Conseil Municipal - p1460 conseil municipal du 23 fevrier 2022

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Conseil Municipal - p1460 conseil municipal du 23 fevrier 2022 Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Saint-Malo-de-Guersac. Lien du pdf (Conseil Municipal - p1460 conseil municipal du 23 fevrier 2022)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 23 février 2022

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COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2022

____________________________________________

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-trois février à vingt heures, le Conseil Municipal de Saint Malo de Guersac, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes, lieu provisoire eu égard aux recommandations édictées par l’état d’urgence sanitaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel CRAND, Maire.

Présents :

Monsieur Jean-Michel CRAND, Madame Laurette HALGAND, Madame Alexandra FOULON, Monsieur Damien POYET-POULLET, Madame Laurence LUCIANI, Monsieur Philippe FREOUR, Monsieur Louis LE PEUTREC, Monsieur Marc PINSON, Madame Lydia MEIGNEN, Monsieur Dominique PAPIN, Madame Cécile FOURE- FOURNIER, Monsieur Ludovic PERRU, Monsieur Christophe DURAND, Madame Anne-Marie BOSCHEREL, Monsieur Yannick CARTELIER, Madame Sophie LE MEUR, Madame Cathy APPERT, Madame Aurélie GOURHAND, Monsieur Yvon VINCE, Monsieur Philippe HALGAND et Madame Manuella SABLE.

Absents ou excusés :

Monsieur Régis MOESSARD (pouvoir à Monsieur Marc PINSON) et Monsieur Yannick CARTELIER (pouvoir à Monsieur Marc PINSON).

Secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Christophe Durand a été élu secrétaire de séance.

Ordre du jour

Décision du Maire n°2022-1 du 31 janvier 2022 – Modification de la régie de recettes « Services scolaires et accueil collectif de mineurs » en régie d’avances et de recettes « Service Enfance-Jeunesse »

Affaires Générales / Ressources Humaines

1. Centre de vaccination – Participation financière

2. Lancement étude sur la Protection des Espaces Agricoles et Naturels – accord de principe

Affaires Financière / Tourisme

3. Débat d’orientation budgétaire 2022

Affaires Foncières / Urbanisme

4. Aliénation des parcelles communales cadastrées – Errand - disjoint 5. Désaffection et aliénation du délaissé de voirie située rue de la Ganache - disjointFeuillet n° 2022 -

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Avant d’ouvrir la séance, Monsieur Le Maire informe l’Assemblée qu’il doit disjoindre les points 4 et 5, dans l’attente d’informations complémentaires et propose d’ajouter le point suivant :

- Aide à la relance de la construction durable – Approbation et autorisation de signature du contrat L’assemblée émet un avis favorable aux modifications apportées à l’ordre du jour.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

En l’absence de commentaire, le procès-verbal du 26 janvier 2022 est adopté à l’unanimité.

AFFAIRES GENERALES

RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

L’article L 2122-23 du CGCT dispose que les décisions prises par le maire dans le cadre des délégations qu’il a reçues en vertu de l’article L 2122-22, sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Elles sont donc rendues exécutoires dans les conditions prévues aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du CGCT, après leur publication et leur transmission au représentant de l’État dans le département. Le maire doit rendre compte de ces décisions à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Relevé des décisions prises :

- Décision N°22/01 du 31 janvier 2022 – Modification de la régie de recettes « Services scolaires et

accueil collectif de mineurs » en régie d’avances et de recettes « Service Enfance-Jeunesse »

Afin de faciliter la gestion du service Enfance-Jeunesse, il a été décidé de créer, auprès de la régie Enfance- Jeunesse, une régie d’avances, permettant ainsi d’honorer les dépenses nécessaires à son fonctionnement, par le biais de paiement simplifié (carte bancaire, espèces ou virement) et d’autoriser les familles à s’acquitter des modes d’accueil par des chèques vacances. Cette décision a été approuvé par le Percepteur, comptable de la commune.

1 AFFAIRES GENERALES CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE FINANCEMENT DU CENTRE DE

VACCINATION – APPROBATION

D2022/02/01

Dans le cadre d’un partenariat avec l’Agence régionale de santé (ARS), la Ville de Saint-Nazaire a engagé des moyens humains, logistiques et techniques pour l’organisation d’un centre de vaccination de grande dimension au sein du LiFE, situé dans la base sous-marine de Saint-Nazaire.

Ainsi, la responsabilité administrative et opérationnelle du centre de vaccination a été confiée par l’ARS à la Ville de Saint-Nazaire dans le cadre d’une convention adoptée au Conseil municipal du 28 mai 2021. Elle incluait la mobilisation d’une équipe de médecins coordinateurs et de cadres de santé pour assurer la présence médicale pour les consultations et la présence d’infirmières et infirmiers diplômés d’État (IDE) pour assurer l’injection du vaccin. L’ARS a financé directement cette coordination médicale et infirmière.

La Ville de Saint-Nazaire avait en charge l’organisation logistique du circuit de vaccination, la communication, et laFeuillet n° 2022 -

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présence administrative pour enregistrer les documents propres à l’obtention du certificat de vaccination. Une partie de ces dépenses a été prise en charge par l’ARS dans le cadre d’une convention signée avec la Ville. Fort de son rayonnement intercommunal, la CARENE ainsi que les autres communes de l’agglomération ont décidé de participer au financement des coûts supportés par la Ville de Saint-Nazaire, non pris en charge par l’ARS, sur la période couverte par la convention entre la Ville et l’ARS, soit du 9 avril au 31 octobre 2021.

L’objet de la convention jointe à la présente délibération est de définir les modalités de refacturation des coûts pris en charge par la Ville. Le montant du reste à charge pour les collectivités est de 435 450 euros. Il est pris en charge à hauteur de 50% par la CARENE. Les 50% restants sont répartis entre l’ensemble des communes de l’agglomération, selon la répartition de la population municipale connue au 1er janvier 2022.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention et en avoir délibéré, décide

- D’approuver le projet de convention relative aux modalités de financement du centre de vaccination de grande dimension entre la commune de Saint-Nazaire, la CARENE et ses autres communes membres, - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous documents y afférents. Les recettes correspondantes sont inscrites au budget principal de la Ville, chapitre 74.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 25/02/2022 Publiée le : 25/02/2022

2 AFFAIRES GENERALES LANCEMENT PROCEDURE DE PROTECTION DES ESPACES AGRICOLES ET

NATURELS (PEAN)

D2022/02/02

Le code de l’urbanisme et notamment son article L113-15, offre aux départements la possibilité d’intervenir sur le foncier périurbain en exerçant leur compétence de protection des espaces naturels et agricoles à l’intérieur d’un périmètre d’intervention désigné PEAN (Protection des Espaces Agricoles et Naturels).

Cette compétence permet de créer des périmètres de protection et d’intervention en zone périurbaine en vue de protéger et mettre en valeur des espaces agricoles, naturels par l’intermédiaire d’un programme d’actions, en dehors des zones U et AU.

Il permet de lutter contre l’étalement urbain, limiter l’artificialisation des sols, pérenniser et dynamiser l’agriculture d’un territoire soumise à des tensions.

L’objectif du PEAN c’est :

Préserver la vocation agricole et naturelle des espaces ruraux,

Mettre en place un droit de préemption départemental en cas de vente ne répondant pas aux objectifs, Une préemption réalisée par la SAFER à la demande du Département, après concertation entre collectivités concernées.

Le périmètre du PEAN est créé avec l’accord du département, de la CARENE, la chambre d’agriculture, ainsi que la commune.

A l’issue de cette réflexion, si le déploiement de l’outil PEAN apparait comme pertinent pour notre commune, et comme indiqué précédemment, nous serons consultés pour accord sur l’instauration du périmètre et du programme d’actions PEAN. Ensuite, le projet PEAN sera soumis à enquête publique, avant validation par délibération du Conseil municipal et de l’EPCI.Feuillet n° 2022 -

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Il est donc proposé de se prononcer sur un accord de principe au lancement de la procédure de la mise en place d’un périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 25/02/2022 Publiée le : 25/02/2022

3 AFFAIRES FINANCIERES RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022 D2022/02/03

Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire pour les communes de plus de 3 500 habitants (art. L 2312-1, L 3312-1, L 4321-1, L 5211-36 et L 5622-3 du CGCT). Par volonté de transparence et d’information au public, la Municipalité tient à l’organiser. Selon la loi n°2015-991 du 07 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE), le DOB s’effectue sur la base d’un ROB élaboré par le Maire:

Ses Objectifs:

- Discuter des orientations budgétaires de la commune

- Informer sur la situation financière

Il comporte:

- Les orientations budgétaires

- Le PPI

- L’évolution de la fiscalité

- La structure et la gestion de la dette

- Les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement

- Le besoin de financement

Préalable au vote du budget, il permet de discuter des orientations budgétaires.

C’est donc une étape essentielle à la procédure budgétaire.

- Vu l’article 107 de la loi n°2015-91 du 07 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République - Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-26 - Considérant que les communes de plus de 3 500 habitants doivent organiser un débat au sein de leur assemblée sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci, - Considérant la volonté de l’Assemblée d’organiser ce débat même si, en tant que commune de moins de 3 500 habitants, elle n’y est pas tenue,

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du document ayant trait au débat d’orientation budgétaire et en avoir délibéré :

- Prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’année 2022

- Dit que le budget primitif 2022 suivra ces orientations

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 25/02/2022 Publiée le : 25/02/2022Feuillet n° 2022 -

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RAPPORT D’ORIENTATION

BUDGETAIRE 2022

I –CONTEXTE ECONOMIQUE ET LOI DE FINANCES

2022

A -PIB MONDIAL

• Après un repli du PIB mondial en 2020, provoqué par la 1

ère

vague épidémique, les grandes

économies développées retrouvent une croissance positive en 2021, et ce, grâce à l’arrivée des vaccins, une gestion de crise mieux maîtrisée et aux plans de soutien économique. • Toutefois, le reprise a été ralentie par différents obstacles: remontée du prix de l’énergie provoquant une accélération de l’inflation, pénurie de biens intermédiaires et désorganisation de chaînes logistiques (confinement et manque de main d’œuvre dans certains secteurs: transport, restauration …)

• La reprise demeure forte mais déséquilibrée. Les pays de l’OCDE où la campagne vaccinale est très développée, vont retrouver une croissance d’avant 2019, mais les économies à plus faible revenu où les taux de vaccination sont faibles vont probablement accuser un retard. Inégalités aussi au sein des économies développées : les Etats-Unis axent leur politique sur le retour à l’emploi alors que l’Europe se fixe comme enjeu de gagner en croissance

(Perspectives économiques publiées par l'OCDE le 1

er

décembre 2021).

• Dans ce contexte, le PIB mondial devrait augmenter de +5,7% en 2021, puis de +4% en 2022, après une baisse en 2020 de -2,8%.POINTS CLÉS DE LA PROJECTION FRANCE

(croissance en %, moyenne annuelle) 2019 2020 2021 2022 2023 Pl1r27

PIB réel 1,8 - 8,0 6,7 3,6 2,2 1,4

IPCH 1,3 0,5 2,1 2,5 1,5 1,6

IPCH hors énergie et alimentation 0,6 0,6 1,3 1,8 1,7 1,7

Investissement des entreprises 3,4 - 8,8 11,7 2,4 4,4 3,5

Consommation des ménages 1,9 -7,2 4,6 6,1 2,2 1,0

Pouvoir d'achat par habitant 2,3 0,2 1,7 0,6 1,3 1,1

Taux de chômage (BIT, France entière, % population active, moyenne annuelle) 8,4 8,0 8,0 7,9 7,8 7,7

Données corrigées des jours ouvrables. Taux de croissance annuel sauf indication contraire. Sources : Comptes nationaux trimestriels Insee du 29 octobre 2021, projections Banque de France sur fond bleuté.

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B – ZONE EUR0

La croissance pour l’année 2021 se situe à un niveau élevé de 5,1%.

Près de deux ans après l'arrivée du virus, la plupart des pays ont retrouvé le chemin de la croissance en 2021.

• Selon les dernières projections du Fonds monétaire international (FMI), l'activité a bondi de plus de 5% en 2021 et devrait se situer à 4,3% en 2022 en zone euro.

• Après une chute du PIB en 2020 (-6,3%), les moteurs de l'économie ont redémarré plus vite que prévu à la faveur d'une accélération de la vaccination et de la levée des mesures sanitaires. • Mais il existe des disparités au sein de l'union monétaire. En 2021, la croissance est principalement tirée par la France (7%), l'Italie (5,8%), l'Espagne (5,7%). La croissance de l’Allemagne (+3,4 %) et des Pays-Bas (2,3 %), un peu moins affectée l’an passé, est plus modérée. Par ailleurs, la flambée des prix de l'énergie et le prolongement des perturbations sur les chaînes d'approvisionnement pourraient peser sur la reprise économique dans les prochains mois, alerte le FMI.

• Une fois sortis de la pandémie, les gouvernements devront faire face à un niveau de dette très élevé : 102,4 % du PIB cette année, puis 100,8 % en 2022 pour l’ensemble de la zone euro. Or, selon les règles budgétaires du Pacte de stabilité – actuellement suspendu à cause de l’épidémie- la dette ne doit en principe pas dépasser 60 % du PIB. Cette dette publique est particulièrement élevée en Grèce (208,8 % en 2021) et en Italie (159,8 %). La dette française devrait quant à elle atteindre 117,4 % du PIB en 2021, puis 116,4 % en 2022.

C – ECONOMIE FRANCAISE

La banque de France, dans sa projection macroéconomique de décembre 2021, avance une croissance de

6,7%, (7% Insee 28/01/22) tirée fortement par la consommation des ménages au cours des 2ième

et 3

ième

trimestres (+ 4,9%) et la reprise dans le secteur des services (hébergement, restauration).

Les entreprises françaises se portent bien et ce, grâce :

1- Aux mesures de soutien mises en place par le gouvernement pour faire face à la pandémie : - Fonds de solidarité

- Prise en charge du chômage partiel

- Prêts garantis par l’Etat

2- Baisse des impôts sur les sociétés (de 28% à 26,5%), portés à 25% en 2022 3- Au rebond de la consommationFeuillet n° 2022 -

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 Deux facteurs viennent perturber cette dynamique :

- Les difficultés d’approvisionnement : Les biens d’équipement électroniques et le secteur automobile bridant l’investissement des entreprises en produits manufacturés et les administrations publiques en construction, avec effet dominant en 2022.

- La reprise épidémique avec une 5

ième

vague mondiale.

• L’inflation connaît une accélération en fin d’année, 2,8% en décembre, avec une forte contribution du prix de l’énergie accentué par la pénurie de certains matériaux (1,6% sur l’année 2021). L’hypothèse d’une stabilisation puis d’une baisse du prix du pétrole implique un ralentissement rapide du prix de l’énergie et d’un retour à une inflation mesurée en 2023.

• La progression de l’emploi parait modeste avec une stabilisation du taux de chômage à 7,9% en 2022, alors que près de 40% des entreprises dans l’industrie éprouvent des difficultés à recruter.

D - LOI DE FINANCES 2022

Vers une normalisation des finances publiques en 2022

Si 2020 et 2021 ont été marquées par l’impact majeur des mesures d’urgence sur le solde public, (69,7 milliards d’euros en 2020 et 63,7 milliards en 2021 auxquels s’ajoute le plan de relance de 21,7 milliards en 2021), le projet de loi de finances 2022 s’oriente vers une normalisation progressive des finances publiques, en dépenses et en recettes, mais demeureraient élevées (55,6% du PIB).

Le gouvernement table sur une économie favorable plutôt que sur des mesures structurelles de réduction des dépenses ou augmentation des recettes.

La dynamique est donc principalement axée sur la consommation des ménages.

 La croissance en 2022 devrait être toujours soutenue, avec une prévision de +4% (après un fort rebond de 7% en 2021), permettant au déficit public de diminuer à 5% du PIB en 2022 (contre -7% en 2021).  Sous l'effet de la reprise économique et de la baisse du déficit public, le taux d’endettement passerait à 113,5% du PIB en 2022, contre 116,3% en 2021

PLF 2022

POUR UNE CROISSANCE

DURABLEFeuillet n° 2022 -

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1- De nouvelles dépenses pour la croissance

• Prolongation de la mise en œuvre du Plan de relance avec renforcement des mesures pour l’emploi

• Mesures pour la transition écologique

• Plan en faveur des travailleurs indépendants

• Priorités à destination des jeunes

• Modification du mode de calcul de l’AAH pour les plus modestes

• Plan d’investissement « France 2030 » 34 Md€ sur 5 ans, dont 3,5 Md€ sur 2022

Le plan « France 2030 », doté de 34 milliards d’euros déployés sur 5 ans, vise à développer la compétitivité industrielle et les technologies d’avenir.

Il poursuit 10 objectifs pour mieux comprendre, mieux vivre et mieux produire, à l’horizon 2030. 3 à 4 Md€ pour 2022 ;

Secteur de l’énergie, afin de construire une France décarbonée et résiliente (8Md€) : • Faire émerger en France des réacteurs nucléaires de petite taille, innovants et avec une meilleure gestion des déchets.

• Devenir le leader de l'hydrogène vert.

• Décarboner l’industrie.

Transports du futur (4Md€) :

• Produire près de 2 millions de véhicules électriques et hybrides.

• Produire le premier avion bas-carbone.

Alimentation saine, durable et traçable (2Md€):

• Investir dans une alimentation saine, durable et traçable.

Secteur de la santé (3Md€):

• Produire 20 biomédicaments contre les cancers, les maladies chroniques dont celles liées à l'âge et de créer les dispositifs médicaux de demain.

Dans le domaine culturel :

• Placer la France à nouveau en tête de la production des contenus culturels et créatifs.

Pour l’espace et les fonds marins (2Md€):

• Participer à la nouvelle aventure spatiale.

• Investir dans le champ des fonds marins.

2 – Bouclier tarifaire pour les prix de l’énergie

du 1

er

février 2022 au 31 janvier 2023

• Gel des prix de vente du gaz à leur niveau d’octobre 2021

• Modulation de la taxe intérieure sur la consommation du gaz naturel

• Baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité

PRINCIPALES MESURESTransfert financiers 2022: 105,5 Mds €

aux collectivités locales 2021: 104,2

Fiscalité transférée 40,1 Financement de la formation 0,7 37,3 Professionnelle 0,9

Transfert financiers hors fiscalité PDAER TR

Transférée et apprentissage 2020: 74,1

Subventions 4,7 Dégrèvements 6,7 Amendes de 0,6

Autres ministères 4,4 législatifs 9 Police 0,6

Concours financiers de l’Etat 2021:51,9

Aux collectivités locales 2020: 49,1

Prélèvement sur 43,2 Mission RCT 4,6 TVA des 4,7 Recettes dont 43,4 Dont 4,2 Régions 4,3

DGF 26,786 DGD 1,55 TVA fonds de sauvegarde 0,2

FCTVA 6,5 DETR 1,042 Département

DCRTP 2,880 DSIL 0,9

Comp.réduction 50% val 3,642 DSI (département) 0,2

Loc.locaux indus. Comp. Région frais gestion TH 0,293

Comp. Exo. fiscales 0,581

Dot. régionale équip. Scolaire 0,661

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• Faculté laissée au Gouvernement de bloquer au cours de 2022, la hausse des tarifs règlementés de vente d’électricité à 4%, au 01/02/22, « pour les consommateurs résidentiels et les petits consommateurs professionnels en métropole continentale et pour tous les consommateurs dans les zones non interconnectées (Corse et territoires ultramarins)» , souligne un communiqué du ministère de la Transition écologique

3 – Mesures pour les collectivités locales

Des transferts financiers de l’Etat de 117,4 Md€ dont 105,5 aux collectivités, en hausse de 1,2% liée à la fiscalité transférée.

- Poursuite du Plan de relance de 100 Md€ : 12,9 Md€ sur 2022

- Fiscalité :

• Compensation pertes TH : +100M€ pour les rôles supplémentaires de TH 2020 • Compensation durant 10 ans, des exonérations de TFPB des logements sociaux agréés entre le 01/2021 et 06/2026

- Concours financiers, relativement stables avec révision des critères

• Gel de la DGF - enveloppe globale constante, mais progression de la péréquation à travers la hausse de la DSR et DSU (+95 M€ chacune) dont le financement se fera par le biais de l’écrêtement appliqué aux dotations interco et aux communes disposant d’un potentiel fiscal/hab. ≥ à 0,85 fois le potentiel moyen national (≈ 50% des communes)

• Révision des critères de répartition des dotations : potentiel financier, potentiel fiscal, effort fiscal, CIF, le FPIC, en élargissant le périmètre des ressources

• Dotation protection de la biodiversité x 2 (20 M€) : dotation élargie aux communes situées dans un PNR et augmentation du périmètre des communes éligibles zones Natura 2000 • Dotation d’investissement : DSIL et DETRFeuillet n° 2022 -

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4 – Autres mesures

- Poursuite de la baisse des impôts des ménages (par la 2

ième

réduction TH des 20% de

contribuables les plus aisés, à 60%) et des entreprises (l’impôt sur les sociétés passe à 25%) - Soutien aux secteurs impactés par la crise sanitaire (notamment opérateurs de voyages et séjours, aux aéroports…)

- Réforme de la justice financière : le gouvernement pourra légiférer par ordonnance la justice financière et la responsabilité des gestionnaires publics

- Recentralisation du financement du RSA

II - LES ORIENTATIONS BUBGETAIRES

A - SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

Comme souligné au début de ce mandat, la situation financière de la commune est saine, même s’il est à remarquer que sa dépendance est de plus en plus prégnante (dotations de l’Etat et solidarité communautaire), effet accentué avec la suppression de la TH

Cette solidarité communautaire lui permet de maintenir un niveau de recettes supérieur à la strate. Les ratios communaux démontrent la bonne santé financière de la commune.

• Recettes de fonctionnement supérieures à la moyenne de la strate, 1006€/912€ par habitant (CA 2020) +10% et ce, grâce à la DSC et une nouvelle dotation dite « Natura 2000 ». A contrario, les produits d’imposition et les produits de service restent en deçà de la moyenne. • Dépenses de fonctionnement également supérieures à la moyenne 750€/738€ par habitant (CA 2020) +2%. Les charges de personnel en sont le principal facteur + 22%. Par contre les charges financières sont inférieures de 17%

• L’épargne brut 2020, 852 K€, servant à financer les investissements et à rembourser le capital de la dette est d’un bon niveau (+ 30% de la moyenne de la strate).

• L’épargne nette (capacité d’autofinancement) + 57% de la moyenne, en raison du faible taux d’endettement de la commune.

• L’encours de la dette 516€/hbt contre 671€ pour les communes de même strate. La capacité de désendettement, exprimée en année, est inférieur à 2 ans. Les seuils d’alerte se situent à 8, 11 et 15 ans. La commune n’ayant pas contracté de prêt depuis 2018, elle dispose d’une capacité certaine en termes d’emprunt, tout en restant vigilant à ne pas dégrader les ressources nécessaires à son fonctionnement.

Au regard de ces constats explicités lors du séminaire finance de début de mandat, la Municipalité a arrêté une stratégie financière pour mettre en œuvre son Plan Pluriannuel d’Investissement.Population DGF

3300 +R

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

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B – PRIORITES POLITIQUES

Projets structurants - Développement de l’habitat pour enrayer la perte de population - Réhabilitation du groupe scolaire

- Densification du centre bourg

- Maison de santé pluridisciplinaire

- Résidence séniors

- Mettre en place un self au sein du restaurant scolaire

Valorisation

patrimoine bâti et

déplacements

- Entretien du patrimoine communal

- Poursuivre les travaux de voirie et développer les modes actifs

- S’interroger sur la réhabilitation des tribunes-vestiaires

Animation - Développement du commerce de proximité - Maintenir les festivités locales (fête de Noël, de la musique, semaine

bleue…)

- Redynamiser le forum des associations

- Organiser le centenaire de la commune

Communication -

Citoyenneté

- Poursuivre les publications classiques et développer le numérique

- Renforcer le lien avec le Conseil des Sages

- Maintenir l’accueil des nouveaux habitants

- Mettre en place un conseil des jeunes

- Favoriser la concertation avec les habitants sur les différents projets

Développement

durable -

Environnement

- Développer la production des énergies renouvelables

- Rénovation thermique des bâtiments les plus fréquentés

- Sensibiliser aux éco-gestes

- Développer et entretenir les chemins de randonnée

- Préserver la biodiversité/ Atlas de la biodiversité

- Encourager la création d’un jardin partagé

C – PLAN D’ACTIONS

FONCTIONNEMENT

1 – Dégager des marges de manœuvre sur postes pilotables :

 Augmenter les recettes propres par le biais de la fiscalité, l’accroissement physique des bases fiscales (développement de l’habitat) pour soutenir le niveau de service apporté à la population  Création de nouvelles taxes à questionner (taxe de séjour), revoir les exonérations temporaires de la TFPB

 Mettre à niveau les produits des servicesRappel objectifs du mandat: Maintenir le niveau des recettes et limiter l’effet ciseau (baisse des

recettes et augmentation des dépenses)

- Garantir la recette fiscale (développement de lhabitat, dynamique des taux), pour de

poursuivre le développement des services apportés à la population malouine

S’interroger sur la création de taxe au regard du développement de la commune (taxe de séjour,

réduction de l’exonération temporaire TFPB)

Mettre à niveau les services et en garantir une juste tarification

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2 – Maîtriser les dépenses :

 Lutter contre le gaspillage en sensibilisant tous les utilisateurs de bâtiments publics.  Gestion du personnel : Mise en œuvre des 1607h. Maintenir une veille sur tous les départs programmés (potentiellement 7 sous ce mandat) et revoir l’organisation des services en réinterrogeant les besoins émergents.

 Soutien au milieu associatif et transparence des aides indirectes. Recentrer les aides sur les actions bénéficiant aux habitants malouins.

 Les recherches d’économie d’énergie sur le patrimoine devront être envisagées dans le cadre d’une rénovation des bâtiments via des investissements conséquents (politique à long terme).

INVESTISSEMENT

1- Calibrage du PPI – capacité d’emprunt au regard de l’évolution de la CAF  La commune dispose d’un patrimoine bâti vieillissant qui nécessite des rénovations (énergétiques, accessibilité, normes de sécurité). Elle devra faire des choix sur ses priorités (en fonction des normes, de leur utilisation, de leur état de vétusté…). La réalisation de fiche individuelle par bâtiment servira d’outil d’aide à la décision.

 Elle dispose également de patrimoine récent grâce à une politique d’investissement soutenue. Leur optimisation est une hypothèse de réflexion.

 La voirie est également sollicitée, certains secteurs peuvent être qualifiés de dangereux. Les priorités sont pointées (accessibilité, sécurité des circulations …)

2- Rechercher les partenaires financiers et privilégier les investissements les mieux subventionnés

III – PROSPECTIVE 2022-2026

1ère PARTIE – SECTION DE FONCTIONNEMENT

A- RECETTES DE FONCTIONNEMENT©

1000

0

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

HDCS BAC

1500 TFPB-Bases 300 TFPB-Produit

1000 B Commune 200 BE Commune

500 um Strate 100 Strate 2 Stra

0 0

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1 – IMPOTS ET TAXES

1-1- SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE: 30% des recettes de fonctionnement a) Dotation de Solidarité Communautaire

La CARENE a acté le principe de son maintien sur la durée du présent mandat, soit 789 000€ en 2022, Selon les critères définis par enveloppe (4), à savoir :

- DSC « historique » de 5,8 M€ - figée à 380 000€ pour la commune

- 3 autres contributions variables selon les critères : population, effort fiscal, potentiel financier et revenu habitant et montant du FPIC

- Enveloppe supplémentaire de 5 M€ en 2014 : 178 000€

- Prise en charge du FPIC demandé aux communes à hauteur de 3,5 M€ : 123 437€ - Enveloppe supplémentaire de 3 M€ en 2017 : 107 155€

b) Attribution de Compensation (reversement de la TP niveau 2001)

Laquelle subit les effets des transferts de compétence commune → CARENE, (eaux pluviales, tourisme, SDIS, DIDO), passant de 290 000€ à l’origine à 195 000€ en 2022

1-2 - CONTRIBUTIONS DIRECTES: 37% des recettes de fonctionnement

La revalorisation des bases 2022 a été établie à 3,4%, soit un produit TFPB + 26 000€. Cette réévaluation calquée sur l’indice de l’inflation annuelle de novembre n-1, ne s’applique, dorénavant, que sur le foncier et la THRS.

a) Taxe habitation

Supprimée progressivement sur les résidences principales avec une extinction complète en 2023, la commune perçoit la TFPB du Département et une compensation de l’Etat pour assurer la recette due au regard de l’actualisation physiques des bases soumises au taux communal de 2017. Seule la dynamique des bases pourra améliorer le produit.

b) Taxes Foncières

Considérant le niveau de la TFPNB, la commune n’a que très peu de marge de manœuvre. Seule la TFPB permet de disposer encore d’une certaine marge fiscale. Pour limiter l’écart de produit avec la moyenne de la strate et assurer un niveau de recettes nécessaire au service apporté à la population, le taux a été revalorisé en 2021 de 2,5% pour atteindre 38,71%. Si le taux rejoint le taux moyen national (36,62), il reste inférieur au taux départemental (40,49), tout comme les bases. Le produit reste donc en deçà de la moyenne.Droits de mutation en €

120

100

80

60

40

20

0

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Dotations Etat

800

600

400

200

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

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c) Taxe additionnelle aux droits de mutation

Son niveau est toujours soutenu. Le prix du bâti augmente depuis 2020. La conjoncture économique ajoutée à l’attractivité de la commune (près d’une ville centre mais conservant un caractère rural) a permis de maintenir cette dynamique. Le retour progressif à la norme devrait se situer vers la fin du mandat.

2- DOTATIONS ET PARTICIPATIONS

2-1- DOTATIONS DE L’ETAT: 14% des recettes de la commune

a) La DGF (forfaitaire + DSU)

La loi de Finances maintient l’enveloppe globale dédiée aux collectivités en revoyant certains critères et en accentuant la péréquation vers le DSR et la DSU via l’écrêtement des collectivités ayant un potentiel fiscal ≥ 0,85 fois le potentiel moyen national. La commune verra son écrêtement augmenter. b) Participation repas facturé < à 1€

Nouvelle recette de : 500€

L’impact de la crise sanitaire sur les finances publiques laisse à craindre une retombée négative, dans les années futures, des transferts de l’Etat vers les collectivités locales.

Donnée FICHE DGF 2021

Potentiel fiscal: 916€– strate: 815€

Potentiel financier: 1032€ – strate: 895€

Effort fiscal: 1,24 – strate: 1,09

Ecrêtement: 9000€

2-2-FCTVA

Le FCTVA « fonctionnement » mis en place par la loi de finances 2016 et complété par celle de 2020, permet aux collectivités de solliciter le remboursement de la TVA sur certains types de dépenses ayant trait aux bâtiments publics, à la voirie communale depuis 2018 et aux réseaux 2021. Ce fonds de remboursement conforte les recettes de fonctionnement à hauteur d’environ 10 K€.300

200

Dotation CAF

100 - B Produits des services

0 nu

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

RECETTES REELLES DE

FONCTIONNEMENT 3450

3400

3350

3300

3250

3200

3150

3100

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

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2-3- CAF

L’évolution de la dotation CAF suit les décisions politiques prises par la Municipalité, à savoir retour à la semaine de 4 jours d’école. La commune ne peut donc plus prétendre au fonds de compensation TAP, depuis septembre.

En 2022, la municipalisation de l’ALSH et de l’espace Jeunes se mesurera sur une année pleine avec un soutien de la CAF en conséquence.

3- PRODUIT DES SERVICES : 5,6% des recettes de fonctionnement

Les produits des services ont connu une baisse en 2020→ conséquence de la COVID et du confinement. En 2021, le service « enfance » retrouve une activité quasi-normale.

L’année 2022 devrait retrouver une dynamique d’avant crise sanitaire à périmètre constant et bénéficier d’un soutien pour les nouvelles actions.

SYNTHESE DE L’EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Scénario prudentiel: baisse des recettes de 5,41% sur le mandat

La prospective prévoit le retour à un niveau de recettes équivalent à 2018. La perte de dynamique se situe sur les dotations de l’Etat au regard de la péréquation en faveur des communes à plus faible revenu et le soutien CAF (retour à 4 jours scolaires).

La méconnaissance de l’impact du déficit sur les transferts de l’Etat en direction des collectivités incite à une extrême prudence sur le niveau des dotations.Rappel objectifs du mandat: Limiter l’augmentation des niveaux de dépenses pour éviter tout effet

ciseau (baisse des recettes et augmentation des dépenses). L’augmentation de l’inflation annoncée

et la flambée des coûts de l’énergie vont devoir être compensées par une gestion encore plus

rigoureuse sur les dépenses de fonctionnement.

Lutter contre le gaspillage en sensibilisant tous les utilisateurs de bâtiments publics.

Gestion du personnel: Après la mise en œuvre des 1607h, maintenir une veille sur tous les

départs programmés et revoir l’organisation du service en réinterrogeant les besoins

émergeants.

Soutien au milieu associatif et transparence des aides indirectes, comme le prêt de locaux.

Recentrer les aides sur les actions bénéficiant aux habitants malouins.

Veiller à limiter les projets d’investissement générant de nouvelles dépenses de fonctionnement

Ch d l co0 arges du personne

500

400 TT

300

200

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

= Charge brute/hbte=mæCharge nette/hbt

charge net/stra.

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B – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

1- CHARGES DU PERSONNEL : 63% des dépenses de fonctionnement

Ce chapitre représente une part importante du budget communal. Contenir ce poste est une priorité tout en conservant un même niveau de service apporté à la population.

L’année 2022 va connaître des évolutions :

 Finalisation de la municipalisation du service Enfance/jeunesse (création de postes permanents et saisonniers) Cette charge est toutefois atténuée par l’arrêt des subventions versées aux associations détentrices de la gestion du secteur Enfance/Jeunesse. (90 K€)

 Mise en œuvre des 1607h au 1er janvier 2022 : le projet, validé par le conseil municipal le 30 juin 2021, a permis de proposer des aménagements équilibrés visant à répondre à la nécessité du service public en tenant compte de la qualité de vie au travail et vie personnelle.  Evaluation du régime indemnitaire, la concertation a abouti en fin d’année 2021: une remise à niveau de la prime mensuelle de 15% en 2022, puis 2,5% en 2023, et mise en œuvre de la mutuelle santé en 2026.

 A ces négociations internes, s’ajoutent le GVT (une moyenne d’âge de 47 ans, 2ième partie de carrière, 45 ans au niveau national, 43 dans la FPE et 42 dans la FPH) et la revalorisation des premiers échelons des catégories C.

Les services à la population se développent, les dépenses du personnel suivent cette évolution. Les indicateurs mettent en exergue la vigilance sur le rapport dépenses/recettes de la commune.2014

(010/0,01610,

500000

400000

300000

200000

100000

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

æ£
m Service

administratif - s Service technique 600000 MServie 500000 administrané |

2 Service culturelle 400000 » Service technique

| m Service culturelle 8 Service enfance 300000

200000 m Service enfance

m Service |

restauration 100000 m Service

= Service entretien 0 restauration bâtiment nm Service entretien bâtiment

charges à caractère général / population

30000

DO —

10000

00 — — —— —— 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 202 202

mm charges a Caractère

général Population

œ==|{oyenne de la

strate

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- 2021: 0,8 ETP supplémentaire (remplacement RAM) +1 remplacement de longue durée - Perspective mandat: 7 départs en retraite : réinterroger les remplacements

2- CHARGES A CARACTERE GENERAL : 26% des dépenses

Il s’agit de charges de gestion courante des bâtiments communaux, tant en fonctionnement qu’en entretien.

Elles vont subir, en 2022, l’inflation et l’augmentation des coûts de matière première, surtout de l’énergie. Leur périmètre va également s’élargir avec la municipalisation du centre de loisirs et de l’espace jeunes sur une année pleine (animation, alimentation…)

Une attention particulière sera portée au renouvellement du marché de prestation « externalisation partielle de l’entretien de certains sites ».

Quant au marché de restauration, la commune a fait le choix, en 2021, de rester en régie. Seule

l’externalisation de l’achat de la matière 1

ère,

est maintenue en respectant les normes édictées par la Loi

EGALIM (50% de produits de qualité dont 20% de bio) mises en œuvre dès septembre 2021. Le surcoût lié à la prestation (+ 3,25%) et aux produits (+17%).

Prévision 2022 +6,36%

Contrat groupe SYDELA 2022:

- Gaz: +10%

- Electricité: +15%

Répartition 2021 Répartition 2022400

300

200

100

Charges de gestion

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

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3- CHARGES DE GESTION: 6,7% des dépenses de fonctionnement

Elles comprennent notamment les participations versées aux organismes publics et les subventions aux associations locales ou d’intérêt local. Elles ont baissé de plus de 47% depuis 2014 du fait de la reprise par l’agglomération de la contribution au SDIS et de l’arrêt des associations ayant en gestion l’ALSH et l’espace jeunes.

Le soutien de la collectivité aux associations s’entend aussi à travers la mise à disposition de locaux et la prise en charge des frais de gestion. Le conseil de gestion les identifie chaque année (environ 65 000€), pour une totale transparence, les associations pourraient les intégrer dans leur comptabilité en tant que recettes supplétives.

4- CHARGES FINANCIERES: 1,6% des dépenses de fonctionnement

Les intérêts de la dette ont baissé de plus de 50% depuis 2014 du fait du désendettement de la commune.

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Charges financières Autres charges de gestion

Charges de personnel Charges à caractère général

Même en intégrant un nouvel emprunt de 1,7 M€ sur le mandat, la capacité de désendettement reste faible et très éloignée des seuils, de 1,7 à 5,5 ans.Rigidité charges structurelles DEPENSES RELLES DE FONCTIONNEMENT 1,00

2800

ERRKRRRE : 0,00 2600

2900

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2500

sm Charges obligatoires/Produits de fonctionnement 2400

— \\jeau d'alerte 1 2300

Niveau d'alerte 2 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

4000

ve 2000

1000

0 L : ' L 1

2020 2021 2022 2023 2024 202$ 2026

ep Dépenses Réelles Fonc. ellæRecettes Réelles Fonc.

4000

3000

2000

1000

0

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

8 Dépenses Réelles Fonc. Recettes Réelles Fonc.

8 CAF Brute s CAF Nette

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SYNTHESE DE L’EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

L’augmentation des coûts associés au développement des services apportés à la population font progresser les dépenses de 10,65% sur le mandat.

La vigilance sur les postes pilotables doit perdurer au regard de la rigidité des charges. Si la commune dispose d’une capacité d’emprunt confortable, elle doit veiller à limiter l’augmentation des postes de fonctionnement pour rester en dessous des seuils d’alerte.

Inexorablement, l’effet ciseau (baisse des recettes et augmentation des dépenses) tend à évoluer défavorablement. La Capacité d’autofinancement s’en trouve atténuée fortement en milieu de mandat (emprunt de 1,7M€) pour se redresser légèrement à partir de 2027 en raison de l’extinction de la dette ancienne.

Afin de ne pas dégrader les capacités d’investissement de la commune et de s’éloigner des seuils d’alerte, il conviendrait de limiter encore les dépenses en s’interrogeant sur la consommation de fluide, sur de nouvelles dépenses non essentielles tout en maintenant le niveau de services. Par ailleurs le développement des ressources propres doit être étudié et limiter les investissements qui généreraient de nouvelles dépenses de fonctionnement.Evolution des autofinancements 1 000

800

600

400

200

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

—+— autofinancement brut —8- autofinancement net ——

Evolution des autofinancements 1 000

500

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

—+— autofinancement brut —8— autofinancement net ——

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SYNTHESE - SECTION DE FONCTIONNEMENT

EVOLUTION DE LA CAF AU FIL DE L’EAU – SCENARIO 1

Ce scénario intègre un emprunt de 1,720 M€, minimum nécessaire pour financer le PPI tel que décrit ci- après, sans intervention sur les taux d’imposition.

HYPOTHESE FISCALITE +2% - SCENARIO 2

Hypothèse avec une augmentation de 2% sur la fiscalité Foncier bâti. Le produit augmente de 16 000€Rappel des axes PPI définis par la Municipalité — 8,2 M€ TTC

Revitalisation du centre bourg — Positionnement de la commune dans l AMI du Département

Politique Séniors /santé

- Etablissement séniors > portage privé ou partenariat public/privé sous validation CG (hors maîtrise

d’ouvrage commune)

- Maison de santé > portage bailleur public

Enfance Jeunesse

- Rénovation école privilégier mise aux normes (accessibilité, sécurité, qualité de l'air)

- Restaurant scolaire > Mise en oeuvre d’un self

Patrimoine

- Prioriser les bâtiments les plus utilisés > diagnostic étude (sécurité- remise aux normes — rénovation

énergétique): Complexe sportif —- Maison des associations

Voirie

ACTOR ET CLCS LUIUS CR US ON RO BEDSL ELEC LE SES ETC LUI

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2ère PARTIE – SECTION D’INVESTISSEMENT

A-LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT79 14 20 20 20 10

0 1 150

18 13

26

25 79 680 2400 830

67 1 0 40

41 16 25

0 ( 244

2 20 100 200

24 ô

écurité caméras

pération blandin 0 0 20

IMise en sécurité Eglise 0 9 30 30 30

aison médicale pluri. 300

ivers voirie 55 228

Mairie 113 10

Panneaux photovoltaïques 0 0

Eclairage public 13 9

Chemins environnement/bocage 0 12

Tourisme Î

Cimetière 43

Imprévu et

licence

dicrim+Claire

IIse 2

pente 3 23 40

lée Garenne voirie 0 0

etudes divers 0 16

ANALYSE FINANCIERE PROSPECTIVE: INVESTISSEMENT MANDAT

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Page 22Dépenses investissement TTC Le PPI s’élève à 8,2 M€ TTC

4000 SITE TN te ti

3000 - Subvention: 2M£€

2000 a Dépenses - Autofinancement: 3,5 M€ 1000 | investissement TTC SNS Yan fs

oo - Emprunt: 1,72 M€

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Financement des investissements

4000

3500

2500

2000

1500

1000

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

& Dépenses investissement TTC MB Recettes d'investissement

bd Autofinancement & Excédent investissement cumulé

li Prêt

FINANCEMENT PPI2020-2026

Emprunt

21%

Subventions

24%

FCTVA

12%

Autofinancement

43%

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B – PREVISION PPI ET SON FINANCEMENT

AU FIL DE L’EAU – SCENARIO 1Extinction de la dette 400000

300000

200000

100000

GO AA AD AO HO NS AV AD A AO À SN SP

Capacité de désendettement en année

évolution épargne brute

3 000 000

2 500 000

2 000 000

1 500 000

1 000 000

500 000

D ENCOUTS =epargne brute === (Capacité de désendettement en année

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C – LA DETTE AU FIL DE L’EAU – SCENARIO 1

Le nouvel emprunt, nécessaire à la réalisation du PPI, arrive au moment de l’extinction d’une partie de la dette. Le niveau de la dette va donc se maintenir.

Par contre, la capacité de désendettement va progresser fortement au regard du niveau global des recettes.200000 extinction de la dette

300000

200000

100000

© À D OO HO AS AV D x LH © ST DS LS SNS ST 5 S"S A

S VVVV A V

Capacité de désendettement en année

évolution épargne brute

3 000 000

2 500 000

2 000 000

1 500 000

1 000 000

500 000

0

20252026

D ENCOUTS == epargne brute ===» (Capacité de désendettement en année

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C – EVOLUTION DE LA DETTE - SCENARIO 2

RAPPEL TAUX FISCALITE TFPB +2% (+16 000€)

La capacité de désendettement passe de 5,50 en 2024 à 5,17 pour un emprunt de 1,7 €.Euros/habitant Moyenne de la strate

Produit de fonctionnement 1006 (stable) 912 (-2%)

Charges de fonctionnement 750 (-5%) 738 (-3%)

Résultat comptable 256 (+20%) 167 (+4%)

Ressources d’investissement 459 (-21%) 447 (-8%)

Dépenses d’investissement 319 (-64%) 394 (-15%)

Capacité de financement 396 (+84%) 192 (+900%)

CAF Brute 264 (+23%) 181 (+13%)

Encours de la dette 516 (-13%) 684 (-3%)

Fonds de roulement 373 (+49%) 423 (+12%)

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IV – RATIOS 2020

4 AFFAIRES FONCIERES AIDE A LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION DURABLE – APPROBATION ET

AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT

D2022/02/04

Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement a mis en place une Aide à la relance de la Construction Durable (ARCD), afin de soutenir et relancer la production de logements neufs.

Pour l’année 2021, l’aide a été calculée sur la base de permis de construire éligibles délivrés sur la période allant du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. Trois communes de la CARENE ont bénéficié de cette aide, Saint-André-des-Eaux, Saint-Nazaire et Trignac.

Pour l’année 2022, le Gouvernement a souhaité faire évoluer le dispositif d’aide vers un dispositif de contractualisation recentré sur les territoires tendus en ciblant des projets de construction économes en foncier. Au regard des critères fixés par l’Etat, l’ensemble du territoire de la CARENE est ainsi éligible. Ces contrats de relance du logement s’inscrivent au sein des contrats de relance et de transition écologique. Le CRTE de la CARENE a été approuvé par le Conseil communautaire par délibération du 7 décembre 2021, et signé le 8 décembre entre l’Etat et ses opérateurs, la CARENE et les communes de l’agglomération.

Le contrat de relance du logement, ainsi annexé au CRTE, doit être signé entre l’Etat, l’intercommunalité et les communes volontaires.S* Gt

4; Saint M l@erec

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Chaque commune volontaire fixe :

- Un objectif de production de logements global en cohérence avec les objectifs inscrits au Programme Local de l’Habitat en cours

- Un objectif de production de logements pouvant ouvrir droit à l’aide (issus de PC créant au moins 2 logements pour une opération d’une densité minimale de 0,8)

Ces objectifs de production tiennent compte des logements objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1er septembre et le 31 août 2022.

L’aide est de 1500 € par logement, bonifiée de 500 € supplémentaires par logements qui proviennent de la transformation de surface de bureau ou d’activités en surfaces d’habitation.

La Direction Habitat et Logement a accompagné les communes pour la détermination de ces objectifs. Au regard des critères établis cinq communes se portent volontaires : Donges, Montoir-de-Bretagne, Saint-André-des-Eaux, Saint- Malo-de-Guersac et Saint-Nazaire.

Le contrat de relance du logement présente :

- Les objectifs globaux par commune, qui sont ceux du PLH 2016-2021,

- Les objectifs de logements ouvrant droit à l’aide et le montant d’aide prévisionnel calculé - Les modalités de versement de l’aide et de remboursement éventuel

- Les engagements en matière de publicité et de communication

Chaque signataire du contrat est amené à délibérer, permettant la signature du contrat au 31 mars 2022 au plus tard.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré,

- Approuve le projet de contrat

- Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Vote : Unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Le Maire,

Jean-Michel CRAND