d’une division parcellaire, est proposée à la vente à l’Euro symbolique, dans le cadre d’une régularisation foncière. En effet, lors de la mise en sécurité de la Route Départementale 50, la commune a réalisé un quai et un abri bus sécurisé pour les usagers sur cette parcelle privée, en accord avec le propriétaire.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé d’acquérir à l’euro symbolique la parcelle AM 567.

- Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. - Vu la proposition de régularisation de la commune en date du 18 février 2019

- Considérant l’accord du propriétaire en date du 02 mai 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de la parcelle AM n°567, à l’euro symbolique, hors frais d’acte qui seront à la charge de la commune, - Dit que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2021

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 18/02/2021 Publiée le : 19/02/2021Feuillet n° 2021 -

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12 AFFAIRES FONCIERES ACQUISITION FONCIERE AMIABLE DES PARCELLES

CADASTREES SECTION AM 297 ET 298

D2021/02/12

Les parcelles AM 297 et 298 d’une contenance totale de 39 m², situées Rue Emile Zola, classées en zone UIa, sont proposées à la vente à l’Euro symbolique.

L’acquisition de ces parcelles permet à la collectivité de sécuriser l’accès à la voie départementale 50.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé d’acquérir à l’Euro symbolique les parcelles AM 297 et 298.

- Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. - Vu la proposition de régularisation de la commune en date du 12 mars 2019

- Considérant l’accord du propriétaire en date du 29 mars 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition des parcelles AM n°297 ET 298, à l’euro symbolique, hors frais d’acte qui seront à la charge de la commune, - Dit que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2021

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 18/02/2021 Publiée le : 19/02/2021Feuillet n° 2021 -

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13 AFFAIRES FONCIERES ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DÉLIBÉRATION N° D2018/03/14

DU 28 MARS 2018

ACQUISITION FONCIERE AMIABLE DES 3/5ième DE LA PARCELLE

CADASTREE SECTION AI 131

D2021/02/13

La parcelle AI 131 d’une contenance de 763 m², classée en zone UAb3 au Plan Local d’Urbanisme intercommunal est aujourd’hui une voie privée dénommée « Allée de la Garenne » desservant l’Espace Camille Lethiec et 7 logements privés. Elle appartient en indivision à 5 propriétaires.

La commune souhaite, à terme, acquérir l’ensemble de cette voie et l’incorporer dans le domaine public dans l’optique de :

 garantir l’accès à l’Espace Camille Lethiec,

 permettre de finaliser les travaux d’accessibilité PMR à l’Espace Camille Lethiec,  d’assurer sa desserte par le réseau public d’eaux usées subordonnée à un statut public,  Mettre en œuvre la réserve inscrite au PLU sur la globalité de son périmètre.

Seuls les 3/5ième de cette parcelle, soit 458m² sont accessibles à la vente. L’acquisition partielle en indivision permettra à la commune d’engager les travaux du réseau public d’eaux usées, de finaliser les travaux d’accessibilité PMR et de garantir l’accès à l’Espace Camille Lethiec.

Il est proposé à l’Assemblée d’acquérir dans un premier temps les 3/5ème de la parcelle en indivision à l’Euro symbolique selon les modalités précisées dans les compromis de vente.

- L’acquéreur s’engage à prendre en charge les frais, droits et honoraires nécessaires à la vente, - L’acquéreur s’engage à maintenir la vocation de la parcelle en tant que chemin et voie d’accès aux véhicules, - L’Acquéreur s’engage à réaliser un revêtement bitumineux sur la parcelle et sur le fond de l’allée de la Garenne devant les habitations (du N°04 au N°12).

- L’Acquéreur s’engage à entretenir l’allée selon le même régime que la voirie communale. - La CARENE s’engage à desservir les habitations de l’allée de la Garenne par le réseau d’eaux usées public - L’acquéreur s’engage, à terme, à acquérir les 2/5ème restants

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier et en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition des 3/5ième de la parcelle AI 131, soit 458m², à l’euro symbolique selon les conditions stipulées dans le compromis de vente joint en annexe, hors frais d’acte qui seront à la charge de la commune, - Dit que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2021.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 18/02/2021 Publiée le : 19/02/2021Feuillet n° 2021 -

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14 AFFAIRES FONCIERES DELIBERATION PORTANT DESAFFECTATION ET ALIENATION D’UN

CHEMIN RURAL APRES ENQUETE

ALIENATION D’UNE SERVITUDE D’ECOULEMENT D’EAU PLUVIALE

D2021/02/14

Par délibération en date du 09 septembre 2020, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à la désaffectation et à l’aliénation du chemin rural situé « rue Laënnec » au niveau de la piste cyclable, en vue de sa cession à Monsieur MENARD Erwan et Madame MARTIN Julie.

L’enquête publique s’est déroulée du 13 janvier 2021 au 28 janvier 2021 inclus. 1 seule observation (favorable) a été formulée et le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable.

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, il est proposé de déclarer le déclassement du dit chemin.

- Vu le code de la voirie routière (articles L141-3)

- Vu le code des relations entre le public et l’administration (art. R 134-3 et suivants) - Vu la délibération en date du 09 septembre 2020, prescrivant une enquête publique préalable à la désaffectation et à l’aliénation du chemin rural situé rue Laënnec,

- Vu l'arrêté municipal n°ADUVI 2020-007 du 15 décembre 2020 soumettant à l'enquête préalable le dossier de déclassement dans la voirie communale.

- Vu le registre d'enquête clos le 28 janvier 2021 ne comportant aucune réclamation contraire à ce sujet, - Vu l'avis favorable de M. le Commissaire enquêteur rendu le 08 février 2021,

- Considérant que ce bien n'est plus utilisé par le public et que cette voie de liaison est devenue inutile, - Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien - Considérant que les propriétaires jouxtant ce chemin ont émis le souhait de l’acquérir - Considérant l’avis des Domaines en date du 24 août 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Constate la désaffectation du chemin rural situé rue Laënnec, d’une contenance de 84m², - Décide du déclassement de ce bien du domaine public communal, de son intégration dans le domaine privé communal, et de sa cession à Monsieur Ménard Erwan et Madame Martin Julie,

- Décide d’aliéner la servitude d’écoulement d’eau pluviale située en limite de propriété de la parcelle de Monsieur Ménard et Madame Martin,Feuillet n° 2021 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 17 Février 2021

Page 42

- Décide de fixer le prix de vente dudit chemin et de la servitude à 800 euros, suivant avis des domaines en date du 24 août 2020,

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant au déclassement et à la cession du dit chemin,

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 18/02/2021 Publiée le : 19/02/2021

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45

Fait à Saint Malo de Guersac, le 18 Février 2021

Le Maire,

Jean-Michel CRAND